Commerce FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE

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#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS 2017 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Philippe MAITRE, Président de la Commission Commerce 8 e CONVENTION

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Philippe MAITRE, Président de la Commission Commerce 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 2

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Jean-François BUET, Président Fédéral 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Jean-François BUET, Président Fédéral 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 3

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Pierre-Yves CHEVALIER, Président de la Chambre FNAIM Bretagne Bruno HOUSSIN,

#Commerce. FNAIM A OUVERTURE Pierre-Yves CHEVALIER, Président de la Chambre FNAIM Bretagne Bruno HOUSSIN, Président de la région FNAIM Bretagne 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 4

#Commerce. FNAIM B REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET BOURGS RURAUX : ENTRE CONSTAT ALARMANT ET

#Commerce. FNAIM B REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET BOURGS RURAUX : ENTRE CONSTAT ALARMANT ET RÉALITÉ DES CHIFFRES, QU’EN EST-IL VRAIMENT ? Thibault LE CARPENTIER, directeur associé chez OBSAND, cabinet conseil en développement de stratégies commerciales Patrick MANCEAU, conseiller municipal délégué au Commerce, ville de Fougères Olivier RAZEMON, journaliste au Monde, auteur du livre : « Comment la France a tué ses villes » 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 5

#Commerce. FNAIM C LE POINT SUR L’ÉVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES ET DU DROIT AU

#Commerce. FNAIM C LE POINT SUR L’ÉVOLUTION DES VALEURS LOCATIVES ET DU DROIT AU BAIL EN FRANCE Simon BOUTIGNY, rédacteur en chef adjoint de La Correspondance de l’enseigne Laurent GIBOIRE, président du Directoire Giboire S. A. , membre du Conseil d’administration FNAIM Bretagne 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 6

#Commerce. FNAIM PARIS Rue VL/m 2 (surface pondérée) Avenue des Champs-Elysées 19 531€ (128

#Commerce. FNAIM PARIS Rue VL/m 2 (surface pondérée) Avenue des Champs-Elysées 19 531€ (128 m 2 p. ) Rue Saint-Honoré 11 839 € (87 m 2 p. ) Rue du Faubourg-Saint-Honoré 2 647€ (136 m 2 p. ) Boulevard Saint-Germain 4 567 € (30 m 2 p. ) Rue des Francs-Bourgeois 4 615 € (39 m 2 p. ) Rue de Passy 1 970 € (100 m 2 p. ) Rue du Bac 1 667 € (36 m 2 p. ) Rue des Rosiers 3 088 € (68 m 2 p. ) Rue Vieille-du-Temple 2 717 € (46 m 2 p. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 7

#Commerce. FNAIM CHAMPS-ELYSEES Preneur Cédant Surface Loyer Cession Kiko Queen 670 m 2 3,

#Commerce. FNAIM CHAMPS-ELYSEES Preneur Cédant Surface Loyer Cession Kiko Queen 670 m 2 3, 5 millions - J. M. Weston Gaumont 1 000 m 2 1 million Précaire 1 an M&M’s Mercedes 980 m 2 8, 3 millions (Cassé) Adidas Banana Republic 3 800 m 2 (nouvelle surface) 10 millions - Chanel - 140 m 2 1, 5 million 10 millions Nike Tommy Hilfiger 2 500 m 2 7 millions 18 millions (cassé) Dubail Best Mountain 488 m 2 2, 2 millions 11, 5 millions Galeries Lafayette Virgin 9 000 m 2 10 millions + 4 millions de clause recette - 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 8

#Commerce. FNAIM LILLE Rue VL/m 2 (surface pondérée) Rue de la Grande-Chaussée 1 500

#Commerce. FNAIM LILLE Rue VL/m 2 (surface pondérée) Rue de la Grande-Chaussée 1 500 € (58 m 2 p. ) Place du Lion-d’Or 913 € (80 m 2 p. ) Rue des Chats-Bossus 2 100 € (80 m 2 p. ) Place du Général-de-Gaulle 1 942 € (24 m 2 p. ) Rue Lepelletier 1 212 € (66 m 2 p. ) Rue des Manneliers 1 532 € (31 m 2 p. ) Rue du Secrétaire-Arembault 1 048 € (42 m 2 p. ) Rue de la Vieille-Comédie 1 375 € (80 m 2 p. ) Rue Bartholomé-Masurel 668 € (40 m 2 p. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 9

#Commerce. FNAIM LYON Rue VL/m 2 (surface pondérée) Avenue de la République 2 227

#Commerce. FNAIM LYON Rue VL/m 2 (surface pondérée) Avenue de la République 2 227 € (220 m 2 p. ) Rue du Président-Edouard-Herriot 1 192 € (99 m 2 p. ) Rue de Brest 1 133 € (98 m 2 p. ) Quai de Brest 308 € (120 m 2 p. ) Rue Ferrandière 675 € (63 m 2 p. ) Rue Childebert 1 167 € (30 m 2 p. ) Avenue du Maréchal-de-Saxe 322 € (87 m 2 p. ) Cours Vitton 562 € (55 m 2 p. ) Cours Franklin-Roosevelt 422 € (66 m 2 p. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 10

#Commerce. FNAIM MARSEILLE Rue VL/m 2 Rue Grignan 1639 € (122 m 2 p.

#Commerce. FNAIM MARSEILLE Rue VL/m 2 Rue Grignan 1639 € (122 m 2 p. ) La Canebière 1 045 € (264 m 2 p. ) Rue Paradis 1 097 € (32 m 2 p. ) Rue Lulli 895 € (95 m 2 p. ) Cours Julien 744 € (156 m 2 p. ) Rue du Jeune-Anacharsis 627 € (55 m 2 p. ) Rue Francis-Davso 1 031 € (32 m 2 p. ) Rue de Rome 394 € (66 m 2 p. ) Rue Saint-Ferréol 2 211 € (95 m 2 p. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 11

#Commerce. FNAIM Quelques écarts Blois : VL moyenne 88 €/m 2 (écart 40 €

#Commerce. FNAIM Quelques écarts Blois : VL moyenne 88 €/m 2 (écart 40 € - 235 €) Bourges : VL moyenne 168 €/m 2 (écart 112 € – 300 €) Limoges : VL moyenne 262 €/m 2 (écart 225 € – 343 €) Paris : VL moyenne 1 339 €/m 2 (écart 20 000 € - 200 €) Rennes : VL moyenne 570 €/m 2 (écart 200 € – 667 €) Tours : écart 234 € - 828 € 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 12

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 13

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 13

#Commerce. FNAIM Depuis 30 ans, La Correspondance de l’Enseigne recense les nouveaux concepts. 2015

#Commerce. FNAIM Depuis 30 ans, La Correspondance de l’Enseigne recense les nouveaux concepts. 2015 : 292 2016 : 236 2015 -2016 : - 20 % 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 14

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 15

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 15

#Commerce. FNAIM Les concepts marquants, les secteurs qui bougent La bijouterie/horlogerie : Pandora, Montres&Co,

#Commerce. FNAIM Les concepts marquants, les secteurs qui bougent La bijouterie/horlogerie : Pandora, Montres&Co, Gemmyo, Amazing Jewelry. . . Le bio : Naturalia, Biocoop, Bio C’Bon, La Vie Claire, Carrefour Bio, Cœur de Nature. . . La lunette low-cost : Sensee, Lunettes pour Tous, Polette, Jimmy Fairly, Happy View. . . L’alimentation : Coût 2 Frais, Au Bout du Champ. . . Restauration : Five Guys, Square Makers Mode : Fjällräven Maison : Agent Paper Beauté : Elikya Beauty 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 16

#Commerce. FNAIM Les pure players ouvrent des boutiques : Amazon, Made. com, Happy View,

#Commerce. FNAIM Les pure players ouvrent des boutiques : Amazon, Made. com, Happy View, L’Exception, Polette, Sodezign, Pb Cosmetics, Spartoo, Envioo. com. . . Des concepts pour les petites villes : Yves Rocher, Afflelou, La Boîte à Pizza, Dpam. . . 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 17

#Commerce. FNAIM LE COMMERCE ET L’EQUILIBRE TERRITORIAL 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25

#Commerce. FNAIM LE COMMERCE ET L’EQUILIBRE TERRITORIAL 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 18

#Commerce. FNAIM « Concurrencé par la périphérie, le cœur des villes, notamment petites et

#Commerce. FNAIM « Concurrencé par la périphérie, le cœur des villes, notamment petites et moyennes, souffre. Élus et commerçants luttent pour endiguer ce phénomène. » LIRE L’ARTICLE COMPLET 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 19

#Commerce. FNAIM PANORAMA COMMERCE DÉTAIL EN BRETAGNE ► Évolutions récentes du commerce de détail

#Commerce. FNAIM PANORAMA COMMERCE DÉTAIL EN BRETAGNE ► Évolutions récentes du commerce de détail en Bretagne 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 20

#Commerce. FNAIM « Dans le centre-ville de Saint-Brieuc (Côtesd'Armor), le nombre de cellules commerciales

#Commerce. FNAIM « Dans le centre-ville de Saint-Brieuc (Côtesd'Armor), le nombre de cellules commerciales vides est en constante augmentation. Un rapport ministériel décrypte le phénomène. » LIRE L’ARTICLE COMPLET 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 21

#Commerce. FNAIM « Comment lutter contre les devantures qui se vident dans le centre

#Commerce. FNAIM « Comment lutter contre les devantures qui se vident dans le centre de certaines villes moyennes ? A St-Brieuc, c'est une banque, le Crédit Agricole, qui a pris l'initiative de proposer des loyers réduits pour aider de nouveaux commerçants à s'installer. Nom de l'opération : Boutiques Starter. » LIRE L’ARTICLE COMPLET 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 22

#Commerce. FNAIM LE PALMARÈS DES CENTRES-VILLES PROCOS 360 commerces 2% de vacance commerciale 8

#Commerce. FNAIM LE PALMARÈS DES CENTRES-VILLES PROCOS 360 commerces 2% de vacance commerciale 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 23

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENCONTRE AVEC LES EXPOSANTS - CESSION

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENCONTRE AVEC LES EXPOSANTS - CESSION PME - CRÉDIT PRO - VISITE PRIVÉE - KOMPROMIS - CAP DÉVELOPPEMENT ET DÉDICACE AVEC O. RAZEMON #Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM FORMATIONS « ENTREPRISES - FONDS DE COMMERCE » Formations inter entreprises :

#Commerce. FNAIM FORMATIONS « ENTREPRISES - FONDS DE COMMERCE » Formations inter entreprises : • 4 formations dans les « Essentielles » • 31 formations dans les « Spécialisations » Stages d’intégration : • Bail commercial, propriété commerciale et fonds de commerce • Transmission de Fonds de commerce et d’entreprises 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 25

#Commerce. FNAIM QUELQUES CHIFFRES POUR 2016 En inter entreprises : • 16 sessions réalisées

#Commerce. FNAIM QUELQUES CHIFFRES POUR 2016 En inter entreprises : • 16 sessions réalisées pour 42 programmées • Soit 202 personnes formées • Principalement sur le bail commercial et son renouvellement Stages d’intégration : • Transmission de F de C : 3 programmées /2 réalisées (13 personnes formées) • Bail commercial : 7 programmées / 6 réalisées (61 personnes formées) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 26

#Commerce. FNAIM FORMATION EN 2017 - EVOLUTION : … des obligations - LES OUTILS

#Commerce. FNAIM FORMATION EN 2017 - EVOLUTION : … des obligations - LES OUTILS A DISPOSITION • En « présentiel » • Webinaire : synchrone • E-learning • asynchrone • Stage d’intégration • Formation INTRA-Entreprises - ADAPTATION ET SOUPLESSES : FNAIM Bretagne • Universités de la Formation : 3ème session • Nouveaux locaux : accueil des formations - FINANCEMENT : le point 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 27

#Commerce. FNAIM D ENSEIGNES ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CENTRE-VILLE : LES STRATÉGIES D’ADAPTATION ET

#Commerce. FNAIM D ENSEIGNES ET NOUVEAUX CONCEPTS DE CENTRE-VILLE : LES STRATÉGIES D’ADAPTATION ET DE DÉPLOIEMENT Emmanuel LE ROCH, délégué général de PROCOS Jérôme BLACHÈRE, responsable du Service Développement de BIOCOOP Gérard DOREY, conseil Commerces, proximité et réseaux de franchises Erwan ROUXEL, fondateur associé de Baïla Pizza 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 28

#Commerce. FNAIM E VOLUMES DES TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISES EN FRANCE

#Commerce. FNAIM E VOLUMES DES TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISES EN FRANCE : INDICATEURS ET TENDANCES D’AVENIR Charles MARINAKIS, Directeur général de Century 21 France 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 29

#Commerce. FNAIM Entreprises & Commerces Les volumes de Transmissions Chiffres & Analyses 8ème Convention

#Commerce. FNAIM Entreprises & Commerces Les volumes de Transmissions Chiffres & Analyses 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 30

#Commerce. FNAIM Le dramatique constat de l’absence de données 8ème Convention Nationale du Commerce

#Commerce. FNAIM Le dramatique constat de l’absence de données 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 31

#Commerce. FNAIM « Favoriser la Transmission d’Entreprise en France : Diagnostic et Propositions »

#Commerce. FNAIM « Favoriser la Transmission d’Entreprise en France : Diagnostic et Propositions » Rapport remis le 7 Juillet 2015 Mme Fanny DOMBRE – COSTE Députée de l’Hérault A la demande du Ministre de L’Economie 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 32

#Commerce. FNAIM « Rapport sur le Financement et la Transmission des TPE et PME

#Commerce. FNAIM « Rapport sur le Financement et la Transmission des TPE et PME » Rapport remis le 7 Décembre 2016 Monsieur Fabrice PESIN Médiateur National du Crédit A la demande du Ministre de L’Economie 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 33

#Commerce. FNAIM Les ventes de Fonds de Commerce 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM

#Commerce. FNAIM Les ventes de Fonds de Commerce 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 34

#Commerce. FNAIM NOMBRE DE VENTES DE FONDS DE COMMERCE 60, 000 54, 023 48,

#Commerce. FNAIM NOMBRE DE VENTES DE FONDS DE COMMERCE 60, 000 54, 023 48, 622 50, 000 43, 764 44, 147 45, 105 44, 504 43, 799 39, 835 40, 000 30, 000 20, 000 10, 000 0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Nbre de transaction 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 35

#Commerce. FNAIM Les Cessions de Parts Sociales ou de Titres 41 % 8ème Convention

#Commerce. FNAIM Les Cessions de Parts Sociales ou de Titres 41 % 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 36

#Commerce. FNAIM Les Cessions d’Entreprises 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM Les Cessions d’Entreprises 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 37

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DU MARCHE DES TPE-PME Des statistiques trompeuses ! Le chiffre le

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DU MARCHE DES TPE-PME Des statistiques trompeuses ! Le chiffre le plus fréquemment cité dans les médias est de 60. 000 transmissions / an Malheureusement ce chiffre inclut d’ores et déjà les fonds de commerce et l’artisanat qui représentent environ 75% des entreprises répertoriées par l’INSEE. 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 38

#Commerce. FNAIM La Transmission d’Entreprise en France • • 3 % des 2, 2

#Commerce. FNAIM La Transmission d’Entreprise en France • • 3 % des 2, 2 Millions Micro Entreprises 2, 8 % pour les TPE contre 6 % pour les PME 18, 2 % pour les ETI 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 39

#Commerce. FNAIM GE DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSMISSION 8ème Convention Nationale du Commerce

#Commerce. FNAIM GE DU PROPRIETAIRE LORS DE LA TRANSMISSION 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 40

#Commerce. FNAIM OBJECTIFS DE TRANSMISSION CLAIRS ET DETERMINES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM

#Commerce. FNAIM OBJECTIFS DE TRANSMISSION CLAIRS ET DETERMINES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 41

#Commerce. FNAIM Nombre de cessions de TPE/PME 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25

#Commerce. FNAIM Nombre de cessions de TPE/PME 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 42

#Commerce. FNAIM QUELLE TRANSMISSION ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM QUELLE TRANSMISSION ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 43

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 –

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 44

#Commerce. FNAIM LES OBSTACLES A LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM

#Commerce. FNAIM LES OBSTACLES A LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 45

#Commerce. FNAIM Apport personnel des repreneurs en K€ 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM

#Commerce. FNAIM Apport personnel des repreneurs en K€ 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 46

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 47

#Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 47

#Commerce. FNAIM Pourquoi ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars

#Commerce. FNAIM Pourquoi ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 48

#Commerce. FNAIM CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 49

#Commerce. FNAIM REPRISE EUROPEENNE CONFIRMEE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM REPRISE EUROPEENNE CONFIRMEE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 50

#Commerce. FNAIM DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE HONORABLES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25

#Commerce. FNAIM DES PERSPECTIVES DE CROISSANCE HONORABLES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 51

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DES CHIFFRES D’AFFAIRES DU COMMERCE DE DETAIL 8ème Convention Nationale du

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DES CHIFFRES D’AFFAIRES DU COMMERCE DE DETAIL 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 52

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DES CHIFFRES D’AFFAIRES DU COMMERCE DE DETAIL 8ème Convention Nationale du

#Commerce. FNAIM EVOLUTION DES CHIFFRES D’AFFAIRES DU COMMERCE DE DETAIL 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 53

#Commerce. FNAIM Les Créations d’Entreprises 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM Les Créations d’Entreprises 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 54

#Commerce. FNAIM NOMBRE DE CRÉATION D’ENTREPRISES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et

#Commerce. FNAIM NOMBRE DE CRÉATION D’ENTREPRISES 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 55

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 –

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 56

#Commerce. FNAIM Les vraies Raisons ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et

#Commerce. FNAIM Les vraies Raisons ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 57

#Commerce. FNAIM • Contextuelles et pas Conjoncturelles. • Micro Economiques • Sociétales • Fiscales

#Commerce. FNAIM • Contextuelles et pas Conjoncturelles. • Micro Economiques • Sociétales • Fiscales 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 58

#Commerce. FNAIM Créations & Reprises 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

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#Commerce. FNAIM MONTANT MOYEN DES TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE 205, 000 200, 000

#Commerce. FNAIM MONTANT MOYEN DES TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE 205, 000 200, 000 199, 466 195, 000 191, 066 190, 000 185, 000 180, 000 189, 604 187, 924 176, 002 179, 874 176, 017 175, 000 174, 500 170, 000 165, 000 160, 000 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 2015 60

#Commerce. FNAIM Carte de France des montants moyens de transactions en K€ par région

#Commerce. FNAIM Carte de France des montants moyens de transactions en K€ par région 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 61

#Commerce. FNAIM NOTRE MARCHE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars

#Commerce. FNAIM NOTRE MARCHE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 62

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#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 63

#Commerce. FNAIM LES OBSTACLES A LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM

#Commerce. FNAIM LES OBSTACLES A LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 64

#Commerce. FNAIM LA MUTATION EST EN MARCHE • Financiarisation du commerce • Création de

#Commerce. FNAIM LA MUTATION EST EN MARCHE • Financiarisation du commerce • Création de nouveaux espaces Commerciaux • Migration partielle de la demande • Conceptualisation des métiers traditionnels 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 65

#Commerce. FNAIM Répartition des investissements dans les RETAIL PARK 8ème Convention Nationale du Commerce

#Commerce. FNAIM Répartition des investissements dans les RETAIL PARK 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 66

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 –

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 67

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#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 –

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#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 –

#Commerce. FNAIM 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 70

#Commerce. FNAIM MUTATION DES REPRENEURS • Moins de reconversions subies • Plus de reconversion

#Commerce. FNAIM MUTATION DES REPRENEURS • Moins de reconversions subies • Plus de reconversion choisies • Budgets en baisse • Prix Acquisition / Retour sur Investissements 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 71

#Commerce. FNAIM AVENIR & STRATEGIES Quelles orientations pour les Agences Spécialisées Entreprise & Commerce

#Commerce. FNAIM AVENIR & STRATEGIES Quelles orientations pour les Agences Spécialisées Entreprise & Commerce ? 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 72

#Commerce. FNAIM PLAN DE BATAILLE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26

#Commerce. FNAIM PLAN DE BATAILLE 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 73

#Commerce. FNAIM AVENIR & STRATEGIES • Diversification obligatoire des activités • Meilleure maitrise des

#Commerce. FNAIM AVENIR & STRATEGIES • Diversification obligatoire des activités • Meilleure maitrise des prix de cession • Plus imaginatif dans le sourcing des acquéreurs • Plus de reconnaissance pour notre métier sous réserve que nous le méritions ! 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 74

#Commerce. FNAIM CONCLUSION 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM CONCLUSION 8ème Convention Nationale du Commerce FNAIM 25 et 26 mars 2017 – Saint Malo 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 75

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENDEZ-VOUS À 20 H POUR DINER

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENDEZ-VOUS À 20 H POUR DINER ET SOIRÉE #Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS 2017 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM A L’AD’AP DEUX ANS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI :

#Commerce. FNAIM A L’AD’AP DEUX ANS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI : QUI DOIT FAIRE QUOI ET COMMENT ? André AUGST, vice-président du CEP-CICAT (Centre de Ressources, d’Informations et de Conseils en Aides Techniques) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 78

VIGILANCE ACCESSIBILITÉ L’Ad’AP deux ans après !!! que doit-on faire !!! 79

VIGILANCE ACCESSIBILITÉ L’Ad’AP deux ans après !!! que doit-on faire !!! 79

Les Missions CICAT : - Espace d’exposition Conseil en Information et en Aides Techniques

Les Missions CICAT : - Espace d’exposition Conseil en Information et en Aides Techniques Espace d’essais Adapt’Logis 80

Espace d’exposition 81

Espace d’exposition 81

Département Accessibilité - Assistance à maîtrise d’ouvrage Diagnostic accessibilité des ERP Intervenant dans les

Département Accessibilité - Assistance à maîtrise d’ouvrage Diagnostic accessibilité des ERP Intervenant dans les commissions d’accessibilité Expert auprès des assureurs 82

Les ERP définition Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels

Les ERP définition Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l’accessibilité, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ; la sécurité incendie, doit être au mieux maîtrisée et anticipée, afin de prévenir le risque incendie Pour toute opération concernant un Établissement Recevant du Public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées 83

Classement des ERP Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil

Classement des ERP Les ERP sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil : catégorie 1 + 1 500 personnes Catégorie 2 701 à 1 500 personnes Catégorie 3 301 à 700 personnes Catégorie 4 - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie Catégorie 5 Etablissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. • J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées • L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples • M Magasins de vente, centres commerciaux • N Restaurants et débits de boissons • O Hôtels et pensions de famille • P Salles de danse et salles de jeux • R Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (8) • S Bibliothèques, centres de documentation (2) • T Salles d'expositions • U Établissements sanitaires • V Établissements de culte • W Administration, banques, bureaux • X Établissements sportifs couverts • Y Musées 84

Les obligations Les 5 ° catégories Pour Les Etablissements Recevant du Public existants ou

Les obligations Les 5 ° catégories Pour Les Etablissements Recevant du Public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés , une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu. une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. « La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel » Les autres Doivent être accessibles dans tous les espace recevant du publics 85

Les obligations Dans toutes les catégories, des affaiblissements sont possibles dans les bâtiments existants

Les obligations Dans toutes les catégories, des affaiblissements sont possibles dans les bâtiments existants : • Possibilité d’avoir des élévateurs sans dérogation • Passages de portes sont réduits à 0, 77 m • Possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles • Pas d’obligation de sanitaire adapté dans les « parties communes » pour les hôtels (sans prestation de restauration) 86

Les Ad’AP La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Etablissements Recevant

Les Ad’AP La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Etablissements Recevant du Public (ERP) pour être accessibles. Face au retard pris par les exploitants et les maîtres d’ouvrage, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance : LES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) Ce sont des documents OBLIGATOIRES de programmation et de financement de la mise en accessibilité des ERP. Juridiquement, l’Ad’AP suspend les sanctions prévues par l’article L 152 -4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour non respect des règles d’accessibilité, ceci en contrepartie d’un engagement vérifiable de réaliser les travaux. 87

Les Ad’AP Attestation de conformité à envoyer au préfet avant le 31 mars 2015

Les Ad’AP Attestation de conformité à envoyer au préfet avant le 31 mars 2015 avant le 27 septembre 2015 88

Les Ad’AP Quels justificatifs pour les ERP accessibles ou rendus accessibles ERP accessible au

Les Ad’AP Quels justificatifs pour les ERP accessibles ou rendus accessibles ERP accessible au 31/12/2014 ERP rendu accessible avec ou sans travaux au 27/09/2015 ERP fermé avant le 27/09/2015 Attestation Document de dépôt Ad’AP et Attestation Pas de document faire un diagnostic 89

Les Ad’AP Quels justificatifs pour les ERP ayant un Ad’AP en cours 90

Les Ad’AP Quels justificatifs pour les ERP ayant un Ad’AP en cours 90

Les Ad’AP et les solutions alternatives DEROGATIONS Techniques • Impossibilités techniques • Refus de

Les Ad’AP et les solutions alternatives DEROGATIONS Techniques • Impossibilités techniques • Refus de la copropriété en AG d’effectuer les travaux pour un ERP cadre bâti existant • Préservation du patrimoine DEROGATIONS financières • Impossibilité pour un établissement de financer les travaux • Impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement • Nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité notamment en cas de rupture de la chaine de déplacement Par ailleurs, les dérogations pour raison économique sont limitées, dans le temps, à la délivrance d’un permis de construire ultérieur. 91

Les ERP-La loi Les points clés de l'accessibilité du bâti • • • Le

Les ERP-La loi Les points clés de l'accessibilité du bâti • • • Le cheminement extérieur, le stationnement L‘accès, l’entrée de l'ERP Les passage de portes L'accueil Les circulations horizontales, verticales Les cabines, le cas échéant. Les sanitaires, le cas échéant La signalétique L’éclairage 92

Les points clés de l'accessibilité du bâti L’accès à l’établissement Stationnement automobile Cheminements extérieurs

Les points clés de l'accessibilité du bâti L’accès à l’établissement Stationnement automobile Cheminements extérieurs 93

Les points clés de l'accessibilité du bâti L’accès à l’établissement Accès à l’établissement ou

Les points clés de l'accessibilité du bâti L’accès à l’établissement Accès à l’établissement ou à l’installation (rampe, marche, élévateur) Entrée seuil passage de porte communication 94

Les points clés de l'accessibilité du bâti Accueil du public comptoir Eclairage signalétique 95

Les points clés de l'accessibilité du bâti Accueil du public comptoir Eclairage signalétique 95

Les points clés de l'accessibilité du bâti Les circulations , les portes, les ascenseurs

Les points clés de l'accessibilité du bâti Les circulations , les portes, les ascenseurs Les escaliers 96

Les points clés de l'accessibilité du bâti Les sanitaires les points d’eaux 97

Les points clés de l'accessibilité du bâti Les sanitaires les points d’eaux 97

Les ERP Les points clés de la vigilance 5 situations peuvent se présenter :

Les ERP Les points clés de la vigilance 5 situations peuvent se présenter : I. ERP accessibles au 31. 12. 2014 II. ERP rendu accessibles au 27. 09. 2015 sans travaux ou travaux terminés III. ERP qui font l’objet d’un changement de destination ou de fermeture au 27. 09. 2015. IV. ERP qui font l’objet d’un AD’AP V. ERP non accessibles au 31. 12. 2014 et n’ayant engagé aucune démarche 98

Les points clés de la vigilance ERP Neuf ERP déclaré conforme Pièces à vérifier

Les points clés de la vigilance ERP Neuf ERP déclaré conforme Pièces à vérifier Existant sans Ad’AP ( 1 er mars 2015) Existant avec Ad’AP Date de PC après le 1 er janvier 2007 Attestation auto attestation pour les 5èmes catégories ou attestation du bureau de contrôle ou de l’ architecte Ad’AP déposé avant le 27 sept 2015 Copie de l’ attestation de conformité (architecte ou bureau de contrôle) Vérifier que l’attestation couvre l’ensemble de l’ouvrage Copie de l'attestation Si attestation sur l’honneur (vérifier sur quelle base elle a été effectuée : auto déclaration ou attestation par un bureau de contrôle ou architecte Copie du Cerfa Ad’AP (vérifier l’agenda, l’état d’avancement, les montants) Si l’Ad’AP est terminé, copie de l’attestation Si l’Ad’AP est sur plus de trois ans, demander bilan à 1 an et la situation lors de la vente ERP sans DOSSIER Demander un diagnostic technique et financier de la mise aux normes Ou informer de l’absence de pièces permettant de vérifier la conformité !!!!! 99

Vos reflexes Un lien entre la conformité en Accessibilité et la conformité en Incendie

Vos reflexes Un lien entre la conformité en Accessibilité et la conformité en Incendie Votre ERP est-il classé réellement ? ? Demander les attestations de conformité ou le dossier Ad’AP De la 1ère à la 4ème catégorie des documents existent, permettant de vérifier les conformités (comptes-rendus des organismes de contrôles et des commissions sécurité accessibilité) Vérifier les échéances et les montants de l’Ad’AP. Vérifier l’état des travaux réalisés Vérifier les éventuelles dérogations acceptées Attention les 5èmes catégories hors locaux à sommeil ne sont pas ou peu contrôlés Si rien n’est fait votre ERP devra faire l’objet d’un dossier de régularisation 100

 Exemple d’une information annexée ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - INFORMATION La loi n°

Exemple d’une information annexée ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - INFORMATION La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc. ). L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Il existe 5 catégories en fonction du public reçu. La mise en accessibilité d’un ERP peut être réalisée sur une période de 3 ans maximum. Toutefois, un ERP du 1 er groupe peut être traité dans un délai plus long allant de 1 à 6 ans. Il mobilise alors deux périodes : une première période de 3 ans qui est complétée par une seconde période comprenant de 1 à 3 années. Les travaux pour un patrimoine de plusieurs ERP, comprenant au moins un ERP de 1ère à 4ème catégorie peuvent être réalisés dans les mêmes délais. Lorsqu’ils sont soumis à des contraintes techniques ou financières particulières, les propriétaires ou exploitants d’un ou plusieurs ERP de 5ème catégorie peuvent demander une durée de mise en œuvre de leur adaptation de deux périodes de trois ans maximum. L'ACQUEREUR déclare être informé que les caractéristiques du local, de ses installations et de ses dégagements, devront répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité. Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus : • Tenir un registre de sécurité. • Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d’incendie et le numéro d’appel de secours. • Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. • Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public. L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle de toute cette réglementation et de la mise en accessibilité à ses frais ainsi que de l’éventuel dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée. 101

 Les champs d’application de la loi Les sanctions Art. 41 du chapitre III

Les champs d’application de la loi Les sanctions Art. 41 du chapitre III de la loi du 11 février 2005 - Art. L. 111 -7 -4 (…) Sanction administrative (…) Sanction Pénale (…) « Art. L. 152 -4. - Est puni d'une amende de 45 000 €uros le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111 -4, L. 111 -7, L. 111 -8, L. 111 -9, L. 112 -17, L. 125 -3 et L. 131 -4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende. (…) « 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ; (…) Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions aux règles d’accessibilité 102

 Nos services personnalisés Les formations - Pré-requis au repérage des non conformités -

Nos services personnalisés Les formations - Pré-requis au repérage des non conformités - Formation accessibilité ERP Les accompagnements - Visualisation des défauts sur photos Diagnostic sur site Rapport d’accessibilité Relectures des pièces Ad’AP ou des diagnostics Rapport de vigilance Aide à la mise en conformité 103

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#Commerce. FNAIM B OBLIGATION DE DÉLIVRANCE § Définition § Sanctions § Évolution de l’analyse

#Commerce. FNAIM B OBLIGATION DE DÉLIVRANCE § Définition § Sanctions § Évolution de l’analyse de la jurisprudence § Respecter les règles de sécurité incendie et d’accessibilité handicap 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 107

#Commerce. FNAIM DÉFINITION ► Le bailleur est tenu d’une obligation fondamentale qui consiste à

#Commerce. FNAIM DÉFINITION ► Le bailleur est tenu d’une obligation fondamentale qui consiste à livrer au locataire un local lui permettant d’exploiter l’activité autorisée au bail. ► Il apporte une garantie absolue d’exploitation dans les locaux loués. ► Deux caractéristiques essentielles : ‑ elle est d’ordre public, ce qui signifie qu’une clause du bail ne peut y faire obstacle ; ‑ elle perdure pendant toute la durée du bail, et non pas seulement lors de la livraison. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 108

#Commerce. FNAIM SANCTIONS ► En cas de violation de l’obligation de délivrance, le locataire

#Commerce. FNAIM SANCTIONS ► En cas de violation de l’obligation de délivrance, le locataire peut faire sanctionner comme suit le bailleur : ‑ soit obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur ; ‑ soit la condamnation au paiement de dommages et intérêts ; ‑ ou encore les deux. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 109

#Commerce. FNAIM ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ► Pendant longtemps la jurisprudence a considéré que

#Commerce. FNAIM ÉVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ► Pendant longtemps la jurisprudence a considéré que le bailleur manquait à son obligation de délivrance si le preneur était dans l’impossibilité d’exploiter les locaux loués. ► Elle a ensuite évolué en considérant que le bailleur pouvait manquer à cette obligation si le preneur subissait une gêne importante pour son activité. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 110

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Sortie de

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Sortie de secours Dès le commencement du bail, les locaux n'étaient pas en conformité avec les règles de sécurité pour l'exercice de l'activité de restauration prévue au contrat, et cela du fait de l'absence d'issues de secours. Partant, l'obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle n'avait pas été remplie par les sociétés bailleresses qui avaient consenti la location en autorisant le preneur à exercer dans les lieux la seule activité de « restauration rapide type snack , pizzeria, salon de thé, bar à tapas, à emporter ou à consommer sur place » . Or cette activité impliquant l'accueil du public ne pouvait être exercée dans des locaux dont la configuration n'était pas conforme aux règles de sécurité (CA Metz, 10 mars 2016) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 111

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Conduit d’extraction

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Conduit d’extraction pour un restaurant (obtenir préalablement l’autorisation de la copropriété) Manque à son obligation de délivrer au locataire un local conforme à la destination prévue au bail, le bailleur qui n'a pu obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à ce type d'activité. En l'espèce, il est constant que le local donné à bail pour une activité de restauration n'est pas équipé d'une gaine d'extraction d'air. Il résulte de l'article 63 -1 in fine du règlement sanitaire du département du Val-de-Marne que s'agissant des cuisines «l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf, de tout débouché de conduit de ventilation et de tout conduit de fumée, sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas possible. L'air extrait des locaux à pollution spécifique doit, en outre, être rejeté sans recyclage » . Dans ces conditions, il importe peu que le précédent locataire ait pu exploiter un restaurant sans gaine d'extraction d'air, ce dispositif étant imposé par la réglementation. De même, la destination du bail étant celle de restauration de type asiatique, ce qui suppose une cuisson des plats, le bailleur ne peut exiger du preneur qu'il limite son activité à une restauration sans cuisson (CA Paris, 15 février 2017). 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 112

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Conduit d’extraction

#Commerce. FNAIM RESPECTER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE ET D’ACCESSIBILITÉ HANDICAP ► Conduit d’extraction pour un restaurant (obtenir préalablement l’autorisation de la copropriété) si le remplacement d'une gaine d'extraction ancienne par une nouvelle peut être une amélioration, la pose d'une gaine nouvelle dans un espace confiné ne constitue pas, en l'espèce une amélioration, et si l'obligation de délivrance qui incombe au bailleur en application de l'article 1719 du code civil lui impose de délivrer un local commercial conforme à la destination prévue au bail et notamment en matière de restaurant, d'installer un conduit d'extraction de fumées conforme à la réglementation en vigueur, cette condition ne peut être imposée à la copropriété dès lors que les autorisations n'ont pas été demandées en temps utiles au syndicat des copropriétaires et que les conditions de l'article 30 ne sont pas respectées (CA Paris, 1 er mars 2017) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 113

#Commerce. FNAIM ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ► a) Il est essentiel de

#Commerce. FNAIM ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ► a) Il est essentiel de rappeler que le bailleur peut transférer à son locataire les travaux de mise en conformité des locaux (à l’exception depuis le décret du 3 novembre 2014 des grosses réparations de l’article 606 du Code civil). Or, les travaux d’accessibilité sont des travaux de mise en conformité. Il s’agit donc d’une dérogation à l’obligation de délivrance, car avec les travaux le preneur est en mesure d’exploiter les locaux. Mais attention car de plus en plus les juges décident que : ► b°) à défaut pour le bail de contenir une telle clause les travaux d’accessibilité sont à la charge du bailleur (CA Chambéry, 18 octobre 2016). Si le bailleur refuse, il s’agit d’un manquement à l’obligation de délivrance (CA Pau, 30 juin 2016). ► c°) il est donc possible de transférer sur le locataire les travaux d’accessibilité, mais attention à la disproportion (CA Paris, 18 mai 2011) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 114

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENCONTRE AVEC LES EXPOSANTS #Commerce. FNAIM

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE RENCONTRE AVEC LES EXPOSANTS #Commerce. FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017

#Commerce. FNAIM C OBLIGATIONS DE L’INTERMÉDIAIRE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISES ET COMMERCES : LES CONSEILS,

#Commerce. FNAIM C OBLIGATIONS DE L’INTERMÉDIAIRE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISES ET COMMERCES : LES CONSEILS, LES RAPPELS ET LES ALERTES Laurent MEILLET Avocat au Barreau de Paris 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 116

#Commerce. FNAIM C LE RÔLE DU RÉDACTEUR § Informer et éclairer les parties §

#Commerce. FNAIM C LE RÔLE DU RÉDACTEUR § Informer et éclairer les parties § Répondre à la volonté des parties § Rédacteur unique 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 117

#Commerce. FNAIM C L’ÉTENDUE DE SA RESPONSABILITÉ § La qualité des parties § Les

#Commerce. FNAIM C L’ÉTENDUE DE SA RESPONSABILITÉ § La qualité des parties § Les aménagements possibles de la prescription 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 118

#Commerce. FNAIM C L’INFORMATION DES PARTIES § La délimitation du périmètre de la cession

#Commerce. FNAIM C L’INFORMATION DES PARTIES § La délimitation du périmètre de la cession § La recherche des éléments indispensables à la rédaction de l’acte 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 119

#Commerce. FNAIM C LES VÉRIFICATIONS NÉCESSAIRES § La capacité des parties § Les locaux

#Commerce. FNAIM C LES VÉRIFICATIONS NÉCESSAIRES § La capacité des parties § Les locaux § Le bail § Les conditions suspensives § Les garanties consenties 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 120

#Commerce. FNAIM C L’EFFICACITÉ DE L’ACTE 1/2 § La prescription § Les garanties à

#Commerce. FNAIM C L’EFFICACITÉ DE L’ACTE 1/2 § La prescription § Les garanties à prévoir § Les sûretés § La transmission des contrats § Les clauses de réserve de propriété 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 121

#Commerce. FNAIM C L’EFFICACITÉ DE L’ACTE 2/2 § Les clauses contradictoires § Le séquestre

#Commerce. FNAIM C L’EFFICACITÉ DE L’ACTE 2/2 § Les clauses contradictoires § Le séquestre § La mainlevée des inscriptions § Le transfert des risques 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 122

#Commerce. FNAIM D ACTUALITÉ JURIDIQUE ET JURISPRUDENCE APRÈS LES LOIS PINEL, ESS ET HAMON

#Commerce. FNAIM D ACTUALITÉ JURIDIQUE ET JURISPRUDENCE APRÈS LES LOIS PINEL, ESS ET HAMON Matthieu DEBROISE, avocat au Barreau de Rennes Christophe DENIZOT, avocat à la Cour d’appel de Paris Laurent MEILLET, avocat au Barreau de Paris Frédéric TALMON, avocat à la Cour d’appel de Paris Valérie CARTERON, juriste FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 123

#Commerce. FNAIM D LES BAUX COMMERCIAUX APRÈS LES APPORTS DE LA LOI PINEL ET

#Commerce. FNAIM D LES BAUX COMMERCIAUX APRÈS LES APPORTS DE LA LOI PINEL ET LA LOI MACRON…BOULEVERSEMENT OU RETOUR À UN JUSTE ÉQUILIBRE ? § Lissage de l’augmentation de loyer ou plafonnement du déplafonnement § Cession du droit au bail 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 124

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► Le lissage

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► Le lissage de l’augmentation du loyer résultant du déplafonnement communément appelé « Le plafonnement du déplafonnement » constitue l’un des apports majeurs de la loi n° 2014 -626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel. ► Pour bien appréhender cette nouveauté, il convient d’aborder successivement : 1 - Le champ d’application du lissage du loyer déplafonné et date d’entrée en vigueur 2 - Énoncé de la règle et ses limites 3 - Les interrogations pratiques issues de l’application de ce nouveau principe 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 125

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 1 -

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 1 - Champ d’application Le lissage de l’augmentation de loyer s’applique : ● a) en cas de déplafonnement résultant de la modification notable d’un des éléments de la valeur locative mentionnés aux 1°) à 4°) de l’ article L 145 -33 du Code de Commerce ; ● b) en cas de déplafonnement résultant de la durée contractuelle du bail ; ● c) lors du déplafonnement en matière de révision du loyer ; Ce lissage est exclu en cas de déplafonnement fondé sur un autre motif. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 126

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 2 -

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 2 - Énoncé de la règle et ses limites Le déplafonnement du loyer renouvelé ou révisé ne peut conduire à des augmentations supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Les nouvelles dispositions de l’article L 145 -34 du Code de Commerce sont applicables uniquement aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1 er sept. 2014. Les dispositions de l’article L 145 -34 n’étant pas d’ordre public, une dérogation conventionnelle peut être inscrite au bail ayant pour objet une renonciation à la règle du lissage. Cette renonciation n’est valable que dans l’hypothèse d’un encadrement lié à la durée contractuelle du bail (bail conclu pour une durée supérieure à 9 années). Toutefois, il peut être prévu ab initio au contrat de bail que lors du renouvellement, une fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 127

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 2 -

#Commerce. FNAIM LISSAGE DE L’AUGMENTATION DE LOYER OU PLAFONNEMENT DU DÉPLAFONNEMENT ► 2 - Énoncé de la règle et ses limites Interrogations pratiques nées de l’application de ce nouveau principe : ‑ la loi Pinel n’a pas précisé ce qu’il fallait entendre par « loyer acquitté » ni précisé l’assiette à prendre en compte pour l’application de l’augmentation ; ‑ il existe des interférences avec le principe de la fixation du loyer renouvelé ou révisé à la valeur locative ; ‑ le problème de l’adéquation du lissage en présence d’une clause d’indexation ; ‑ les méthodes de calcul envisageables. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 128

#Commerce. FNAIM LA CESSION DE DROIT AU BAIL Clause de garantie solidaire et nouvelles

#Commerce. FNAIM LA CESSION DE DROIT AU BAIL Clause de garantie solidaire et nouvelles modalités de mise en œuvre ► Une garantie efficace pour le bailleur qui nécessite une rédaction attentive ► Une limitation de sa portée : nouvelles dispositions des articles L 145 -16 -1 et L 145 -16 -2 du Code de Commerce ► Le jeu de la clause de garantie solidaire en cas de procédure collective du cédant 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 129

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION D 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION D 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 130

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ► Clause d’indexation à la hausse et sanction du

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ► Clause d’indexation à la hausse et sanction du réputé non-écrit : retour à un équilibre 1. Définition de l’indexation (Larousse) : variation automatique, au cours du temps et en fonction d’un indice déterminé, du montant d’une dette (loyer, salaire, prix …). Il y a une notion d’automaticité et d’aléa qui procède du seul jeu de l’indice, la finalité étant de permettre de lutter contre l’érosion monétaire. 2. La pratique tente depuis longtemps de modifier le jeu de l’indice, notamment en stipulant que l’indexation ne jouera qu’à la hausse. Quid de la licéité d’une telle clause ? 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 131

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION 3. La jurisprudence était incertaine. L’arrêt de la Cour

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION 3. La jurisprudence était incertaine. L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 (Civ. 3ème n° 14 -24 681 S. / Société Tahiti) a le mérite de trancher la question : cette clause est illicite et réputée non écrite. Mais attendu, d'une part, qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la clause excluait, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice publié dans le même temps, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le propre d'une clause d'échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l'indexation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que, sans dénaturer la convention, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement le caractère essentiel de l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer à la soumission du loyer à l'indexation, a pu en déduire que la clause devait être, en son entier, réputée non écrite ; 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 132

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ÉNONCÉ DE LA SOLUTION 1. Fondement applicable ► Il

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ÉNONCÉ DE LA SOLUTION 1. Fondement applicable ► Il y a potentiellement deux textes qui sont concernés : ‑ l’article L. 112 -1 du code monétaire et financier ; ‑ l’article L. 145 -39 du code de commerce. Mais, la Cour de Cassation semble ne se fonder sur aucun des deux pour considérer que la solution est de l’essence de la clause d’indexation. ► On peut, toutefois, s’interroger sur le sens exact de l’arrêt : vise-t-il toute atteinte portée au jeu de l’indice ou l’exclusion de toute réciprocité dans la variation (à la hausse ou à la baisse) ? 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 133

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ÉNONCÉ DE LA SOLUTION 2. Portée ► La question

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION ÉNONCÉ DE LA SOLUTION 2. Portée ► La question se pose de savoir ce qu’il en est des autres clauses qui modifient le jeu de l’indice. ‑ Certains auteurs considèrent que toute modification du jeu de l’indice doit entraîner l’illicéité de la clause. ‑ D’autres sont plus mesurés, estimant que devrait être sanctionnée toute clause qui accroit l’indexation, mais pas celle qui la limite … ► Cas : ‑ illicéité d’une clause mixant une indexation à la hausse selon l’indice et en cas de baisse avec un pourcentage fixe de 2% (CA Paris 20 janv. 2016 SCI Altera / The Boston Consulting Group) ; ‑ validation d’une clause stipulant que le loyer ne pourra jamais baisser en-dessous du loyer initial (CA Paris 20 janv. 2016 SAS Regus / SARL 68 Faubourg) ; 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 134

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION LE RÉGIME DE LA SANCTION 1. Le régime du

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION LE RÉGIME DE LA SANCTION 1. Le régime du réputé non-écrit ► Échappe à la prescription (avant l’action en nullité était soumise à la prescription de 2 ans). Question pour savoir si la demande en restitution est soumise à la prescription quinquennale ► Le bénéficiaire de l’action en « réputé non écrit » ne risque pas de se voir opposer une renonciation (notamment en cas d’exécution volontaire de la clause pendant un certain temps). ► Pas d’égard à l’application concrète de la clause par les parties, ni à l’absence de préjudice effectif (cas où l’indice n’a pas baissé). 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 135

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION LE CHAMP DE LA SANCTION La Cour de Cassation

#Commerce. FNAIM LA CLAUSE D’INDEXATION LE CHAMP DE LA SANCTION La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir souverainement considéré que, pour l’indexation, l’exclusion d’un ajustement à la baisse présentait un caractère essentiel, justifiant que la clause soit réputée non -écrite en son entier. Cela renvoie au nouvel article 1170 du code civil, qui prévoit que « toute clause qui prive l’obligation essentielle du débiteur de sa substance est réputée non écrite » . La jurisprudence semble s’orienter vers une annulation de toute la clause. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 136

#Commerce. FNAIM QUELQUES POINTS SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION (A. L. 145 -46 -1)

#Commerce. FNAIM QUELQUES POINTS SUR LE DROIT DE PRÉEMPTION (A. L. 145 -46 -1) ► Interrogation sur son caractère d’ordre public, même s’il n’est pas dans la liste de l’article L. 145 -15 du code de commerce ► Point sur le champ d’application ‑ Cas où le vendeur copropriétaire vend le local loué à bail + 1 autre lot : on n’est pas dans les exceptions prévues même si le locataire n’est concerné que par son local. Solution : réserver au locataire le droit de préemption sur son local ? ► Rappel sur le droit aux honoraires en cas de mandat de vente mettant les honoraires à la charge de l’acquéreur : différence entre droit de préemption primaire et subsidiaire 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 137

#Commerce. FNAIM D RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE

#Commerce. FNAIM D RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 138

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Un arrêté du 10 janvier 2017

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entre en vigueur le 1 er avril 2017 et change la donne en matière d’annonces immobilières de vente. ► Qui a la qualité de « consommateur » ? Au sens du code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. ► La personne physique qui cherche à acquérir des murs commerciaux pour investir dans un bien immobilier est donc protégée par cet arrêté. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 139

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Quels sont les biens concernés ?

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Quels sont les biens concernés ? ‑ Sont visés les annonces immobilières relatives à la vente de « biens immobiliers » : tous les immeubles bâtis ou non bâtis, proposés à la vente sont concernés (maison, appartement, cave, loft, murs commerciaux, bureau, hangar, terrain à bâtir, terrain de villégiature, forêt…). ‑ Sont exclues les ventes de fonds de commerce, les ventes d’actions ou de parts de sociétés immobilières. Ces biens ne sont pas des immeubles. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 140

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Quelles sont les PRESTATIONS concernées ?

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Quelles sont les PRESTATIONS concernées ? Les prestations portant sur les « biens immobiliers » Êtes-vous concernés ? ‑ Si votre activité est la location de locaux commerciaux : NON ‑ Si votre activité est la mise en location-gérance de locaux commerciaux : NON ‑ Si votre activité est la cession d’actions ou de parts de sociétés immobilières : NON ‑ Si votre activité concerne la mise en vente de fonds de commerce : NON dans la mesure où ces biens ne sont pas des biens immobiliers mais des meubles incorporels. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 141

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX MAIS ‑ Si votre activité est la

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX MAIS ‑ Si votre activité est la cession de locaux commerciaux : OUI car ce sont des biens immobiliers. A savoir : les candidats acquéreurs peuvent avoir la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dès lors qu’ils sont susceptibles d’acheter de tels biens immobiliers à titre personnel pour réaliser un investissement immobilier affecté à leur patrimoine personnel. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 142

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Que doit comporter votre barème d’honoraires

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Que doit comporter votre barème d’honoraires ? ‑ Affichage des « honoraires effectivement pratiqués » pour chaque prestation ‑ Pour chaque prestation : affichage du débiteur des honoraires « à l’issue de la réalisation de la transaction » ‑ Les PRIX sont indiqués TTC. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 143

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Le barème d’honoraires doit être affiché

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Le barème d’honoraires doit être affiché obligatoirement : ‑ à l’entrée de tous les établissements recevant du public principaux et secondaires ; ‑ sur la vitrine de tous les établissements au même format et au même emplacement que celui réservé aux annonces immobilières ; ‑ affichage sur chaque vitrine publicitaire situé hors établissement ; ‑ consultable librement dans les foires et salons avec invitation sur format A 3. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 144

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Affichage obligatoire sur support dématérialisé (site

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ► Affichage obligatoire sur support dématérialisé (site internet) : ‑ sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ; ‑ le barème doit être aisément accessible ; ‑ le site internet de l’agence et ses applications mobiles doivent avoir un onglet « Nos barèmes de prix » La DGCCRF précise que toute annonce dématérialisée doit prévoir un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, accessible en 2 clics maximum. Si l’annonce est hébergée sur un site internet n’appartenant pas à un professionnel : prévoir un renvoi vers le site internet du professionnel en 3 clics maximum. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 145

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ANNONCE IMMOBILIÈRE DE VENTE ► Mandat de

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ANNONCE IMMOBILIÈRE DE VENTE ► Mandat de vente et honoraires à la charge vendeur ‑ l’annonce immobilière doit mentionner le prix de vente du bien, tel que prévu au mandat ; ‑ l’annonce doit mentionner que les honoraires sont à la charge du vendeur. Exemple : « Honoraires charge vendeur » A NOTER : le prix affiché est celui qui doit être supporté par l’acquéreur ; il s’agit du prix de vente convenu au mandat. Dans les mandats de vente honoraires charge vendeur, il convient de bannir les mentions de type « Prix net vendeur » ou « Prix X € dont X € d’honoraires charge vendeur » . Attention : La DGCCRF rappelle que la pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 146

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ANNONCE IMMOBILIÈRE DE VENTE ► Mandat de

#Commerce. FNAIM RÉFORME DE L’ARRÊTÉ DES PRIX ANNONCE IMMOBILIÈRE DE VENTE ► Mandat de vente et honoraires à la charge de l’acquéreur ‑ L’annonce immobilière doit mentionner le prix de vente du bien tel que prévu au mandat, majoré du montant des honoraires stipulés à la charge de l’acquéreur. ● ● ● Le prix affiché est celui qui doit être supporté par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont stipulés à la charge de l’acquéreur, il s’agit du prix de vente convenu au mandat majoré des honoraires de l’agence immobilière. L’annonce immobilière doit mentionner le prix de vente du bien honoraires exclus dans une taille de caractères plus petite. L’annonce immobilière doit mentionner le montant TTC des honoraires en pourcentage de la valeur du bien. Ce montant est précédé de la mention « Honoraires » . L’assiette du calcul du pourcentage des honoraires est le prix du bien hors honoraires. L’annonce doit mentionner que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Exemple : « Honoraires charge acquéreur » 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 147

#Commerce. FNAIM EXEMPLE : ANNONCE VENTE LOCAL COMMERCIAL HONORAIRES VENDEUR Prix de vente au

#Commerce. FNAIM EXEMPLE : ANNONCE VENTE LOCAL COMMERCIAL HONORAIRES VENDEUR Prix de vente au mandat : 222 000 € - Honoraires au mandat charge vendeur : 10 000 € TTC Ne sont indiquées que les mentions obligatoires. LOCAL COMMERCIAL - MARSEILLE 222 000 €* Description du bien : cette description est libre mais elle doit être réelle et sérieuse, dans un immeuble en copropriété …. Copropriété : 8 lots Charges courantes : 1 064 € /an *Honoraires charge vendeur 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 148

#Commerce. FNAIM EXEMPLE ANNONCE VENTE LOCAL COMMERCIAL HONORAIRES ACQUÉREUR Prix de vente au mandat

#Commerce. FNAIM EXEMPLE ANNONCE VENTE LOCAL COMMERCIAL HONORAIRES ACQUÉREUR Prix de vente au mandat : 300 000 € - Honoraires au mandat charge acquéreur : 18 000 € TTC Ne sont indiquées que les mentions obligatoires. LOCAL COMMERCIAL – SAINT- MALO 318 000 €* Description du bien : cette description est libre mais elle doit être réelle et sérieuse, … dans un bel immeuble en copropriété …. Copropriété : 36 lots Charges courantes : 3 000 € /an *Honoraires inclus charge acquéreur : 6 % TTC (Prix 300 000 € hors honoraires) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 149

#Commerce. FNAIM E COMMISSION COMMERCE FNAIM : LES PROJETS DE L’ANNÉE 2017 Philippe MAITRE,

#Commerce. FNAIM E COMMISSION COMMERCE FNAIM : LES PROJETS DE L’ANNÉE 2017 Philippe MAITRE, Président de la Commission Commerce FNAIM 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 150

#Commerce. FNAIM PRÉSENTATION DE LA COMMISSION COMMERCE ► Les travaux ► Composition ‑ Un

#Commerce. FNAIM PRÉSENTATION DE LA COMMISSION COMMERCE ► Les travaux ► Composition ‑ Un délégué par région FNAIM ‑ 5 membres du bureau ‑ En relation avec le Service juridique (actualité juridique, imprimés, etc. ) ‑ En relation avec le Service Communication (plaquettes, page intranet, convention, etc. ) ‑ Un administrateur ‑ Les réseaux de cabinets (C 21, Procomm, Msimond, 3 C, CEH) ‑ Une assistante ‑ Les partenaires (Cession. PME, Byzerpro, Forum des commerces, Annonces de commerces, Fusacq, ACE, CEIF, etc. ) ► Les réunions ‑ 1 plénière ‑ Lobbying (Loi Pinel, loi ESS) ‑ 4 à 6 réunions par an ‑ Participation aux réunions publiques (Assises du commerce…) ‑ 8 à 10 réunions téléphoniques ‑ Une Convention tous les deux ans ‑ Articles dans la presse (Revue Bleue, L’Hôtellerie Restauration, L’Auvergnat de Paris, etc. ) ‑ Mais aussi… une page Facebook et une vitrine Cession. PME 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 151

#Commerce. FNAIM E PROJETS DE L’ANNÉE 2017 § Les programmes de qualification § Le

#Commerce. FNAIM E PROJETS DE L’ANNÉE 2017 § Les programmes de qualification § Le fichier commun des exclusivités 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 152

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► La réponse de la FNAIM pour monter

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► La réponse de la FNAIM pour monter en gamme, se spécialiser et renforcer ses compétences Module ”Intermédiaire en Transmission d’Entreprises et de Commerces” 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 153

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION CHARTE DE l’INTERMÉDIAIRE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISES ET DE

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION CHARTE DE l’INTERMÉDIAIRE EN TRANSMISSION D’ENTREPRISES ET DE COMMERCES La charte des métiers du Commerce est une première étape… parce que : § nous sommes les seuls intervenants à maîtriser la transmission de A à Z ; § nous avons des connaissances pluridisciplinaires et un savoir-faire spécifique ; § nous avons besoin de mieux communiquer sur notre métier ; § nous devons atteindre l’excellence dans l’exercice de nos métiers. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 154

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Les Programmes de Qualification FNAIM, c’est. .

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Les Programmes de Qualification FNAIM, c’est. . . ‑ s’engager à respecter la charte des métiers du Commerce ; ‑ s’afficher comme spécialiste pour répondre aux attentes de ses clients ; ‑ bénéficier de compétences renforcées au travers d’une formation spécifique ; ‑ monter en gamme pour défendre ses honoraires ; ‑ gagner des parts de marché grâce à de nouvelles compétences ; ‑ se différencier de la concurrence. ► Ces programmes s’inscrivent dans une démarche de qualité qui : ‑ encourage les adhérents FNAIM dans leurs métiers respectifs ; ‑ optimise l’organisation et la démarche clientèle dans un but d’amélioration constante de la satisfaction clients. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 155

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Pourquoi se spécialiser en « ITEC »

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Pourquoi se spécialiser en « ITEC » ? ‑ Les métiers du commerce nécessitent des compétences spécifiques et une constante mise à jour des connaissances : ● juridiques : droit des affaires, droit commercial, droit social, etc. ● règlementaires : sécurité, accessibilité, etc. ● comptables et financières ● maîtrise du contexte économique propre à chacun des métiers de nos clients (marché, clientèle, concurrence, installations, matériels, stocks, etc. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 156

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► La charte définit 5 engagements. AGIR… ‑

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► La charte définit 5 engagements. AGIR… ‑ avec transparence ► La charte définit 7 missions. ‑ avec sincérité ‑ Analyse du projet ‑ avec discrétion ‑ Commercialisation du bien ‑ en parfaite indépendance ‑ Organisation des visites et suivi ‑ avec patience et détermination ‑ Étude de faisabilité et négociation ► La charte définit 5 domaines de compétences : ‑ Métier ‑ Rédaction des offres et des avant-contrats (préconisation) ‑ Dossiers de demandes d’autorisations et de financements ‑ Accompagnement lors de la cession et suivi de l’après-vente ‑ Economique ‑ Juridique et fiscal ‑ Technique et règlementaire ‑ Comptable et financier 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 157

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Comment obtenir votre Qualification FNAIM ? PAR

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Comment obtenir votre Qualification FNAIM ? PAR LA FORMATION ‑ Accessible à tout adhérent qui s’engage à respecter la Charte (la rédaction des actes est préconisée sans être obligatoire) ‑ Peut être suivie par tout collaborateur salarié de l’agence ‑ Consiste en un module spécifique, dispensé par l’ESI (une même agence peut afficher plusieurs qualifications simultanément) ‑ L’agence porte la qualification du fait de la présence du collaborateur salarié formé dans ses effectifs. ‑ Le collaborateur ne peut transmettre la qualification à une autre entreprise en cas de changement d’employeur. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 158

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Comment obtenir votre Qualification FNAIM ? PAR

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Comment obtenir votre Qualification FNAIM ? PAR LA FORMATION Durée du module par spécialité ‑ 3 jours / an soit : ‑ 2 jours à choisir dans le catalogue de l’ESI ‑ 1 jour spécifique (module défini chaque année par la Commission Commerce) Exemple : en 2016, la Commission a organisé une journée de formation sur la fiscalité. Pour la première année, la formation portera sur l’application de la Charte avec un QCM qui permettra de définir un programme de formation personnalisé PFP en fonction des compétences acquises. Et pour la conserver ? L’agence membre du programme perd sa qualification si : ‑ le collaborateur formé quitte l’agence ; ‑ aucun collaborateur n’a suivi le module formation dans les 6 mois qui précèdent le départ du collaborateur qualifié. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 159

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Valorisez votre démarche qualité auprès de vos

#Commerce. FNAIM LES PROGRAMMES DE QUALIFICATION ► Valorisez votre démarche qualité auprès de vos clients Avec la Qualification FNAIM, vous recevrez une palette d’outils pour promouvoir la démarche : - un logo à apposer sur toutes vos communications ; - une affiche vitrine ; - un certificat de qualification. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 160

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Partir d’un constat ‑ Nos parts

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Partir d’un constat ‑ Nos parts de marché sont faibles (entre 20 et 25 %) ‑ Le marché des transmissions est en baisse depuis 2012 ‑ Les délais de vente sont longs (> à 1 an) ‑ Peu de mandats exclusifs et peu d’inter-cabinets ‑ Essor des mandataires et des acteurs hors Loi Hoguet (experts-comptables, CCI, CMA, avocats, etc. ) 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 161

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Pourquoi l’exclusivité ? ‑ L’exclusivité permet

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Pourquoi l’exclusivité ? ‑ L’exclusivité permet de défendre notre professionnalisme ‑ L’exclusivité est compatible avec la digitalisation (géolocalisation, présentation de photos) et les attentes de nos clients repreneurs ‑ L’exclusivité garantit la préservation de notre modèle économique ‑ Les cédants attendent en revanche des services supplémentaires comme le partage de l’exclusivité… 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 162

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Créer un fichier commun des exclusivités

#Commerce. FNAIM LE FICHIER COMMUN DES EXCLUSIVITÉS ► Créer un fichier commun des exclusivités ‑ Développer l’inter-cabinets ‑ Fluidifier le marché de la transmission en France (vendre plus rapidement) ‑ Se démarquer de la concurrence en proposant un service innovant et attractif ‑ Conquérir des parts de marché et développer notre business… 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 163

#Commerce. FNAIM POUR ADHÉRER… ► au fichier commun des exclusivités ► au programme de

#Commerce. FNAIM POUR ADHÉRER… ► au fichier commun des exclusivités ► au programme de qualification Merci de remplir la fiche qui vous a été remise. 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017 164

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS

#Commerce. FNAIM 8 E CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE #Commerce. FNAIM 25 ET 26 MARS 2017 8 e CONVENTION NATIONALE DU COMMERCE 25 et 26 mars 2017