Cours du Prof Andreas Ladner Idheap Fdralisme et

Cours du Prof. Andreas Ladner, Idheap Fédéralisme et gouvernance multi niveaux L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes Simon Affolter Office des affaires extérieures Etat de Vaud 5 février 2009

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 4 Introduction Objectifs de la politique extérieure du Canton de Vaud 41ère partie: Collaborations intercantonales du point de vue du Canton de Vaud 42ème partie: Affaires fédérales: le lobbying du Canton de Vaud à Berne 4 Conclusion et discussion : Succès et limites de l’action du Canton tant sur la scène intercantonale que fédérale Page 2

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Introduction Objectifs de la politique extérieure du Canton de Vaud Page 3

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Objectifs de la politique extérieure du Canton de Vaud 4 Assurer le rayonnement du canton de Vaud, soit faire entendre sa voix auprès des autres cantons, de la Confédération et des régions voisines 4 Défendre les intérêts du canton pour assurer le maintien de la qualité de vie et de la compétitivité du Canton et de la Métropole lémanique 4 Défendre les intérêts du Canton pour lui permettre de conserver une marge de manœuvre aussi étendue que possible 4 Participer au développement d’un fédéralisme vivant et préservant les principes d’autonomie dans la solidarité confédérale. Page 4

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 1ère partie Collaborations intercantonales du point de vue du Canton de Vaud Page 5

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Objectifs de l’Office des affaires extérieures du Canton de Vaud en matière d’affaires intercantonales 4 Développer une vision gouvernementale des collaborations intercantonales 4 Suivi des aspects institutionnels et du développement du fédéralisme 4 Renforcer la présence vaudoise sur la scène intercantonale 4 Participer à des groupes de travail intercantonaux 4 etc Page 6

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Collaborations intercantonales du point de vue du Canton de Vaud Deux objectifs 1. Coordination horizontale: domaines de compétences des cantons 2. Coordination verticale: à l’égard de la Confédération Deux instruments Page 7 1. Conventions intercantonales 2. Conférences intercantonales

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Conventions intercantonales (Coordination horizontale) 4 Conventions nationales : Harmo. S, médecine de pointe, pédagogie spécialisée, etc. 4 Conventions régionales (Suisse romande) : Convention scolaire romande, entreprises de sécurité, etc. 4 Conventions bilatérales : Hôpital Riviera-Chablais, Gymnase intercantonal de la Broye etc. 4 Cadre institutionnel : Accord-cadre intercantonal (ACI; national) et Convention des conventions (Suisse romande) Page 8

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (1) 9 domaines de tâches (art. 48 a Cst féd. ) 1. Exécution des peines et des mesures 2. Instruction publique 3. Hautes écoles cantonales 4. Institutions culturelles d’importance suprarégionale 5. Epuration des eaux 6. Elimination des déchets 7. Transports publics en agglomération urbaine 8. Médecine de pointe et cliniques spécialisées 9. Institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées Page 9

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (2) Buts de l’ACI (art. 1 er) 4 Base des conventions de collaboration intercantonale dans les domaines de l’art. 48 a Cst qui fixe les principes de la compensation des charges Objectifs de l’ACI (art. 2) Page 10 1. Eviter, par une compensation des charges, l’utilisation sans contrepartie de prestations fournies par d’autres cantons: Principe de l’équivalence fiscale 2. Améliorer l’efficacité en tirant profit des avantages d’échelle 3. Prévenir une centralisation de compétences auprès de la Confédération

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (3) Participation des parlements (art. 4 ACI) 4 Information des parlements cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou prévues 4 Pour le reste, les droits de participation de parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal 4 VD: Convention des conventions et loi sur le Grand Conseil (art. 61 LGC) Page 11

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (4) Deux formes de collaboration (art. 9 ACI) 1. Fourniture conjointe de certaines prestations (organismes responsables communs) 2. Acquisition de prestations par un canton auprès d’un autre canton Fixation des indemnités (art. 25 à 30 ACI) 4 Calcul des coûts transparent (art. 25 al. 1 ACI) 4 Critères: coûts globaux moyens en tant que base de calcul; selon utilisation effective des prestations; avantages et désavantages de site, etc. (art. 28 ACI) Page 12

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (5) Mise en œuvre de l’ACI dans le Canton de Vaud 4 Conventions dans les domaines de tâches de l’ACI: concordat sur la détention pénale (adultes et mineurs); convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) 4 Indirectement seulement: Harmo. S et convention scolaire romande, concordat sur la médecine de pointe 4 Perspectives: Révision de l’art. 48 a Cst? Page 13

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Cadre intercantonal régional: Convention des conventions (1) 4 Introduction: séparation des pouvoirs et rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement en matière d’affaires extérieures: ─ Négociation de conventions intercantonales ─ Adoption de conventions intercantonales ─ Exécution de conventions intercantonales Page 14

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes Cadre intercantonal régional: Convention des conventions (2) S. Affolter 05. 02. 2009 NB : Révision de la Convention des conventions en cours Objectif : adapter la Convention des conventions au vu des expériences pratiques. 4 But de la Convention des conventions : fixer le rôle du Parlement dans la négociation, l’approbation et l’exécution de conventions intercantonales. 4 Instruments principaux : ─ Institution d’une commission interparlementaire composée de 7 députés par cantons pour l’examen des projets de conventions intercantonales (art 5). ─ Contrôle par une commission interparlementaire sur les institutions intercantonales importante (ex HES-SO) (art. 8). Page 15

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Les Conférences intercantonales (1) : 4 Conférences nationales ou régionales : 4 Conférence des gouvernements cantonaux (Cd. C)/ Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) 4 Conférences sectorielles : des directeurs des finances (CDF/CDF latine), de la santé (CDS/CLASS), des affaires sociales (CDAS; CLASS), de justice et police (CCDJP/CLDJP), de l’instruction publique (CDIP/CIIP), de l’économie publique (CDEP/CDEP-SO), des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP/CDTAPSOL), des transports publics (CTP/CTSO). 4 Plus de 500 conférences intercantonales sur le plan technique! Page 16

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Les Conférences intercantonales (2) : Trois fonctions: Page 17 1. Echange d’information (coordination horizontale) 2. Coordination de l’action des cantons dans leurs domaines de compétences (coordination horizontale) 3. Défense des intérêts des cantons face à la Confédération (coordination verticale)

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination de l’action des Conférences intercantonales 4 Réglementation-cadre de la Cd. C : ─ Détermine quels dossiers sont de la compétence de la Cd. C ─ Fixe des processus de prise de décisions des Conférences intercantonales 4 Maison des cantons: ─ Crée des synergies: la collaboration entre les secrétariats des conférences et institutions intercantonales est plus simple et plus efficace ─ Renforce la collaboration intercantonale: il est plus facile pour les cantons de faire valoir leurs revendications communes face à la Confédération ─ Offre une infrastructure bien située: des représentantes et représentants des cantons s'y retrouvent pour des séances de travail ou des assemblées et entretiennent des contacts Page 18

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination horizontale: 4 Négociation de projets de conventions intercantonales 4 Echange d’information ou « best practices » 4 Coordination de la mise en œuvre du droit fédéral 4 Sur le plan technique, mise en place de groupes de travail Page 19

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination verticale: Défense des intérêts des cantons face à la Confédération (1) 4 Participation à des structures de projets 4 Prises de positions consolidées des cantons ─ Procédures de consultation ─ Prises de position durant la phase parlementaire 4 Auditions devant les Chambres parlementaires 4 Référendum des cantons 4 Plates-formes de dialogue politique Page 20

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination verticale: Défense des intérêts des cantons face à la Confédération (2) 4 Renforcement de la position des cantons ─ ─ Page 21 Diminution du risque de division Maîtrise des politiques publiques fédérales Forces de proposition Accroissement de la visibilité des cantons

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination verticale: Défense des intérêts des cantons face à la Confédération (3) 4 Limites de l’action des Conférences intercantonales ─ ─ ─ Page 22 Faible disponibilité des cantons à collaborer Portées limitées des prises de position communes Coordination insuffisante Légitimité restreinte des prises de position Lenteur du processus

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination verticale: Défense des intérêts des cantons face à la Confédération (4) 4 Risques pour les cantons du développement des Conférences intercantonales ─ Autonomisation croissante ─ Bureaucratie et technocratie ─ Evolution en tant que partenaires privilégiés de la Confédération ─ Ressources nécessaires ─ Déficit de contrôle ─ Perte de vision gouvernementale ─ Rapport de force entre les cantons ─ Absence de personnalité juridique ─ 4ème échelon institutionnel dénué de légitimité démocratique / rôle des parlements Page 23

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Coordination verticale: Défense des intérêts des Cantons face à la Confédération (5) 4 Propositions de réformes (avis personnel) ─ ─ ─ ─ Page 24 Changement de culture au sein des gouvernements Renforcement de la coordination Clarification des mandats et contrôle politique Renforcement du contrôle financier Amélioration de la préparation des décisions Validation gouvernementale des décisions Simplification des processus

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 4 Exercice: 4 Vous travaillez pour le Conseil d’Etat du Canton de Vaud. Comment lui proposez-vous de répondre aux questions 2 à 5 de l’interpellation Buffat sur la « Maison des cantons, quel fédéralisme et à quel prix » ? Page 25

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 2ème partie Affaires fédérales: Le lobbying du Canton de Vaud à Berne Page 26

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Contexte 4 Remise en question de la place des cantons 4 Concurrence accrue entre les cantons 4 VD : perte d’influence sur la scène fédérale ─ Pas de Conseiller fédéral ─ Conseil des Etats qui ne joue plus le rôle de la Chambre des cantons ─ Quasi absence de haut-fonctionnaires vaudois au sein de l’administration fédérale ─ Etc. Page 27

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Enjeux 4 Transferts de charge Confédération-Cantons 4 Désengagement de la Confédération de certaines tâches d’importance nationale 4 Non respect de certains engagements de la part de la Confédération: ─ RPT ─ Financement des infrastructures ─ Etc. Page 28

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Moyens de défense des intérêts cantonaux ou de participation au processus décisionnel fédéral 4 Vecteurs traditionnels et institutionnels insuffisants ─ Conseil des Etats ─ Procédure de consultation ─ Initiatives cantonales, commissions extraparlementaires, double majorité Page 29

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 4 Nouvelles stratégies ─ Structures de projets paritaires et préconsultations ─ Auditions devant les Chambres fédérales et consultations lors de la phase parlementaire ─ ─ Page 30 Réseaux informels Rencontres systématiques entre gouvernements et députations Conférences intercantonales Référendum (depuis le paquet fiscal)

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Objectifs de l’Office des affaires extérieures du Canton de Vaud 4 Développer un réseau de partenaires et d’alliances 4 Ancrer et développer la mission au sein du canton 4 Entretien d’un service de veille stratégique Page 31

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Méthode de travail de l’Office des affaires extérieures du Canton de Vaud 4 Systématiser la défense des intérêts du canton tout au long du processus décisionnel fédéral (1) ─ Actionner un réseau d’acteurs tout au long du processus ─ Focalisation sur certains thèmes d’importance majeure pour le Canton ─ Défense des positions du Gouvernement Page 32

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Systématiser la défense des intérêts du Canton tout au long du processus décisionnel fédéral (2) 1) Initialisation d’un projet 2) Avantprojet 7) Mise en œuvre / Evaluation 3) Consultation 6) Phase référendaire 4) Projet définitif Page 33 5)Procédure parlementaire

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Systématiser la promotion des intérêts du Canton tout au long du processus décisionnel fédéral (3) 4 Initialisation du projet et avant-projet ─ Commissions extraparlementaires, groupes de travail, cantons partenaires (via Conférences intercantonales ou alliances à géométrie variable), administration et autorités fédérales, etc. 4 Consultation et projet définitif ─ Administration cantonale, cantons partenaires (via conférences ou alliances à géométrie variable), partis politiques, parlementaires, groupes d’intérêts, presse, etc 4 Phase parlementaire (commissions et plénum) ─ Commissions parlementaires, députés, presse, gouvernements cantonaux, cantons partenaires (via conférences ou alliances à géométrie variable), groupes d’intérêts etc 4 (Phase référendaire: exceptionnel, ex: Paquet fiscal) Page 34

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 En particulier: Rapports avec la Députation fédérale 4 Rencontres entre le Conseil d’Etat et la députation vaudoise ─ Conférence des Affaires fédérales ancrée dans la Constitution (art 118) ─ 4 fois par an, en principe deux semaines avant la session 4 Depuis 2008: 4 Conférence des affaires fédérales: ─ au moins deux fois l’an à Berne, durant la session. ─ séances thématiques (commissions ou délégations) 4 Café des parlementaires vaudois ─ courtes séances durant les sessions parlementaires en présence d’une délégation du Conseil d’Etat: échanges mutuels sur des dossiers particulièrement importants pour le Canton. En fonction du sujet, ouverture à d’autres cantons, Conseillers d’Etat et députation. Page 35

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Projet: Un site Internet réservé aux parlementaires 4 Les parlementaires disposeront d’un site Internet (accès réservé). Objectifs de cette plateforme d’échanges: ─ fournir toutes informations utiles sur des dossiers fédéraux touchant aux intérêts des cantons ou du canton de Vaud. ─ Offrir un accès rapide aux prises de positions du canton de Vaud sur les consultations fédérales. ─ Archiver par thèmes, les notes développées pour la Conférence des affaires fédérales avec un soucis d’actualisation. ─ Guichet électronique pour toute information ou documentation en provenance des services de l’Etat. Page 36

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Projet: Journée vaudoise au Parlement 4 Le Conseil d’Etat a décidé d’organiser une manifestation de relations publiques au Parlement fédéral le 9 septembre 2009. L’occasion pour le Conseil d’Etat d’inviter et de s’entretenir avec les Conseillers fédéraux, les parlementaires, les directeurs d’Offices et la presse. 4 Objectifs: ─ ─ Page 37 Renforcer la visibilité du canton de Vaud sur la scène fédérale Affirmer sa santé économique recouvrée Souligner la contribution du Canton à la croissance économique du pays Souligner son rôle moteur dans le développement des collaborations intercantonales et tansfrontalières ─ Casser l’image tenace d’un canton sinistré

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Facteurs de réussite Freins à l’action § « Trend » favorable aux cantons § § Forte polarisation partisane sur l’échiquier fédéral Reconnaissance de l’utilité de l’OAE par la Députation VD et par les services de l’ACV § Considérations financières surdéterminantes § Prise de conscience et implication des Services-métier de l’ACV § Méfiance des députations des autres cantons § Intérêt des autres cantons de CH occidentale pour des actions communes § Administration fédérale = forteresse § Quelle légitimité pour des non-élus ? (maîtrise des sujets) § Difficulté d’avoir des prises de position « fermes » du Conseil d’Etat § Image du Canton de Vaud à Berne § Page 38 Etablissement d’un dialogue et de relations de confiance avec les publics-cibles (réseau croissant)

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Exemple et exercice : Dossier de la Réforme du financement des caisses de pensions publiques Page 39 4 Initiative Beck: capitalisation intégrale (juin 2003). Rejetée par le CE, acceptée par le CN. 4 Motion CSSS-E: demande une loi avec mesures de détection de découverts et contraintes d’assainissement (novembre 2003). Motion acceptée par CN et CE. 4 Le CF mandate une étude auprès d’un groupe d’experts. Ceux-ci défendent le principe de la capitalisation mixte avec garantie de l’Etat. 4 Le CF présente son projet de message. Il reprend intégralement le projet des experts, mais y adjoint une clause transitoire de 30 ans. 4 Consultation: tous les cantons romands s’opposent à la clause transitoire. Tout comme de grands cantons alémanique. La majorité des cantons répondent favorablement à la question complémentaire de la CSSN qui propose de retenir le projet des experts, sans la clause transitoire. 4 Le CF maintient la clause transitoire dans son Message du 19 septembre 2008. En portant le délai de 30 à 40 ans. Enjeu: environ 60 mias dont 4 mias pour le canton de Vaud.

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 4 Exercice: 4 Quelles actions proposez-vous au Conseil d’Etat du Canton de Vaud en vue de la phase parlementaire? Page 40

L’Etat de Vaud, les collaborations intercantonales et la Confédération Relations et contraintes S. Affolter 05. 02. 2009 Conclusion Succès et limites de l’action du Canton tant sur la scène intercantonale que fédérale Page 41