Confrence de presse 26 juin 2018 LE NIR

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Conférence de presse 26 juin 2018 LE NIR EN POLYNESIE FRANCAISE NUMERO D’INSCRIPTION AU

Conférence de presse 26 juin 2018 LE NIR EN POLYNESIE FRANCAISE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Cadre légal encadrant l’extension du NIR à l’Outre-mer • Décret n° 2006 -278 du

Cadre légal encadrant l’extension du NIR à l’Outre-mer • Décret n° 2006 -278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82 -103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l‘Outre-mer de l'identification au répertoire. • Loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le NIR c’est quoi ? • Le NIR est un numéro d’identification unique de

Le NIR c’est quoi ? • Le NIR est un numéro d’identification unique de l’individu composé de 15 chiffres. • Le NIR est aussi appelé numéro de sécurité sociale en métropole. • Le NIR est composé de 15 chiffres (dans l’ordre) : le sexe (1 chiffre) ; l’année de naissance (2 chiffres) ; le mois de naissance (2 chiffres) ; le lieu de naissance de la personne concernée (5 chiffres ou caractères) ; – le numéro d’ordre qui distingue les personnes nées au même lieu à la même période (3 chiffres) ; – la clé calculée (2 chiffres). – –

A quoi sert le NIR ? • En Métropole et dans les DOM, le

A quoi sert le NIR ? • En Métropole et dans les DOM, le NIR sert à chaque assuré social dans ses relations avec la caisse d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale (ex: caisse de retraite). • En Polynésie française, il servira: – Aux personnes évasanées pour leur traitement médical en métropole et à certains retraités locaux; – Aux étudiants polynésiens qui partent étudier en métropole pour leur couverture sociale et leur inscription dans les universités; – …

Droits d’accès et/ou rectification des données d’état civil (NIR) • Pour les personnes nées

Droits d’accès et/ou rectification des données d’état civil (NIR) • Pour les personnes nées en Polynésie française, le droit d’accès et de rectification s'exerce auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF). • Pour les personnes nées sur le reste du territoire français ou à l'étranger, il s'exerce auprès des directions régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). • En application de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : – Les informations ne peuvent être délivrées qu’à l’individu concerné, ayant démontré son identité.

Modalités d’obtention du NIR Trois possibilités : 1. L’individu se déplace à l’ISPF avec

Modalités d’obtention du NIR Trois possibilités : 1. L’individu se déplace à l’ISPF avec une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). Il remplit et signe un formulaire de demande de NIR qui lui donnera accès immédiatement à son numéro NIR. 2. L’individu envoie par courrier postal à l’ISPF le formulaire de demande NIR (formulaire téléchargeable sur le site internet de l’ISPF : www. ispf. pf) avec une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). L’ISPF lui fera retour de son numéro NIR par courrier postal ou courrier électronique à l’adresse indiquée. 3. L’individu envoie par courrier électronique à l’ISPF le formulaire de demande NIR (formulaire téléchargeable sur le site internet de l’ISPF : www. ispf. pf) avec une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité) et la copie de son acte de naissance. L’ISPF lui fera retour de son numéro NIR par courrier électronique à l’adresse indiquée.

Où adresser les demandes • Adresse postale : BP 395 - 98713 PAPEETE –TAHITI

Où adresser les demandes • Adresse postale : BP 395 - 98713 PAPEETE –TAHITI • Courriel : ispf@ispf. pf • Adresse physique : ISPF, 1 er étage, Immeuble Uupa 15 rue Edouard Ahnne - Papeete

Rôle de l’ISPF et des polynésiens • L’ISPF centralise les informations reçues des communes

Rôle de l’ISPF et des polynésiens • L’ISPF centralise les informations reçues des communes en vue de l'immatriculation des individus nés en Polynésie française. • L’ISPF communique son numéro NIR à chaque personne née en Polynésie française qui en fait la demande. • Chacun en ce qui le concerne s’assure que son état civil est parfaitement juste, en particulier avant toute démarche sous-jacente à l’utilisation de son NIR. – Si une erreur est constatée, il contacte l’Ispf et transmet les pièces nécessaires (avec une copie intégrale d’acte de naissance).

Mauruuru LE NIR EN POLYNESIE FRANCAISE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D’IDENTIFICATION DES PERSONNES

Mauruuru LE NIR EN POLYNESIE FRANCAISE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES