Comprendre vos nouvelles obligations lies au dcret du

Comprendre vos nouvelles obligations liées au décret du 5 novembre 2001 § EVALUATION DES RISQUES ? § DOCUMENT UNIQUE

Le contexte règlementaire : Décret du 10 juin 1985 modifié 4 « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2 -1) 4 Les principales dispositions: – – – – Nomination d’un ACMO Désignation d’un ACFI Procédure de danger grave et imminent Les registres Obligation de formation HS Organisation de la médecine professionnelle et préventive Organisation des organismes compétents en terme d’hygiène et de sécurité (CTP ou CHS)

Le contexte règlementaire : Les acteurs de la prévention Autorité territoriale DGS ACFI Encadrement Mi se en Œ uv re de la sé cu r ité CTP/CHS Agents LA SECURITE EST L’AFFAIRE DE CHACUN ACMO Médecine

Le contexte règlementaire : Décret du 10 juin 1985 modifié 4 « Dans les services des collectivités et établissements publics, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont […] celles définies au titre III du livre II du Code du Travail et par les décrets pris pour son application. » (Article 3) => Sécurité du travail dans le privé = Sécurité du travail dans la FPT.

Évaluation des risques Réglementation Décret du 10 juin 1985 FPT 4 Code du travail Partie Hygiène et sécurité – Loi n° 91 -1414 du 21 décembre 1991 – Article L. 230 -2 du code du travail obligation pour l’employeur de procéder à l’évaluation des risques – Décret n° 2001 -1016 du 5 novembre 2001 – Introduit l’article R-230. 1 du code du travail: l’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique – Peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R-263 -1 -1) – Application: 8 novembre 2002

Évaluation des risques Réglementation 4 Loi n° 91 -1414 du 21 décembre 1991 : – Présentation des principes généraux de prévention : – Obligation de procéder à l’évaluation des risques 4 Décret n° 2001 -1016 du 5 novembre 2001 : – Introduit l’article R-230. 1 du code du travail: l’employeur doit transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique – Application: 8 novembre 2002 4 Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 – Précisions sur la forme et la rédaction du document

Article R. 230 -1 du Code du Travail 4 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. 4 Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. 4 La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. 4 Le documentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du CHS, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.

Pas de simplification de la réglementation pour les petites communes 4 Aucune disposition spécifique pour les petites communes. 4 La réalisation de ce document s’inscrit dans une logique souple et pragmatique au regard de l’importance du risque et de la taille de la collectivité 4 Les charges induites par l’élaboration du document doivent être proportionnelles à la taille de la collectivité

EVALUATION DES RISQUES

Le vocabulaire de l’évaluation des risques § Danger § C’est la propriété par laquelle une chose ou une situation est susceptible de causer un dommage § Risque § C’est la rencontre du salarié et du danger. Le risque dépend des modalités d’exposition du salarié au danger § Dommage § Un dommage est une lésion physique et ou une atteinte à la santé ou aux biens

Le vocabulaire de l’évaluation des risques § Evaluation des risques § Consiste à identifier et à classer les risques dans la collectivité en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes § Constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers § La pertinence de l’évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail dit « travail réel » qui se différencie des procédures prescrites par la collectivité

Méthode en 5 étapes (circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002) § 1 Préparation de la démarche § Constituer votre comité de pilotage, définir la méthodologie, déterminer « qui fait quoi » , découpage en unités de travail § 2 Identification et évaluation des risques § Analyser le travail réel (associer les agents) § 3 Elaboration d’un programme d’actions § Les résultats de l’évaluation des risques viennent enrichir le programme d’actions § 4 Mise en œuvre des actions de prévention § Formations, consignes, mettre en conformité le matériel… § 5 La réévaluation des risques § Suite aux actions menées, Nouveaux risques identifiés, Au moins une fois par an

Étape 1 : Préparation de la démarche § Constituer un groupe de travail : § Elu référent : Représentant de l’Autorité Territoriale § Responsable projet, ACMO § Agents § Médecin du travail, ACFI, Membres CTP/CHS § Pour les grosses collectivités : § Constituer un comité de pilotage : § Elus § Responsables de services, CHS… § Prévoir des groupes de travail pour réaliser l’analyse sur le terrain. La démarche ne peut pas être le résultat de l’action d’une seule personne (1 ACMO par exemple)

Étape 1 : Préparation de la démarche § Le groupe de travail : les missions § Pilotage du projet § Démonstration de la volonté de l’autorité territoriale § Choix de la méthodologie et des outils § Validation des différentes étapes § Découpage de la collectivité en unités de travail § Communication auprès des agents.

Étape 1 : Préparation de la démarche § Notions d’unité de travail : § Découpage par service, par bâtiments, par activités… § Il peut également exister plusieurs niveaux de découpage § Découpage à valider par de groupe de travail Þ Il n’y a pas de définition unique § Exemples : § Grosse collectivité § Services Techniques : § Espaces verts § Voirie § Bâtiments… § Services scolaires : § § § ATSEM Agent d’entretien Restauration § Service des sports § Différents bâtiments § Service administratifs § Différents bâtiments § Petite collectivité § § § Services Techniques Services scolaires Service administratifs => Puis découpage par activité pour chaque service.

Étape 1 : Préparation de la démarche § La communication : § Information de tous les agents de la démarche : § Obligation régelemntaire § Recensement des risques pour améliorer les conditions de travail § Présentation succincte de la démarche : listing activités, recensement des risques, hiérarchie des risques et proposition d’amélioration § Attention : la communication doit permettre de présenter le document unique comme un outil d’amélioration des conditions de travail et non pas comme un outil de contrôle

Étape 1 : Préparation de la démarche Comité de pilotage §Communication (effectuée) §Méthode et Supports de travail (validés) §Découpage en unités de travail (validé) UT 4 UT 2 Créer des groupes de travail par unité de travail §Responsable projet, ACMO §Agents de l’unité de travail §Responsable de l’unité… UT 1 UT 3 Étape 2

Étape 2 : Évaluation des risques § 1°) Recensement des activités par unité de travail : § Rencontre des agents de l’unité de travail § Recensement des activités réalisées sur une année : § Différentes activités effectuées § Tâches réelles réalisées § Matériels et produits utilisés, méthodes employées § Utilisation d’une fiche de recensement § Listing tâche/activité à disposition

Étape 2 : Évaluation des risques § Exemple d’activités…

Étape 2 : Évaluation des risques § 2°) Identification des risques : § A partir des tableaux précédents, § Compléter la fiche d’analyse : § Report des tâches effectuées § Recenser les dangers présents pour chaque tâche : § à l’aide de la check-list et du descriptif des activités § en collaboration avec les agents sur le terrain § Avec des visites sur les lieux de travail § Identifier les risques correspondants § Attention : la check-list mise à votre disposition n’est pas exhaustive

Étape 2 : Évaluation des risques § 2°) Identification des risques : § Exemple de fiche d’analyse :

Étape 2 : Évaluation des risques § 3°) Cotation des risques : § Permet de définir des priorités pour chaque risque § Utilisation possible de différents critères : § § Fréquence d’exposition Probabilité de survenue Gravité du dommage Maîtrise du risque… § Évaluer chaque risque § Utiliser le ressenti des agents sur le risque § Utilisation conseillée des deux critères suivants : « Gravité » et « Fréquence d’exposition »

Étape 2 : Évaluation des risques § 2°) Cotation des risques : § Exemple de cotation : § Définition des échelles de gravité et de fréquence § Combinaison des deux critères pour obtenir le niveau de risque R 4 = Risque très important R 3 = Risque important R 2 = Risque secondaire R 1 = Risque mineur

Étape 2 : Évaluation des risques § 4°) Analyse du risque : § Intégration des solutions de prévention existantes § Évaluer la maîtrise du risque : § Protection suffisante § Formation § Port effectif des EPI… § Proposition de nouvelles mesures de protection par les agents… =>L’ensemble des fiches d’analyses sont ensuite validées par le comité de pilotage

Étape 2 : Évaluation des risques § 4°) Analyse des risques : § Exemple de fiche d’analyse complétée :

Étape 3 : Élaboration d’un programme d’actions § Suite à cette évaluation : § Proposer des solutions de prévention § Utilisation des principes généraux de prévention : § Éviter les risques § Tenir compte de l’évolution de la technique § Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins § Privilégier les protections collectives sur les protections collectives § Mettre en place une sensibilisation des agents. ÞNe pas se tourner immédiatement vers les EPI, privilégier la prévention intégrée, prévoir des formations… § Compléter la fiche « mesures de prévention » pour chaque unité de travail : § En reportant le niveau de risque § En proposant des mesures de prévention sur le plan technique mais aussi organisationnel ou humain.

Étape 3 : Élaboration d’un programme d’actions § Exemple de fiche « mesures de prévention » :

Étape 4 : Mise en œuvre des actions de prévention § Adoption d’un programme annuel de prévention à l’aide de la fiche plan d’action : § Reprend l’ensemble des actions à mettre en œuvre § Hiérarchise ces actions suivant le niveau de risque § Le programme annuel sert d’outil de suivi permettant d’accompagner la mise en œuvre des actions § Ces actions peuvent consister à § Assurer des formations § Élaborer des consignes de travail § Aménager des locaux…

Étape 5 : La ré-évaluation des risques § Inscrire l’Évaluation des Risques Professionnels dans une démarche d’amélioration continue : § Mise à jour de l’évaluation des risques § Au moins annuelle § En cas de modifications des conditions de travail § Suite à l’apport de connaissances sur les risques présents dans la colelctivité. § Le comité de pilotage décide de se réunir une fois par trimestre § Pour faire le point sur les actions en cours § Pour insérer les modifications éventuelles dans l’évaluation des risques

La réussite du document unique § Engagement nécessaire de l’autorité territoriale § L’ensemble des agents territoriaux doit être associé à l’évaluation des risques en analysant leur travail réel. § Mise à jour annuelle du document § Base de la prévention

L’accompagnement du Centre de Gestion § Suite à un constat alarmant de non réalisation du document unique dans les collectivités, le Centre de Gestion propose désormais un accompagnement pour la réalisation de ce document : § Accompagnent complet pour la rédaction du document : § Constitution obligatoire d’un groupe de travail § Déclaration d’engagement de l’autorité territoriale § Mise à disposition d’un support documentaire et d’un préventeur pour l’identification § Analyse des risques sur le terrain § Rendu de l’évaluation des risques § Proposition d’un plan d’action § Mise à jour annuelle § Prestation payante

Les conséquences en cas de non – réalisation du document unique § Plusieurs juridictions pénales ont prononcé des condamnations de dirigeants après avoir observé que l’absence d’évaluation des risques ou son insuffisance ait contribué à la survenance d’un accident. § Son absence sera interprétée comme un indice supplémentaire de l’intérêt tout relatif accordé à la prévention Ainsi, dans le cas d’une enquête après accident, une absence de document unique pourra être considérée comme une faute inexcusable de l’employeur.

Bilan sur le document unique § Instrument juridique contraignant § Mais mise en œuvre souple (aucune méthode n’est pas imposée par le décret) § Très bon moyen de prévenir les risques professionnels des agents et aussi les risques juridiques…

Quelques exemples de réalisation en Côte d’Or

EXEMPLE COLLECTIVITE 1 § Environ 150 agents § 2 ACMO § 1 agent d’entretien § 1 agent des services techniques § Conditions: temps de travail libéré pour la mission spécifique DU § Comité de pilotage: Elu responsable de la sécurité (responsable projet), DRH, 2 ACMO, ACFI § Interview des agents effectués par les ACMO par corps de métier (sélection d’agents représentatifs) § Volet communication bien engagé (information préalable, validation par CTP, réunion encadrants…) § Plan d’action en cours § Délai de réalisation entre la décision et le plan d’action environ 18 mois

EXEMPLE COLLECTIVITE 2 § Démarche dans sa phase de préparation § Environ 450 agents § 1 ACMO (environ 10 h / semaine) et 1 conseiller hygiène et sécurité § CHS pilote la démarche § Comité de suivi DGS, DRH, ACMO, ACFI, médecin du travail § Groupe de travail par unité de travail § Actuellement : réflexion sur les supports de travail § Décision de tester la démarche sur une unité de travail avant d’engager une démarche globale

EXEMPLE COLLECTIVITE 3 § § § Principalement domaine administratif 1 ACMO Distribution d’une fiche d’évaluation avec une liste de risques Chaque agent participe l’ACMO effectue une moyenne des réponses par service Dégagement d’un plan d’action

Des Questions ? ? ?