Contrle du respect de la rglementation concernant linterdiction

Contrôle du respect de la réglementation concernant l’interdiction de fumer dans le secteur horeca 21 avril 2005 1

Législation : 1. 2 L’AR du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans les lieux publics L’AM du 9 janvier 1991 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer

A contrôler : Espaces < 50 m² (on peut fumer dans la superficie totale) • • Lieux > 50 m² : • • • 3 Un système d’extraction des fumées ou d’aération est exigé (avec indication de l’entretien, en fonctionnement, débit, min. 15 m³/m²h ) Espaces réservés au non-fumeurs au moins 50% de la superficie totale Suffisamment de signaux d’interdiction (couleur, au moins 9 cm diamètre) Pas de cendriers dans les espaces réservés au non-fumeurs (pas exigé par la loi) Un système d’extraction des fumées ou d’aération est exigé (avec indication de l’entretien, en fonctionnement, débit, min. 15 m³/m²h )

Planning des contrôles : En 2004 -> 3200 contrôles étaient prévus et environ 4000 contrôles (source : Infana), dont plus spécifiquement une campagne pour un air sans fumée dans l’horeca (< 50 m² : 260, > 50 m²: 470 établissements visités) En 2005 -> 4200 contrôles sont prévus 4

Résultats des contrôles 2004 : Campagne pour un air sans fumée • < 50 m² : 28 % non conforme (débit de renouvellement ou de purification de l’air) > 50 m² : 56 % non conforme (trop peu de places pour les non-fumeurs, signaux d’interdiction de fumer) • PV ont été dréssés principalement concernant l’absence d’un système d’extraction de fumées, mais le plus souvent il s’agissait des avertissements 5 Résultats annuels d’Infana • > 1000 mesures (90% avertissements) pour environ 4000 visites de contrôle