Commission europenne Colloque AFFI Paris 191102 Vers un

Commission européenne Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré Patrizio Grillo Administrateur Principal Unité Transports et Interopérabilité ferroviaires Direction Générale de l’énergie et des transports n° 1

Commission européenne La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité etc. Direction Générale de l’énergie et des transports n° 2

Commission européenne Le nouveau cadre réglementaire Cadre général des nouvelles directives Organisme de contrôle Tarification Règles de priorité Document de référence du réseau Opérateurs ferroviaires licenciés Gestionnaire d’infrastructure Allocation de capacité Direction Générale de l’énergie et des transports n° 3

Commission européenne Les clefs du succès 1. Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars 2003 2. Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement : v v le gestionnaire d’infrastructure (G. I. ) assurant les fonctions essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E. F. ) l’organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et d’arbitrer les conflits G. I. / E. F. Attention à l’entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et toutes les clefs de l’accès sur le terrain ! 3. La création d’une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes Direction Générale de l’énergie et des transports n° 4

Commission européenne Le nouveau cadre réglementaire Les directives interopérabilité 1. Directive 1996/48/CE (grande vitesse) STI publiées le 12 septembre 2002 et obligatoires le 1 er décembre 2002 2. Directive 2001/16/CE (rail conventionnel) première série de STI prévue pour 2004 Direction Générale de l’énergie et des transports n° 5

Commission européenne Interopérabilité Trois étages : Les exigences essentielles (Annexe III) La Directive Les Spécifications Techniques d’Interopérabilité STI Les constituants d ’interopérabilité Les sous-systèmes (Annex II) Les Spécifications européennes Direction Générale de l’énergie et des transports n° 6

Commission européenne Interopérabilité Eléments clés des directives sur l’interopérabilité v le développement des STI v le développement de standards européens v règles de mise sur marché des composants v règles de mise en service des sous-systèmes v organismes notifiés pour vérifier la conformité Direction Générale de l’énergie et des transports n° 7

Commission européenne Notified Bodies • KEMA RTC 0930 • Lloyd´s Register 0676 • Luxcontrol Netherland B. V. 1010 • AEA Technology Rail Ltd 1127 • Aspect Assessment Ltd 1157 • Ned. Train Consulting B. V. • Railcert B. V. 0941 0967 • Bombardier Transportation Notified Body 1156 • Correl Rail Ltd 1144 • EWS Engineering Support 1125 • Interfleet Technology Ltd • Ratahallintokeskus 1124 1133 • Lloyd‘s Register 0038 • Mott Mac. Donald Ltd 1124 • Rail Conform Ltd 1158 • EBC • The Engineering Link Ltd 1126 0893 • WS Atkins Rail Ltd 1143 • Arsenal Research 0894 • SNCH 0499 • ADAF 0986 • CERTIFER 0942 Direction Générale de l’énergie et des transports n° 8

Commission européenne Le scénario du Livre Blanc 3 % de croissance 2000 -2010 Transport de marchandises + 38 % Transport routier de marchandises + 50 % Direction Générale de l’énergie et des transports n° 9

Commission européenne La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité Second paquet ferroviaire Direction Générale de l’énergie et des transports n° 10

Commission européenne Le second paquet ferroviaire : 6 éléments Communication: “Vers un espace ferroviaire européen intégré” présente les propositions législatives et leur cohérence fait le point sur la situation du fret et propose une initiative pour améliorer la qualité des services fait le point sur la situation des transports internationaux de passagers et présente des modèles d’ouverture du marché Direction Générale de l’énergie et des transports n° 11

Commission européenne Amendement de la directive 91/440 ouverture des droits d’accès pour le fret national, incluant le cabotage accélère l’ouverture des services internationaux de fret = ouverture totale du marché du fret vers 2006 ? Direction Générale de l’énergie et des transports n° 12

Commission européenne Directive sur la sécurité ferroviaire propose un cadre pour le développement d’une approche commune en matière de sécurité et pour le maintien d’un niveau de sécurité élevé établit le principe de l’enquête de sécurité indépendante pour les accidents et incidents Direction Générale de l’énergie et des transports n° 13

Commission européenne Règlement portant création de l’Agence Ferroviaire Européenne pilote les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité agit en facilitateur entre 15 autorités nationales de sécurité et régulateurs (et demain 25 !) = le moteur pour la construction de l’espace ferroviaire européen intégré Direction Générale de l’énergie et des transports n° 14

Commission européenne Amendement des directives 96/48 et 2001/16 sur l’intéropérabilité adapte les dispositions de ces directives à la directive sur la sécurité et au projet d’agence assure la cohérence des champs d’application entre l’ouverture du marché du fret et les exigences d’intéropérabilité Direction Générale de l’énergie et des transports n° 15

Commission européenne Le nouveau paquet ferroviaire La procédure de prise de décision Etats membres et Commission : Comité Appliquent Décident sur STI, CST et CSM Développent et proposent STI, CST et CSM Organismes notifiés, autorités nationales de sécurité, organismes d’enquêtes Agence ferroviaire européenne Partenaires sociaux Direction Générale de l’énergie et des transports Groupes d’experts du secteur Organisations de clients n° 16

Commission européenne Mandat de négociation pour l’adhésion de la Communauté à l’OTIF L’OTIF est une organisation internationale traitant des transports ferroviaires internationaux qui compte parmi ses 41 membres tous les Etats membres de l’Union (et les candidats) besoin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique (ATMF, APTU, CIM, CIV, CUV…) accélérer le rapprochement avec l’OSJD Direction Générale de l’énergie et des transports n° 17

Commission européenne Les mesures en préparation … la qualité ! Pou r fin * projet de règlement sur la qualité du fret ferroviaire * projet de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux 2002 NB: Hearing le 15 novembre Direction Générale de l’énergie et des transports n° 18

Commission européenne Les mesures en préparation Pou r 20 03 * projet de règlement sur la licence de conducteur * proposition d’ouverture du marché pour les transports ferroviaires internationaux de passagers Direction Générale de l’énergie et des transports n° 19

Commission européenne Quelles perspectives à terme ? 1. Apparition timide de nouveaux acteurs au plan européen, surtout fret 2. Réorganisation de l’industrie ferroviaire conduisant à une plus grande standardisation des équipements et à une réduction des prix 3. Remise en cause par les opérateurs historiques de leurs modes opératoires 4. Réseau dédié fret indispensable à terme 5. Problème du financement des infrastructures Direction Générale de l’énergie et des transports n° 20

Commission européenne Conclusion politique Ouverture Interopérabilité Sécurité Formation Information Direction Générale de l’énergie et des transports technique social n° 21

Commission européenne Pour en savoir plus: www. europa. eu. int http: //europa. eu. int/comm/dgs/ energy_transport/index_fr. html Direction Générale de l’énergie et des transports n° 22