CODE DES DOUANES DE LUNION Quels changements MARS

CODE DES DOUANES DE L’UNION Quels changements? MARS 2016 Administration Générale des Douanes et Accises de Belgique Rédigé par Joëlle Delvaux AG Douanes & 1

1 Code: 4 réglements Avant mai 2016 Le Code des douanes communautaire Règlement (CEE) 2913/92 Les Dispositions d’application du Code (DAC) Règlement (CEE) 2454/93 A partir du 1 er mai 2016 Le Code des douanes de l’Union Règlement (UE) 952/2013 du Conseil et du Parlement européens du 9 octobre 2013 L’Acte délégué du CDU Règlement (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 Le Règlement d’exécution du CDU Règlement (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 L’Acte délégué de transition Règlement (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 AG Douanes & 2

Nouvelle terminologie Un détail ? Non car il est important de parler la même langue que les douaniers ! • « Communauté européenne » devient « Union européenne » • « Marchandises communautaires ou non communautaires » deviennent « Marchandises de l’Union ou non Union » • « Régimes douaniers économiques » deviennent « Régimes particuliers » • « Certificat AEO » devient « Autorisation AEO » • « Autorisation unique » devient « Autorisation concernant plusieurs Etats membres » • Etc. Rassurez-vous : une déclaration douanière reste une déclaration douanière ! AG Douanes & 3

Bases de calcul des droits • Nomenclature et Tarif douanier non modifiés • Destination particulière sort du Tarif (voir régimes) • RTC devient contraignant aussi pour le titulaire du RTC • Origine non préférentielle : nouvelles listes de règles • Origine préférentielle : instauration du système REX pour les exportateurs enregistrés dans le cadre du système des préférences généralisées • Calcul de la valeur en douane : si application de valeur transactionnelle : valeur des marchandises vendues à l’exportation à destination de l’UE mais tenir compte du moment de l’introduction dans UE. . . AG Douanes & 4

Valeur en Douane / Garanties • Valeur en douane lors de ventes successives : prise en compte de la vente qui a lieu juste avant l’introduction sur le territoire douanier de l’UE et qui répond aux critères de vente pour l’exportation à destination de l’UE • Redevances et droits de licence : conditions supplémentaires ou supprimées selon les cas • Garantie : en principe, obligatoire pour tous les régimes (dispenses ou réductions possibles si conditions remplies). • Garantie peut être globale pour couvrir plusieurs opérations/déclarations/régimes à l’import/export AG Douanes & 5

AEO • Deux types d’autorisations AEO subsistent : - AEOC pour les simplifications douanières - AEOS pour la sécurité et la Sûreté (AEOF supprimé) • Nouveaux critères ajoutés (compétence pratique /qualification professionnelle douanière et conformité en matière fiscale aussi) • Autorisation AEOC indispensable pour obtenir simplifications douanières telles dispense de garantie, dédouanement centralisé, EIR avec dispense de présentation des marchandises. • Autorisations AEO en cours seront révisées avant 1/5/2019. AG Douanes & 6

Introduction des marchandises • Déclaration sommaire à l’entrée : principe de notifications multiples (multiple filings) instauré • Dépôt temporaire (DT) n’est pas un régime douanier !!!! • Déclaration pour le dépôt temporaire est l’acte informant la douane du placement des marchandises en DT • Installations de DT doivent être agréées par douane • Délai de 90 jours (pour tout mode de transport) • Transfert possible entre DT situés dans différents Etats membres sous couvert de l’autorisation de DT AG Douanes & 7

Déclaration douanière 1. Preuve du statut douanier des marchandises pourra être émis par l’opérateur si agréé en ce sens 2. Toute déclaration est électronique (sauf exceptions) en 2020 3. Octroi de procédures simplifiées (déclarations simplifiées, dédouanement centralisé (centralised clearance), inscription dans les écritures) généralisé mais sous certaines conditions 4. Self-assessment pour AEOC exclusivement 5. Mise en libre pratique et franchises douanières quasiment inchangées AG Douanes & 8

Régimes particuliers Transit : nouvelles simplifications Autres régimes particuliers • Autorisations valables 5 ans (PAC: 3 ans) • Recours à l’équivalence autorisé pour tous • PA rembours et TSD absorbés par PA • Réduction des types d’entrepôts • Mouvements de marchandises simplifiés • Destination particulière devient un régime AG Douanes & 9

Régimes particuliers (suite) Stockage douanier : entrepôt douanier et zone franche • Suppression de l’ED type D, de la ZF type II et des entrepôts francs • Maintien de la différence entrepôts public et privé • Ventes au détail par Internet autorisées Transformation : 1. Perfectionnement actif • Suppression de l’obligation de réexportation hors UE • Suppression des intérêts compensatoires à la mise en libre pratique • Calcul de la dette douanière modifié : taxation à la date de mise en libre pratique sur les produits transformés et non plus au moment du placement sous le régime sur produits mis en œuvre (exceptions) • Examen des conditions économiques au niveau européen. AG Douanes & 10

Régimes particuliers (fin) Transformation : 2. Perfectionnement passif • Méthode de calcul de la dette douanière modifiée : les coûts du perfectionnement en dehors de l’UE forment la base de la dette douanière (taxation sur la plus value devient la règle) • Elargissement notion de titulaire du régime PP Utilisation spécifique 1. Admission temporaire • Abolition des intérêts compensatoires • Calcul de la dette douanière modifié : taxation au moment de la mise en libre pratique et non plus au moment du placement Utilisation spécifique 2. Destination particulière • Devient un régime douanier comme les autres (exemple : exemplaire de contrôle T 5 remplacé par décompte d’apurement) AG Douanes & 11

Exportation / sortie territoire • Définition du bureau d’exportation inchangée mais • Nouvelle définition de l’exportateur ! • Communication du numéro MRN suffit au bureau de sortie • Statut d’exportateur agréé + inscription dans écritures commerciales • Règles spécifiques pour marchandises en régime suspensif de droits d’accises • Suppression du T 5 à l’export de produits agricoles AG Douanes & 12

Conclusion • No Big Bang mais transition jusqu’en 2020 • Autorisations en cours restent valables mais doivent être révisées au plus tard le 1/5/2019 • Garanties existantes pour dettes douanières potentielles utilisables jusqu’à réévaluation en 2019 • Digitalisation progressive via programmes de réalisation des systèmes électroniques UE • Harmonisation et coopération renforcées entre douanes et Etats membres de l’UE ! AG Douanes & 13

Merci pour votre attention! AG Douanes & 14