COMMISSION EUROPEENNE FR Politique rgionale Dcembre 2004 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR La politique de cohésion 2007 - 2013 Règlements Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements 14 juillet 2004 http: //europa. eu. int/comm/regional_policy

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR La nouvelle architecture proposée Règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion 4 règlement FEDER 4 règlement FSE 4 règlement Fonds de cohésion Unanimité du Conseil, avis conforme du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion: consultation 4 règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co opération transfrontalière (GECT) Un règlement de la Commission Information et publicité, contrôle financier et corrections financières Nouveau: le règlement général concerne également le Fonds de cohésion; un nouveau fonds pour le développement rural en dehors de la politique de cohésion; un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspects spécifiques; règles d'éligibilité simplifiées et incorporées dans le règlement général

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Le fonds Entre 2001 et 2003: large débat sur les priorités de l'avenir et la gestion, avec les États membres, les régions et autres acteurs, organisé par la Commission Février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières 2007 -2013 allouant 336 milliards d'euros à la politique de cohésion et le 3ème Rapport sur la Cohésion qui encadre la réforme de la politique Mai 2004: 3ème Forum sur la Cohésion à Bruxelles avec plus de 1 400 participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR L'impact de la Politique de Cohésion Règlements Croissance: les instruments de cohésion augmentent les investissements publics et privés dans les régions bénéficiaires Convergence: les fonds contribuent à accroître le PIB des régions les plus défavorisées Emploi: création d’emplois et amélioration du potentiel des ressources humaines Augmentation du capital physique et humain Gouvernance régionale et locale accrue Stabilité financière pour 7 ans

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale La Politique de Cohésion entre 2000 et 2006 Objectif Renforcer la cohésion économique et sociale et réduire les disparités entre les régions Instruments Trois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49, 5% de la population de l'UE 25 habite dans les régions de l'objectif 1 ou de l'objectif 2 Ressources financières Environ 233 milliards d'euros représentant un tiers du budget de l'UE ou 0, 45% du PIB de l'UE Décembre 2004 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Décembre 2004 FR Politique régionale Programmes et Instruments Éligibilité Priorités Allocations Objectif Convergence 78, 5% y compris le programme spécial pour les régions ultrapériphériques (264 milliards EUR) Régions avec un PIB/hab. • innovation 67, 34% Programmes • environnement/ 75% de la moyenne = 177, 8 Mrd. EUR régionaux et prévention des risques EU 25 nationaux • accessibilité Politique de cohésion Règlements 2007 -2013 3 objectifs Budget: 336. 1 milliards d'euros (0. 41% de l'UE) Art. 3 -7 and 15 -18 Gen. Reg. and Fin. Perspect. 6 FEDER FSE Fonds de Cohésion Effet statistique: 8, 38% Régions avec un PIB/hab. • infrastructures • ressources humaines = 22, 14 Mrd. EUR 75% à EU 15 • capacité administrative et >75% à EU 25 • transports (RTE); États membres • transport durable 23, 86% avec un PIB/hab. 90% = 62, 99 Mrd. EUR • environnement de la moyenne EU 25 • énergies renouvelables Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17, 2% (57, 9 milliards EUR) Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les États membres proposent une liste de régions (NUTS 1 ou NUTS 2) « Phasing-in » Régions couvertes par l‘Obj. 1 entre 2000 et 2006 et non couvertes par l‘Objectif Convergence • innovation • environnement/ prévention des risques • accessibilité • stratégie européenne pour l ’emploi Objectif Coopération territoriale européenne Programmes et réseaux Régions frontalières transfrontaliers et grandes régions et transnationaux de coopération (FEDER) transnationale 83, 44% = 48, 31 Mrd. EUR 16, 56% = 9, 58 Mrd. EUR 3, 94% (13, 2 milliards EUR) • innovation • environnement/ prévention des risques • accessibilité • culture, éducation 35, 61% transfrontalier 12, 12% IEVP 47, 73% transnational 4. 54% réseaux

COMMISSION EUROPEENNE Décembre 2004 FR Politique régionale FR Politique de cohésion 2007 -2013 ventilation par objectifs en milliards d’euros (total: 336, 1 milliards EUR) Frontières externes: 1, 6 Règlements « Phasing-in » pour les régions qui étaient Obj. 1 entre 2000 et 2006 Coopération transfrontalière: 4, 7 Coopération transnationale: 6. 3 Réseaux: 0, 6 Régions hors convergence Régions en dessous de 75% du PIB moyen Programme spécial pour les régions ultrapériphériques: 1, 1 Fonds de cohésion Régions victimes de l’effet statistique Convergence Compétitivité régionale et emploi 7 Coopération territoriale européenne

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Les principes de la réforme La concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union; géographiquement – environ 80% des ressources pour les régions les plus défavorisées, thématiquement - focus sur les agendas de Lisbonne et Göteborg La simplification: réduction du nombre des règlements; moins d'objectifs – moins de fonds; pas encore de zonage, programmes mono fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionnalité concernant le contrôle, l'évaluation et le suivi; éligibilité des dépenses La décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR La concentration: une approche plus stratégique Règlements Adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlement européen avant le début de la nouvelle période de programmation: définition des priorités claires pour les États membres et les régions Liaison entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbonne & Göteborg, cohérence accrue avec les grandes orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi Art. 23 -30 Gen. Reg. 9 Rapport annuel par la Commission pour les institutions de l'UE pour mesurer le progrès des États membres et examen par le Conseil

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale La concentration géographique Régions inférieures ou près de la limite des 75% PIB/hab. moyenne 2000 -2001 -2002 Règlements Inférieur à 75% en UE 25 Effet statististique inférieur à 75% en UE 15, au-dessus de 75% en UE 25 “Naturellement" au-dessus de 75% à cause de la croissance Autres régions Index UE 25 = 100 Art. 5+6 Gen. Reg. 10 Source: Eurostat Décembre 2004 FR

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Les ressources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées Objectif convergence : 78, 5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II; critères de répartition: la population éligible, la prospérité régionale et nationale, le chômage Compétitivité régionale et emploi: 17, 2% (EUR 57. 9 milliards) de l'allocation totale pour les régions de niveaux NUTS I et II; critères de répartition : la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau d’éducation des personnes employées et la densité de population Art. 16 -18 Gen. Reg. Coopération territoriale européenne: 3, 94% (EUR 13. 2 milliards) du total, critère de répartition : la population éligible

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR La simplification En général: 3 objectifs au lieu de 7, 3 fonds au lieu de 6, un seul fonds par programme, pas de "zonage" en dehors de l'objectif 'convergence' Programmation: 2 niveaux au lieu de 3 Additionalité: à clarifier seulement pour l'objectif 'convergence' Gestion financière au niveau des priorités, plus de flexibilité pour les adaptations des programmes Éligibilité des dépenses à définir au niveau national (peu d'exceptions) Art. 8 -13 and 73 Gen. Reg. Système de contrôle: proportionnel si le cofinancement de la Communauté est au-dessus de 33% du coût total ou de 250 millions EUR

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR La décentralisation Règlements Un rôle pour les régions: gestion partagée entre les niveaux européens, nationaux, régionaux, urbains et locaux Toutes les régions bénéficient de la politique de cohésion L'approche urbaine: délégation éventuelle aux autorités urbaines Art. 12 and 58 1 a) Gen. Reg.

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Les principes clefs de la politique demeurent (1) La complémentarité, la cohérence et la conformité: les interventions sont complémentaires avec les priorités nationales, régionales, locales et celles de l'Union, en cohérence avec le cadre stratégique et le Traité La programmation pluriannuelle garantit la continuité Art. 8 -10 Gen. Reg. Le partenariat concerne les aspects stratégiques et opérationnels; implique les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, les organisations environnementales et d'égalité des chances

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Les principes clefs de la politique demeurent (2) Subsidiarité et proportionnalité: les interventions respectent le système institutionnel des États membres et la gestion est proportionnelle à la contribution de la Communauté dans les domaines du contrôle, de l’évaluation et de la surveillance. Gestion partagée: les États membres et la Commission partagent la responsabilité du contrôle budgétaire. Additionnalité: les fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses publiques nationales (s’applique à la “convergence”) Art. 11 - 14 Gen. Reg. Art. 11 -14 Gen. Reg. Égalité des chances pour les femmes et les hommes: s’applique à toutes les étapes de la gestion des fonds

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Ressources financières: prime à la qualité et à la flexibilité Réserve pour la qualité et l’efficacité: 3% des sommes allouées aux titres de la “convergence” et de “la compétitivité régionale et de l’emploi"; le Conseil doit prendre une décision en 2011 sur l’attribution selon les critères de qualité Réserve nationale pour les imprévus: 1% des sommes allouées au titre de la “convergence” et 3% au titre de l’objectif “compétitivité régionale et emploi” à allouer pour les restructurations économiques et sociales imprévues. Art. 20, 48, 49 Art. 35 and 36 Gen. Reg.

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR Recommandations stratégiques, programmation et suivi 1 Règlements Recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, approuvées par le Parlement européen Cadre national stratégique de référence 2 proposé par les États membres en application du principe de partenariat; reflète les orientations de l‘Union, pose les bases de la stratégie nationale et de sa programmation; la Commission décide Programmes opérationnels 3 4 Art. 16 -21 and Art. 23 -29 Gen. Reg. 28 Gen. Reg. 5 un programme par fonds et par État membre ou région, description des priorités, gestions et ressources financières; proposé par les États membres ou régions; la Commission décide Gestion des programmes et sélection des projets par les États membres et les régions; principe de la “gestion partagée“ = concertation avec la Commission Suivi stratégique et débat annuel par le Conseil européen au printemps, basé sur le rapport annuel de la Commission et des États membres

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Gestion et contrôle partagés Général: Les États membres doivent établir des systèmes effectifs de gestion, de certification et de contrôle des dépenses Programmes opérationnels: l’autorité de gestion met le programme en oeuvre, l’autorité de certification certifie les dépenses, et l’autorité de contrôle mène à bien les audits conformément aux règles internationales Commission: a la responsabilité de l’exécution du budget général et de ses propres audits Art. 12, 57 -59, 69 -73 Art. 42 - 46 and 52 - 54 Gen. Reg. Proportionnalité: si le niveau de cofinancement de la Communauté est inférieur à 33% ou à 250 millions EUR, certaines dispositions ne s’appliquent pas

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Modulation des taux de contribution de la Communauté Le taux de participation varie en fonction des problèmes économiques, sociaux et territoriaux et sont calculés en tant que pourcentage des dépenses publiques: 85% pour le Fonds de Cohésion; régions périphériques et Iles grecques éloignées 75% pour les programmes de la “Convergence” (exemption: 80% pour les Etats membres du Fonds de Cohésion) 50% pour les programmes relatifs à la “compétitivité régionale et à l’emploi” 75% pour les programmes relatifs à la “coopération territoriale européenne” +10% +5% Art. 51+52 Gen. Reg. 19 pour la “coopération inter-régionale” (60% maximum) pour les programmes relatifs à la “compétitivité régionale et l’emploi dans les zones à handicaps naturels (îles, montagnes, zones à haute densité de population, zones et régions frontières de l’UE avant le 30 avril 2004)

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR Convergence et compétitivité régionale (1) Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apporte sa contribution financière dans le cadre de Règlements Art. 4, 5 ERDF Reg. 20 L’objectif “convergence”: Recherche et développement technologique, innovation et entreprenariat; société de l’information; environnement; prévention des risques; tourisme; réseaux de transport/TEN; réseau d’énergie et énergies renouvelables; investissement en éducation et santé; aides directes aux PME L’objectif “compétitivité régionale et emploi”: L’innovation et l’économie de la connaissance (RTD, transfert de technologie, innovation dans les PME) Environnement et prévention des risques (NATURA 2000 réhabilitation de sites pollués; promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables) Accès – en dehors des zones urbaines – aux transports et aux services de télécommunication d’intérêt économique général

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR Coopération territoriale européenne Le Fonds européen de développement régional (FEDER) apporte sa contribution financière dans le cadre de Règlements Activités économiques et sociales transfrontalières entreprenariat et développement des PME; tourisme et culture; protection de l’environnement; meilleur accès aux transports, aux services et réseaux d’information et de communication, aux systèmes de distribution d’eau et d’énergie, infrastructures sociales et culturelles, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation; Coopération transnationale développement intégré du territoire; gestion des eaux et des zones côtières; accessibilité; technologies de pointe en communication et information; sécurité maritime; prévention des risques; R&D et réseaux de développement technologique. ; Art. 5 ERDF Reg. Art. 6 ERDF Reg 21 Mise en réseaux et échanges d’expérience au sein des autorités régionales et locales programmes de réseaux de coopération; études, collecte de données, observation et analyse des tendances de l’UE (études, collecte de données et analyse du développement des tendances de la Communauté)

COMMISSION EUROPEENNE FR Politique régionale Décembre 2004 FR Focus sur l’emploi Le Fonds social européen (FSE) apporte sa contribution financière dans le cadre de Règlements Objectifs “convergence” et “compétitivité régionale et emploi”: Accroître l’adaptabilité de la main-d’oeuvre et des entreprises; Améliorer l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail; Renforcer l’intégration sociale des personnes défavorisées et combattre les discriminations; Se mobiliser pour les réformes dans les domaines de l’emploi et de l’intégration (pactes, partenariats). Art. 2 ESF Reg. Art. 3 ESF Reg. Objectif “compétitivité régionale et emploi”: Accroître et améliorer les investissements dans le capital humain (éducation, formation, études post-universitaires); Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité des administrations publiques et autres organisations (études, formation des acteurs des fonds structurels).

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Focus sur les infrastructures de transport et sur l’environnement: Fonds de cohésion Programme pluriannuel: le Fonds de cohésion sera désormais programmé conjointement avec le FEDER pour les programmes relatifs aux infrastructures de transport et pour les infrastructures environnementales Projets à cofinancer: réseaux transeuropéens de transport, projets prioritaires dans le domaine de l’environnement et du développement durable qui favorisent les connexions entre le rail, les transports maritime et multimodal, le transport urbain durable, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables Assistance conditionnelle: le soutien dépend de la gestion par l’Etat membre de sa dette publique Art. 3 Gen. Reg. Art. 2 - 3 CF Reg. and Art. 5 CF Reg.

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Le Groupe européen pour la coopération transfrontalière (GECT) Contexte: la gestion des programmes et projets transnationaux et interrégionaux est compliquée à cause des différences entre les législations et les procédures nationales Approche: une institution bénéficiant d’une personnalité juridique reposant sur une 'convention’‚ volontaire entre des Etats membres ou des régions mettant en oeuvre des programmes transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux basés sur l’article 159. 3 du Traité des CE La responsabilité financière pour les fonds communautaires ne peut être déléguée à un GECT Art. 1 -3 EGCC Reg. 24

COMMISSION EUROPEENNE FR Règlements Politique régionale Décembre 2004 FR Calendrier Fin 2005: Décision du Conseil et du Parlement européen Début 2006: Le Conseil adopte les recommandations stratégiques de la Communauté pour la cohésion 2006: Préparation des programmes pour la période 2007 -2013 1 er Jan 2007: Début de la mise en oeuvre