COMPTE RENDU DE MISSION CONTRE ECV UNE CHANCE

COMPTE RENDU DE MISSION CONTRE ECV : UNE CHANCE POUR LES ORGANISMES AGRÉÉS COMMISSION DES ÉTUDES JURIDIQUES FCGA HOLIDAY INN PARIS CLICHY 28 SEPTEMBRE 2010

2009 -2010 La donne a changé pour les OGA L’ECCV TVA, UNE NOUVELLE MISSION POUR LE CGA Quel est le chemin pour réussir ? • Réussir la nouvelle mission est impératif • des enjeux • pour l’adhérent • pour le CGA • Etre très attentif à l’organisation du travail car : • des contraintes • de la complexité

CGA DGFIP Adhérent LES FONDAMENTAUX POUR UN ECV EFFICACE

el Rapp FONDEMENT JURIDIQUE Art. 10 et 129 LF 2010 • Abrogation recours obligatoire à un Expertcomptable (Art. 10 LF 2010) • Extension de la prévention fiscale aux déclarations de TCA • Contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultat et de taxes sur le chiffre d’affaires • Compte rendu de mission • Réduction d’un an du délai de reprise (IR et TVA)

LE CONTENU DE L’ECCV TVA

ion t c stru In • ÉTENDUE DE LA MISSION - EN LA FORME - A. CONTRÔLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES 1. Le centre doit s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères, donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise. • B. CONTRÔLE FORMEL DES DÉCLARATIONS 1. Le contrôle formel des déclarations permet une première approche de l’entreprise. Les défaillances déclaratives d’un adhérent font obstacle à la mission de contrôle et de rapprochement prévue supra. 2. Le centre doit veiller à ce que les déclarations fiscales servant de support au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu à l’article 1649 quater E du code général des impôts (déclarations de résultats et leurs annexes, déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires) soient complètes, servies conformément aux notices fiscales, et ne comportent pas d’erreurs matérielles. 3. À l'occasion de ce contrôle, le centre doit également s'assurer, pour les adhérents dont les revenus ne supportent pas la majoration de 1, 25 prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI et avant la délivrance de l'attestation prévue au dernier alinéa de l’article 371 L de l’annexe II au même code, que les conditions liées à l’adhésion sont remplies. 4. Ainsi, l’adhésion doit soit : • - avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ; • - avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ; • - avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’article 1649 quater L du CGI. 1. Toutefois, le centre ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.

• Objectif du CGA CONTRÔLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES L’adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore ses déclarations de résultat • Objectif du CGA • Comptabilité régulière et sincère • Contrôle de la méthodologie • Communication d’extraits de la comptabilité – balances – grand-livre-journal • Formation • Discipline

• Objectif du CGA • Attestation de l’Expert comptable s e l • Objectif du CGA ab CONTRÔLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES t p • Recueillir l’attestation de l’EC om c • Comptabilité élaborée conformément nts e aux normes professionnelles um c • Déclarations = reflet de la comptabilité do s de • el. Attestation rm • La 1ère année o f e • Valable tant que court la lettre de mission Un expert-comptable élabore la comptabilité et les déclarations de résultat p s en CG is d A ôl r t on é c e d

• Objectif du CGA CONTRÔLE FORMEL DES DÉCLARATIONS Dans tous les cas Résultat et TCA • Eviter les défaillances • Pré - requis : Vérifier le respect des conditions d’adhésion • Totalité exercice • 5 mois si 1ère adhésion • < 30 jours de la résiliation de la lettre de mission • Veiller à ce que les déclarations soient q q Servies en fonction des notices Complètes Sans erreurs matérielles Sans erreur de report

ÉTENDUE DE LA MISSION - AU FONDion t c u tr Ins 45. Le centre doit notamment : - veiller à la COHÉRENCE INTERNE DE LA DÉCLARATION et de ses annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ; - apprécier la VRAISEMBLANCE DU RÉSULTAT déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l'établissement du dossier de gestion ; - apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ; - apprécier la CONCORDANCE, LA COHÉRENCE ET LA VRAISEMBLANCE ENTRE LES DÉCLARATIONS DE RÉSULTATS ET LES DÉCLARATIONS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ; - UTILISER LES INFORMATIONS mises en évidence par l'établissement DU TABLEAU DE FINANCEMENT. 46. Le tableau de financement a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations que ce tableau appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l’exploitation de l'entreprise, LE CENTRE DOIT PROCÉDER À L'EXAMEN PARTICULIER DE CERTAINS ÉLÉMENTS, À SAVOIR : - L’IMPORTANCE DES APPORTS FAITS À L'ENTREPRISE ; - LA NATURE ET L’IMPORTANCE DES PRÉLÈVEMENTS PERSONNELS DE L'EXPLOITANT.

ÉTENDUE DE LA MISSION - AU FONDDéclarations de résultat Entreprise • Cohérence • Vraisemblance • Concordance Déclarations de TCA Comptabilité • Cohérence • Vraisemblance • Concordance

ECCV TVA • QUOI ? • Prise de connaissance des éléments internes à l’entreprise pour se fonder une opinion sur la cohérence et la vraisemblance des déclarations • • • Nature de l’activité Moyens mis en œuvre Régimes fiscaux (résultat – TVA - options) Comptabilité (Sincère-Régulière) Rapprochement – contrôle formel et au fond : bilan / CRE et [déclarations ou récapitulatifs]de TVA – OG 91 – Jeu des comptes (clients –factures à établir) • Les résultats de l’ECV – « Revenu » • Appui possible sur des éléments externes • Statistiques du secteur • Antécédents fiscaux (L 166 LPF) • QUAND ?

• Nature de l’activité • • • Exigibilité TVA (Livraison / Encaissement) Taux TVA sur la marge (VO – antiquaires / brocanteurs – tabacs. . ) Export – commerce intra-communautaire Prorata > Coefficient de déduction

SCHÉMA D’ORGANISATION ET CALENDRIER DU TRAITEMENT DU CONTRÔLE TVA 31/12/ N-1 a/c de la clôture 4 mai / N Délai aménagé Adhérent 7 mois a/c de la réception 6 mois 8 mois DDFIP Résultat TVA CA 12 es et Liass TVA TELETRANS CGA DDG DPDEFE ECV CRM Attention ! Collecter les infos très tôt Fixer des dates d’envoi (Statuts ou RI) Délai /échelonnement

• En interne el Rapp • Sensibiliser les personnels aux nouvelles obligations et à l’importance des enjeux – délai de reprise - COMMUNIQUER • En externe Condition de la réussite • Informer l’adhérent • Le CRM – sujet sensible • Communiquer avec le cabinet comptable • Collecte des infos TVA • Formation / Lettre-circulaire

• Élever la technicité des collaborateurs • La matière est complexe mais le CGA dispose d’outils adaptés • ex. CA – TVA Collectée – TVA déductible • Identifier les besoins de formation éventuels • Déterminer la stratégie du CGA ORGANISER LE TRAVAIL Condition de la réussite • En matière de TVA, nouvelle mission, les renseignements seront moins aisés à obtenir spontanément • Dès réception de la liasse s’assurer de la présence d’un OG 91 correctement rempli (ou d’un tableau de contrôle transmis par l’EC mais à éviter car ressaisie ) • Fixer les calendriers et informer les correspondants • Les effets du contrôle et le suivi de l’ECCV • Le CRM • Mettre en place le suivi

A. LA TVA COLLECTÉE RAPPEL : LE CGA DOIT S’ASSURER DE LA CONCORDANCE ENTRE LES LIASSES FISCALES ET LES DÉCLARATIONS DE TVA

• L’analyse du contexte de l’entreprise • Analyse des conditions d’exercice de l’activité pour se donner les arguments de l’ECCV TVA au regard notamment : • • LES POINTS DE PASSAGE OBLIGÉS L’ANALYSE DE LA TVA COLLECTÉE Des taux De l’assujettissement total ou partiel / marge De l’exigibilité Des déductions • L’analyse du régime de TVA appliqué par l’entreprise • RSI (RSI sur option), RN (RN sur option), Franchise. ? . • Au regard des règles fiscales TVA • Les rapprochements entre les différents formulaires • L’OG 91 fournit les informations essentielles • (à condition d’être correctement servi) Rapprochement du CA –résultat et du CA – TVA • • Simple si TVA exigible lors de la livraison Plus complexe si TVA en totalité sur encaissement Très délicat en cas d’exigibilité mixte Jeu des comptes : (si exigibilité = encaissement) • • client Produits constatés d’avance Travaux en cours (factures à établir) Les créances irrécouvrables ? ? ?

• OG 91 • Des précisions sur certaines notions comptables • Ex. Produits LES DIFFÉRENTS OUTILS NÉCESSITENT DES EXPLICATIONS ET UNE FORMATION • Classe 7 • Clients • Factures à établir • Les liasses • Les déclarations de CA • Passage de la franchise à l’imposition • TVA sur la marge

• Un support : • qui permet de communiquer entre le cabinet comptable et le CGA OG 91 Qu’est-ce que c’est ? • Données tirées de la comptabilité et des déclarations de TVA • qui facilite le travail de l’analyste • Mais un support au contenu limité • Rien sur la TVA déductible Détaillons le

OG 91 – CHIFFRE D ‘AFFAIRES

Enc Encaisse aiss ment eme nt. Encaisse ment OG 91 – RÉGULARISATIONS DÉBUT D’EXERCICE Encaissement Compte « clients » (Les travaux sont effectués ou des acomptes ont été versés) Compte « clients - créditeurs » Ce n’est pas le signe « moins »

Enc Encaisse aiss ment eme nt. Encaisse ment OG 91 – RÉGULARISATIONS FIN D’EXERCICE Encaissement Chèques impayés par exemple

Enc Encaisse aiss ment eme nt. Encaisse ment Encaissement OG 91 –

Facturation Livraison LA LIASSE FISCALE Débit 2 1 1 -2

E nc ai Enca ss isse e. Encai ment mssem ent e Encaiss nt ement TVA COLLECTEE Facturation Débit Livrais on 3517 S CA 12 • Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) IR ou IS si CA (ht) < Ø * 76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement * 27. 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales. Si franchise en base de TVA et option pour le paiement de la TVA au RSI. Ø 4 acomptes de TVA (Si TVA N-1 > 1000€) Ø en avril, juillet, octobre (1/4) et décembre (1/5), (avis d'acomptes ) Ø base de la TVA due l'année précédente (avant déduction des immobilisations). Ø Une déclaration annuelle de régularisation pour le solde. * CA 12 avant le 30 avril (exercice = année civile) * CA 12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, (exercice # année civile et option pour cette formule de dépôt). Ø La déclaration CA 12 ou CA 12 E v récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, détermine le solde et fixe la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

• OG 91 • Des précisions sur certaines notions comptables • Ex. Produits LES DIFFÉRENTS OUTILS NÉCESSITENT DES EXPLICATIONS ET UNE FORMATION • Classe 7 • Clients • Factures à établir • Les liasses • Les déclarations de CA • Passage de la franchise à l’imposition • TVA sur la marge

B. LA TVA DÉDUCTIBLE RAPPEL : LE CGA DOIT S’ASSURER DE LA CONCORDANCE ENTRE LES LIASSES FISCALES ET LES DÉCLARATIONS DE TVA

LA TVA DÉDUCTIBLE • Les règles sont précises • Nécessité de les assimiler • L’ECCV est délicat sur ce point • L’évaluation est délicate avec les seuls moyens en possession du CGA • L’OG 91 ne comporte aucune information relative à la TVA déductible • L’attitude devra être pragmatique

TVA DÉDUCTIBLE t ats e h c a s sur le s A V T erne s er la t x m i e t s s E e charg T marchandisme ières re H Achat matières p es HT xtern at HT + Ach s charges e tre doit ê e r e t l u b i a t c + du VA dé 6% T a l e , um d T x 19 m i H x l a a t m ntant érieur au to Le mo inf -1 c N e v a n raiso a p m es o u c q : i t s e i l t Contrô ou avec sta les et/ nel o i s s e prof Il est posible de liquider la TVA sur frais généraux à concurrence de 0, 2% du CA ht = Ligne 21 L. 20 = TVA sur achats destinés à la revente Mont a x tau nt HT x TV A

• Modalités 2010 • ? ? CALENDRIER L’ECCV s’applique aux exercices clos en 2009 = déclarations reçues au CGA > 1/1/2010 • Délai du CRM sur exercices 2009 • Y aura-t-il un moratoire ? ?

LE CALENDRIER 31/12/ N-1 a/c de la réception 6 mois DDFIP Adhérent Attention ! Collecter les infos très tôt es et CGA Liass TVA ECV CRM 8 mois Fixer des dates d’envoi (Statuts ou RI) Délai /échelonnement

EXEMPLE

ACQUÉRIR DE NOUVELLES CONNAISSANCES • Les fondamentaux à connaître a. La TVA 1) 2) 3) 4) 5) 6) Définition Champ d’application Taux Exigibilité Assujettissement partiel Régularisations b. La comptabilisation de la TVA a. Principales écritures b. Incidence des régimes fiscaux et de l’exigibilité c. Obligations déclaratives et de paiement a. Déclarations b. Autres formalités (options. . )

CONSÉQUENCES DE L’ECCV A l’égard de l’adhérent A l’égard de l’administration • Suites « techniques » à donner • Compte rendu de mission • Formalisation • Seuils • % efforts / enjeux • Plan de Formation

D’AUTRES QUESTIONS ? ? Merci pour votre attention