Cours Marchs publics S 6 Droit Public Professeure
Cours Marchés publics S 6 Droit Public Professeure FATIMA ZIDOURI Université Hassan 2 Casablanca FSJES Mohammedia Séance du 7 Mai
Plan de la séance: Section 3: La procédure du concours ( Suite) Section 4: Les prestations sur bons de commande
§ 2 : La procédure du concours: 2 étapes (admission et évaluation) La composition du jury de concours/ le déroulement de séance d’admission: la communication des résultats aux concurrents Même formalisme de l’ A. O. P. -Séance d’admission: L’évaluation et classement des projets par jury. -Séance d’évaluation: La conception du projet, la réalisation de l’étude et/ ou de suivi ou du contrôle:
Le classement sur la base d’une notation sur 100 des critères techniques, coût et offre financière. L’offre la plus avantageuse est celle qui a obtenu la note globale la plus élevée. Résultat du concours: Deux situations Normale: Positif Marché infructueux
• Aucune offre n’a été présentée ou déposée; • Aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de la séance d’admission ; • Si le coût global proposé pour chaque projet excède le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation ;
Si toutes les offres financières excèdent le maximum de la dépense prévue pour la prestation, lorsqu’il s’agit d'un concours portant sur un marché de conception et de réalisation; • aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement du concours. Concours infructueux: Pas de recours à la procédure négociée. •
Section 4 : Prestations sur bon de commande Objectif: Eviter la lenteur et la complexité des procédures Des prestations moins compliquées Ancienne pratique achat sur facture. Conditions Bon de Commande: La limite de 200. 000 Dh. Possibilité dépasser 500. 000 DH.
Respect de concurrence: Consultation par écrit de trois concurrents. Exemple de BON de commande Pour les marchés de travaux : Exemple d'aménagement, d'entretien. Pour les marchés de fourniture: Carburants et lubrifiants Pour les marchés de services : Entretien des logiciels.
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