Contrat de Bon Usage des mdicaments et des

Contrat de Bon Usage des médicaments et des dispositifs médicaux Point d’étape JOURNEE PLENIERE DE L’OMéDIT région CENTRE BLOIS 8 juin 2006 Docteur A. Ochman, directeur adjoint ARH région Centre 1 OMéDIT- Région Centre

Rappel du dispositif contractuel institué par décret du 24 août 2005 Objectif du contrat : § Engager et accompagner les établissements de santé dans une démarche de progrès qui participe à l’amélioration de la qualité des soins. § Garantir la prescription à bon escient des Médicaments et des Dispositifs Médicaux facturables en sus des prestations d’hospitalisation Il appartient aux co-contractants de « concilier la fixation d’un haut niveau d’exigence en termes de d’objectifs assortis d’échéanciers réalistes » . OMéDIT -Région Centre 2

2 types d‘engagements n à caractère général • Amélioration du circuit des produits de santé AQ, informatisation, centralisation des préparations anticancéreuses. . . • Développement des pratiques pluridisciplinaires COMEDIMS, RCP… n à caractère spécifique • Encadrement de l’utilisation des produits et prestations facturés en sus des GHS Respect des référentiels OMéDIT -Région Centre 3

Rappel du dispositif contractuel En contrepartie du respect des engagements contractuels, évalué chaque fin d’année par l’ARH au vue notamment d’un rapport d’étape transmis par l’établissement, le DARH garantit à celui-ci le remboursement intégral l’année suivante de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques, et les DM facturables en sus des GHS. 4 OMéDIT- Région Centre

Rappel du dispositif contractuel : les enjeux financiers (1) Conditions de remboursement des produits facturés en sus des GHS • • • 100 % si respects des engagements 70 à 100 % en cas de non–respect d’au moins 1 des engagements 70% si pas d ’engagement contractuel au 1 er janvier 2006 OMéDIT -Région Centre 5

Rappel du dispositif contractuel : les enjeux financiers (2) n n Si facturation en sus pour un produit utilisé hors limite caisse assurance maladie récupère l’indu et signale l ’incident à l ’ARH si + de 3 signalements/année remboursement < 95 % pour le ou les produit(s) mal utilisé(s) Réduction du taux peut être faite sur la globalité ou différenciée par produit OMéDIT -Région Centre 6

La situation régionale état des lieux effectué en juin 2005 • 2122 lits soit 10% sont informatisés avec une disparité par département • 5 établissements MCO sur 53 ont un suivi informatique des prescriptions des produits coûteux • il n’y a pas de procédure de déclaration de non conformité dans 19 Établissements sur les 70 réponses (27%) • 26 établissements ont une reconstitution centralisée cytotoxiques : seulement 12 sont sous la responsabilité d’un pharmacien • 26 établissements sur 70 n’ont pas de COMEDIMS 7 OMéDIT- Région Centre

Deux types d’engagements • Des engagements communs à échéance 2006 • des engagements personnalisés échelonnés sur 3 ans = démarche de progression 8 OMéDIT- Région Centre

Contrat de bon usage - planning Suivi des consommations et des pratiques Observatoire DARH communique taux envisagé à ES pour année n +1 ARH 30 juin Signature du contrat avant 31 décembre 2005 1 er janvier 30 juin COMEDIMS estime analyse Suivi des consommations Année n -1 OMéDIT -Région Centre DARH arrête taux de l ’ES pour année n +1 10 nov. 15 oct. ES transmet à l ’ARH rapport annuel Année n 1 er déc. 20 nov. ES transmet ses remarques sur projet de taux pour n +1 9 Année n +1

Le point sur les signatures des contrats en région Centre 100% des établissements MCO publics et privés ont signé un contrat sur les bases communes fixées en région Centre à échéance 2006/2007 et sur les engagements adaptés à chacun à échéance échelonnée sur 3 ans 10 OMéDIT- Région Centre

Rapport d’étape 2006 SUPPORT COMMUN : objectifs cibles 2006 et suivi des engagements spécifiques 2006/2008 sur les 4 chapitres du décret n n n Amélioration du circuit Centralisation de la préparation des cytotoxiques Développement des pratiques pluridisciplinaires Encadrements des produits hors T 2 A Procédure d’autoévaluation à transmettre à l’ARH avant le 15 octobre 2006 11 OMéDIT- Région Centre

Perspective 2007 Rapport d’étape évolutif avec des indicateurs quantitatifs Pour permettre d’évaluer la démarche de progression de chaque établissement 12 OMéDIT- Région Centre