Commission Europenne Dlocalisation une forme de restructuration JeanFranois

Commission Européenne Délocalisation une forme de restructuration Jean-François Lebrun & Fernando Vasquez Commission européenne DG Emploi, Affaires Sociales et Egalité des Chances EMPL/F/3 – Conditions de travail et Adaptation au changement

Une délocalisation est une cessation partielle ou totale d’une activité suivie de sa réouverture à l’étranger à travers un investissement direct Il s’agit bien d’un changement dans l’organisation de l’entreprise suite à une décision de son management qui a un impact sur l’emploi Une délocalisation est donc une forme particulière de restructuration

Typologie des restructurations Plusieurs sortes de restructurations: Classement En fonction des causes En fonction des formes En fonction des conséquences En fonction des réactions des différents intervenants

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Formes • Réorganisation • Fermeture • Faillite • Fusion/ acquisition • Réduction d'effectif • Externalisation • Délocalisation Cadres réglementaires: • Cadre régional • Cadre national • Cadre communautaire • Cadre mondial Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial Conséquences: • Positives DECISION de restructuration _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail • Négatives _ Pertes d’emploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel Mesures d’accompagnement: • Mesures de soutien, différents fonds • Mesures de protection • Mesures actives, Marché de l’emploi • politiques sectorielles, régionales… etc

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes DECISION de restructuration

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial DECISION de restructuration

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Cadres réglementaires: • Cadre régional • Cadre national • Cadre communautaire • Cadre mondial Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial DECISION de restructuration

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Formes • Réorganisation • Fermeture • Faillite • Fusion/ acquisition • Réduction d'effectif • Externalisation • Délocalisation Cadres réglementaires: • Cadre régional • Cadre national • Cadre communautaire • Cadre mondial Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial DECISION de restructuration

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Formes • Réorganisation • Fermeture • Faillite • Fusion/ acquisition • Réduction d'effectif • Externalisation • Délocalisation Cadres réglementaires: • Cadre régional • Cadre national • Cadre communautaire • Cadre mondial Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial Conséquences: • Positives DECISION de restructuration _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail • Négatives _ Pertes d’emploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel

Un phénomène complexe Origines • Ouverture • Innovation • Changement règlementaire • Evolution de la demande • Pression compétitive • Rentabilité • Causes internes Formes • Réorganisation • Fermeture • Faillite • Fusion/ acquisition • Réduction d'effectif • Externalisation • Délocalisation Cadres réglementaires: • Cadre régional • Cadre national • Cadre communautaire • Cadre mondial Intervenants: Management, Rep. des travailleurs, Part. Sociaux (Org. d’employeurs, Syndicats) Aut. étatiques, régionales, locales, CE/UE, mondial Conséquences: • Positives DECISION de restructuration _ Compétitivité, Productivité _ Modif. des cond. de travail • Négatives _ Pertes d’emploi _ Impact territorial _ Impact sectoriel Mesures d’accompagnement: • Mesures de soutien, différents fonds • Mesures de protection • Mesures actives, Marché de l’emploi • politiques sectorielles, régionales… etc

Une restructuration n’est pas nécessairement négative C’est un phénomène ancien C’est un phénomène inévitable Coûts et bénéfices de l’ouverture se manifestent de manière décalée dans le temps, dans l’espace et sur les groupes de travailleurs visés. Il conduit dans l’ensemble à une meilleure rentabilité de/des entreprises qui entraîne croissance et nouveaux emplois.

Le cycle de la restructuration: Chronologie DECISION Origine de DECISION de restructurer la restructuration de restructurer Entreprise en bonne santé, nouvelles entreprises Forme de la restructuration Accompagnement de la restructuration

L’Europe face à la restructuration L’Europe a un rôle au même titre que les autres niveaux : Premiers niveaux: Autres niveaux: • Entreprises • Partenaires sociaux • Locaux • Régionaux • Etatiques • Européen Un phénomène mondial qui concerne toute l’Europe Recherche de valeurs communes européennes face à la mondialisation La politique européenne peut déclencher ET encadre les restructurations

Quelles actions européennes? COMMUNICATION DE LA COMMISSION Restructurations et emploi: Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne COM(2005)120 Final 31. 03. 2005

Méthode « coordination des politiques européennes » Politique de l’Emploi Politique industrielle Politique de Concurrence Politiques structurelles Politique commerciale Création d’une task-force üAnticiper mieux le changement üSuivi des différentes initiatives üGestion de cas particuliers (HP) üSuivi sectoriel (sucre, acier) üCirculation des informations üAutres

Quelles actions européennes? 1. Soutenir l’anticipation, la prévention et l’accompagnement 2. Adapter le cadre réglementaire 3. Développer des partenariats

Anticiper, prévenir et accompagner Anticiper les causes de la restructuration Anticiper le processus de la restructuration Anticiper les conséquences de la restructuration Informer les partenaires sociaux Anticiper : n n n Observatoire européen de Dublin (EMCC) Services de la Commission (études, Panels, …) Autres institutions européennes Support accordé à des « observatoires régionaux/nationaux » via les Fonds structurels Soutien à l’innovation sociale (Art. 6 FSE / EQUAL) Soutien à l’information, consultation et participation des représentants des entreprises

Anticiper, prévenir et accompagner Prévenir : n n Politique de l’Emploi (LD 21) Politique industrielle (Communication 5 Octobre 2005, initiatives technologiques) n Concurrence (Réforme des aides d’Etat, Règlement Concentrations) Politiques structurelles (Règlement 2007 -2013, Priorité ‘adaptation au n Politique commerciale (Evaluation d’impact dans les négociations n …. n changement’ de l’objectif compétitivité et emploi (ex 2)) bilatérales et multilatérales (Doha), Communication sur les aspects externes de la compétitivité, protection de la propriété intellectuelle, lutte contre le contrefaçon, principe de la symétrie) → Exemple-type : Stratégie de Lisbonne (stabilité macroéconomique et croissance, plateformes technologiques, clusters, 7ème programme cadre)

Anticiper, prévenir et accompagner Accompagner : n Fonds structurels (Règlement 2007 -2013, Priorité ‘adaptation au changement’ de l’objectif compétitivité et emploi (ex 2)) n n Fonds sectoriels (Ex: Sucre) Fonds d’ajustement à la mondialisation (Complément des actions structurelles, ciblé sur l’aide aux travailleurs, proposition en discussion)

Cadre réglementaire Droit communautaire applicable Flexicurité Mobilité géographique

Cadre réglementaire Droit communautaire applicable: n n n n Droit social üTransferts d’entreprise üLicenciements collectifs üInsolvabilité des employeurs üComité d’entreprise européen üInformation et consultation des travailleurs Droit de l’environnement Droit de la Concurrence Droit commercial Droit boursier Droit des sociétés Etc… Rappel: Droits nationaux aussi applicables

Cadre réglementaire Flexicurité: n n n Environnement plus flexible et plus sécurisant pour les travailleurs Réformes du droit du travail, de la politique active de l’emploi, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Débats, Livre vert, Communication

Cadre réglementaire Mobilité géographique: n n n A côté de la mobilité professionnelle et de l’aide au développement régional, la mobilité géographique peut constituer une opportunité Elle est un droit Portabilité des droits à la pension (Avis CESE 20/4/2006)

Partenariat Ø + AU SEIN DE L’ENTREPRISE Ø Partenariats territoriaux Ø Forum « restructurations » Ø Dialogue social sectoriel (32 CDSS) Ø Dialogue social interprofessionnel

Partenariat Ø 1ère phase de consultation en janvier 2002 sur les restructurations (sous l’article 138 (2)) Ø Réponse par l’adoption d’orientations communes en octobre 2003 Ø 1ère phase de consultation en avril 2004 sur la révision de la directives EWC Ø 2ème phase de consultations sur ces 2 sujets en mars 2005 (via la Communication (2005()120) Ø Le Programme de travail autonome 2006 -2008 comprend des actions en ces domaines (comme d’ailleurs celui de 2003 -2005 notamment concernant les restructurations dans les nouveaux Etats membres)

L’entreprise face à une restructuration: Aide Autorités locales, régionales, nationales FSE Cadre réglementaire à respecter L’entreprise restructure Entreprise Soutien Rappel: Commission européenne Information, contact Partenaires sociaux: • Information • Consultation Travailleurs Gestion par les Etats Membres FEDER FEOGA Dév. rural Fonds Structurels IFOP Pêche Aides non communautaires Proposition de Fonds Sectoriels Fonds d’ajustement (ex: Sucre) à la Mondialisation

L’entreprise face à une restructuration: Exemples d’actions Adaptabilité de la main d'œuvre v Aider les parents ayant des obligations de garde d'enfants v De nettoyeur à assistant scolaire: un personnel de service d'un nouveau type Apprentissage tout au long de la vie v Une formation aux TIC sur mesure pour les sociétés de transport Inclusion sociale v Ouvrir le marché du travail aux jeunes immigrés qui sortent de l'école v Des cours d'informatique pour les sourds et les malentendants La participation des femmes v Femmes électriciennes: la voie de l'avenir Politique active de l'emploi v Promouvoir le commerce et l'artisanat au niveau local v Traditions et saveurs locales pour relancer l'économie

L’Europe et les restructurations A partir du 18 juillet 2006 Site web Emploi et Affaires sociales Commission européenne: http: //europa. eu. int/comm/employment_social/index_en. html

L’entreprise face à une restructuration Rappel: Cadre réglementaire à respecter L’entreprise restructure Entreprise Travailleurs

L’entreprise face à une restructuration: Contacts Information, contact Partenaires sociaux: • Information • Consultation Autorités locales, régionales, nationales Rappel: Commission européenne Cadre réglementaire à respecter L’entreprise restructure Entreprise Travailleurs

L’entreprise face à une restructuration: Aide Information, contact Partenaires sociaux: • Information • Consultation Autorités locales, régionales, nationales Cadre réglementaire à respecter L’entreprise restructure Entreprise Soutien Rappel: Commission européenne Travailleurs Aides non communautaires

L’entreprise face à une restructuration: Aide Information, contact Partenaires sociaux: • Information • Consultation Autorités locales, régionales, nationales IFOP Pêche Cadre réglementaire à respecter L’entreprise restructure Entreprise Soutien Rappel: Commission européenne Travailleurs Gestion par les Etats Membres FEOGA Dév. rural FEDER Fonds Structurels FSE Aides non communautaires