Comment distinguer les frais directs les frais indirects

Comment distinguer les frais directs, les frais indirects, les frais généraux et les coûts d’impact pouvant faire l’objet d’une réclamation par l’entrepreneur? Me François Beauchamp Me Etienne Chauvin Votre meilleur allié® 20 e Congrès de la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec 15 février 2017

Table des matières • Introduction • Coûts directs • Coûts indirects / Frais généraux et profits • Coûts d’impact • Les moyens pour établir : • Les coûts directs • Les frais généraux et profits • Les coûts d’impact • Conclusion 2

Coûts directs • Coûts engendrés directement par la réalisation de travaux additionnels • • • Coûts de la main-d’œuvre Coûts du matériel Coûts des outils et des équipements • Cas concrets • • • 3 Structal (1982) inc. c. Fernand Gilbert ltée, 1998 Can. LII 13101 (QC CA) Développement Tanaka c. Corporation d’hébergement du Québec, 2009 QCCS 3787 Danny’s Construction Company inc. Birdair inc. , 2010 QCCS 447

Coûts indirects / Frais généraux et profits • Frais fixes engagés pour l’exécution du projet dans son ensemble • Ne varient pas en fonction du travail effectué, mais bien de la durée des travaux • Cas concret • Consortium MR Canada ltée c. Commission scolaire de Laval, 2015 QCCA 598 4

Coûts indirects • Types de frais inclus dans cette catégorie : • Les frais d’administration du chantier • Les frais de cautionnement et d’assurances • Les frais de surveillance • Les frais d’entreposage • Les frais relatifs au surintendant et à son adjoint • Les frais relatifs au chargé de projet • Les frais relatifs au directeur de projet • Les frais d’utilisation d’un camion 5

Coûts indirects • Types de frais inclus dans cette catégorie (suite) : • Les coûts d’approvisionnement en eau et en électricité de même que et les frais de téléphone et de télécopieur • Les frais relatifs à la toilette de chantier, à la roulotte, au mobilier, au conteneur, au chauffage temporaire • Les frais relatifs aux clôtures de chantier • Les frais relatifs aux services d’ingénierie et aux services techniques 6

Frais généraux et profits • Constitués des frais fixes encourus par l’entrepreneur pour exploiter l’ensemble de son entreprise • 7 • Parfois appelés « frais de siège social » • Ne sont pas liés à un chantier spécifique Activités reliées au siège social (comptabilité, achats, administration, publicité, marketing, etc. )

Frais généraux et profits • Principe sous-jacent à cette réclamation • Examen des clauses « évaluation des modifications au contrat » ou « avenant au contrat » • Cas concret • 8 Développement Tanaka c. Corporation d’hébergement du Québec, 2009 QCCS 3659

Coûts d’impact • Définition : désignent les coûts supplémentaires associés aux répercussions, en termes de coûts additionnels, que peuvent avoir sur un projet certains manquements du donneur d’ouvrage à ses obligations, ou un ou plusieurs changements en cours de projet • Résultent de retards ou de manquements du donneur d’ouvrage, tels que : • Nombre de changements • Effet combiné de plusieurs d’entre eux • Nature même des changements imposés 9

Coûts d’impact • En fait, il est question de l’impact sur l’exécution des travaux et sur l’échéancier en général • Une réclamation relative à des coûts d’impact peut ainsi comprendre : 10 • Coût de la main-d’œuvre et des matériaux lorsqu’ils ne peuvent être reliés directement aux modifications apportées aux travaux et qu’ils ont été causés par les problèmes survenus au chantier • Temps supplémentaire et surveillance supplémentaire • Majoration raisonnable pour profits et administration • Frais généraux de chantier • Frais additionnels reliés à l’équipement • Coûts de financement • Frais d’experts • Perte de profits sur d’autres contrats non réalisés

Moyens pour établir les coûts • L’entrepreneur doit : • • Faire la preuve que les travaux supplémentaires expliquent les retards qui lui ont occasionné des coûts additionnels par rapport à ceux prévus pour la réalisation des travaux Quantifier le préjudice • L’entrepreneur doit donc s’assurer de : • • Maintenir une documentation détaillée concernant l’utilisation de la main-d’œuvre, des équipements et des matériaux Conserver et classer toute la facturation relative au projet • La difficulté que pourra rencontrer un entrepreneur à établir avec précision ses dommages ne fera pas en sorte qu’il ne pourra être indemnisé 11

Moyens pour établir les coûts Coûts directs et coûts indirects • Ne nécessitent pas l’administration d’une preuve par expert • Exemples : • • • 12 Agropur coopérative c. Cegerco Construction, 2005 Can. LII 32078 (QC CS) Société de cogénération de Saint-Félicien, société en commandite c. Industries Falmec inc. , 2003 Can. LII 48436 (QC CS) Importance d’un système de contrôle des coûts

Moyens pour établir les coûts Preuve des frais généraux et profits • En l’absence de disposition contractuelle prévoyant un pourcentage pour tenir compte des frais généraux et des profits, il appartient à l’entrepreneur de les établir • Exemples : • Société de cogénération de Saint-Félicien, société en commandite c. Industries Falmec inc. , 2003 Can. LII 48436 (QC CS) – Établis au prorata du nombre de jours de retards • Agropur coopérative c. Cegerco Construction, 2005 Can. LII 32078 (QC CS) & Développement Tanaka c. Corporation d’hébergement du Québec, 2009 QCCS 3659 – Formule Eichleay • Dawcolectric c. Hydro-Québec, 2014 QCCA 948 13

Moyens pour établir les coûts Coûts d’impact • L’entrepreneur doit faire la preuve des coûts d’impact liés aux retards et démontrer qu’ils résultent directement d’événements qui ont perturbé ou retardé les travaux • L’entrepreneur doit démontrer qu’il a mis en place des procédures d’accélération pour pouvoir en réclamer le coût • Une preuve par expertise est fortement recommandée vu la complexité du calcul des coûts d’impact 14

Conclusion En résumé, rappelons que : • Les coûts directs • Coûts de main-d’œuvre, matériels, outils et équipements utilisés pour la réalisation des travaux additionnels • Varient en fonction du travail exécuté • Les coûts indirects 15 • Coûts engagés pour l’exécution du projet dans son ensemble • Comme ils sont rattachés au chantier et sont de nature fixe, le seul facteur qui les influence est la durée des travaux

Conclusion • Les frais généraux • • Sont des frais fixes aux fins de l’exploitation de l’ensemble de l’entreprise Ne sont pas liés à un chantier ou à un projet particulier • Les coûts d’impact • • • Constitués de coûts directs et indirects, mais ne sont pas attribuables à une cause spécifique Résultent de retards ou de travaux additionnels C’est l’impact de ces retards ou travaux additionnels sur les autres travaux • Finalement, il faut retenir que, quel que soit le type de coûts réclamés, il appartiendra à l’entrepreneur non seulement de les établir, mais de démontrer qu’il s’agit d’une conséquence des travaux additionnels ou des retards imputables au donneur d’ouvrage 16

Merci! François Beauchamp, associé 514. 878. 3280 · fbeauchamp@dgclex. com Étienne Chauvin, associé 514. 878. 3265 · echauvin@dgclex. com De Grandpré Chait S. E. N. C. R. L. 1000, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2900, Montréal (Québec) H 3 B 4 W 5 degrandprechait. com