COLLOQUE SUR LE FINANCEMENT DE LA DECENTRALISATION THEME

COLLOQUE SUR LE FINANCEMENT DE LA DECENTRALISATION THEME VII: LE MECANISME DE MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES DESTINEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Présenté par : M. MOUASSIE MEFIRE Guillaume, MINFI/DGB

LES OBJECTIFS Objectif Général : Les participants seront à mesure d’appréhender la consistance et la gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. 2

Objectifs Spécifiques. Cerner la nature des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Expliquer les procédures d’évaluation et de répartition des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. . Présenter et expliquer les modalités de gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. . Identifier les acteurs et leurs rôles dans la gestion des ressources transférées et dotées aux Collectivités Territoriales Décentralisées. 3

INTRODUCTION q 2010: Opérationnalisation de la décentralisation q 2010 : Premiers transferts de ressources couplés aux transferts de compétences q 2010 : Première évaluation de la Dotation Générale de la Décentralisation q 2010 : Première répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation q 2010: année expérimentale de l’évaluation de la gestion des premiers transferts 4

QUATRE QUESTIONS: q Quel est le cadre juridique du financement de la décentralisation par l’Etat? q Quelle est la nature des financements étatiques de la décentralisation? q Comment l’Etat mobilise ces financements au profit des collectivités territoriales décentralisées? q Comment sont gérés les financements mis à la disposition des collectivités territoriales décentralisées? 5

PLAN DE L’EXPOSE I – Le cadre juridique de la Décentralisation II – La nature des financements étatiques de la décentralisation III – La mobilisation des financements étatiques de la décentralisation IV – La gestion des financements étatiques de la décentralisation. 6

I – LE CADRE JURIDIQUE DU FINANCEMENT DE LA DECENTRALISATION PAR L’ETAT A – LES TEXTES LEGISLATIFS q. Loi n° 2004/017 du 22 Juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; q. Loi n° 2004/18 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes q. Loi n° 2004/19 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions. q. Loi n° 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l’Etat q. Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées 7

B – QUELQUES TEXTES REGLEMENTAIRES q. Décret n° 2009/248 du 05 Août 2009 fixant les modalités d’évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation q. Décret n° 2010/0165/PM du 23 Février 2010 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation q. Décrets du 26 Février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes q Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés 8

B – QUELQUES TEXTES REGLEMENTAIRES ( suite) Décret n° 2010/1735/PM du 1 er juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées Décret n° 2010/1734/PM du 1 er juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées Circulaire n° 003/PM du 18 Avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation et el contrôle des marchés publics Différentes circulaires sur l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat. 9

II – LA NATURE DES FINANCEMENTS ETATIQUES DE LA DECENTRALISATION A – LE FINANCEMENT DES COMPETENCES TRANSFEREES B –LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TRANSFEREES C - LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION D – FISCALITE LOCALE 10

A – LE FINANCEMENT DES COMPETENCES TRANSFEREES 1 – L’INSTITUTION DU FINANCEMENT PAR L’ETAT DES COMPETENCES TRANSFEREES 2 – L’EVALUATION DES CREDITS TRANSFERES 3 – LES EMPLOIS DES CREDITS TRANSFERES 11

1 – L’INSTITUTION DU FINANCEMENT PAR L’ETAT DES COMPETENCES TRANSFEREES q. LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION q TITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES q CHAPITRE III: DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSERT DES COMPETENCES 12

ARTICLE 25: 1 – Les charges financières résultant pour chaque région ou commune, des transferts de compétences, font l’objet d’une attribution par l’Etat des ressources d’un montant au moins équivalent auxdites charges. 2 – Les ressources attribuées sont au moins équivalentes aux dépenses effectuées par l’Etat pendant l’exercice budgétaire précédant immédiatement la date de transfert des compétences. 13

2 – L’EVALUATION DES CREDITS TRANSFERES ACTEURS RÔLES Ministères Transférants - Expression des demandes de crédits nécessaires aux compétences transférées Min. Transférants /MINFI/MINEPAT - Examen des Pré - conférences budgétaires - Conférences budgétaires PM/CG Arbitrages et notification des enveloppes définitives MINFI/MINEPAT Mise en forme de l’avant – projet de loi de finances PM/CG Adoption de l’avant- projet de loi de finances PR Validation du projet de loi de finances MINDELRA Transmission du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale ASSEMBLEE NATIONALE -Examen du projet de loi par la Commission des Finances - Débats et vote par l’assemblée plénière MINDELRA Transmission de la loi votée à la Présidence de la République 14

LES PRINCIPES A titre de rappel, trois principes sous-tendent le transfert des compétences: La subsidiarité: compétences plus proches des populations concernées; La progressivité: compétences étalées dans le temps et s’effectuent par paquets ou par paliers; La complémentarité: compétences de façon concourantes par l’Etat et les CTD. 15

3 – LES EMPLOIS DES CREDITS TRANSFERES q PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES CREDITS TRANSFERES IMPLIQUANT LEUR UTILISATION EXCLUSIVE POUR L’EXERCICE EFFECTIF DES COMPETENCES TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES ( REGIONS, COMMUNAUTES URBAINES, SYNDICATS DE COMMUNES, COMMUNES) AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE 16

B – LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TRANSFEREES 1 – LE FONDEMENT JURIDIQUE 2 – L’EVALUATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION 17

1 – LE FONDEMENT JURIDIQUE Convention de partenariat entre le Ministère transférant et la CTD ØDécision de délégation des crédits ØDécision de déblocage des fonds; Ø 18

2 – L’ évaluation des crédits mis à disposition Devis descriptif et estimatif; Ø Facture pro forma; ØDevis quantitatif et estimatif; ØBordereau des prix… Ø 19

C – LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 1 – L’INSTITUTION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 2– LES COMPOSANTES DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 3– L’EVALUATION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION 20

1 – L’INSTITUTION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION q. LOI N° 2004/017 DU 22 JUILLET 2004 D’ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION q TITRE II : DU PRINCIPE DU TRANSFERT DES COMPETENCES q CHAPITRE III: DES IMPLICATIONS FINANCIERES DU TRANSERT DES COMPETENCES 21

ARTICLE 23 1 – Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation destinée au financement partiel de la décentralisation 22

2 – LES COMPOSANTES DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION a) – LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT(DGI) 23

a)– LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT q TRAITEMENT SALARIAL DES MAGISTRATS MUNICIPAUX q FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA DECENTRALISATION q FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES LOCAUX q. FONCTIONEMENT DES AUTRES ORGANES DE SUIVI, DE COORDINATION ET D’EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION 24

a)– LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT (suite) q FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT APPORTANT LEUR CONCOURS OU LEUR APPUI AUX COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES q DEPENSES SPECIALES DE FONCTIONNEMENT OU D’URGENCE EN FAVEUR DE CERTAINES COMMUNES OU COMMUNAUTES URBAINES 25

b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT q DEPENSES D’INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES q. BESOINS D’INVESTISSEMENT DES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT APPORTANT LEUR CONCOURS OU LEUR APPUI AUX COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES q. ETUDES ET AUTRES REFORMES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION 26

b) - LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT (suite) q DEPENSES D’EQUIPEMENT SPECIALES OU D’URGENCE EN FAVEUR DE CERTAINES COMMUNES OU COMMUNAUTES URBAINES 27

3 – L’EVALUATION DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ACTEURS RÔLES CISL Evaluation annuelle des charges financières de la décentralisation CND Avis et transmission pour inscription au projet de loi MINATD Estimation des besoins de la DGD pour le nouvel exercice MINATD/MINFI /MINEPAT Examen des propositions de la Dotation Générale de la Décentralisation en pré-conférences et conférences budgétaires PM/CG Arbitrages et notification des enveloppes définitives MINEPAT/MINF I Mise en forme de l’avant - projet de loi des fiances PM/CG Adoption de l ’avant – projet de loi des Finances PR Validation du projet de loi des Finances MINRA Transmission du projet de loi de finances à l’Assemblée Nationale ASSEMBLEE NAT. Examen du projet de loi par la Commission des finances ; débats, discussions et vote de la loi en Assemblée Plénière MINRA/PR Transmission de la loi votée et Promulgation de la LFI par le PR 28

III - LA MISE A DISPOSITION DES FINANCEMENTS ETATIQUES DE LA DECENTRALISATION A – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS TRANSFERES B – LA MOBILISATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION C - LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS DOTES 29

A – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS TRANSFERES 1 – LES DESTINATAIRES DES CREDITS TRANSFERES 2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS TRANSFERES EN 2010 3 – LA MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 30

1 – LES DESTINATAIRES DES CREDITS TRANSFERES q REGIONS q COMMUNAUTES URBAINES q COMMUNES q SYNDICATS DES COMMUNES 31

2 – LA REPARTION ET LE VOLUME DES CREDITS TRANSFERES EN 2010 N° MINISTER ES COMPETENCES TRANSFERES 01 MINCULT Manifestations culturelles 02 MINEDUB Paquet minimum 15 448 404 000 03 MINADER Construction et réhabilitation des cases communautaires 1 023 000 Construction et aménagements des centres zootechniques 1 961 500 04 MINEPIA 05 MINEE 06 MINTP 07 MINSANTE 08 MINAS 09 MINPROFF Construction et aménag. des points d’eau CREDITS TRANSFERES 45 000 116 550 000 Entretien routier 1 091 659 000 Construction et réhabilitation centres santé 2 701 200 000 Aides et secours 213 550 000 Fonctionnement des maisons de la 471 500 00032

3 - LA MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 1 – LES PRINCIPES DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 2 – LE CIRCUIT DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES 33

1 – LES PRINCIPES DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES q LISIBILITE q TRACABILITE q TRANSPARENCE q EXHAUSTIVITE POUR DEMANTELER LES FAUSSES DELEGATIONS DES CREDITS TRANSFERES 34

2 – LE CIRCUIT DE MOBILISATION DES CREDITS TRANSFERES ETA PES ACTEURS ACTIONS 01 MINFI/ MINEPAT Publication de la loi des Finances avec des crédits inscrits dans les budgets des ministères transférants 02 DGB Délégations automatiques ou ponctuelles des crédits transférés en zone Bon de Commande et transmission aux Contrôleurs Régionaux des Finances 03 CRF Ventilation des Cartons de délégations des crédits transférés aux Contrôleurs Départementaux des Finances 04 CDF Ventilation des Cartons de Délégations de crédits transférés aux Receveurs Municipaux O 5 RM Décharge au Magistrat Municipal des cartons de crédits transférés 35

B – LA MOBILISATION DES CREDITS MIS A DISPOSITION ACTEURS RÔLES Ministères transférants /CTD Signature de la convention de partenariat Ministères transférants Décision de mise à disposition de crédits par délégations de crédits ou par déblocage de fonds Ministères transférants Engagement comptable de cette décision assortie de la convention CTD MINFI/PGT Paiement par virement bancaire au profit de la CTD MINFI/CFC Délégation ponctuelle de crédits au profit de la CTD 36

C – LA MISE A DISPOSITION DES CREDITS DOTES 1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES 2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS DOTES EN 2010 3 – LA MOBILISATION DES CREDITS DOTES 37

1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES q MAGISTRATS MUNICIPAUX q CONSEIL NATIONAL DE LA DECENTRALISATION q CONSEIL INTERMINISTERIEL DES SERVICES LOCAUX q AUTRES ORGANES DE SUIVI, DE COORDINATION, D’EVALUATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE DECENTRALISATION 38

1 – LES BENEFICIAIRES DES CREDITS DOTES ( suite) q AUTORITES DE TUTELLE POUR LES SERVICES DECONCENTRES APPORTANT LEUR APPUI OU LEUR CONCOURS AUX COMMUNES ET AUX COMMUNAUTES URBAINES q COMMUNES ET COMMUNAUTES URBAINES SINISTRES, ENDETTES OU A REVENUS TROP FAIBLES q. LE CND ET LE CISL 39

2 – LA REPARTITION ET LE VOLUME DES CREDITS DOTES AUX CTD a) LE PRINCIPE DE REPARTITION b) LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT c) LA REPARTITION ET LE VOLUME DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT 40

a) Le principe de répartition Inscription dans le budget de l’Etat au titre de chaque exercice budgétaire des quotes – parts de la DGD en DGF et en DGI Décret du PM/CG fixant les emplois ou la répartition par grandes masses de la DGD en DGF et DGI Arrêté conjoint MINATD/MINFI fixant la répartition détaillée de la DGF; Arrêté conjoint MINATD/MINEPAT fixant la répartition détaillée de la DGI; 41

3 – LA MOBILISATION DES CREDITS DOTES a) LA PERIODICITE b) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT c) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT 42

a) LA PERIODICITE q. Paiement trimestriel des quotes – parts de la Dotation Générale de la Décentralisation aux différents bénéficiaires 43

b) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE DE FONCTIONNEMENT ETAPES ACTEURS ACTIONS 01 MINATD/ MINFI Elaboration et signature de l’arrêté conjoint constituant l’engagement juridique 02 MINFI/DGB Engagement comptable par DPS de l’arrêté conjoint 03 MINFI/DGB Délégations ponctuelles de crédits aux autorités de tutelle 04 MINFI/PGT Paiement par virement bancaire au profit du FEICOM 05 FEICOM Virement bancaire au profit des CTD 44

c) LA MOBILISATION DE LA DOTATION GENERALE D’INVESTISSEMENT ETAPES ACTEURS ACTIONS 01 MINATD/ MINEPAT Elaboration et signature de l’arrêté conjoint constituant l’engagement juridique 02 MINEPAT Engagement comptable par DPS de l’arrêté conjoint 03 MINEPAT/ CFC Délégations ponctuelles de crédits aux autorités de tutelle 04 MINFI/PGT Paiement par virement bancaire au profit du FEICOM 05 FEICOM Virement bancaire au profit des bénéficiaires 45

D’une manière générale, l’ordonnateur de ces dépenses est le Chef de l’Exécutif Municipal qui, à ce titre, procède aux opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement. 46

En attendant la mise en place des Contrôles Financiers dans les communes, la fonction de Contrôleur Financier est assumée par le Receveur Municipal. L’exécution de ces dépenses et ressources respecte le principe de séparation de fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Ces dépenses ne sont pas figées et peuvent subir des réajustements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur 47

La mise à disposition de ces fonds de transferts doit se faire trimestriellement, à travers le FEICOM par arrêté conjoint MINFI/MINATD en ce qui concerne la dotation de fonctionnement et MINEPAT/MINATD en ce qui concerne la dotation d’investissement. Cette structure se charge ensuite de servir les recettes municipales 48

CONCLUSION Deux catégories de financements étatiques: Ø Financement par cartons sous formes de délégations automatiques de crédits ou de délégations ponctuelles de crédits Ø Financement en espèces via le FEICOM et les Banques commerciales sous formes de crédits mis à disposition par déblocage de fonds, de crédits dotés en fonctionnement et en investissement. Prenez soin de les gérer suivant les normes établies. MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION! 49