CODE DES MARCHES PUBLICS LOI MOP AUE ENPC

CODE DES MARCHES PUBLICS - LOI MOP AUE - ENPC - Réglementations de la commande publique Le Code des Marchés Publics Septembre 2014 Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Hiérarchie des textes Sophie Szpirglas

4 LE CODE DES MARCHES PUBLICS Définition générale - DES CONTRATS, - CONCLUS A TITRE ONEREUX, - AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, - PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, - POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Principes de la commande publique § Liberté d’accès à la commande § Egalité de traitement des candidats § Transparence des procédures Ils assurent : · l’efficacité de la commande publique · la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : • Une définition préalable des besoins · Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence · Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Etapes successives de la réalisation d’un marché PREPARATION PASSATION EXECUTION Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Etapes successives de la réalisation d’un marché PREPARATION - appréhender les besoins connaissance des politiques interne des achats connaissance des marchés concurrentiels - programmer les achats planification des achats évaluation des besoins - expression des besoins choix du mode d’achat formalisation des besoins Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Etapes successives de la réalisation d’un marché PASSATION - choisir la procédure appel d’offres procédure formalisée procédure adaptée - Organiser la publicité choix du/des média(s) rédaction de l’annonce - conduire la procédure réception et analyse des candidatures réception et analyse des offres achèvement de la procédure Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Etapes successives de la réalisation d’un marché EXECUTION - suivre l’exécution suivi du marché et évaluation des résultats gestion financière du marché - maîtriser les difficultés incidents contentieux Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS 3 catégories de procédures : - l’appel d’offres - ouvert - restreint - les procédures formalisées par le code hors appel d’offres - procédures négociées - marchés de définition - dialogue compétitif - concours - conception-construction - la procédure adaptée Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS PROCEDURES 134 000 Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICITE 134 000 Sophie Szpirglas

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LE CODE DES MARCHES PUBLICS Les critères Article 53 « … Pour attribuer le marché, la PRM se fonde soit sur une pluralité de critères, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les performances en matière de protection de l’environnement ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, … d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. …Soit, compte-tenu de l’objet du marché, sur un seul critère qui est celui du prix. » Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Exemple de grille de hiérarchisation/pondération des critères Critères d'attribution du marché : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Hiérarchisation Critère Pondération 1 Qualité de l'approche relative à l'insertion urbaine du projet et au traitement des espaces publics de proximité 35 % 2 Qualité de l'approche méthodologique 25% 3 Pertinence du calendrier prévisionnel 20% 4 Positionnement par rapport à l'enveloppe financière prévisionnelle 10% 5 Pertinence de la proposition contractuelle 10% Sophie Szpirglas

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LE CODE DES MARCHES PUBLICS Notion de pouvoir adjudicateur La notion de PRM (personne responsable du marché) a disparu du code. Elle est remplacée par deux entités distinctes : - le pouvoir adjudicateur - l’entité adjudicatrice : une entité adjudicatrice est un pouvoir adjudicateur exerçant des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…). Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Notion de pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur désigne la personne en son sein assurera les tâches qui ne sont pas attribuées par le code à une instance (CAO, jury, assemblée délibérante). La Commission d’appel d’offres (CAO) : - une ou plusieurs CAO permanentes - une CAO spécifique constituée pour la passation d’un marché déterminé. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Les accords cadres (article 76) Les accords cadres ont pour objet d’établir les termes régissant les marchés au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il s’agit d’une forme particulière du contrat qui peut avoir pour objet des prestations de fournitures, de services ou de travaux. La durée maximum d’un accord cadre est de 4 ans. Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité. L’accord cadre est passé selon les procédures édictées par le Code (appel d’offres, procédure négociée, dialogue compétitif …). Le pouvoir adjudicateur peut passer un ou plusieurs marchés basés sur les termes de l’accord cadre avec le ou les titulaires de l’accord cadre. Si l’accord cadre est passé avec plusieurs opérateurs (au moins 3), il y a remise en concurrence pour l’attribution de chaque marché. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Les groupements de commande (articles 7 à 9) Peuvent constituer un groupement de commande : l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, structure privées soumises au CMP. Chaque membre définit ses besoins propres. Une convention est signée entre les membres du groupement. Le groupement désigne un coordonnateur qui préside la CAO. Il est chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire. Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu un marché pour ses besoins propres, sans formalité complémentaire. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Allotissement (article 10) Disposition visant à susciter la plus large concurrence et à encourager l’accès des PME à la commande publique. Le pouvoir adjudication choisit librement le nombre de lots en tenant compte notamment des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause, et le cas échéant des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. L’acheteur public est obligé d’allotir sauf si cela s’avère impossible : - si l’objet du marché de permet pas d’identifier de prestations distinctes - s’il estime que la dévolution par lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations -- s’il n’est pas mesure d’assurer par lui-même les fonctions d’organisation, de pilotage et de coordination. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Documents constitutifs du marché (articles 11 à 13) Acte d’engagement Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Prix du marché (articles 17 à 19) Les prix sont soit des prix unitaires appliqués à aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. Le marché est conclu à prix définitif qui peut être ferme ou révisable. Prix ferme : invariable pour toute la durée du marché. Le prix ferme peut être actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date de l’offre et la date de début d’exécution de la prestation. Pas d’aléas majeurs dans l’évolution prévisible des conditions économiques pendant la durée de réalisation du marché. Prix révisable : peut être modifié pour tenir compte des variations économiques. Valeur de base déterminée à la date d’établissement du prix initiale, de la formule de calcul des révisions, de l’index de référence, et de la périodicité de mise en œuvre. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Groupements d’opérateurs économiques (article 51) Pour répondre à un avis d’appel à la concurrence, les prestataires peuvent se constituer en groupement. Le groupement est soit conjoint, soit solidaire. Le groupement est solidaire lorsque chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le groupement est conjoint lorsque chaque membre s’engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées dans le marché. Dans un groupement conjoint, le mandataire est soit conjoint, soit solidaire. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise de la candidature et celle de la signature du marché. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Avance forfaitaire (article 87) Une avance forfaitaire est accordée pour tout marché d’un montant supérieur à 50 000 €, et d’une durée d’exécution supérieure à 2 mois. Cette avance, d’un montant de 5% du montant global du marché. Elle doit être remboursée entre le moment ou l’avancement des prestations atteint 65% du montant global du marché et celui on il atteint 80%. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Trois conditions à l’insertion d’une clause sociale : - elle doit être prévue dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation - elle ne doit pas avoir d’effet discriminatoire sur les candidats - elle doit être compatible avec le doit communautaire Elle doit être formulée en termes d’objectifs et/ou de pourcentage. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 6 - Spécifications techniques « … les performances ou exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, elles peuvent faire référence à un écolabel » . Les caractéristiques environnementales sont définies en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles qui doivent être validées par référence à un éco-label. Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 14 « … Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces conditions ne peuvent avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation. » Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 15 « Certains marchés ou certains lots … peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail … ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les conditions normales. L’AAPC fait mention de la présente disposition. » Sophie Szpirglas 5

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 30 Ce sont les services non énumérés à l’article 29, notamment : - Juridiques - Sociaux et sanitaires - Récréatifs, culturels et sportifs - D’éducation, d’insertion professionnelle Ils peuvent relever, quel que soit le montant du marché, de la procédure adaptée. Sophie Szpirglas 5

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 45. 2 « … Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu’ils produisent des certificats de qualité. …Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. . » Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 53 « … Soit sur une pluralité de critères, notamment la qualité, le prix, la valeur technique …, les performances en matière de protection de l’environnement ou d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, … d’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. … Soit, compte-tenu de l’objet du marché, sur un seul critère qui est celui du prix. » Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Clauses environnementales et sociales Article 53. IV « …Droit de préférence attribué, à égalité de prix ou équivalence de l’offre, à une SCOP, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d’artisans ou d’artistes ou par des entreprises adaptées. » Quart réservataire Moitié réservataire pour les SCOP d’artistes …. » Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Recours Sources Avis d’attribution : publié dans les 48 jours qui suivent la notification du marché (art. 85). Le pouvoir adjudicateur notifie à tous les candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Il précise le nom de l'attributaire et les motifs de son choix (art. 80) Observatoire des marchés publics : recensement systématique des marchés (art. 84). Sophie Szpirglas

LE CODE DES MARCHES PUBLICS Recours Actions Ces recours permettent de remédier aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé précontractuel s’applique en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats. Il n’est possible qu’avant conclusion du marché. Le référé contractuel s’envisage dans la continuité du référé précontractuel. Afin d’éviter un recours abusif à cette procédure, elle est interdite en cas d’échec d’un référé précontractuel, à condition que le pouvoir adjudicateur ait respecté l’obligation de ne pas signer le contrat durant la procédure de référé précontractuel. Il permet en effet de remédier à une violation du délai d’attente, ou de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel. Sophie Szpirglas

LOI MOP AUE - ENPC - Réglementations de la commande publique Jeudi 18 septembre 2014 Sophie Szpirglas

LA LOI MOP Les maîtrises d’ouvrage soumises à la loi MOP Public - l’État et ses établissements public - les collectivités territoriales et leurs établissements publics - les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles; - les syndicats mixtes. Privé - les organismes privés de sécurité sociale - les organismes privés d’HLM et SEM construction (locatif aidé par l’État). Sophie Szpirglas

LA LOI MOP Les domaines concernés § le bâtiment § les infrastructures § les équipements industriels liés à leur exploitation (exemple: chaufferie d’immeuble. . ) Les ouvrages soumis à la loi MOP § les constructions neuves § les opérations de réhabilitation § les opérations de réutilisation Sophie Szpirglas

LA LOI MOP Sont soumises à la loi MOP les opérations de réhabilitation : § La remise en état profonde § La modification importante des volumes, des façades § La redistribution importante des espaces Ne sont pas soumises à la loi MOP les opérations suivantes : § § Entretien courant Maintenance Travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations Travaux portant uniquement sur un équipement technique destiné à l’exploitation d’un bâtiment (remplacement chaudière, ascenseur, . . . ) Sophie Szpirglas

LA LOI MOP « La mission de maîtrise d’œuvre » peut être confiée à une personne de droit privé ou à groupement de personnes de droit privé. Elle doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage. Sophie Szpirglas

LA LOI MOP DECRET MISSIONS - les éléments normalisés - La mission de base - Les catégories d’ouvrages Sophie Szpirglas

LA LOI MOP Les éléments normalisés DOMAINE BATIMENT Neuf DOMAINE D’INFRASTRUCTURE Réhabilitation ou réutilisation ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) Neuf Réhabilitation ou réutilisation ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES D’AVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE pour la passation des contrats de travaux ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE lors des opérations de réception, et pendant la période de garantie de parfait achèvement Sophie Szpirglas ETUDES DE DIAGNOSTIC

LA LOI MOP Mission de base en bâtiment ESQUISSE (ESQ) AVP SOMMAIRE (APS) AVP DEFINITIF (APD) PROJET (PRO) ASSISTANCE AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) VISA / EXE DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) Sophie Szpirglas

LA LOI MOP Mission témoin en infrastructure AVANT-PROJET (AVP) ETUDES DE PROJET (PRO) VISA (VISA) (EXE) PARTIEL ASSISTANCE AU MAÎTRE DE L’OUVRAGE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAÎTRE D’OUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) Sophie Szpirglas EXECUTION ET SYNTHESE (EXE)

LA LOI MOP DECRET CONCOURS - Un rendu normalisé - L’indemnisation des concurrents Sophie Szpirglas

LA LOI MOP DECRET CONCEPTION-REALISATION « … le maître d’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructures, à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. » La loi du 25 mars 2009 dispose que « pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État financés avec le concours des aides publiques … les organismes d'habitations à loyer modéré … et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85 -704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux » . Sophie Szpirglas