Conformit et lutte contre le blanchiment dargent et

Conformité et lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Abdenour HIBOUCHE Président CTRF Alger, 05 février 2019 http: //www. mf-ctrf. gov. dz/ 1

Blanchiment de capitaux ? La plupart des pays adhèrent à la définition adoptée par : q La Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes (Convention de Vienne-1988) , q La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme-2000), q La Convention des Nations unies contre la corruption (adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies à New York le 31 octobre 2003), q Le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) intègre spécifiquement dans ses Quarante Recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la définition technique et juridique du blanchiment de capitaux établie par la Convention de Vienne et la Convention de Palerme. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF Algérie 2

I. Le cadre institutionnel et juridique international 1. 1. La lutte contre le blanchiment : un enjeu mondial - Le GAFI - L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) 1. 2. Les moyens de lutte contre le blanchiment d’argent et les manœuvres frauduleuses - La conformité - Know Your Customer (KYC) - Les Systèmes d'Information (SI) - Les outils d'analyse - La Certification AML II. Le cadre institutionnel et juridique national 2. 1. La Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) 2. 2. Le dispositif législatif et réglementaire Abdenour HIBOUCHE Président CTRF Algérie 3

Le cadre juridique international 4

La lutte contre le blanchiment : un enjeu mondial q Capitaux d'origine illégale, également appelés «argent sale» : q Le blanchiment d'argent : un délit transnational, qui non seulement se joue des frontières, mais les utilise pour brouiller la trace d'opérations financières successives réalisées à travers le monde. q La coopération internationale est donc incontournable. q Initiatives internationales au début des années 90 pour lutter contre le blanchiment aboutissant à des recommandations émises par des organismes tels que le GAFI (Groupe d'action financière), que l'ensemble des pays se doivent d'appliquer. q La norme établie par le GAFI consiste en une quarantaine de recommandations contre le blanchiment d’argent (anti-money laundering/AML) et le financement du terrorisme (combating the financing of terrorism/CFT). Abdenour Hibouche Président CTRF

Catégories désignées d’infractions Le GAFI entend par «catégories désignées d’infractions» : q la participation à un groupe criminel organisé et à un racket ; q le terrorisme, y compris son financement ; q la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants ; q l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ; q le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; q le trafic d’armes ; q le trafic illicite de biens volés et autres biens; q la corruption ; q la fraude et escroquerie; q la contrefaçon de monnaie ; q la contrefaçon et le piratage de produits ; q les crimes contre l’environnement ; q l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ; q le vol ; q la contrebande ; q l’extorsion ; q le faux ; q la piraterie ; q les délits d’initiés et la manipulation de marchés. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF Algérie 6

L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) q L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs ('OICV) a adopté une résolution sur la nécessité de lutter contre le blanchiment de fonds sur les marchés financiers. Cette résolution comprend une série de recommandations visant à améliorer les outils permettant de lutter contre les abus de blanchisseurs d'argent. q En matière de fraude financière, une résolution sur la protection des investisseurs particuliers victimes de la fraude financière transnationale a également été adoptée. q L'OICV a aussi adopté une résolution pour remédier aux problèmes posés par les places à réglementation insuffisante ou non coopératives en matière d'échange d'information en vue de lutter contre la criminalité financière (Multilateral Memorandum Of Understanding Concerning Consultation and Cooperation and the Exchgange of Information). q L'avènement de nouveaux supports électroniques tels qu'Internet a favorisé de nouveaux types de criminalité. Abdenour Hibouche Président CTRF

Fraudes, manipulations et abus de marché q. Délit d'initié (insider trading) : Pratique consistant à profiter indument d'une information privilégiée avant que celle-ci ne soit rendue publique. Manipulations de marché q. Marking the close : Placer des ordres en toute fin de journée en vue d'influer sur le cours de clôture q Fausse rumeur / Spoofing : Consiste à poster des ordres dans le carnet sans intention réelle de négocier à ce prix, mais simplement dans le but d'influer sur le cours. q Layering of order book : Propagation de fausse rumeur dans le carnet d'ordres q Quote stuffing : Tactique consistant à poster puis annuler de nombreux ordres portant sur des quantités importantes dans le carnet, obligeant ainsi les autres négociateurs à perdre du temps à traiter et interpréter ces ordres. q Painting the tape, Wash trades : Consiste à acheter et vendre effectivement un instrument financier de manière répétée en vue de donner l'impression d'une activité inusitée et inciter d'autres opérateurs à prendre position. q Front running : Pratique consistant pour un intermédiaire à utiliser pour son propre compte une information, avant que ces clients ne puissent en faire usage, généralement en profitant d'un avantage technique ou organisationnel. C'est donc un cas particulier de délit d'initié. q Best execution / trade through violations : Il s'agit du fait pour un broker de ne pas exécuter les ordres de ses clients au meilleur prix possible. q Churning : Il s'agit pour un broker ou un vendeur de générer quantité d'ordres sur le compte d'un client, sans bénéfice réel pour celui-ci, dans le seul but de générer des commissions. q Portfolio pumping : En fin de mois ou de trimestre, les gestionnaires peuvent être tentés d'influer à la hausse sur le cours des valeurs qu'ils détiennent déjà en portefeuille en plaçant des ordres d'achats. Cette méthode leur permet de gonfler artificiellement leur performance et donc de percevoir une meilleure rémunération. q Market timing : pratique consistant à tirer avantage du décalage entre la valeur liquidative d'un fonds et la valorisation réelle des instruments financiers entrant dans la composition du portefeuille. q Late trading : Consiste à faire passer un ordre de souscription-rachat après l'heure limite de réception des ordres, Abdenour Hibouche Président CTRF

Technique de manipulation de marché : Le "pump & dump q Le «pump & dump» est une technique de manipulation de marché qui s'apparente souvent, dans le monde des cryptomonnaies, à une escroquerie financière aux cours de bourses. q Le stratagème consiste à acheter d'énormes quantités d'une cryptomonnaie afin d'en gonfler artificiellement le cours en espérant créer autour de cette bulle spéculative un sentiment de "Fomo". q Le Fomo (pour « Fear Of Missing Out") est un mécanisme psychologique qui, pour un investisseur, se résume à la crainte de passer à côté d'une opportunité lorsque le cours d'un titre, ou d'une cryptomonnaie, commence à monter. q Lorsque l'objectif est atteint, c'est-à-dire quand l'opération parvient à attirer suffisamment de nouveaux acheteurs pour faire monter artificiellement le cours, l'acteur qui jusqu'ici jouait le rôle de "pumper" se transforme alors subitement en "dumper" et revend ses actifs avant les autres pour en tirer un maximum de bénéfices. q Le terme "pump and dump" peut se traduire par l'expression "pomper et larguer". Il s'agit de l'action qui consiste en l'achat massif d'actifs pour faire monter artificiellement le cours de ces derniers, avant de s'en débarrasser lorsque celui-ci est au plus haut, et ce en amont des autres investisseurs. Abdenour Hibouche Président CTRF

Stratégies de fraude en valeurs mobilières q Les ventes pyramidales q La fraude sur Internet q Les déclarations fausses ou trompeuses en ligne pour mousser des titres q L’hameçonnage ou le vol d’identité et d’informations confidentielles par Internet q Le télémarketing frauduleux q Les paradis fiscaux Abdenour Hibouche Président CTRF

Le trading en ligne q Le trading en ligne est devenu un phénomène qui prend de l’ampleur. q L’investissement en bourse a connu un essor considérable depuis sa dématérialisation. q Cette dématérialisation a favorisé une pratique illégale : le blanchiment d’argent via les sites de trading en ligne. q L’implantation des brokers dans les paradis fiscaux est le plus grand facteur qui favorise le blanchiment d’argent via le trading en ligne. q La facilité d’accès via internet, la dématérialisation du contact entre le client et le courtier et la rapidité des opérations électroniques font que le blanchiment d’argent est un fléau qui est apparu sur les marchés financiers. q Ces derniers éléments cités rendent difficile l’identification de l’investisseur et le suivi des comptes et des transactions par les institutions financières. q Du fait qu’il n’y a plus d’intervention humaine susceptible de contribuer à la détection d’opérations suspectes ou inhabituelles, le blanchiment d’argent peut se faire via le trading en ligne. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les bourses de crypto-monnaies q L'augmentation récente de la popularité des crypto-monnaies a entraîné un nombre croissant de plateformes de trading offrant à leurs clients un accès aux marchés des cryptomonnaies. q Les bourses de crypto-monnaie fonctionnent de la même manière que les bourses traditionnelles. q Elles permettent d'échanger des crypto-monnaies entre elles; q Certaines bourses permettent également aux utilisateurs d'échanger des crypto-monnaies contre des monnaies fiduciaires comme le dollar ou l'euro. q Il existe deux types de bourses de crypto-monnaie : les échanges centralisés (CEX) et les échanges décentralisés (DEX) : 1. Les échanges centralisés de crypto-monnaies exigent de leurs utilisateurs qu'ils déposent leurs fonds sur la plateforme avant de pouvoir effectuer leurs transactions, 2. Les échanges décentralisés sont conçus de manière à ce que les utilisateurs gardent le contrôle de leurs fonds propres à tout moment. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les moyens de lutte contre le blanchiment d’argent et les manœuvres frauduleuses q Face aux scandales financiers et autres activités frauduleuses apparus aussi bien dans la sphère individuelle que dans le milieu des entreprises, le législateur a été contraint d'intervenir afin de mettre en place de nouveaux dispositifs visant à protéger les sociétés, les actionnaires et les clients. q Les autorités de marché se dotent d’outils informatiques sophistiqués censés les aider à détecter des manœuvres frauduleuses. q Les autorités de marché s'attachent également à développer une culture de la conformité chez les prestataires. Abdenour Hibouche Président CTRF

La conformité 14

Le respect des obligations légales, réglementaires et financières q Du point de vue des métiers financiers, il a été constaté, au cours dernières années, un certain engouement autour des notions de conformité, de blanchiment d'argent et d'autres types de risques. q La conformité est le respect par la banque de toutes les obligations légales, réglementaires et financières, mais également des bonnes pratiques professionnelles et déontologiques. q L’entité en charge des enquêtes et lutte anti-blanchiment et la fonction conformité, bien qu’indépendantes l’une de l’autre, travaillent en parfaite synergie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. q Tout en maintenant la rigueur et la cohérence nécessaires en amont pour se prémunir contre des activités potentiellement illicites, les établissements financiers doivent également améliorer leur performance pour accélérer l'augmentation de leur chiffre d'affaires. Abdenour Hibouche Président CTRF

Le contrôle de la conformité q Le contrôle de la conformité est une obligation nouvelle pour les établissements financiers. Il s'insère dans le dispositif de contrôle interne. q Il est né du constat que l'insuffisance du respect de certaines normes liées à la profession bancaire était à l'origine de crises et de fléaux tels que le blanchiment de capitaux. q La conformité, en anglais compliance, est un concept nouveau qui a fait naître de nouvelles obligations pour le banquier. q La compliance tire sa source de la règlementation bancaire et financière : les travaux de Bâle II. q Parmi les risques identifiées, sont notamment incluses les dispositions concernant la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Abdenour Hibouche Président CTRF

Les dispositifs de contrôle et de procédures q Les autorités de contrôle du monde entier admettent de plus en plus qu’il est essentiel, pour les banques, de disposer de contrôles et procédures appropriés. q Un aspect majeur de ces contrôles réside dans un devoir de diligence adéquat au sujet de la clientèle nouvelle et existante. q La connaissance de la clientèle (CC) est très étroitement associée à la lutte contre le blanchiment, q L’inadéquation ou l’absence de normes CC peut exposer les banques à des risques sérieux liés à sa clientèle et à ses contreparties, notamment risque d’atteinte à la réputation, risque opérationnel, risque juridique et risque de concentration. Abdenour Hibouche Président CTRF

La gestion des risques q Toutes les banques sont tenues de disposer de politiques, pratiques et procédures de nature à promouvoir un haut degré d’éthique et de professionnalisme et à empêcher qu’elles ne soient utilisées, intentionnellement ou non, dans le cadre d’activités criminelles. q Lors de l’élaboration de leurs programmes connaissance de la clientèle (CC), elles devraient prendre en compte certains éléments essentiels dès le stade de la gestion des risques et des procédures de contrôle : 1) politique d’acceptation des nouveaux clients; 2) identification de la clientèle; 3) surveillance continue des comptes à hauts risques; 4) gestion des risques. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les obligations de conformité envers les clients bancaires peuvent se scinder en deux (2) catégories, selon que l'on se place dans le temps au cours de la relation commerciale : 1. Le processus de connaissance des clients lors de l'entrée en relation : Lors de l'entrée en relation, la banque va procéder à un certain nombre de tâches qui permettent à la fois de recueillir les informations ayant trait au client, mais également de contrôler ces mêmes informations pour vérifier leur véracité. 2. Le suivi régulier des clients pendant toute la durée de la relation commerciale : Après que le client ait été identifié, puis contrôlé pendant la phase d'entrée en relation, il doit être suivi de manière régulière pendant toute la durée de la relation commerciale. Abdenour Hibouche Président CTRF 19

Le programme de conformité q L'établissement et la mise en œuvre d'un programme de conformité complet et efficace constituent la base pour assurer le respect des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et relatives au besoin de bien connaître son client. q Un programme de conformité comprend cinq (05) éléments essentiels considérés comme faisant partie des piliers d'un programme efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FT). 1. Désignation d'une personne qui sera chargée de mettre en œuvre le programme de conformité, soit un responsable de conformité; 2. Elaboration et mise en application de politiques et procédures de conformité écrites qui sont tenues à jour et qui comprennent des mesures accrues pour atténuer les risques, 3. Evaluation des risques afférents aux activités et relations d'affaires , 4. Elaboration et tenue à jour d'un programme écrit de formation continue axée sur la conformité à l'intention des employés; 5. Mise en œuvre d'un examen de l'efficacité globale du programme de conformité (politiques et procédures, évaluation des risques et programme de formation continue), et conservation des documents à l'appui. Abdenour Hibouche Président CTRF

La fonction de conformité q La fonction de responsable de contrôle est une fonction permanente au sein de la société. q La position hiérarchique du responsable de contrôle doit garantir son indépendance par rapport aux autres fonctions opérationnelles de la société. q Il s'agit d'un responsable du contrôle de conformité en anglais compliance officer. q Le compliance officer ou responsable de la conformité, a non seulement un rôle d'identification de la réglementation financière, du code de bonne conduite et des bonnes pratiques professionnelles à suivre ainsi que de contrôle de leur application , mais aussi un rôle de conseil, d'information et de formation. q La conformité est devenue une exigence internationale forte. Ø Les organismes internationaux y prêtent une grande attention Ø Les régulateurs y attachent une importance croissante Ø La société dans son ensemble exige plus de transparence et plus d'éthique. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les domaines de la conformité q La conformité doit être intégrée dans la culture d'entreprise et concerne tous les métiers de la banque. q La conformité peut recouvrir les domaines suivants : Ø La déontologie des marchés financiers Ø La protection et connaissance des clients Ø La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La protection et la connaissance des clients est le domaine le plus sensible de la compliance. On y regroupe plusieurs exigences notamment l'analyse KYC, la Conformité des produits et des opérations et la sécurité des données personnelles des clients. L'analyse KYC est le règlement bancaire que des institutions financières doivent suivre pour identifier leurs clients et obtenir des informations appropriées et pertinentes avant d'entrer en affaire financière avec eux. Abdenour Hibouche Président CTRF

Know Your Customer (KYC) q Le Know Your Customer (KYC) est au cœur des préoccupations des institutions financières. q Le contrôle des documents probants (d’identité, de domicile, de revenu…) est un élément important des diligences de KYC à la charge des banques. q C’est un fort enjeu à la fois d’automatisation et de fiabilisation, d’autant plus que les contrôles à opérer diffèrent en fonction du type de client et les dispositifs de vigilance sont renforcés selon le type d’acteur. q Etre KYC compliant nécessite de mettre en place des protocoles, des savoir-faire humains et des technologies qui puissent sécuriser l’authentification et l’identification des personnes individuelles ou morales, dès l’entrée en relation (on boarding) et tout au long du cycle de vie du client (on going), dans le cadre d’une souscription, d’une demande de crédit, d’une transaction… Abdenour Hibouche Président CTRF

La convergence des nouvelles technologies et des obligations réglementaires pour accélérer la performance : Les Fin. Techs q Automatiser les processus de contrôles KYC devient primordial, tant d’un point de vue de la fluidité du parcours client que de la fiabilité des contrôles à opérer. q Cette automatisation touche tous les domaines de ce type d’opération : de la collecte des pièces nécessaires à la gestion des profils de risques clients jusqu’au suivi plus global du dossier client. q Dans la conformité, les développements technologiques des Fin. Techs (technologie financière) intéressent au plus haut point le secteur financier, en ce qu’ils peuvent lui faire gagner en efficacité et industrialiser des tâches encore trop souvent manuelles. Abdenour Hibouche Président CTRF

La convergence des nouvelles technologies et des obligations réglementaires pour accélérer la performance : Les Reg. Techs q Les acteurs de la place s’intéressent également aux Reg. Techs (Regulatory Technology ou technologie réglementaire) qui automatisent les processus de vérification engagés par les départements Conformité. q Combinant réglementation et technologie, ces nouvelles applications spécialisées dans la conformité ont pu émerger grâce à un secteur bancaire ayant à gérer de grandes quantités de données et à un régime réglementaire très strict. q Regtech couvrent huit sous-catégories correspondant à des enjeux de réglementation et de conformité cruciaux pour l'industrie bancaire : la gestion et le contrôle des identités, le reporting réglementaire, la gestion des risques, le suivi des transactions, la gestion de la conformité, le contrôle de la communication, la surveillance des marchés et les contrôles automatisés. Abdenour Hibouche Président CTRF

Le contrôle de conformité et les Systèmes d'Information (SI) q Bien que la fonction conformité soit une fonction indépendante, elle ne peut se détacher entièrement du dispositif de contrôle interne qui est constitué d'un contrôle permanent, d'un contrôle de la sécurité financière et de la conformité, d'un contrôle périodique ou audit interne. q Les Systèmes d'Information (SI) représentent l'élément de base d'un bon dispositif de contrôle de conformité. q C'est grâce à ce système d'Information que le Compliance Officer est relié aux autres activités de la banque. q Le Système d'Information (SI) agrège autour de lui plusieurs techniques. Et dans ce cas, l'on peut considérer le KYC comme une base de donnée de la banque. Le SI est le support de la traçabilité et de la piste d'audit. Abdenour Hibouche Président CTRF

La conformité et les nouveaux systèmes de contrôle q Les institutions bancaires doivent mettre en place des systèmes de contrôle efficaces et de plus en plus rapide afin d’assurer la détection d’activités frauduleuses, criminelles, terroristes et de les remonter auprès des autorités q Face aux mégadonnées à traiter pour repérer les signaux faibles, les plateformes d'Intelligence Artificielle (IA) peuvent réellement changer la donne pour les équipes qui effectuent les contrôles de Risques et Conformité en entreprise. q Les plateformes d'IA peuvent, dans un premier temps, détecter des modèles de risques et trier les réelles alertes, des fausses. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les outils d'analyse q L'un des problèmes majeurs des systèmes traditionnels de gestion des investigations en mode manuel auquel les établissements bancaires étaient confrontés concerne la définition du niveau de filtrage de la détection. q Un niveau de filtrage trop faible peut apparaître comme un manquement vis-à-vis des obligations réglementaires et des procédures internes de gestion des risques. q À l'inverse, un niveau de filtrage trop élevé comporte le risque de submerger les équipes d'investigation avec un nombre d'événements trop volumineux à traiter. q Le contrôle de la conformité repose sur plusieurs outils d'analyse parmi lesquels on peut citer : q Les tableaux de bord, q Les reportings, q Les plans d'actions correctrices, q Les déclarations de soupçon, q Le rapport Annuel du Responsable de la Conformité. Abdenour Hibouche Président CTRF

La Certification au standard AML q Les institutions financières pourraient se voir délivrer, si leur conformité était révélée, la certification au standard AML 30000 q AML 30000 pour Anti-Money Laundering (indice 30000) est la norme internationale dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FT). q AML 30000 est une norme certifiable, construite sur les modèles de normalisation et les schémas de certification consacrés par la réglementation internationale des certifications des systèmes de management. La norme est délivrée par un organisme de certification, tierce partie, dûment habilité. q Les cahiers des charges du standard AML 30000 décrivent l’ensemble des devoirs qui incombent aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières concernées par LBA/FT. q Le standard AML 30000 certifie la conformité technique des dispositifs LBA/FT mis en place par les personnes assujetties et leur efficacité. Abdenour Hibouche Président CTRF

Le cadre institutionnel et juridique national 30

q En vue de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de détecter et signaler les activités suspectes, l’Algérie a adopté un cadre juridique national conforme aux normes internationales par notamment : q La création d’un organe spécialisé chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à savoir la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF), q La publication et l’adaptation des textes à caractère législatif et réglementaire se rapportant à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 31

La Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 32

La Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF) q Créée en 2002 par Décret exécutif n° 02 -127 du 07 Avril 2002. q Organe spécialisé, placé auprès du Ministre des finances, q Erigée en février 2012 en une Autorité Administrative Indépendante. q Chargée de collecter, d’analyser et de traiter les déclarations de soupçon émanant des de entités déclarantes (banques et professions non financières), des rapports confidentiels des Administrations financières (Impôts, Douanes, Trésor, Domaine, IGF, Banque d’Algérie) ainsi que des demandes d’assistance de ses partenaires nationaux et étrangers. q Disséminer les informations reçues, q Transmettre le dossier à la Justice, Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 33

L’analyse Deux types d’analyses sont effectuées par la CTRF : q L’analyse opérationnelle par l’exploitation des informations disponibles afin : Ø D’identifier des cibles spécifiques , Ø De suivre la trace d’activités ou d’opérations particulières et Ø D’établir les liens entre ces cibles et un possible produit du crime, le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. q L’analyse stratégique par l’exploitation des données fournies par d’autres autorités compétentes. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 34

Les principales sources d’informations Dès réception d’une déclaration de soupçon, la CTRF recherche des informations complémentaires sur la personne physique ou morale, les opérations ou d’autres éléments. Les principales sources de ces informations complémentaires sont : q Les données propres de la CTRF, q Bases de données des administrations publiques (Impôts, Douanes, CNRC…), q Informations complémentaires en provenance des entités déclarantes , q Communications des Cellules de Renseignement Financier (CRF) étrangères, q Sources dans le domaine public Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 35

La dissémination Ø La CTRF dissémine, spontanément et sur demande, des informations et le résultat de ses analyses aux autorités compétentes concernées : q Dissémination spontanée : la CTRF dissémine les informations et le résultat de ses analyses aux autorités compétentes dès lors qu’il existe des raisons de suspecter la présence de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes ou de financement du terrorisme. q Dissémination sur demande : la CTRF répond aux demandes d’information des autorités compétentes. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 36

Transmission à la Justice q La CTRF assure la transmission du dossier au procureur de la République compétent chaque fois que les faits déclarés sont susceptibles de constituer une infraction de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme. q A défaut de transmission aux autorités judiciaires, quand le traitement de l’information ne confirme pas le soupçon, les dossiers sont mis en «attente» . q Les renseignements qu'ils contiennent alimentent la base de données de la CTRF, en vue d'une exploitation éventuelle ou d’une demande d’assistance (nationale ou étrangère). Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 37

Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 38

Activités de la CTRF au plan national Développement d’une application de Gestion des Dossiers de Soupçons (COLIMAT) qui répond aux besoins des enquêteurs et analystes dans la recherche et le suivi des dossiers qu’ils traitent. q q Amélioration du Site web (www. mf-ctrf. gov. dz) à travers une architecture simplifiée et méthodologique en direction des entités déclarantes, de ses partenaires et du grand public, tant à l’échelle nationale qu’internationale (en arabe, anglais et français). Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 39

Relations de la CTRF avec ses partenaires nationaux q La CTRF communique les renseignements financiers aux autorités sécuritaires et judiciaires lorsqu’il y a des motifs de suspecter des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. q La CTRF peut conclure des protocoles d’accords et d’échanges d’informations avec les autorités compétentes dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et financement de terrorisme, q La CTRF peut émettre des lignes directrices et des lignes de conduite en relation avec les institutions et organes ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dans le cadre de la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 40

Autres Institutions Nationales concernées par LBA/FT q Autorités de poursuite pénale (juridictions spécialisées) q Autorités chargées des enquêtes ( Police Judiciaire) q Autorités de contrôle des professions financières (Banque d’Algérie, Commission de supervision des Assurances, Commission des Opérations de Bourse…) q Autorités de contrôle des professions non financières (notaires, avocats, huissiers de justice, agents immobiliers, commissaires priseurs, concessionnaires automobiles, commissaires aux comptes…) q Administrations citées par la loi (Administrations fiscale, douanière, domaniale, du Trésor, Inspection Générale des Finances…) q Autres Administrations (Organe de prévention et lutte contre corruption, Office central répression corruption, Services du Commerce…) Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 41

Positionnement de la CTRF 1. Le volet préventif 2. Le volet renseignement Entités déclarantes (D. S) Services administratifs habilités CTRF 3. Le volet répressif Administrations Financières (R. C) Autorité judiciaire (Pt Tribunal et Procureur) Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 42

Activités de la CTRF au plan international q Membre fondateur du Groupe d’Action Financière pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, crée en 2004, au Bahreïn et du Groupe EGMONT depuis juillet 2013, q. La CTRF peut communiquer aux organismes des autres Etats qui exercent des missions similaires les informations qu’elle détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme q Les échanges d’information s’effectuent par le biais d’un réseau informatique sécurisé, «Egmont Secure Web » , du Groupe Egmont. q La CTRF a développé une politique de négociations d’accords administratifs de coopération bilatérale facilitant les échanges d’informations financières entre cellules de renseignements financiers. Dispose ainsi d’un large réseau de partenaires opérationnels q Conclusion de vingt et un (21) Mémorandums d’Entente et d’échanges d’informations avec des Cellules homologues d’Afrique du Nord et du Moyen Orient, d’Afrique, d’Europe et d’Asie. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 43

Le dispositif législatif et réglementaire Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 44

Suite à la ratification, par Décret Présidentiel, de toutes les conventions internationales s’y rapportant, l’Algérie a adapté son dispositif en vue de le rendre en conformité avec les normes internationales par l’adoption de nombreux textes : Ø Au plan législatif, par notamment la publication de la loi n° 05 -01 du 6 février 2005 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 12 -02 du 13 février 2012 et la loi n° 15 -06 du 15 février 2015 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Au plan réglementaire, par notamment la publication des Décrets exécutifs : q Relatif à la CTRF (n° 02 -127 du 07 avril 2002, n° 08 -275 du 06 septembre 2008, n° 10 -237 du 10 octobre 2010 et n° 13 -157 du 15 avril 2013) q Relatif à la déclaration de soupçon (n° 06 -05 du 09 janvier 2006), q Fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers (n° 16 -153 du 16 juin 2016), q Règlements de la Banque d’Algérie relatifs : Ø La Lutte contre le Blanchiment d’Argent et Financement Terrorisme (règlement 12 -03), Ø fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents (n° 16 -02 du 21 avril 2016), Ø règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises (N° 16 -01 du 06 mars 2016) q Lignes directrices de la CTRF, de la Banque d’Algérie et de la COSOB sur les mesures de vigilance , les virements électroniques et sur les sanctions financières internationales (2015). Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 45

Le dispositif a été renforcé par la publication d’autres lois, notamment celles relatives à : q La répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger (Ordonnance n° 96 -22 modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 10 -03 du 26 août 2010) q La monnaie et au crédit (Ordonnance n° 03 -11 modifiée et complétée par l’Ordonnance n° 10 -04 du 26 août 2010), q Règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (Loi n° 09 -04 du 05 aout 2009), q La Prévention et Lutte contre la corruption (loi n° 06 -01 du 20 février 2006 modifiée et complétée, Ordonnance n° 10 -05 du 26 août 2010, Loi n° 11 -15 du 2 août 2011), q L’interdiction de « l’achat, la vente, l’utilisation et la détention de la monnaie dite virtuel (article 117 de la loi de finances pour 2018). q L’obligation pour « Tout agent économique qui offre des biens et/ou services à des consommateurs, à mettre à la disposition du consommateur des terminaux de paiement électronique (TPE) pour lui permettre de régler le montant de ses achats par carte de paiement électronique » (article 111 de la loi de finances pour 2018). Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 46

Les Institutions financières q La loi n° 05 -01 du 6 février 2005 définit « l’Institution financière » comme « toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client : 1 - réception de fonds et d’autres dépôts remboursables, 2 - prêts ou crédits, 3 - crédit-bail, 4 - transfert d’argent ou de valeurs, 5 - émission et gestion de tous moyens de paiement, 6 - octroi de garanties et souscription d’engagements, 7 - négociation et transaction sur a) les instruments du marché monétaire, b) le marché des changes, c) les instruments sur devises, taux d’intérêts et indices, d) les valeurs mobilières, e) les marchés à terme de marchandises, 8) la participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes, 9) la gestion individuelle et collective de patrimoine, 10) la conservation et l’administration de valeurs mobilières, en espèces ou en liquide, pour le compte d’autrui, 11) les autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui, 12) la souscription et le placement d’assurance vie et d’autres produits d’investissement en liaison avec une assurance, 13) le change de monnaie et de devises étrangères, Abdenour Hibouche Président CTRF

Les entreprises et professions non-financières q La loi n° 05 -01 du 6 février 2005 définit «les entreprises et professions non-financières » comme : « Toute personne physique ou morale qui exerce des activités hors celles pratiquées par les institutions financières notamment les professions libérales réglementées… les intermédiaires en opérations de bourse ainsi que les personnes physiques et morales qui, notamment dans le cadre de leur profession, conseillent et/ou réalisent des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, conversions ou tout autre mouvement de capitaux. » Abdenour Hibouche Président CTRF

Rôle des autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance La loi n° 05 -01 du 6 février 2005 , modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dispose, en son article 10 bis 2, que « les autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance dont relèvent les assujettis : q Veillent à ce que les assujettis disposent de programmes adéquats pour détecter et prévenir les opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; q Surveillent le respect, par les assujettis, des obligations prévues par la loi n° 05 -01 du 6 février 2005 , y compris par des contrôles sur place ; Abdenour Hibouche Président CTRF

Le régime interne de contrôle La loi n° 06 -01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dispose en son article 16, que « Pour renforcer la lutte contre la corruption, les banques, les institutions financières non bancaires, y compris les personnes physiques ou morales fournissant des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs, sont soumises, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à un régime interne de contrôle visant à décourager et détecter toute forme de blanchiment d’argent » . Abdenour Hibouche Président CTRF

Le contrôle de conformité L’Ordonnance n° 03 -11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°� 10 -04 du 26 août 2010 dispose, en son article 97 ter que « Les banques et établissements financiers sont tenus de mettre en place un dispositif de contrôle de conformité efficace qui vise à s’assurer de la conformité aux lois et règlements et du respect des procédures » . Abdenour Hibouche Président CTRF

Le contrôle interne Règlement n° 11 -08 du 28 novembre 2011 relatif au contrôle interne des banques et établissements financiers : q Le dispositif de contrôle interne que les banques et établissements financiers doivent mettre en place comprend, notamment : Ø un système de contrôle des opérations et des procédures internes ; Ø une organisation comptable et du traitement de l’information ; Ø des systèmes de mesure des risques et des résultats ; Ø des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ; Ø un système de documentation et d’archivage. q Les banques et les établissements financiers doivent mettre en place un contrôle interne en adaptant l’ensemble des dispositifs à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels ils sont exposés. q Le contrôle interne s’applique à l’ensemble des structures et activités ainsi qu’à l’ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les dispositions particulières au dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme Règlement n° 11 -08 du 28 novembre 2011 : q Le contrôle permanent du dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité. q Le responsable du contrôle de la conformité veille au caractère adapté des dispositifs et procédures en place au regard des prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu. au regard des risques encourus par la banque ou l’établissement financier. q Le cadre supérieur correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent doit lui être rattaché, s. il n. est pas simultanément le responsable de la conformité. Abdenour Hibouche Président CTRF

Le responsable de la conformité Règlement n° 12 -03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : q es banques, doivent habiliter au moins un cadre supérieur responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comme correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et chargé de veiller au respect de leurs politiques et procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 19) q Le programme de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'intègre dans le dispositif de contrôle interne des banques, des établissements financiers et des services financiers d’Algérie-poste et rapport en est fait annuellement à la commission bancaire (article 22). Abdenour Hibouche Président CTRF

Les assujettis soumis au contrôle de la COSOB q Les lignes directrices de la COSOB sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle énumèrent les assujettis soumis au contrôle de la COSOB, à savoir : ü Les Intermédiaires en Opérations de Bourse (IOB); ü Les Teneurs de Comptes Conservateurs de titres (TCC); ü Les Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM); ü La Bourse d’Alger; ü Le dépositaire central (Algérie Clearing); ü Les sociétés de capital investissement q La COSOB est l’autorité compétente en matière de contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT) mis en place par les assujettis relevant de sa compétence Abdenour Hibouche Président CTRF

Les Intermédiaires en Opérations de Bourse (IOB) q La loi n° 03 -04 du 17 février 2003 modifié et complété, relative à la Bourse des valeurs mobilières dispose, en son article 6, que « l'activité d'intermédiaire en opérations de Bourse est exercée, après agrément de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de Bourse, par les sociétés commerciales constituées à titre principal pour cet objet, les banques et les établissements financiers. » . q Le Règlement COSOB n° 15 -01 du 15 avril 2015 relatif aux conditions d'agrément, aux obligations et au contrôle des intermédiaires en opérations de bourse désigne « l'intermédiaire en opérations de bourse comme « tout intermédiaire qui intervient en bourse pour négocier pour le compte de ses clients, ou pour son propre compte des valeurs mobilières et autres produits financiers cotés et droits s'y rapportant q L'IOB doit mettre en place les moyens techniques et humains adéquats ainsi que les procédures de travail, de contrôle interne, de détection et de gestion des conflits d'intérêts nécessaires au bon exercice de l'activité pour laquelle il est agrée (article 7). q L'IOB doit désigner un responsable de la conformité inscrit auprès de la commission, chargé de veiller au respect des obligations professionnelles applicables aux IOB. q En matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les IOB doivent mettre en place les procédures et les moyens adéquats pour la détection des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et transmettre leur déclaration à la cellule de traitement du renseignement financier (article 49). Abdenour Hibouche Président CTRF

Le responsable de la conformité (IOB) q L’Instruction COSOB n° 16 -04 du 18 décembre 2016 portant sur les fonctions et les conditions de qualification et d’inscription du responsable de la conformité énonce, que «le responsable de la conformité a pour mission de veiller au respect des obligations professionnelles applicables aux IOB » . q L’IOB doit assurer au responsable de la conformité une position hiérarchique lui permet tant d’exercer ses fonctions de contrôle de conformité avec efficacité. q Les responsables de conformité exerçant au sein des banques et des établissements financiers agréés en qualité d’IOB sont inscrits d’office en qualité de responsable de conformité au titre des activités d’intermédiation en bourse. Abdenour Hibouche Président CTRF

L’échange d’informations avec la CTRF q En vue de permettre à la COSOB d’honorer ses engagements avec ses homologues étrangers conformément aux dispositions des articles 63 bis 1 et 63 bis 2 de la loi de finances pour 2018 et de devenir un membre ordinaire de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), la COSOB a conclu avec la CTRF une convention portant sur les conditions et modalités de coopération ainsi que d’échange d’informations. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les sanctions aux délits boursiers q Les délits boursiers comprennent principalement le délit d’initié, le délit de la manipulation de cours , le délit de l’information fausse ou trompeuse, q Sanctions prévues par l’article 60 de la Loi n° 03 -04 du 17 février 2003 modifié et complété, relative à la Bourse des valeurs mobilières : Ø Toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de sa fonction d'informations privilégiées sur la perspective ou la situation d'un émetteur de titres ou sur la perspective d'évolution d'une valeur mobilière et qui aura réalisé ou sciemment permis de réaliser, sur le marché soit directement soit par personne interposée une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations, Ø Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés en bourse ou sur les perspectives d'évolution d'un titre admis aux négociations en bourse de nature à agir sur les cours ; Ø Toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura exercé ou tenté d'exercer une manœuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières en induisant autrui en erreur. Abdenour Hibouche Président CTRF

Les obligations des assujettis Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 60

Les obligations des assujettis q La loi n° 05 -01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, dispose, en son article 10 bis 4, que Les assujettis sont tenus à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaire et contrôlent avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’ils détiennent sur leurs clients » . q Les assujettis doivent, dans le cadre de la prévention contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, élaborer et mettre en œuvre des programmes assurant le contrôle interne et la formation continue de leurs personnels. q Les assujettis sont soumis à l’obligation de déclaration de soupçon (article 19) q Les assujettis sont tenus de déclarer à la CTRF, toute opération lorsqu’elle porte sur des capitaux paraissant provenir d’une infraction ou semblent destinés au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme. Cette déclaration doit être faite dès qu’il y a soupçon, même s. il a été impossible de surseoir à l’exécution des opérations ou postérieurement à leur réalisation. Les assujettis sont tenus d’informer la CTRF de toute tentative d’opérations suspectes. Abdenour Hibouche Président CTRF

L'approche basée sur les risques q Les contrôles que les assujettis doivent mettre en œuvre réside dans un devoir de vigilance adéquat à l‘égard de la clientèle nouvelle ou existante, Ø Une surveillance permanente est indispensable pour l'efficacité des procédures de vigilance à I' égard de la clientèle que les assujettis mettent en place. Ø La nature de 1 a surveillance à observer doit être adaptée au niveau de risque associe à chaque catégorie de clientèle, et ce en adoptant une approche de suivi basée sur les risques, Ø Une surveillance renforcée des clients à risques plus élevés est indispensable, tandis que des mesures de vigilance simplifiées peuvent être adoptées pour les clients à risques faibles. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 62

Protection des déclarants q Le secret professionnel ou le secret bancaire ne sont pas opposables à la CTRF. q Aucune poursuite pour violation de secret bancaire ou professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés assujettis à la déclaration de soupçon qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par la loi. q Les personnes physiques et morales assujetties à la déclaration de soupçon ayant procédé de bonne foi sont exemptes de toute responsabilité administrative, civile ou pénale. q Cette exemption de responsabilité reste fondée même si les enquêtes n'ont donné lieu à aucune suite ou si les poursuites ont abouti à des décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 63

Les sanctions des assujettis q Tout assujetti qui s’abstient, sciemment et en connaissance de cause, d’établir et/ou de transmettre la déclaration de soupçon q Les dirigeants et les agents des institutions financières et les assujettis qui auront sciemment porté à la connaissance du propriétaire des capitaux ou opérations ayant fait l’objet de déclaration de soupçon l’existence de cette déclaration ou communiqué des informations sur les suites qui lui sont réservées q Les dirigeants et les agents des institutions financières et des entreprises et professions non financières qui ont sciemment enfreint de manière répétée les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Abdenour HIBOUCHE Président CTRF/Algérie 64

Conclusion Les obligations réglementaires auxquelles doivent faire face les banques nécessitent la mise en œuvre de véritables projets de mise en conformité incluant : q Outre la désignation d’un responsable du contrôle de conformité (compliance officer) dont la position hiérarchique devrait garantir son indépendance par rapport aux autres fonctions opérationnelles de la société, q Des procédures d’identification et de connaissance de la clientèle (Know Your Customer – KYC), q Des outils d'analyse et de filtrage lors de l’entrée en relation et de suivi des clients, Des outils d'analyse et de filtrage lors de l’entrée en relation et de suivi des clients q La Formation des collaborateurs à l’application des diligences de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et aux techniques de détection des opérations suspectes, q L'établissement de procédures spécifiques adaptées aux obligations réglementaires, au risque encouru, aux dispositifs déployés et à la culture de l'entreprise, q Des procédures et des moyens permettant d'atteindre les objectifs mentionnés et attestant d'une prise en compte réelle des problématiques de sécurité financière vis-à-vis du régulateur. Abdenour Hibouche Président CTRF 65