CONTRACTUALISATION DES ASSISTANTES LINTGRATION Sance dinformation novembre 2018

CONTRACTUALISATION DES ASSISTANT-E-S À L’INTÉGRATION Séance d’information – novembre 2018 Carlos Vazquez, Directeur RH et Affaires juridiques du SESAF Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 1

Démarche en 2 étapes § 1ère étape Contractualisation des personnes entrées en fonction avant le 31. 07. 2017 (361 personnes) contrat au 1 er janvier 2019 § 2ème étape Contractualisation des personnes entrées en fonction dès le 1 er août 2017 contrat au 1 er janvier 2020 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 2

Eléments liés à la nouvelle fonction § Un cahier des charges pour la fonction § Déjà en fonction = aucun titre de formation supplémentaire requis § Niveau de fonction – classe salariale : 5 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 3

Niveau de fonction 5 : salaire selon échelon Echelon Salaire annuel (brut/13 mois/100%) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 55'476. - 56827. - 58'179. - 59'533. - 60'885. - 62'236. - 63'588. - 64'941. - 66'293. - 9 10 11 12 13 14 15 16 17 67'217. - 68'142. - 69'067. - 69'992. - 70'917. - 71'840. - 72'765. - 73'690. - 74'614. - 18 19 20 21 22 23 24 25 26 75'261. - 75'909. - 76'556. - 77'204. - 77'850. - 78'498. - 79'145. - 79'792. - 80'439. - Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 4

Echelon § Calcul de l’échelon : bascule automatique De l’âge de 20 ans jusqu’au début de l’activité d’assistant-e à l’intégration : 1/3 Années d’activité d’assistant-e à l’intégration : 1/1 § Possibilité de demander un calcul selon règles habituelles Nouveau calcul s’applique dans tous les cas § Maintien des droits acquis Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 5

Bascule automatique : Exemples Vous avez 42 ans et travaillez comme assistant-e à l’intégration depuis 7 ans (35 ans) 20 à 35 ans = 15 ans, valorisés 1/3 5 échelons 35 à 42 ans = 7 ans, valorisés 1/1 7 échelons 5 + 7 = 12 échelons Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 6

Temps de travail § Base de référence : la période Votre temps de travail sera calculé en fonction du nombre de périodes que vous passez auprès de l’élève par semaine § 1 période = 50 minutes Un forfait de 5 minutes sera appliqué à chaque période de 45 minutes afin de tenir compte du travail hors présence élève (concertation, réseaux, séances, sortie ponctuelle, …) § 1 récréation effectivement travaillée = ½ période Exemple Vous travaillez 15 périodes par semaine + 2 récréations § 15 + 1 période = 16 périodes § 16 x 50 minutes = 13 h 20 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 7

Temps de travail : validation du forfait de 50 minutes Décomptes d’heures mensuels à remplir de janvier à juillet § Si le nombre d’heures travaillées dépasse ce qui a été rémunéré, le différentiel sera versé § Validation du forfait à l’été § Le décompte d’heures (différent de l’actuel) vous sera transmis par votre établissement courant décembre Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 8

Taux d’activité contractuel § Un employé de l’Etat de Vaud à 100% § travaille 41, 5 heures par semaine § A droit à 5 semaines de vacances/an (6 sem. dès 60 ans) § Les personnes qui travaillent sur semaines d’école compensent les vacances scolaires afin d’avoir un salaire régulier sur 13 mois Exemple § Un collaborateur administratif à 10% travaille 4 h 09/semaine sur 47 semaines § Un intervenant en milieu scolaire à 10 % travaille 5 h 01/semaine sur 38 semaines Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 9

Taux d’activité contractuel : Exemples Vous travaillez 15 périodes par semaine + 2 récréations § 15 + 1 périodes = 16 périodes § 16 x 50 minutes = 13 h 20 par semaine § Taux contractuel annuel = 26. 61% Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 10

Taux d’activité contractuel : Exemples § CDI établi avec la mention d’une variation du taux (fourchette) de 6 périodes Vous travaillez 12 périodes par semaine Contrat de travail : 6 à 12 périodes, soit 9. 98% à 19. 96% Vous travaillez 16 périodes par semaine (15 p. + 2 récrés) Contrat de travail : 10 à 16 périodes, soit 16. 63% à 26. 61% Vous travaillez 22 périodes par semaine (20 p. + 4 récrés) Contrat de travail : 16 à 22 périodes, soit 26. 61% à 36. 59% Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 11

Taux d’activité contractuel § Taux d’activité minimum garanti à l’échelle de la région scolaire de l’établissement de référence § Taux d’activité en début d’année est assuré pour l’année scolaire complète En cas de diminution du besoin en cours d’année, autre activité dans l’établissement En cas d’augmentation du besoin, avenant à votre contrat § Le salaire correspond à l’activité effective Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 12

Taux d’activité contractuel § Taux minimum pour un CDI : 6 périodes (10%) § Si taux inférieur : CDD 31. 07. 2019 § Si le principe d’augmenter le taux est accepté CDI dès le 01. 08. 2019 § Augmentation effective du taux si ressources du service disponibles Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 13

Taux d’activité contractuel : Exemples Vous travaillez 4 périodes par semaine § Contrat de travail à durée déterminée (CDD) jusqu’au 31. 07. 2019 § Taux : 4 périodes, soit 6. 65% Vous acceptez le principe d’augmenter votre taux à la rentrée 2019 Passage en CDI § Augmentation à 6 périodes : CDI de 6 à 12 périodes, soit 9. 98% à 19. 96% § Activité maintenue à 4 périodes : CDI de 4 à 10 périodes, soit 6. 65% à 16. 63% Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 14

Conséquences de la contractualisation § Respect des vacances scolaires § Délai de résiliation du contrat de 3 mois § Obligation de présenter un certificat médical dès le 4ème jour d’absence § Fin des dispositions transitoires Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 15

Formation continue Formation auprès de la HEP Restructuration en cours des modules existants Chaque collaborateur/trice effectue le module de base dans un délai à définir Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) 16

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