COMMISSION EUROPEENNE FR Politique rgionale janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Investir dans les Etats membres et les régions d’Europe Après l’accord du Conseil européen sur les Perspectives financières de l’UE: mettre en pratique la Politique de cohésion 2007 -2013 Janvier 2006 Commission européenne – Direction générale Politique régionale http: //europa. eu. int/comm/regional_policy

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Vue d’ensemble Accord sur le budget UE 2007 -2013: quelles conséquences pour la Politique de cohésion ? Quels sont les Etats membres et régions éligibles et comment seront utilisés les instruments de la Politique de cohésion ? Quels effets peut-on attendre ? Quelles perspectives ?

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Background Entre 2001 et 2003: la Commission organise un large débat avec les Etats membres, les régions et autres acteurs sur les priorités et la gestion futures. Février 2004: la Commission adopte sa Communication sur les Perspectives financières 2007 -13 qui attribue 336 milliards EUR à la Politique de cohésion, ainsi que son 3ème Rapport sur la cohésion qui établit le cadre des réformes politiques. Cette approche est largement partagée par le Parlement européen et une majorité d’Etats membres mais est partiellement contestée par six d’entre eux. 17 décembre 2005: le Conseil européen aboutit à un compromis sur les Perspectives financières 2007 -13, allouant 307, 6 milliards EUR (35, 7% du total) aux instruments de la Politique de cohésion.

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Perspectives financières de l’UE, 2007 -2013 Conseil européen, 15 et 16 déc. 2005: conclusions de la Présidence Concernant la Politique de cohésion, les conclusions de la Présidence confirment la nouvelle structure des objectifs (Convergence; Compétitivité régionale et emploi; Coopération territoriale européenne) et l’engagement politique de poursuivre l’Agenda de Lisbonne (concentration des dépenses sur les priorités de Lisbonne). Elles fixent le niveau d’allocation par objectif, l’éligibilité géographique et la méthode de répartition (par région ou par Etat membre), y compris le plafonnement des transferts. Elles définissent en outre plusieurs dispositifs transitoires (ex. : "phasing out" du Fonds de cohésion pour certains pays), exceptions (ex. : éligibilité, cofinancement) et traitements spéciaux (ex. : allocations additionnelles) pour plusieurs Etats membres et régions.

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Perspectives financières de l’UE, 2007 -2013 Conseil européen, 15 et 16 décembre 2005: tableau financier NIVEAUX D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE En milliards EUR, en prix 2004 1 a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi En % 72, 1 8, 4% 1 b. Cohésion pour la croissance et l’emploi 307, 6 35, 7% 2. Préservation et gestion des ressources naturelles 371, 2 43, 1% 293, 1 34, 0% 3. Citoyenneté, liberté, sécurité and justice (sauf FSUE) 10, 3 1, 2% 4. L’UE, acteur mondial (sauf FED) 50, 0 5, 8% 5. Dépenses administratives totales 50, 3 5, 8% 0, 8 0, 1% dont dépenses liées au marché 6. Compensations BG/RO Total des engagements 862, 4 En % du RNB de l’EU-27 1, 045%

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Nouvelle structure budgétaire: les gains de la cohésion 2006 et 2013, en %

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Comparaison entre les propositions de la Commission et l’accord du Conseil Propositions de la Commission en % en milliards EUR Accord du Conseil en % en milliards EUR Convergence 78, 54 % 264 81, 7 % 251, 3 Compétitivité régionale et emploi 17, 22 % 57, 9 15, 9 % 48, 9 3, 94 % 13, 2 2, 42 % 7, 5 Objectifs Coopération territoriale européenne Total 336, 1 307, 6

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Objectifs, fonds et instruments structurels 2007 -2013 Objectifs Fonds et instruments structurels Convergence FEDER FSE Compétitivité régionale et emploi FEDER FSE Coopération territoriale européenne FEDER infrastructures, innovation, investissements etc. formation professionnelle, aides à l’emploi etc. tous Etats membres et régions Fonds de cohésion infrastructures d’environnement et de transport, énergies renouvelables Etats membres au RNB/hab < 90%

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Programmes et instruments Eligibilité Priorités Objectif Convergence Politique de cohésion 2007 -2013 3 Objectifs Budget: 307, 6 mia EUR Programmes régionaux et nationaux FEDER FSE Fonds de cohésion incluant "phasing-out" Allocations 81, 7% (251, 33 mia EUR ) • Innovation; Régions au PIB/hab • environnement/ 75% moyenne de l‘UE 25 prévention des risques; • accessibilité; Effet statistique: • infrastructures; régions au PIB/hab • ressources humaines; 75% de l‘UE 15 • capacités administr. et >75% de l’UE 25 Etats membres au RNB/hab 90% moyenne de l‘UE 25 • transports (RTE); • transports durables; • environnement; • énergies renouvelables Objectif Compétitivité régionale et emploi (0, 37% du RNB de l’UE) Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les Etats membres proposent une liste de régions (NUTS I or II) "Phasing-in" Régions couvertes par l‘objectif 1 en 2000 -06 et non couvertes par l‘objectif Convergence • innovation • environnement/ prévention des risques • accessibilité • stratégie européenne pour l’emploi Objectif coopération territoriale européenne Programmes et réseaux Régions frontalières transfrontaliers et et grandes régions de transnationaux coopération (FEDER) transnationale • innovation; • environnement/ prévention des risques; • accessibilité • culture, éducation 57, 6% 177, 29 mia EUR 4, 1% 12, 52 mia EUR 20, 0% 61, 42 mia EUR 15, 8% (48, 79 mia EUR) 15, 5% 38, 4 mia EUR 3, 4% 10, 38 mia EUR 2, 44% (7, 5 mia EUR) Dont: 77, 6% transfrontalier 18, 5% transnational 3, 9% interrégional + IEVP

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Objectif Convergence: régions en dessous de 75% du PIB de l’UE 25 Moyenne 2000 -2002 86 régions 124 millions d’habitants 27, 3% de la population de l’UE Allocation: 177, 8 mia EUR janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Objectif Convergence: régions en dessous de 75% du PIB de l’UE 15 (effet statistique / régions en “phasing-out”) 16 régions 16, 4 millions d’habitants 3, 6% de la population UE Allocation: 12, 5 mia EUR janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Objectif Compétitivité régionale et emploi: régions en “phasing-in” (couvertes par l’Objectif 1 en 2000 -2006, désormais au dessus de 75%) 13 régions 19 millions d’habitants 4, 2% de la population de l’UE Allocation: 10, 38 mia EUR janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Objectif Compétitivité régionale et emploi: (toutes les autres régions) 156 régions 296 millions d’habitants 65, 1% de la population de l’UE Allocation: 38, 4 mia EUR janvier 2006 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Objectifs: Convergence, Compétitivité régionale et emploi Régions et population couvertes dans l’UE 25/27 (chiffres décembre 2005) UE 27 UE 25 Population Nombre de régions millions % de l’UE Objectif Convergence Régions Convergence 70 124 27, 3 84 153, 7 31, 7 Régions à effet statistique 16 16, 4 3, 6 16 16, 4 3, 4 Total 86 140, 4 30, 9 100 170, 1 35, 1 Objectif Compétitivité régionale et emploi 13 19 4. 0 4, 2 13 19 3, 9 Autres régions 155 295, 2 64, 9 155 295, 2 61, 0 Total 168 314, 3 69, 1 168 314, 3 64, 9 Régions en “phasing-in”

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Effets possibles sur la croissance et l’emploi Croissance: gains importants (autour de 10%) en termes d’accroissement du PIB dans la plupart des nouveaux EM à l’horizon de 2013 (8, 9% en Pologne, plus de 10% dans les pays baltes). Productivité: gains situés entre 2, 3% (Slovaquie, Hongrie) et 7% (Bulgarie, Roumanie). Emploi: quelque 2, 5 millions de nouveaux emplois (de +4% à +8%).

COMMISSION EUROPEENNE janvier 2006 FR Politique régionale FR Augmentation possible du PIB et de la productivité Simulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin Impact sur l’augmentation du PIB Augmentation du PIB (2013) Dont effets sur l’offre (à partir de 2014) Productivité (2013) République tchèque 10, 90% 63% 2, 30% Slovaquie 10, 90% 63% 2, 30% Hongrie 8, 40% 49% 4, 10% Pologne 9, 80% 36% 5, 70% Slovénie 6, 80% 34% 2, 70% Lituanie 11, 10% 43% 5, 80% Lettonie 12, 40% 13% 6, 10% Estonie 11, 10% 43% 5, 80% Bulgarie 11, 80% 15% 7, 00% Roumanie 11, 80% 15% 7, 00% Portugal 2, 80% 47% 1, 70% Grèce 1, 20% 18% 0, 50%

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Augmentation possible de l’emploi Simulation faite en 2005 sur base du modèle Hermin Impact sur l’emploi Variation en % (2013) création (en milliers) République tchèque 8, 30% 407 Slovaquie 8, 30% nc Hongrie 4, 50% 157 Pologne 4, 00% 536 Slovénie 4, 30% 40 Lituanie 4, 90% nc Lettonie 6, 30% 63 Estonie 4, 90% 29 Bulgarie 5, 00% nc Roumanie 5, 00% 472 Portugal 1, 20% 59 Espagne 0, 30% 60 Grèce 0, 70% 28, 1

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Cadre réglementaire Règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion Règlement FEDER Règlement FSE Règlement Fonds de cohésion Règlement instituant un groupement européen de coopération territoriale (GECT) Unanimité du Conseil, approbation du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion Fund: approbation du PE Codécision Règlement d’application de la Commission Information, publicité, contrôle financier et corrections financières 19 Nouveau: le règlement général s’applique au Fonds de cohésion; un nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural et un nouveau Fonds européen pour la pêche opèrent en dehors de la Politique de cohésion; un seul règlement de la Commission au lieu de cinq sur les aspects spécifiques; règles d’éligibilité simplifiées.

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Conclusions de la Présidence, 15 -16 décembre 2005 Principaux changements pour la Politique de cohésion par rapport aux propositions de la Commission Dotation: environ -10% par rapport aux propositions de la Commission, c-à-d moins que la réduction globale (-13%). “Phasing-out” accepté pour le Fonds de cohésion (exceptionnel pour certains EM). Coûts privés déclarés éligibles, mais seulement pour les EM au PIB <85% et pour les Länder allemands de l’est. Différenciation des taux de cofinancement. Réduction des niveaux maxima de transferts vers les EM individuels: entre 3, 71 et 3, 2% (ou moins) contre 4% actuellement, en fonction du PIB national par habitant. Majorations pour certains Etats membres et régions.

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale Financement: différenciation des taux de cofinancement Etats membres, régions FEDER, FSE Fonds de cohésion CZ, EE, GR, CY, LV, LT, HU, MT, PL, PT, SI, SK, BG, RO 85% (2) Etats membres autres que sous (1) éligibles au Fonds de cohésion ES 80%/50%* 85% (3) Etats membres autres que sous (1) et (2) AT, BE, DK, DE, FR, IT, LU, NL, SE, SF, UK 75%/50%* - 85%** Critères (1) Etats membres au PIB moyen par habitant inférieur à 85% en 2001 -03 (4) Régions ultrapériphériques mentionnées dans l’Article 299/2 du Traité régions de: ES, FR, PT * Le premier taux concerne les régions de l’objectif "Convergence"; le second, les régions de l’objectif "Compétitivité régionale et emploi". ** Si applicable.

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Règlements des Fonds structurels Différenciation: les conclusions de la Pésidence des 15 -16 décembre 2005 ont introduit des règles nouvelles, qui différencient les objectifs, les EM/régions éligibles et les types de dépense (par ex. : taux et sources de cofinancement, désengagement de fonds non utilisés, logement social). Le débat n’est pas clos: certaines questions restent sujettes à discussions ultérieures, telles que: réserve de qualité, utilisation des fonds désengagés, traitement du développement urbain, accords partenariaux.

COMMISSION EUROPEENNE FR janvier 2006 FR Politique régionale "Lisbonne-plus" et Politiques de cohésion, de développement rural et de pêche. Conseil européen Orientations intégrées pour la croissance et l’emploi Commission européenne Conseil Politique de cohésion Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion PAC / développement rural Orientations stratégiques de l’UE pour le dévelopment rural Pêche Orientations stratégiques pour le développement durable des secteurs de la pêche et des zones côtières dépendantes de la pêche Etats membres Programmes nationaux de réforme Cadres de référence stratégique nationaux Stratégies nationales de développement rural Plans stratégiques nationaux

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Orientations sratégiques, programmation, suivi 1 Orientations stratégiques communautaires pour la cohésion proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, aprouvées par le Parlement européen Cadre de référence stratégique national 2 proposé par l’EM selon le principe de partenariat; reflète les orientations de l’UE; établit une stratégie nationale et sa programmation; décidé finalement par la Commission Programmes opérationnels 3 4 5 un programme par Fonds et par EM ou région; définit les priorités, la gestion et les ressources financières; proposé par l‘EM ou la région; décidé finalement par la Commission Gestion du programme et sélection des projets par les EM et régions; principe de “gestion partagée“ = concertation avec la Commission Suivi stratégique et débat annuel par le Conseil européen de printemps, sur base d’un rapport annuel de la Commission et des Etats membres

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Programmation: ciblage sur les "priorités de Lisbonne" Les conclusions de la Présidence stipulent que le ciblage des dépenses sera établi à la fois au titre des objectifs Convergence (60%) et Compétitivité régionale et emploi (75%) pour les politiques qui contribuent directement à la réalisation des priorités de Lisbonne. La Commission prépare actuellement une liste des catégories de dépense concernant: recherche et innovation, ressources humaines, services aux entreprises, grandes infrastructures européennes, efficacité énergétique et énergies renouvelables. Exception: ces dispositions ne s’appliqueront pas aux EM ayant adhéré à l’UE après 2004.

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale janvier 2006 FR Prochaines étapes Budget 2007 -2013: le Conseil, le Parlement européen et la Commission doivent conclure un nouvel accord interinstitutionnel (avril/mai? ). Règlements de la Politique de cohésion et Orientations stratégiques pour la cohésion: l’ensemble des cinq règlements devraient être approuvés par le Conseil (février 2006) et par le Conseil et le PE (juin/juillet 2006). Programmation et mise en oeuvre: les Etats membres et régions doivent proposer leurs Cadres de référence stratégique nationaux (seconde moitié de 2006), qui seront adoptés par la Commission (2006/2007).