Comits Techniques locaux Organisation des lections professionnelles Rencontre

Comités Techniques locaux Organisation des élections professionnelles Rencontre du 20 avril 2018

Organisation des élections professionnelles • • 2 Le cadre réglementaire Les préalables (rappel) La préparation des élections Le déroulement des élections Les contestations La mise en place du CT Le CHSCT

Introduction • Confirmation de la date du scrutin fixée au : Jeudi 6 décembre 2018 Etapes Dates limites réglementaires Dépôt des listes de candidats Jeudi 25 octobre 2018 à 17 h Publicité de la liste électorale Dimanche 7 octobre 2018 Réclamations sur liste électorale Mercredi 17 octobre 2018 Contestations validité des opérations électorales Mardi 11 décembre 2018 à 24 h • On peut également noter : Etapes 3 Dates limites réglementaires Affichage des listes de candidats Samedi 27 octobre 2018 Envoi du matériel de vote Lundi 26 novembre 2018

Le cadre réglementaire Principe général du dialogue social – art. 9 et 9 bis Loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 (modif. art 9 bis en 2016 ne rentrant en vigueur qu’au renouvellement général 2018) Instances de concertation dans la FPT - Loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 – art. 32 et 33 : création et compétences des CT – art. 33 -1 : création et missions des CHSCT Décrets d’applications – n° 85 -565 du 30 mai 1985 : CT (modifié par le décret n° 2011 -2010 du 27 décembre 2011) – n° 85 -603 du 10 juin 1985 : CHSCT (modifié par le décret n° 2012 -170 du 3 février 2012) Les circulaires d’application de la DGCL INT B 1209800 C du 12 octobre 2012 et INT B 1807515 C du 26 mars 4

Les préalables � Consulter des organisations syndicales � Prendre une délibération fixant la composition de l’instance 5

Consultation des organisations syndicales • • 6 Quelles organisations syndicales? Sur quel domaine? Comment? A quel moment?

Consultation des organisations syndicales • Quelles organisations syndicales? – Les OS présentes en CT si CT local déjà existant – Les OS connues au niveau départemental : Au CT départemental CFDT CGT FO SNDGCT 7 Dans certains CT locaux UNSA CFTC Autres OS s’étant fait connaître Snu. TER – FSU SUD

Consultation des organisations syndicales 1 er temps - Consultation officielle sur : 2 nd temps - Recueil avis (échange) sur : - La composition du CT : - Les modèles de bulletins de vote, • de 3 à 5 représentants titulaires du d’enveloppes, d’imprimé de dépôt des personnel pour un effectif de 50 à candidatures, de récépissé de dépôt de 349 liste… • de 4 à 6 pour un effectif de 350 à - Format des professions de foi + date 1000 agents transmission pour mise sous pli - Le maintien ou non de la parité - le calendrier prévisionnel numérique - l’organisation du scrutin… - La voie délibérative ou non du • collège Quand et Comment? employeur A l’aide d’un formulaire écrit dès la détermination des effectifs Lors d’une réunion d’information organisée après délibération cf. diapo suivante Etablir un procès verbal de consultation 8

Prendre une délibération • Après consultation des organisations syndicales, prendre une délibération Au plus tard le 6 juin 2018 portant sur les points suivants: La composition du nouveau CT Le maintien ou non de la parité numérique La voie délibérative ou non du collège employeur Il est conseillé d’y adjoindre la composition du CHSCT après consultation des OS 9

La préparation des élections � La liste électorale � Les listes de candidats �Le matériel de vote 10

La liste électorale • • 11 Le corps électoral L’établissement de la liste Les éventuelles modifications La liste des électeurs admis à voter par correspondance (AVC)

La liste électorale : le corps électoral A la date du scrutin, sont électeurs : Les titulaires et stagiaires Les agents contractuels - de droit public recrutés en application des articles 3, 3 -1, 3 -2, 3 -3, 38 bis, 47, 110 et 110 -1 de la loi du 26/01/84, Les assistants maternels et familiaux (hors vacataires) - de droit privé Contrats aidés, apprentis 12 se trouvant dans le périmètre du CT en position d’activité, ou de congé parental, ou nommés par détachement ou mis à disposition exerçant leurs fonctions, placés en congé rémunéré ou en congé parental dans le périmètre du CT ET justifiant : - d’un CDI - d’un CDD en cours d’au moins 6 mois - ou de CDD renouvelés en continu totalisant au moins 6 mois d’emploi dans la collectivité

Comment apprécier la durée des 6 mois ? Contrats 13 Durée Electeur ? 1 er cas : Du 06/12/2018 au 05/06/2019 6 mois Oui 2 e cas : Du 02/11/2018 au 31/12/2018 Du 01/09/2018 au 30/10/2018 Du 01/07/2018 au 31/08/2018 Rupture entre 30/10 et 02/11 Durée : 1 m 29 j Non 3 e cas : Du 04/09/2018 au 07/07/2019 Durée 10 m 4 j Oui 4 e cas Du 01/10/2018 au 31/12/2018 Du 01/01/2019 au 30/06/2019 Durée 3 mois Non

Etablissement de la liste électorale • Dressée par l’autorité territoriale �La qualité d’électeur est appréciée à la date du scrutin, soit le 6 décembre 2018 • Comporte : Nom d’usage précédé de M. ou Mme, nom patronymique, prénom, grade ou emploi, la collectivité d’affectation et/ou lieu d’affectation • Publiée 60 jours au moins avant la date du scrutin, soit au plus tard le dimanche 7 octobre 2018 à 17 h Par affichage de la liste dans les locaux Par diffusion d’un avis de possibilité de consulter la liste (indication des modalités de consultation) 14

Liste électorale : Vérifications et réclamations • Les éventuelles réclamations sont à formuler auprès de l’Autorité territoriale : entre le dimanche 7 octobre et le mercredi 17 octobre à 24 h • L’autorité territoriale organisatrice des élections statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la demande de réclamation et motive sa décision entre le dimanche 7 octobre et le lundi 22 octobre 15

Liste électorale : cas particulier • Liste des électeurs admis à voter exceptionnellement par correspondance (AVC) Peuvent bénéficier de cette modalité de vote : - Les électeurs n’exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote - Les électeurs bénéficiant d’un congé (parental, présence parentale ou tout type de congé rémunéré : annuel, raison de santé, formation…) ou bénéficiant d’autorisation spéciale d’absence ou de décharge de service pour activité syndicale - Les électeurs exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillant pas le jour du scrutin - Les électeurs empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. Publicité au moins 30 jours avant la date du scrutin soit le mardi 6 novembre 2018 au plus tard par voie d’affichage et par courrier aux agents concernés les informant de leur impossibilité de voter à l’urne. Rectification de la liste entre le mardi 6 novembre et le dimanche 11 novembre 2018 16

Les listes de candidats • • 17 Les conditions d’éligibilité Les conditions d’admission des listes Les modalités de composition et de dépôt des listes Les rectifications

Qui peut être candidat ? Principe : électeur = éligible A l’exception des agents : - en CLM ou CLD ou grave maladie - frappés d’une sanction disciplinaire de rétrogradation ou d’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans - frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral. Un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin. 18

Qui peut présenter une liste de candidats ? - Uniquement présentées par des OS qui, dans la FPT, remplissent les conditions suivantes : - OS de fonctionnaires légalement constituées depuis au moins 2 ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ; - OS de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions (article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983) 19

…Et sous quelles conditions ? § 1 seule liste par organisation syndicale § Chaque liste comprend : § un nombre pair de noms § Minimum les 2/3 § Maximum le double du nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir Nb total TIT et SUP Liste incomplète (2/3) Nb maximal (double) 3+3=6 4 12 4+4=8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 8 24 et…. 20

Nouveauté: Respect de l’égalité Hommes/Femmes E Proportionnalité hommes / femmes pour la composition des listes de candidats (arrondi à l’entier inférieur ou supérieur au choix de l’OS) au regard du chiffrage des effectifs. Effectifs pris en compte pour établir la proportionnalité d’hommes et de femmes à porter sur la liste de candidats : Effectifs recensés au 1 er janvier 2018 (situation figée) Proportionnalité exprimée en pourcentage (2 chiffres après la virgule) � Ex : CCAS LOUDEAC : 54 agents se décomposant comme suit : - 1 homme (1. 85 %) et 53 femmes (98. 15 %) la communication aux OS d’ici le 6 juin 2018 En assurer la diffusion par affichage dans les locaux et insertion sur site intranet de la collectivité 21

Nouveauté: Respect de l’égalité Hommes/Femmes EXCEPTION : en cas de modification de l’organisation des services entraînant une variation d’au moins 20 % des effectifs recensés au sein du CT entre le 1 er janvier et le 30 juin 2018 Appréciation des parts d’hommes et de femmes Au plus tard le 4 août 2018 Dans le cas du CCAS LOUDEAC : 54 agents au 01/01/2018 Variation de + 20 % � 65 agents remplissant la qualité d’électeur • Règles applicables pour son appréciation : 22 – Lors du dépôt des candidatures �Appréciée sur la globalité de la liste de candidats (ordre d’inscription laissé à la discrétion de l’OS) – Lors du contrôle de l’éligibilité des candidats N. B. : Ne s’appliquent pas aux CHSCT dont la composition résulte des élections au CT

Les conditions de dépôt Quand ? Jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures au plus tard Par qui ? par le délégué de liste de l’OS dont le nom devra être porté sur la liste Comment ? - Fait état du nombre H/F pour appréciation du respect de la proportionnalité - l’ordre d’inscription des candidats détermine l’ordre de désignation lors de l’attribution des sièges - accompagnée des déclarations individuelles de candidatures et attestation sur l’honneur de la qualité d’éligible (modèles en annexe) è Le dépôt fait l’objet d’un récépissé Affichage des listes de candidats au plus tard le samedi 27 octobre 2018 23

Appréciation de la recevabilité Au vu des conditions d’admission Au plus tard 1 jour après la date limite de dépôt des listes soit le �vendredi 26 octobre 2018 è Remise de décision motivée de l’irrecevabilité de la liste au délégué de liste è Contestation possible par l’OS dans les 3 jours après la date de limite de dépôt auprès du Tribunal Administratif soit le dimanche 28 octobre 2018 au plus tard è Le TA doit statuer dans le délai de 15 jours suivant le dépôt de la requête soit le lundi 12 novembre au plus tard 24

Cas particulier des candidats inéligibles 25 • L’autorité territoriale dispose de 5 jours francs après la date limite de dépôt pour notifier au délégué de liste le(s) candidat(s) inéligible(s) Soit jusqu’au 31 octobre 2018 • Le délégué de liste doit procéder dans un délai de 3 jours francs aux rectifications nécessaires Soit jusqu’au lundi 5 novembre 2018 • En l’absence de rectification par l’OS, l’autorité territoriale raye le(s) seul(s) candidat(s) inéligibles. ATTENTION : Cette dernière disposition peut entraîner l’irrecevabilité de la liste au regard du respect de la notion des 2/3 des sièges à pourvoir et de la proportionnalité. �Nécessité d’alerter les OS sur l’intérêt de s’assurer en amont de la qualité d’éligible de leurs candidats potentiels

A titre d’exemple… • Pour un effectif de 1000 électeurs – 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants à pourvoir, soit 14 sièges – Proportionnalité H/F constatée au 1 er janvier 2018 • • 613 femmes soit 61. 30 % (8. 58 F pour liste complète) 387 hommes soit 38. 70 % (5. 42 H pour liste complète) Choix possibles : 8 femmes + 6 hommes ou 9 femmes + 5 hommes Liste incomplète 2/3 : 10 candidats (6. 13 F et 3, 87 H soit 6 F + 4 H ou 7 F et 3 H) – Une OS dépose une liste complète : 8 femmes + 6 hommes 1 er cas : 1 F est inéligible • Elle doit être remplacée par une femme, la règle de proportion ne permettant pas une liste avec seulement 7 femmes – Si non remplacée, liste devenant incomplète : 7 femmes + 6 hommes, soit un total de 13 candidats – 2/3 respectés (tolérance d’un nombre impair de candidats) – Proportion à redéfinir sur la base de 13 candidats : 7, 97 F + 5. 03 H donc soit 7 F + 6 H soit 8 F + 5 H : condition respectée � liste demeurée recevable 26

A titre d’exemple… • Pour un effectif de 1000 électeurs – 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants à pourvoir, soit 14 sièges – Proportionnalité H/F constatée au 1 er janvier 2018 • • 613 femmes soit 61. 30 % (8. 58 F pour liste complète) 387 hommes soit 38. 70 % (5. 42 H pour liste complète) Choix possibles : 8 femmes + 6 hommes ou 9 femmes + 5 hommes Liste incomplète 2/3 : 10 candidats – Une OS dépose une liste complète : 8 femmes + 6 hommes 2 e cas : 1 H est inéligible Il peut être remplacé : • Soit par 1 H (soit maintien de 8 femmes + 6 hommes) • Soit par 1 F (soit 9 femmes + 5 hommes) – Si non remplacé, liste devenant incomplète : 8 femmes + 5 hommes, soit un total de 13 candidats 27 – 2/3 respectés (tolérance du nombre impair de candidats) – Proportion à redéfinir sur la base de 13 candidats : 7, 97 F - 5. 03 H donc soit 7 F et 6 H soit 8 F et 5 H : condition respectée � liste demeurée recevable

A titre d’exemple… • Pour un effectif de 1000 électeurs – 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants à pourvoir, soit 14 sièges – Proportionnalité H/F constatée au 1 er janvier 2018 • • 613 femmes soit 61. 30 % (8. 58 F pour liste complète) 387 hommes soit 38. 70 % (5. 42 H pour liste complète) Choix possibles : 8 femmes + 6 hommes ou 9 femmes + 5 hommes Liste incomplète 2/3 : 10 candidats – Une OS dépose une liste complète : 8 femmes + 6 hommes 3 e cas : 3 H sont inéligibles – Si non remplacés, liste devenant incomplète : 8 femmes + 3 hommes, soit un total de 11 candidats – 2/3 respectés – Proportion à redéfinir sur la base de 11 candidats : 6. 74 F - 4. 26 H donc soit 7 F + 4 H soit 6 F + 5 H : condition non respectée � liste jugée au final non recevable 28

Dans ce 3 e cas… • Pour un effectif de 1000 électeurs – 7 sièges titulaires + 7 sièges suppléants à pourvoir, soit 14 sièges – Proportionnalité H/F constatée au 1 er janvier 2018 • • 613 femmes soit 61. 30 % (8. 58 F pour liste complète) 387 hommes soit 38. 70 % (5. 42 H pour liste complète) Choix possibles : 8 femmes + 6 hommes ou 9 femmes + 5 hommes Liste incomplète 2/3 : 10 candidats (6. 13 F et 3, 87 H soit 6 F + 4 H ou 7 F et 3 H) – Une OS dépose une liste complète : 8 femmes + 6 hommes Si l’inéligibilité avait pu être constatée en amont, l’OS aurait pu adapter sa liste avant de la déposer – En l’absence de candidats en nombre suffisant, elle aurait alors eu le loisir d’ôter de sa liste 1 femme et ces 3 hommes. Elle aurait alors déposé une liste incomplète : 7 femmes + 3 hommes, soit un total de 10 candidats – 2/3 respectés – Proportion à redéfinir sur la base de 10 candidats : condition respectée 29 � cette liste aurait été jugée recevable

Recevabilité des listes – autre cas possible • Cas particulier : listes concurrentes 1. l’autorité territoriale informe sans délai et au plus tard 3 jours francs après la date limite de dépôt soit le lundi 29 octobre 2018 les délégués de listes de l’impossibilité pour une même union de syndicats de déposer plusieurs listes èCeux-ci disposent de trois jours francs et au plus tard le vendredi 2 novembre 2018 pour retirer ou modifier chacune des listes en cause. 2. À défaut, information de l’union des syndicats par l’autorité territoriale au plus tard le mardi 6 novembre 2018. èL’union des syndicats précise par lettre recommandée avec AR quelle liste peut se prévaloir de l’appartenance à l’union au plus tard le lundi 12 novembre 2018. 3. Dans le cas contraire, les listes sont exclues 30

Rectification des listes Principe : Aucune rectification possible après le dépôt des listes Sauf 1 er cas : lorsque l’inéligibilité d’un candidat est constatée dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes soit le mercredi 31 octobre 2018 au plus tard Dans le cas d’un recours au TA contestant la décision d’irrecevabilité prise par l’autorité territoriale : appréciation de ce délai de 5 jours francs à compter de la notification de recevabilité par le TA 31

Procédure à respecter : è Information du délégué de liste sans délai, celui-ci dispose de trois jours francs pour procéder aux modifications soit le lundi 5 novembre 2018 è À défaut, l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. La liste ne peut être maintenue que si elle remplit les conditions de recevabilité des listes incomplètes avec respect de la proportionnalité. 2 e cas : Lorsque le fait motivant l’inéligibilité est intervenu entre le jeudi 25 octobre et le mercredi 21 novembre 2018 : le remplacement du candidat inéligible est possible jusqu’au 15 e jour précédant la date du scrutin soit le mercredi 21 novembre 2018 L’attention des OS doit être portée sur la prise en compte des délais de tirage et prudence doit leur être conseillée vis-à-vis des agents en arrêt prolongé 32

Carence de listes de candidats • au 26 octobre 2018, aucune liste de candidats déposée • établir le procès-verbal de carence de listes qui devra préciser la date du tirage au sort Retenir le jour du scrutin soit le 6 décembre 2018 Attribution des sièges titulaires et suppléants par le biais du tirage au sort (art. 20) parmi les électeurs remplissant la qualité d’éligible Après convocation des membres du bureau centra. L de vote Effectué par l’autorité territoriale ou son représentant Peuvent y assister les agents ayant la qualité d’électeur 33

Le matériel de vote • Les professions de foi • Les bulletins de vote • Une notice à l’attention des électeurs Pour les seuls AVC : Les enveloppes de vote • La mise sous pli • L’acheminement 34 Penser à définir avec les OS l’ordre de présentation des listes dans les enveloppes

Les professions de foi Fournies en nombre suffisant par les organisations syndicales présentant des listes de candidats entre le 12 et le 16 novembre 2018 Acheminement assuré par la collectivité organisatrice avec le matériel de vote v Format maximum à définir avec les OS 35

Les bulletins de vote Mentionnent : - l’objet du scrutin (CT …) - la date du scrutin - le nom de l’organisation syndicale ou des OS qui présentent les candidats, ainsi que le cas échéant l’appartenance à une union de syndicats à caractère national - le logo de l’OS - M/Mme, le nom, le prénom et le grade ou emploi des candidats, - la collectivité employeur (CT commun) ou lieu d’affectation Doivent respecter l’ordre de présentation de la liste de candidats (1 er inscrit, 1 er désigné lors de l’attribution des sièges) Ne doivent pas faire figurer la notion de « titulaire » ou de « suppléant » E Cf : modèles en annexe 36

Pour les seuls AVC : enveloppes de vote ü Anonyme sans mention : de couleur différente de celle du dernier scrutin Pour les collectivités qui relevaient jusqu’à présent du CT départemental, verte en 2014 ü Pour les votes par correspondance, enveloppe extérieure affranchie ou T - au recto : Mention du scrutin destinataire : adresse du bureau central de vote - individualisée par étiquette nominative apposée sur le rabat au verso de l’enveloppe (nom, prénom, grade ou emploi, collectivité ou lieu d’affectation, numéro électeur et mention « signature » surlignée) (cf. modèle annexé) 37

Notice explicative • Expliciter les modalités du vote – La date du scrutin – Les caractéristiques du vote : • À bulletin secret • Liste entière, sans radiation ni adjonction • Vote à l’urne (pas de procuration possible) – Le bureau de vote (ou bureau de rattachement si bureaux secondaires) lieu et horaires d’ouverture Pour les seuls AVC , expliciter le vote par correspondance : - l’usage des enveloppes - La signature au verso de l’enveloppe extérieure pour validation du vote - Transmission par voie postale exclusivement (tenir compte des délais d’acheminement) - impossibilité stricte du vote à l’urne 38

Mise sous pli Chaque électeur devra être destinataire des documents suivants : § § 39 Les bulletins de vote de chaque OS Les professions de fois de chaque OS Une notice explicative du scrutin Et, pour les AVC, une enveloppe anonyme et une enveloppe extérieure préaffranchie ou « T » Chaque OS ayant déposé une liste pourra être sollicitée pour la mise sous pli : ces agents pourront bénéficier d’une décharge de service syndicale dans la limite des crédits d’heures alloués ; Le matériel de vote devra être adressé aux électeurs au plus tard réglementairement le lundi 26 novembre 2018

Acheminement Sécurisation de l’acheminement du matériel de vote (sans intermédiaire, de préférence au domicile des agents, l’affranchissement demeurant à la charge de la collectivité organisatrice) Sécurisation de la réception des votes par correspondance § obligatoirement transmis par voie postale § Pour être valables, ces votes doivent faire l’objet d’un dépôt par la Poste au bureau central avant l’heure de clôture du scrutin o Soit au fil des retours : prévoir une conservation « sous clés » o Soit conservés à la Poste pour un seul dépôt regroupé le 6 décembre 40

Charges financières • Demeurent à la charge de la collectivité organisatrice : – La fourniture des bulletins et enveloppes de vote – L’acheminement du matériel de vote – L’affranchissement des enveloppes de vote par correspondance • Sont de principe à la charge des OS : – L’édition des professions de foi 41

Le déroulement des élections � Les bureaux de vote � Recensement et émargement �Dépouillement �Attribution des sièges �La proclamation des résultats 42

Les bureaux de vote § Instauration des bureaux de vote § 1 bureau central § Le cas échéant, des bureaux secondaires (en fonction du nombre d’électeurs et des sites géographiques) § Composition du bureau § Présidée par l’autorité territoriale ou son représentant § Composé d’un secrétaire désigné par l’AT, un délégué de chaque liste, voire un délégué suppléant désignés par les OS �Prendre un arrêté signé de l’AT avant le jour du scrutin et fixant la composition, les heures d’ouverture, les recours… 43 (cf. modèle)

Les bureaux de vote • Ouverture des bureaux – D’une durée d’au moins 6 heures sans interruption comprise sur le temps de travail – Dans les locaux administratifs (accessibles aux handicapés) – Dans le respect des articles L 60 à L 64 du Code Electoral • Matériel mis à disposition – Urne transparente, isoloir (1 pour 300 électeurs) – Liste d’émargement (ensemble des électeurs inscrits) – Enveloppes de vote (en nombre identique à celui des électeurs inscrits) – Bulletins de vote (ordre à définir avec les OS) – Crayons « encre » 44

Le recensement des votes – La liste d’émargement comporte : • les éléments inscrits sur la liste électorale • Une colonne d’émargement • Si plusieurs bureaux de vote, le bureau de vote de rattachement • Une identification des électeurs admis à voter par correspondance (vote à l’urne interdit – vote recensé par le bureau central) et doit être certifiée par l’autorité territoriale Prévoir autant d’exemplaires de cette liste complète que de bureaux de vote 45

L’émargement des votes • L’électeur votant à l’urne appose sa signature en face de son nom ; • Les votes par correspondance font l’objet d’un émargement exclusivement par le bureau central de vote le jour du scrutin (selon les horaires fixés par arrêté instituant le bureau de vote) au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure. L’enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans l’urne du bureau central. 46

L’émargement des votes par correspondance • Ne donnent pas lieu à émargement : – Les enveloppes non acheminées par voie postale – Celles parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin – Celles ne comportant pas la signature de l’électeur et son nom écrit lisiblement – Celles ne comportant pas d’enveloppe anonyme de vote – Celles contenant un bulletin non inséré dans l’enveloppe anonyme – Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même fonctionnaire (classement alphabétique ou par numéro d’ordre préalable des enveloppes) èLes suffrages correspondant à ces enveloppes sont nuls et ne doivent pas être comptabilisés dans le nombre de votants (à conserver) 47

A la clôture des bureaux : le dépouillement • 1ère étape : constatation du nombre de votants Comptage des enveloppes de vote (par paquets) E le nombre devant être identique aux émargements comptabilisés • 2 e étape : dépouillement des bulletins Pour être considéré valable, les électeurs votent : • Pour une liste entière • Sans adjonction ni radiation de nom • Sans modification (ordre des électeurs par ex) E Les bulletins établis en méconnaissance de ces dispositions sont nuls Procédure réalisée dans chaque bureau de vote (central et secondaires) et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal 48

A l’issue… • Le bureau central réceptionne l’ensemble des procèsverbaux des bureaux secondaires et constate alors : – Le nombre total de votants (nombre d’émargements) • Il détermine : – le nombre total de suffrages exprimés (sont exclus les bulletins nuls) – Ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste • Puis il procède : – à l’attribution des sièges 49

L’attribution des sièges 1. Attribution d’un nombre de sièges au quotient pour chaque liste (nb voix de la liste / QE) Calcul du quotient électoral QE = Nb suffrages exprimés / Nb représentants titulaires 2. Attribution du nombre restant de sièges titulaires à la plus forte moyenne (cf. exemple) dans le respect des règles suivantes : • dans l’hypothèse où des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix • ou si égalité à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats • ou si égalité par tirage au sort. 50

L’attribution des sièges • Il est ensuite attribué à chaque liste autant de sièges de représentants suppléants que de représentants titulaires. • Sont désignés titulaires les premiers inscrits sur la liste selon le nombre de sièges obtenus, les suivants étant ensuite désignés suppléants. Ex. : OS ayant obtenu 2 sièges : – 1 er siège titulaire : 1 er candidat de la liste – 2 e siège titulaire : 2 e candidat de la liste – 1 er siège suppléant : 3 e candidat de la liste – 2 e siège suppléant : 4 e candidat de la liste 51

Procès verbal et proclamation des résultats • Etablissement et affichage d’un procès verbal des opérations de recensement et dépouillement par chaque bureau de vote par les membres du bureau. • Le bureau central de vote établit le procès verbal des opérations électorales et proclame les résultats immédiatement. • Un exemplaire du PV est adressé sans délai - au Préfet - aux délégués de liste 52

Cas particulier : sièges non pourvus • Dans l’hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n’a pu être pourvue par voie d’élection, faute de candidats en nombre suffisant : – Le faire figurer dans le procès-verbal – Le Comité Technique est complété dans les plus brefs délais par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité. • Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs. • Le tirage au sort est effectué par l’AT après convocation des membres du bureau central de vote afin qu’ils assistent au tirage au sort. Tout électeur au Comité Technique peut également y assister. 53

Les contestations � recours administratif préalable � recours contentieux 54

Les contestations • Recours administratif préalable : – Les contestations sont portées devant le Président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs soit au plus tard le Mercredi 12 décembre 2018 à 24 h 00 - Le Président du Bureau central doit statuer dans les 48 heures suivant le dépôt de la contestation E Décision motivée E Copie transmise immédiatement au Préfet • Recours contentieux : – Après recours administratif – Sur les mêmes griefs – Devant le tribunal administratif (Juge de l’Election) 55

Installation - Fonctionnement � Séance d’installation � Le déroulement des séances � Droits et obligations des membres 56

L’installation de l’instance • Pas de délai réglementaire défini • Lors de la première séance, il est conseillé de : – Rappeler les résultats des élections – Présenter la composition de l’instance et repréciser les particularités du collège employeur – Rappeler les compétences – Fixer le calendrier des séances – Etablir le règlement intérieur et le faire approuver par l’ensemble des membres (modèle sur le site) 57

Son fonctionnement - La présidence : assurée de droit par l’Autorité locale qui peut se faire représenter (parmi les membres de l’organe délibérant uniquement) - Le secrétariat : Un secrétaire est désigné à chaque séance parmi les représentants de la collectivité. un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel. Un fonctionnaire peut assister aux séances pour assurer les tâches matérielles 58

Son fonctionnement - La périodicité : § au moins 2 séances dans l’année et chaque fois que le Président le juge nécessaire. § Se réunit également dans le mois suivant la demande écrite formulée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. - Convocation et ordre du jour § La convocation qui émane du Président, est accompagnée d’un ordre du jour (délai à fixer dans le règlement intérieur) § Les documents nécessaires à l’accomplissement des fonctions des membres doivent être transmis au plus tard 8 jours avant la date de la séance. 59

Son fonctionnement • Le quorum : – Apprécié à l’ouverture de la séance – 1/2 au moins des représentants du personnel – le cas échéant, 1/2 au moins des représentants des élus dès lors qu’ils ont voix délibérative La possibilité de donner pouvoir ou procuration n’est pas prévue Lorsqu’il n’est pas atteint dans le ou l’un des collèges : – Nouvelle convocation adressée dans un délai de 8 jours avec le même ordre du jour – Il siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents 60

Son fonctionnement • Les participants : – Les séances ne sont pas publiques – Le rôle des suppléants : o Ils peuvent assister aux séances en qualité d’observateur sans prendre part aux débats. o Néanmoins, ils participent aux débats et ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent. – Le rôle des experts: Le Président peut convoquer 1 ou plusieurs experts à la demande des élus ou des OS. Ils ne peuvent assister qu’aux débats pour lesquels la présence est souhaitée à l’exclusion du vote (pas voix délibérative). 61

Son fonctionnement • La portée des avis : - Hypothèse de deux collèges avec voix délibérative : - Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents - En cas de partage au sein d’un collège, l’avis de ce collège est réputé avoir été donné - L’avis rendu sur le dossier comprend : - D’une part, l’avis du collège employeur - D’autre part, l’avis du collège personnel - Hypothèse où seul le collège personnel dispose de la voix délibérative : - Avis émis à la majorité des représentants des personnels 62

Son fonctionnement • Dans les deux cas, si le collège personnel émet un avis défavorable à l’unanimité sur une question devant faire l’objet d’une délibération, nouvelle consultation du CT entre 8 et 30 jours suivant ce premier avis – Convocation adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT – Le CT siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents – Un seul réexamen possible selon cette procédure, quel que soit l’avis rendu en 2 e séance E Les avis sont communiqués par tout moyens à la connaissance des agents en fonction dans la collectivité. E Il s’agit d’avis simples qui ne lient pas la collectivité mais un suivi s’impose au Président pour informer les membres du CT des suites réservées aux avis dans un délai de 2 mois. 63

Son fonctionnement • Etablissement d’un procès-verbal – Après chaque séance – Signé du Président, contresigné par les secrétaire et secrétaire adjoint de séance – Transmis dans un délai de 15 jours suivant la date de la séance aux membres du CT – Approuvé lors de la séance suivante 64

Droits et obligations des membres Les droits : - Toutes facilités doivent être données aux membres pour exercer leurs fonctions sous réserve de ne pas nuire au fonctionnement du service - Une ASA (art. 18 du décret sur le droit syndical) est accordée de droit aux représentants du personnel sur présentation de leur convocation ainsi qu’aux experts convoqués (elle comprend la durée de la réunion, un temps égal pour la préparation et délais de route si nécessaire) - Indemnisation des frais de déplacement pour les seuls membres convoqués. 65

Droits et obligations des membres • Les obligations : – Discrétion professionnelle et confidentialité sur les documents dont ils ont eu connaissance – Ne doivent pas rendre publique eux-mêmes la teneur des avis : il est conseillé de le préciser dans le règlement intérieur 66

CHSCT Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 67

Rôle central des CHSCT • Contribuer à la préservation de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents. • Contribuer à l’amélioration des conditions de travail. • Promouvoir la prévention des risques professionnels. 68

Composition du CHSCT: • 2 collèges : – Représentants désignés par les organisations syndicales • 3 à 5 titulaires pour un effectif de 50 à 199 agents • 3 à 10 titulaires pour un effectif de 200 agents et + A déterminer en fonction de l’effectif et de la nature des risques professionnels – Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale • Nb de titulaires élus ≤ au nb de titulaires des OS 69

Composition des CHSCT • Membres permanents : – Le Président; – Les membres représentant la collectivité ou l’établissement ; – Les membres représentant le personnel ; – Le secrétaire désigné par les membres du personnel, il contribue au bon fonctionnement de l’instance ; – Le secrétaire administratif qui assiste aux réunions sans participer aux débats. Selon délibération, les membres représentant la collectivité ou l’établissement peuvent avoir une voix délibérative. 70

Composition des CHSCT • Membres de droit avec voix consultative: – Le Médecin de Prévention; – Le Conseiller de Prévention ou l’Assistant de prévention. • Les experts ou personnes qualifiées: – Les Agents Chargés de la Fonction d’Inspection; – Les experts agréés; – Les agents de la collectivité concernés ou toute personne qualifiée à la demande du Président. 71

Procédure de désignation - CHSCT �Une procédure à respecter 72

Rappel: étapes de création des CHSCT • 1ère étape : avant les élections au CT Consultation du CT(P) sur : Nombre de CHSCT, le siège et la compétence Délibération de l’organe décisionnel portant sur : - Les points ci-dessus - Le nombre de représentants par collège - Le cas échéant, la voix délibérative du collège employeurs Communication immédiate aux OS 73 L’autorité territoriale désigne les représentants des collectivités + 1 agent chargé du secrétariat administratif

Rappel: étapes de création des CHSCT 2 e étape : au lendemain des élections au CT L’autorité territoriale fixe : - la liste des OS habilitées à désigner des représentants - la répartition des sièges proportionnellement au nb de voix obtenues lors du scrutin Les OS désignent dans le mois suivant le scrutin les représentants des personnels parmi tous les agents remplissant les conditions d’éligibilité au CT Pas d’obligation d’être membre du CT ni d’avoir fait acte de candidature au scrutin du CT 74

La notion de « conditions de travail » Objectif pour le CHSCT: mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs. • Organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches…); • Durée et horaires de travail; • Aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté…). • Environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration…); • Aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme; • Construction, aménagement et entretien des lieux de travail et leurs annexes; • Nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail. 75

Exemple: aménagement du temps de travail Comité Technique Considère la légalité de la durée, des horaires de travail 76 COLLABORATION CHSCT Considère l’impact possible de cet aménagement sur la santé physique et mentale des agents

Animation d’un réseau des CHSCT locaux • Apporter un appui aux collectivités pour la mise en place et le fonctionnement des CHSCT; • Promouvoir la concertation sur les politiques et les démarches de prévention locales. 77

Travaux du réseau depuis 2014 Mise en place des instances : appui aux secrétaires administratifs, élaboration du règlement intérieur, constitution d’une délégation, organisation des réunions, suivi des avis… Mise en œuvre des missions : construction des outils et procédures - Malette enquête accident en 2015 - Visite des services en 2016 Sensibilisation des acteurs : - secrétaires administratifs - élus (rôles et missions en 2015, démarche de prévention en 2016) - intervention dans les formations des RP - sensibilisation à la demande (RPS) - réunions bilans fin 2015 et le 3 février 2017 78