conomie non observe Secteur informel Clementina IvanUngureanu Atelier
Économie non observée Secteur informel Clementina Ivan-Ungureanu Atelier de formation : Mauritanie, 21 -23 janvier 2014 1
Exhaustivité • L’objectif principal des comptes est de décrire de manière exhaustive une économie. • Problèmes dus à l’insuffisance du champ couvert par les comptes nationaux : – Pour les utilisateurs : compréhension de l’économie en termes de niveaux et de tendances – Pour les comptables nationaux : déséquilibres en termes de cohérence interne des comptes, car certaines opérations économiques ne sont pas mesurées 2
En quoi est-ce important ? • Comparabilité des PIB dans le temps et entre les pays • Contributions et subventions basées sur le PIB • Taux de croissance si croissance non observée ≠ croissance observée • Politique économique/fiscale • PIB par habitant, émissions, dette, déficit en % du PIB 3
Contenu de la présentation 1. Couverture de l’ENO et principales méthodes de mesure 2. Problèmes particuliers : activités illégales 3. Secteur informel 4. Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre 4
ENO Résultats : En raison d’assertions simplistes, les utilisateurs pensent que les chiffres du PIB publiés par les INS sont sous-estimés. Comment l’éviter? – Programme de mesure pour améliorer l’exhaustivité des données, définissant des objectifs clairs ainsi que les rôles et responsabilités des comptables nationaux et des statisticiens d’enquête. – Gestion adéquate de la qualité pour les estimations de l’ENO 5
Contexte conceptuel • Le SCN 2008/ SEC 2010 • Manuel sur la mesure de l’économie non observée (2002) – élaboré conjointement par l’OCDE, le FMI, l’OIT et le CEI-STAT • Projets pilotes sur l’exhaustivité d’Eurostat en 1998 et 2002 - Directives sur les structures tabulaires • NOE in national accounts- Survey of Country Practices, ONU, 2008 6
Domaines problématiques de l’ENO Le manuel de l’OCDE retient 5 domaines problématiques : 1) Activités souterraines 2) Activités illégales 3) Production des ménages pour usage final propre 4) Activités informelles non observées 5) Lacunes dans la collecte des données 7
1. Activités souterraines • Toutes les activités productives légales qui sont délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics pour éviter : – le paiement d’impôts sur le revenu ou de TVA – le paiement des cotisations de sécurité sociale – le respect de certaines normes légales, par ex. salaire minimum – le respect des procédures administratives, par ex. remplir des questionnaires statistiques ou d’autres formulaires 8
2. Activités illégales Ces activités productives entrant expressément dans la frontière de la production du SCN, qui : – génèrent des biens et services interdits par la loi (par exemple, la production et la distribution de drogues illégales) ; – sont contraires à la loi si elles sont exercées par des producteurs qui n’en ont pas l’autorisation (par exemple, les personnes pratiquant la médecine sans y être autorisées). 9
3. Production des ménages pour usage final propre Activités productives qui se traduisent par une consommation ou une accumulation de biens et de services par les ménages qui les produisent, comme : – la production agricole et l’élevage ; – la production d’autres biens pour usage final propre ; – la construction par les ménages de leur propre habitation et autres opérations de formation de capital fixe pour compte propre ; – les loyers imputés des propriétaires-occupants ; – les services produits par le personnel domestique rémunéré. 10
4. Activités informelles non observées Les activités informelles correspondent : – aux activités exercées par des entreprises non constituées en sociétés, – aux activités non enregistrées du secteur des ménages, – aux activités ayant une production marchande. Elles sont caractérisées par : – un faible niveau d’organisation, – des relations de travail informelles (par ex. accords verbaux), – peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production, et une opération à petite échelle. 11
5. Lacunes dans la collecte des données a. Insuffisance de la couverture b. Absence de réponse c. Sous-déclaration par les entreprises 12
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I. Non enregistrées N 1 - Producteurs qui décident délibérément de ne pas se faire enregistrer – activité souterraine : ne se font pas enregistrer pour échapper à leurs obligations fiscales et de sécurité sociale. Les producteurs qui ne se font pas enregistrer parce qu’ils exercent des activités illégales relèvent du type N 2 - Producteurs qui décident délibérément de ne pas se faire enregistrer – activité illégale : exercent des activités illégales. Le type N 2 exclut les activités illégales exercées par des entités juridiques ou des entrepreneurs enregistrés qui déclarent leurs activités comme des activités légales (ou font de fausses déclarations à ce sujet). N 3 - Producteurs n’ayant pas l’obligation de se faire enregistrer car ils n’ont pas de production marchande (ménages qui produisent des biens pour leur propre consommation ou leur propre formation de capital fixe et qui construisent et/ou rénovent des bâtiments à usage résidentiel). Il peut s’agir également de producteurs qui ont une petite production marchande, mais celle-ci est inférieure au seuil au-dessus duquel ils doivent se faire enregistrer comme entrepreneurs. 14
II Non étudiées N 4 - Personnes morales non étudiées pour plusieurs raisons telles que : le répertoire d’entreprises n’est pas à jour ou les procédures de mise à jour sont inappropriées ; les données de classification (codes relatifs à l’activité, à la taille ou à la situation géographique) sont incorrectes ; la personne morale est exclue du cadre d’enquête car sa taille est inférieure à un certain seuil, etc. N 5 - Entrepreneurs enregistrés mais non étudiés pour différentes raisons : l’institut de statistiques ne mène pas d’enquête sur les entrepreneurs enregistrés ; l’entrepreneur enregistré ne figure pas sur la liste des entrepreneurs enregistrés dont dispose l’institut de statistiques ou, s’il y figure, il en est systématiquement exclu ; l’entrepreneur enregistré ne fait pas partie du cadre d’enquête car les données de classification (codes relatifs à l’activité, à la taille ou à la situation géographique) sont incorrectes. 15
III Fausses déclarations N 6 - Producteurs qui font délibérément de fausses déclarations afin d’éviter de payer l’impôt sur le revenu, la TVA, d’autres impôts ou des cotisations sociales. 16
Méthodes de mesure de l’ENO 17
Méthodes de mesure 1. Méthodes statistiques 2. Méthodes basées sur des techniques de modélisation Le choix d’une méthode appropriée dépend de la disponibilité et de la qualité des données pouvant être utilisées et du phénomène dans le pays 18
1. Méthodes statistiques 1. 1 Méthodes directes basées sur des enquêtes directes (enquêtes sur les dépenses, les revenus, le travail, etc. ) 1. 2 Méthodes indirectes 1. 2. 1 Méthodes basées sur l’offre 1. 2. 2 Méthodes de la main d’œuvre 1. 2. 3 Méthodes basées sur la demande 1. 2. 4 Méthodes basées sur les revenus 1. 2. 5 Méthode des flux de produits 19
1. 1 Enquête directe - enquête d’opinion • Avantages : – On interroge les répondants sur leurs opinions plutôt que sur leur propre comportement ; – Il est possible de s’adresser directement aux cadres supérieurs et aux entreprises • Inconvénient : il n’existe aucune information quantitative prête à être utilisée. Exemple : enquête du Centre d’analyse économique de la Fédération de Russie (2000) Type de question : • Veuillez estimer (par tranches de <5 %, 6 -15 %, 16 - 30 %, 31 -50 %, 51 -70 %, >70 %) la part approximative des recettes non enregistrées par : les détaillants de grande et moyenne taille ; les petits détaillants ; les entrepreneurs individuels 20
1. 1 Méthodes directes - exemple d’enquête 21
1. 2 Méthodes indirectes 1. 2. 1 Méthodes basées sur l’offre 1. 2. 2 Méthodes de la main d’œuvre 1. 2. 3 Méthodes basées sur la demande 1. 2. 4 Méthodes basées sur les revenus 1. 2. 5 Méthode des flux de produits 22
1. 2. 1 Méthodes basées sur l’offre Elles sont basées sur les entrées qui sont utilisées pour produire des biens et des services. Des ratios entrées/sorties et entrées/valeur ajoutée sont utilisés (calculés au préalable selon une enquête spécifique ou selon le cadre TES). Exemples : production des activités agricoles et de construction 23
1. 2. 1 Exemple 24
1. 2. 2 Méthode de la main d’oeuvre Elle comporte trois étapes de base : • obtenir des estimations concernant les ressources de main d’œuvre pour le PIB, pour une activité économique et une taille d’entreprise sélectionnées, à partir d’une enquête sur la force de travail des ménages et/ou d’autres sources démographiques ; • obtenir des estimations de la production par unité de main d’œuvre et de la valeur ajoutée par unité de main d’œuvre pour la même ventilation d’activité et de taille, à partir d’une enquête d’entreprise générale ou à but spécifique ; • multiplier les estimations de main d’œuvre par les ratios par unité pour obtenir la production et la valeur ajoutée pour les catégories d’activité et de taille. 25
1. 2. 2 Méthode de la main d’œuvre (suite) Étapes: - Collecte de données d’entreprises- enquêtes et données administratives (emplois) - Collecte de données des ménages – EFT, recensements (ressources) - Comparaison entre les emplois et les ressources de la main d’œuvre - Identification de la main d’œuvre manquante du côté des emplois - Compilation de P et VAB 26
1. 2. 2 Exemple (suite) 27
1. 2. 2 Exemple (suite) 28
1. 2. 3 Méthodes basées sur la demande La production est évaluée en utilisant des indicateurs sur des emplois spécifiques de biens et de services, comme : – les dépenses de consommation finale des ménages pour un certain produit de base (par ex. la santé et les services personnels), – les emplois de produits principaux comme matières premières (par ex. traitement des produits agricoles), – les exportations (par ex. principaux produits de base exportés), – les données administratives indiquant la demande pour un produit (par ex. les immatriculations de véhicules à moteur et les permis de construire). Une fois la mesure de la production obtenue, des estimations de la VA peuvent être déduites en utilisant des ratios P/VA, comme pour les méthodes basées sur l’offre. 29
1. 2. 4 Méthodes basées sur les revenus Certaines catégories de revenu sont disponibles auprès des sources administratives et peuvent être utilisées pour obtenir une indication de la production couverte par le système administratif. Cela peut correspondre à : – Impôt sur le revenu payé par les travailleurs indépendants – Taxes de sécurité sociale – Chiffre d’affaires obtenus à partir des registres de TVA 30
1. 2. 5 Méthode des flux de produits Elle consiste à mettre en équilibre les ressources et les emplois totaux pour chaque produit. Elle est utilisée pour estimer la production ou un élément de dépenses en mettant en équilibre les ressources et emplois de ce produit, en se basant sur l’équation suivante : production = la somme de toutes les consommations intermédiaires, consommations finales, variations (positives ou négatives) de stocks, FBCF et exportations moins importations. Exemple d’emplois : – Estimation de la production commerciale – Estimation de la FBCF en construction – Estimation de la production hôtelière et de restauration 31
2. Méthodes basées sur le modèle macroéconomique • Production et estimation de l’ENO, basées sur un seul modèle – Méthodes monétaires – basées sur les stocks et les flux monétaires ; – Méthode d’estimation par un indicateur global, par ex. consommation électrique – Méthodes variables latentes – deux groupes de variables : l’une déterminant la taille et l’autre la preuve d’activités manquantes • Inadaptées à la compilation des CN car – Les activités ne sont pas définies avec précision – Les hypothèses sous-jacentes sont trop simplistes – Les résultats sont instables – des variations dans les hypothèses produisent des résultats différents – De nombreux modèles produisent des résultats différents – Fournit uniquement des estimations globales du PIB, et pas par industrie – Les résultats ne peuvent pas être combinés avec d’autres mesures basées sur des données • Non recommandées pour la mesure de l’ENO - déclaration par le GTICN (signée par l’ONU, Eurostat, l’OCDE, le FMI et la Banque mondiale) 32
Conclusions à propos des méthodes basées sur le modèle macroéconomique Inadaptées à la compilation des CN car – les activités ne sont pas définies avec précision – les hypothèses sous-jacentes sont trop simplistes – les résultats sont instables – des variations dans les hypothèses produisent des résultats différents – de nombreux modèles produisent des résultats différents – fournit uniquement des estimations globales du PIB, et pas par industrie – les résultats ne peuvent pas être combinés avec d’autres mesures basées sur des données 33
Activités illégales • L’Équipe spéciale du comité PNB concernant les activités illégales a recommandé dans son rapport d’inclure les activités illégales suivantes aux estimations de comptabilité nationale : – Prostitution ; – Production et trafic de drogues ; – Contrebande de produits alcoolisés ou de produits du tabac. 34
Activités illégales Types généraux de production illégale : • production et distribution de biens illégaux, tels que des drogues ou du matériel pornographique interdit(es) ; • services illégaux, tels que la prostitution (dans les pays où elle est illégale) ; • activités de production qui sont habituellement légales mais qui deviennent illégales si elles sont exercées par des producteurs qui n’en ont pas l’autorisation ; • production et vente de produits de contrefaçon, tels que des montres ou d’autres produits ; • contrebande, en particulier de tabac, armes, alcool, nourriture, personnes, que ce soit en gros ou au détail ; • recel (revente) de biens volés ; • corruption ; • blanchiment d’argent. 35
Activités illégales - Méthodes de mesure • De par leur nature, les activités illégales sont très difficiles à mesurer ; • Les activités illégales ne sont pas comprises dans les sources de données conventionnelles utilisées pour l’établissement des comptes nationaux ; • Approche la plus utile : – égalité de comptabilité nationale de base : ressources et emplois des biens et des services (production intérieure plus importations), – estimations directes basées sur des sources de données spécifiques directes. 36
Activités illégales - Méthodes de mesure (suite) Pour toute activité illégale, des données devraient être collectées, dans la mesure du possible de manière indépendante et selon chacun des trois angles suivants : ressources, emplois et revenus générés Sources principales : – Fournies par la police – Fournies par les établissements de santé – Fournies par les ONG – Enquêtes spéciales 37
1. Activités illégales- Drogues • Sources : – Police – Établissements de santé – ONG agissant dans ce domaine – Études spéciales menées par des universités 38
1. Activités illégales- Drogues (suite) • Données utilisées pour estimer la consommation de drogues du côté des ressources : – quantité saisie de drogues illégales – part des drogues sur le marché intérieur – taux de saisie – prix à l’importation – prix de la rue – degré de pureté des drogues d’importation et des drogues artisanales 39
1. Activités illégales - Drogues (suite) 40
1. Activités illégales - Drogues (suite) • Quantité importée (q. IM) q. IM = C / facteur de pureté • Importations totales (les quantités et le prix de « gros » moyen peuvent s’exprimer de la manière suivante : PD = q. IM x P Marges commerciales : MC = C – PD 41
1. Activités illégales- Drogues (suite) • Il faut établir des hypothèses quant à la valeur de la CI. En supposant que les trafiquants de drogue se chargent de leur propre transport, la CI est plutôt faible dans le cas du trafic de drogues. • Une part de CI plus élevée doit être envisagée dans le cas d’une production propre de drogues. Des coefficients techniques sont souvent mis à disposition dans ce but. 42
2. Activités illégales - Prostitution Les ressources totales des services de prostitution comprennent les services produits sur le territoire national par des résidents et par des non résidents, ainsi que les services importés, par ex. les services de prostitution achetés par des résidents en voyage à l’étranger. Sources de données principales : – données provenant des organisations de soins de santé, – données de la police, – données des associations de prostituées, – différentes études universitaires. 43
2. Activités illégales - Prostitution (suite) • Production= nombre de personnes x nombre moyen de clients x prix moyen • Une ventilation des différents types de prostituées (call girls, prostituées en boîtes de nuit, prostituées « en vitrine » , prostituées dans des salons de massages, services d’escorte, prostituées héroïnomanes, etc. ) peut être réalisée. • Ventilation des services consommés par les ménages résidents et non résidents. 44
3. Contrebande d’alcool et de tabac • Correspond à l’importation ou exportation illégale de produits qui sont eux-mêmes légaux. • Les produits de contrebande passent la frontière illégalement, c’est-à-dire non déclarés ou déclarés de manière erronée aux autorités. • Les prix d’importation/exportation peuvent être estimés grâce aux prix de gros du produit correspondant dans le pays d’exportation. • Ventes = Quantité x Prix (vente) = DCFM • La production comprend uniquement la marge commerciale réalisée par les produits de contrebande : Production = Marge commerciale = Ventes – Importations • La CI des contrebandiers comprend le transport et le stockage. 45
Secteur informel 46
Secteur informel - Caractéristiques Grande diversité – Par pays, dans différentes régions du même pays ou différentes parties de la même ville ; – Activités et types d’entreprises différent(e)s ; – Différentes raisons pour participer. Les activités informelles vont – des travaux nécessitant peu ou pas de capitaux et de compétences et donnant une production marginale, comme la vente à la sauvette, le cirage de chaussures, la préparation de produits alimentaires et d’autres activités mineures ; – à celles impliquant un certain investissement en termes de capitaux et de compétences et ayant une productivité plus élevée, comme la fabrication, la confection de vêtements sur mesure, la réparation de voitures et le transport mécanisé. 47
Motivations de la participation au secteur informel – stratégies de pure survie adoptées par des individus n’ayant pas de travail (adéquat), – d’assurance chômage ou d’autres droits au maintien du revenu, – désir d’indépendance et de flexibilité dans l’organisation du travail, – perspective d’opportunités de gains vraiment rentables, – poursuite d’activités traditionnelles, • Le secteur informel était traité comme résiduel en raison de l’insuffisance de la capacité d’absorption de l’économie formelle. 48
Définition du SCN 2008 Le secteur informel peut être décrit, d’une façon générale, comme un ensemble d’unités produisant des biens ou des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités ayant un faible niveau d’organisation opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations d’emploi – lorsqu’elles existent – sont surtout fondées sur l’emploi occasionnel, les liens de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme. 49
Définition du SCN 2008 (suite) – Les unités de production présentent les caractéristiques des entreprises individuelles. – Les actifs immobilisés ou autres utilisés n’appartiennent pas aux unités de production en tant que telles, mais à leurs propriétaires ; les biens d’équipement, comme les bâtiments et les véhicules, peuvent être destinés indistinctement aux fins de l’entreprise et à celles du ménage. 50
Définition du SCN 2008 (suite) – Les unités elles-mêmes ne peuvent réaliser d’opérations ou conclure de contrats avec d’autres unités. – Les propriétaires doivent se procurer les moyens financiers nécessaires à leurs propres risques et périls, et ils sont personnellement responsables, sans limitation aucune, de toutes les dettes et de tous les engagements. – Les dépenses de production sont souvent indifférenciées de celles du ménage. 51
Critères d’identification du secteur informel Critères essentiels généraux : Organisation juridique Entreprise non constituée en société Propriété Ménage Type de comptes Aucun ensemble complet de comptes Destination du produit Au moins une partie de la production destinée à la vente ou au troc 52
Critères d’identification du secteur informel (suite) Critères opérationnels supplémentaires : – limite de taille de l’entreprise ; – non-enregistrement de l’entreprise et/ou des salariés d’une entreprise auprès d’un organe des administrations publiques ; – activité économique : activité non agricole, y compris les unités travaillant principalement dans le secteur agricole et exerçant des activités secondaires non agricoles ; – localisation des unités : zones urbaines et rurales. 53
Clarification de l’utilisation de certains termes familiers • Secteur- L’utilisation habituelle du terme « secteur informel » ne possède pas les mêmes bases que celle de secteur au sein du SCN. • Entreprise- ce terme, comme utilisé dans la description de l’OIT du secteur informel, correspond, dans le sens du SCN/SEC, plutôt à un établissement, car seule l’activité productive, et non l’existence d’un ensemble complet de comptes, est prise en compte. • Le SCN n’utilise pas l’expression secteur formel. Toute unité qui n’est pas informelle est formelle. 54
Secteur informel et économie informelle L’économie informelle est sensée comprendre l’emploi informel, que ce soit au sein ou en dehors des entreprises informelles : – L’emploi informel dans les entreprises informelles (petites entreprises non enregistrées ou non constituées en sociétés) ; – L’emploi informel à l’extérieur d’une entreprise informelle comprend : les travailleurs occasionnels ou journaliers, travailleurs temporaires ou à temps partiel, travailleurs industriels externalisés (y compris travailleurs à domicile), travailleurs domestiques et non enregistrés ou non déclarés. 55
Identification des unités du secteur informel I. Pour identifier les entreprises non constituées en sociétés, susceptibles d’être incluses, au sein de l’ensemble du secteur des ménages du SCN. Exclus: – Les ménages institutionnels tels que les prisons, les ordres religieux et les maisons de retraite ; – Les ménages sans activité de production (n’inclut pas une entreprise non constituée en société) ; – Les ménages dont l’unique activité est la production de services des logements occupés par leurs propriétaires, la production de services produits par le personnel domestique employé ou les deux. 56
Identification des unités (suite) II. Pour ventiler la production – production marchande selon le critère du SCN/SEC, selon lequel toute la production, ou sa grande majorité, est vendue, – production pour usage final propre (dont une partie est vendue), – production pour usage final propre uniquement. 57
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Objectifs de la mesure • Contrôler simplement l’évolution de l’emploi dans le secteur informel quant au nombre et aux caractéristiques • Obtenir des informations à propos de la demande des ménages en matière de biens et services produits par le secteur informel • Nombre et caractéristiques des entreprises du secteur informel • Valeur de la contribution au PIB de la production, par type • Conditions dans lesquelles le secteur informel opère et les contraintes qui pèsent sur lui, son organisation et ses relations avec le secteur formel 59
Méthodes de mesure Dépend des objectifs et de la capacité (ressources financières et humaines). - Besoins des utilisateurs - Organisation du système statistique - Sources de données - Ressources disponibles Considérant que les ressources des pays possédant un secteur informel important souvent limitées, les instituts statistiques nationaux doivent fixer des priorités dans leurs objectifs stratégiques pour l’estimation du secteur informel 60
Méthodes de mesure (suite) Les méthodes sont basées sur : – des enquêtes ou les résultats des contrôles fiscaux ; – des enquêtes spéciales sur le secteur informel ; – pour élargir le champ couvert par les enquêtes régulières existantes, comme les enquêtes sur les forces de travail ou les enquêtes auprès des ménages, avec des informations relatives au secteur informel ; – pour effectuer des enquêtes mixtes auprès des ménages et des entreprises. 61
Principaux types d’enquêtes 1. Enquêtes auprès des ménages 2. Enquêtes auprès des entreprises 3. Enquêtes mixtes auprès des ménages et des entreprises 62
1. Enquêtes auprès des ménages Ø Objectif Contrôler l’évolution de l’emploi dans le secteur informel et de l’emploi informel quant au nombre et aux caractéristiques des personnes impliquées et à leurs conditions d’emploi et de travail. Enquêtes principales : 1. 1 EFT 1. 2 ERDM (Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages) 63
1. 1 EFT Objectifs de mesure – Contrôler l’évolution de l’emploi du SI – Présenter les caractéristiques des employés et les conditions d’emploi – Les données sur la main d'œuvre peuvent être utilisées en association avec des enquêtes sur le secteur informel pour extrapoler des données concernant d’autres caractéristiques, par ex. la valeur ajoutée. • Réflexions méthodologiques – Questions ou module supplémentaire(s) pour l’EFT – Interroger tous les employés pendant la période de référence – Interroger à propos des postes principaux et secondaires – Questions de clarification nécessaires pour les activités souvent non déclarées, comme par ex. le travail non rémunéré, les activités domestiques/pour compte propre des femmes, les activités secondaires des fermiers 64
1. 1 EFT (suite) • Limitations/préoccupations – Saisonnalité – Données à propos des entrepreneurs du secteur informel – L’estimation du nombre et des caractéristiques des entreprises du secteur informel est impossible. – La désagrégation par activité économique d’emploi informel dépend de la taille de l’échantillon et de la conception de l’enquête. 65
1. 2 ERDM • Objectifs de mesure – Identification et estimation de la demande des ménages en matière de biens et services produits dans le secteur informel • Réflexions méthodologiques – Données sur chaque élément de dépenses • Limitations/préoccupations – Fournir la consommation finale des ménages, non la demande totale – La séparation entre les dépenses formelles et informelles est difficile à instaurer. 66
2. Enquêtes auprès des entreprises Objectif : Contrôler le nombre et les caractéristiques des unités du secteur informel. Elles fournissent : – le nombre et les caractéristiques des entreprises impliquées ; – leurs activités de production, leur génération de revenus et leur capital fixe ; – les conditions dans lesquelles opèrent et les contraintes qui pèsent sur elles ; – leur organisation et leurs relations avec le secteur formel, etc. 67
2. Enquêtes auprès des entreprises (suite) Réflexions méthodologiques – Prérequis : base d’échantillonnage – La base de liste est souvent indisponible ou ne couvre pas les entreprises individuelles • Les recensements économiques ou des établissements peuvent être utilisés comme base de liste ou d’échantillonnage. 68
2. Enquêtes auprès des entreprises (suite) Limitation : – Dépend de la qualité des RE et de la base de l’enquête (couverture des activités des ménages) – Coûts élevés – Chevauchements éventuels et/ou non-prise en compte d’entreprises exerçant des activités comme la préparation de produits alimentaires à domicile, le commerce ambulant, la construction – Ne montre pas la diversité et la mobilité des activités du secteur informel. 69
3. Enquêtes mixtes auprès des ménages et des entreprises Approche intégrée : les enquêtes sur le secteur informel font partie intégrante d’un système d’enquêtes destiné à répondre à plusieurs objectifs. Objectifs : – Collecte de données pour le secteur informel, – Collecte de données concernant les caractéristiques de la force de travail, – Obtenir des données sur les revenus et les dépenses, etc. des ménages. 70
Enquête « 1 -2 » intégrée Objectif : • Mesurer l’emploi du secteur informel comme du secteur formel • L’enquête comprend deux phases : – La première phase correspond à une enquête auprès des ménages – La deuxième phase correspond à une enquête auprès des entreprises. L’enquête de la première phase est essentielle à la construction de la base d’échantillonnage pour l’enquête auprès des entreprises. 71
Enquête « 1 -2 » intégrée (suite) Les données sont collectées au cours de deux phases : • Phase I : Enquête sur les forces de travail – Collecter des données sur l’emploi, en ajoutant des questions sur l’emploi informel – Intégrer des questions dans l’EFT pour identifier les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages et à production marchande (HUEM) • Phase II : Enquête auprès des HUEM – Utiliser les données de la première phase pour élaborer une base d’échantillonnage pour les HUEM – Collecter des données sur les HUEM 72
Enquête « 1 -2 » intégrée (suite) • Dans une enquête « 1 -2 » les zones d’échantillonnage sont sélectionnées en se basant sur le plan d’échantillonnage élaboré pour la phase 1 (EFT). Au sein des zones d’échantillonnage, les HUEM peuvent être associées avec : – des ménages au sein des zones d’échantillonnage, – des ménages en dehors de la zone d’échantillonnage, et – de petites unités du répertoire d’entreprises. 73
Enquête « 1 -2 » intégrée - concepts • Les unités informelles ayant un faible niveau d’organisation opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. • Les activités ne sont pas nécessairement réalisées avec l’intention délibérée de se soustraire au paiement des impôts ou à d’autres lois ou dispositions administratives. 74
Enquête « 1 -2 » intégrée – concepts (suite) • Est un sous-secteur du secteur institutionnel des ménages. • À exclure : toutes les entreprises constituées en sociétés enregistrées. • Au moins une partie de la production doit être vendue, ce qui exclut la production de biens et de services uniquement destinés à un usage final propre. 75
Enquête « 1 -2 » intégrée - concepts (suite) HUEM= Entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages et à production marchande Organisation juridique Unités de production qui ne sont pas constituées comme des entités juridiques distinctes de leurs propriétaires Pratiques comptables Les unités de production ne tiennent aucun ensemble complet de comptes (aucune séparation entre la vie privée et l’entreprise) Destination du produit Unités de production avec au moins une certaine production marchande (non destinée à la consommation finale propre) destinée à la vente/au troc 76
Enquête « 1 -2 » intégrée - schéma 77
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Exemples • Enquête au Mozambique • Enquête à Sainte-Lucie 79
Sainte-Lucie L’enquête 1 -2 a permis d’établir le cadre général dans lequel toutes les entreprises et tous les employés de Sainte-Lucie peuvent entrer. Critère 1 : L’individu doit être un travailleur actif (ou propriétaire d’une entreprise) âgé de 15 ans minimum. Cr. 2: Ce travailleur doit être directeur d’une entreprise (travailleur indépendant à son propre compte ou employeur). Cr 3 : L’entreprise ne tient pas de comptes formels (pas de compte de résultat ou compte de patrimoine). Cr. 4 : Le type de propriété correspond à une entreprise non constituée en société appartenant à des ménages/individuelle. Cr. 5 : Au moins une partie de la production est vendue. L’enquête 1 -2 en association avec l’enquête sur le climat d’investissement a aidé les décideurs à identifier les domaines devant recevoir de l’aide pour le développement de petites entreprises 1 -2 Caractéristiques des entreprises informelles Obstacles à la croissance des entreprises à Sainte-Lucie 80
Sainte-Lucie (suite) L’enquête a été décrite comme une enquête « 1 -2 » , qui comprend principalement un processus en deux phases. Au cours de la première phase, l’enquête sur les forces de travail (EFT) basée sur les ménages a été ajustée pour intégrer des questions « filtre » , qui ont permis d’identifier les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages avec une certaine production marchande (HUEM), en utilisant le critère déjà mentionné. La seconde phase est caractérisée par des entretiens en face à face avec les propriétaires des HUEM identifiées par l’EFT. Ces entretiens ont été structurés de manière à fournir une idée complète de la nature de l’emploi, de la production, des revenus et de l’investissement dans le secteur informel. 81
Mozambique - Ce projet a été mené grâce à l’assistance technique de l’ISTAT et de l’INE en 2008 et 2010. - En raison des variations constantes dans le secteur informel, la mise à jour des informations s’avère être un aspect fondamental ; la mise en œuvre d’une enquête menée sur une base régulière pour étudier le secteur informel est bien sûr une solution, mais cela est rarement possible en raison des coûts élevés. 82
Mozambique (suite) Une approche en deux étapes a été expérimentée au Mozambique : 1. L’enquête INFOR 04 de 2007, dans laquelle ont été créées les conditions de conception et de mise en œuvre d’une enquête spécifique par échantillonnage sur le secteur informel. Questions concernant l’enregistrement de l’activité dans un registre (au niveau national et/ou régional, auprès de l’administration fiscale, etc) ; les caractéristiques de l’emploi, comme le type d’activité, la production de parcelles, etc. 83
Mozambique (suite) • La figure montre l’importance du secteur informel, qui représente en fait la majorité de la population active mozambicaine. 2. Une estimation indirecte du secteur informel : l’expérience de l’enquête de 2008 sur le budget des ménages à laquelle était attachée un module ad hoc (IOF 08), similaire au filtre du questionnaire de l’enquête INFOR 04 utilisé pour déterminer si l’unité peut être classée dans le secteur informel ou non. 84
Mozambique (suite) Ces informations, associées à celles de certaines variables de l’IOF 08 ont fourni des résultats intéressants relatifs au secteur informel et utilisés pour mettre à jour l’enquête INFOR 04. Les estimations étaient fiables uniquement à un haut niveau d’agrégation. Néanmoins, cette façon de procéder est réalisable et sa qualité peut facilement être améliorée en tirant des leçons de cette première expérience. 85
Conclusions L’estimation du secteur informel peut être basée sur les questions suivantes : – Définir le secteur informel et identifier ses composants ; – Décider du meilleur critère possible applicable à la définition du secteur informel ; – Évaluer les sources de données et développer une méthode propre ; – Améliorer les sources et les estimations actuelles des comptes nationaux. 86
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre • Quels sont les éléments de l’ENO dans votre pays ? • Quelle est sa taille et son importance pour l’économie ? • À quel point les principaux utilisateurs sont-ils préoccupés par les domaines problématiques de l’ENO ? Plus ils sont préoccupés, plus il faut consacrer des efforts aux mesures de l’ENO. 87
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre (suite) • L’institut de statistiques reconnaît-il et attache-t-il une importance suffisante à sa structure afin de pouvoir estimer l’ENO ? • Les sources de données disponibles pourraientelles être utilisées pour estimer l’ENO ? • Quelle nouvelle enquête doit être mise en œuvre dans le système statistique ou quelles nouvelles sources administratives doivent être utilisées ? 88
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre (suite) • Si l’ENO n’est toujours pas estimée, une stratégie de mesure est-elle développée pour débuter cette estimation ? • L’institut de statistiques dispose-t-il d’un plan pluriannuel et quelle est la place de l’ENO dans ce plan ? Comment l’estimation de l’ENO peut-elle être incluse dans le cadre de planification ? 89
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre (suite) • Existe-t-il une bonne communication au sein de l’institut de statistiques entre les départements de collecte des données et les comptables nationaux, afin de fournir les données nécessaires ? • Est-il possible de s’exprimer ouvertement sur les problèmes liés à l’ENO ? • Les cadres supérieurs soutiennent-ils entièrement les initiatives destinées, en particulier, à améliorer la mesure de l’ENO ? 90
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre (suite) • Les cadres supérieurs gèrent-ils de manière efficace les critiques des utilisateurs concernant la qualité des statistiques produites par l’agence, en particulier celles reprochant l’absence de mesure de l’ENO ? • Existe-t-il des partenariats avec des agences administratives dans le but de mieux utiliser les sources administratives pour répondre aux besoins des instituts de statistiques en termes de données, et plus particulièrement pour aborder les problèmes de couverture de l’ENO ? 91
Questions pour les personnes chargées de la mise en œuvre (suite) • Quelles sont les sources de données disponibles pouvant être utilisées pour les estimations ? • Quelles nouvelles enquêtes sont nécessaires pour améliorer les estimations ? • Quelles sont les méthodes appliquées pour l’estimation du secteur informel ? Quelle est la qualité des résultats ? • Les données sont-elles diffusées ? Les résultats répondent-ils aux attentes des utilisateurs ? 92
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