CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE JUIN 2017 RIFSEEP Dfinition

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 RIFSEEP Définition Règlementation Mise en oeuvre

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Le RIFSEEP est composé de deux parties • IFSE : indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée mensuellement • CIA : complément indemnitaire facultatif

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition L’IFSE et ses composants « L'IFSE a vocation à se substituer à l'ensemble des primes fonctionnelles qui par nature seront intégrées dans son assiette. »

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition L’IFSE et ses composants INDEMNITES PRINCIPALES : ü Prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) ü Indemnité d'administration et de technicité (IAT) et indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ü Prime de fonctions informatiques et indemnité horaire-pour traitement de l'information ü Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des conducteurs automobiles et chefs de garage - part fixe

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition L’IFSE et ses composants INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES : ü ü ü ü Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Indemnité de panier Indemnité de chaussures et petit équipement Indemnité spéciale de risques des soigneurs (MNHN) Prime de sujétions spéciale Indemnité pour service de nuit Indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (le cas échéant)

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition L’IFSE et la NBI La NBI (nouvelle bonification indiciaire) n’est pas assimilée à une prime. Elle ne peut pas être intégrée à l’IFSE

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Les primes qui ne sont pas intégrées mais qui restent CUMULABLES PAR NATURE à l’IFSE ü Au titre des dispositifs d’intéressement collectif ü Au titre des dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat ü Au titre des remboursements de frais et dépenses engagées au titre des fonctions exercées ü Au titre des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ü Au titre des activités de formation ou de recrutement ü Au titre de dispositifs accompagnant la mobilité géographique ou l’attractivité territoriale ü Au titre d’affectations géographiques spécifiques

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Les primes qui ne sont pas intégrées mais qui restent CUMULABLES PAR EXCEPTION à l’IFSE Au titre des sujétions ponctuelles : ü Indemnités pour sujétions particulières des personnels des cabinets ü Collaborations diverses pour le compte du ministre ü Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Le CIA Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel de l'agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et fait l'objet d'un seul et au maximum deux versements annuels.

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Les groupes de fonctions IGR IGE ASI TECH 3 groupes 2 groupes 3 groupes ATRF 2 groupes

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition La cartographie des fonctions des filières ITRF et ITA est faite pour identifier et classifier dans les groupes l’ensemble des postes d’un établissement. Pour les personnels des EPLE ou des Services, le rectorat est assimilé à un seul établissement.

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition La cartographie proposée par le MENESR, et que nous avons fait évoluer, est accompagnée d’exemples de fonctions selon son corps, son groupe et son affectation : EPSCT, EPN, EPLE, Services déconcentrés

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Groupe de fonctions Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 INGENIEURS DE RECHERCHE Fonctions à très haute responsabilité et/ou stratégiques Fonctions d’encadrement supérieur et/ou de management stratégique Fonctions de haute expertise et/ou hautement spécialisées Fonctions de définition et de pilotage de processus, de projet, de protocole et/ou de programme transversal ou complexe Fonctions d’encadrement élevé Fonctions d’ingénierie à forte technicité ou à forte expertise Fonctions d’élaboration ou de développement de processus, de projet, de protocole et/ou de programme transversal ou complexe Fonctions d’encadrement intermédiaire Fonctions de conception ou de développement de méthodes, de programmes et/ou de techniques d’expérimentation …telles que définies dans Referens

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Groupe de fonctions Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 INGENIEURS D’ÉTUDES Fonctions de définition et de pilotage de processus, de projet, de protocole et/ou de programme complexe Fonctions d’encadrement élevé Fonctions d’ingénierie à forte technicité ou à forte expertise Fonctions d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de processus, de projet, de protocole et/ou programme complexe Fonctions d’encadrement intermédiaire Fonctions de conception et de développement de méthodes, de programmes et/ou de techniques d’expérimentation Fonctions d’études et/ou de conception Fonctions de préparation et de mise en œuvre de protocoles scientifiques et/ou techniques …telles que définies dans Referens

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Groupe de fonctions Groupe 1 Groupe 2 ASSISTANTS INGENIEURS Fonctions d’études et/ou de conception Fonctions d’encadrement ou de coordination Fonctions de mise au point et de contrôle de méthodes et/ou de techniques scientifiques avec expertise particulière Fonctions de gestion de procédures et/ou d’activités usuelles Fonctions de coordination Fonctions de mise au point et de contrôle de méthodes et/ou de techniques scientifiques Fonctions de mise en œuvre de protocoles expérimentaux …telles que définies dans Referens

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Groupe de Fonctions Groupe 1 TECHNICIENS DE RECHERCHE ET FORMATION Fonctions de mise en œuvre de procédures complexes Fonctions d’encadrement ou de coordination Fonctions à technicité élevée Groupe 2 Fonctions de gestion et de contrôle de procédures spécialisées Fonctions de coordination Fonctions à technicité particulière Groupe 3 Fonctions de gestion de procédures usuelles Fonctions à technicité usuelle …telles que définies dans Referens

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Définition Groupe de fonctions ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET FORMATION Fonctions d’exécution nécessitant une qualification particulière Groupe 1 Fonctions d’exécution d’activités usuelles …telles que définies dans Referens Groupe 2 -

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Les textes Fonction Publique : - Décret 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat - Circulaire fonction publique du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP - Arrêté du 27 décembre 2016 fixant l'échéance d'adhésion pour les ITRF, ITA et personnels de Bibliothèque au 1 er septembre 2017 - Arrêtés du 24 mars 2017 pris pour l’application de ce décret aux ATRF, ASI, IGE et IGR

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Les votes de l'UNSA, L'UNSA Éducation et l'UNSA ITRF-BI-O CONTRE le décret RIFSEEP au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat en 2014 ABSTENTION pour l'arrété ministériel au CTMESR du 10 avril 2017 C'est l'abstention vigilante !

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Et aujourd'hui, qu'en est-il des textes réglementaires de notre ministère ? Pas de parution de l'arrêté voté au CTMESR du 10 avril 2017 Pas de parution de la circulaire d'application

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation quelles sont les conséquences pour les ITRF et les ITA?

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation ü Les groupes de travail organisés n’ont pas de fondements tant que l’arrêté et ses annexes ne sont pas parus ü les établissements pourraient construire un IFSE contraire à l’arrêté ministériel ü L'arrêté ministériel précisera les socles de l'IFSE propres à notre ministère. Ces socles sont beaucoup plus haut que ceux proposés par la Fonction publique.

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Corps Montant minimum réglementaire fonction publique ITRF IGR IR HC IR 1 C IR 2 C 3 500 € 3 200 € 3 000 € ITRF IGE IE HC IE 1 C IE 2 C 3 000 € 2 800 € 2 600 € ITRF ASI 2 200 Minima indemnitaires ministériels Groupe 1 € € 4008 3005 3 700 € Groupe 2 Groupe 3 € 7 200 € 0006 € € 8803 4604 3 500 €

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Corps ITRF TECHNICIENS ITRF ADJOINT TECHNIQUE Montant minimum réglementaire fonction publique TR CE 1 850 € TR CS 1 750 € TR CN 1 650 € ATR P 1 et 2 1 600 € ATR 1 et 2 1 350 € Minima indemnitaires ministériels Groupe 1 € 3 320 2210 € Groupe 2 € 3 200 € 2 160 Groupe 3 € 3 020

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation La circulaire d'application ministérielle doit préciser, cadrer et assouplir certains aspects du RIFSEEP. Sans elle, les établissements peuvent mettre en place un CIA représentant entre 10% et 15% de la totalité du RIFSEEP

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Extrait de la circulaire FP du 5 décembre 2014 « Lors de l’élaboration des barèmes, le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total désormais applicable à un corps donné, eu égard notamment aux modalités de versement Il est ainsi préconisé qu’il n’excède pas : • • • 15 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie A ; 12 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie B ; 10 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie C. »

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 La règlementation Extrait du projet de circulaire « V – Le complément indemnitaire annuel (CIA) Si vous mettez en œuvre le CIA, je vous recommande de limiter son versement à un niveau très inférieur à son plafond règlementaire. »

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Élaboration de la cartographie Détermination de l’IFSE Détermination du CIA

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Élaboration de la cartographie ü ü Cartographie commune ITRF et ITA Répartition des postes par groupes et par fonction Classement des postes de travail Classement des agents

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Détermination de l’IFSE ü ü ü Aucune baisse lors du passage au RIFSEEP Consolidation de la PPRS et des primes fonctionnelles Garantie indemnitaire individuelle Information individuelle aux agents Situation des nouveaux entrants

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Modulation de l’IFSE ü Prise en compte de l’expérience professionnelle • approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation • approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures • gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis ü Accroissement des charges et des responsabilités du poste

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Réexamen de l’IFSE ü Changement de fonctions et de groupes ü Changement de grade lors d’une promotion ü Sans changement de fonctions au vu de l’expérience professionnelle : obligatoirement tous les 3 ans Spécificité des fonctions informatiques garantir durablement l’attractivité des fonctions informatiques.

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Mise en oeuvre Détermination du CIA ü Le CIA n’est pas obligatoire ü Limiter le montant à un niveau très inférieur au plafond 3 critères : - la manière de servir de l’agent - sa contribution au collectif de travail - sa capacité à travailler en équipe, le cas échéant

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Dialogue social Au niveau local Production aux organisations syndicales des CT locaux des éléments annuels de bilan relatifs à la mise en œuvre de RIFSEEP Au niveau national Production aux organisations syndicales du CT ministériel des éléments annuels de bilan relatifs à la mise en œuvre de RIFSEEP

CONSEIL NATIONAL DE TOULOUSE – JUIN 2017 Nos mandats Les mêmes montants d’IFSE que les AENES Alignement pour les nouveaux entrants Un CIA le plus bas possible