CML 1715 Fondements de droit et recherche juridique

CML 1715: Fondements de droit et recherche juridique Hiver 2009 8 e semaine : 9 mars La recherche législative au niveau fédérale Julie Lavigne, Cecilia. Bibliothécaire Tellis, Law Librarian de droit Bibliothèque Briande. Dickson droit Brian-Dickson Law Library

Sommaire § La législation fédérale – Le processus législatif – Les règlements et textes règlementaires – La recherche historique d’une loi ou d’un règlement § Les documents parlementaires § Les règlements fédéraux

Le système parlementaire du Canada Source: http: //www. parl. gc. ca/information/about/ process/house/guide/toc-f. asp

Terminologie Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd. , Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sources primaires

Adoption des lois au Canada § La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. § Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie des « projets de loi » .

Projets de loi d’intérêt public § Projets de loi qui touchent le public en général § Projet de loi d’intérêt public émanant du gouvernement – texte d’une loi proposée parrainée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet § Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député – texte d’une loi proposée parrainée par tout autre député qui n’est pas ministre ni membre du cabinet – même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement (c. -à-d. , la Partie conservateur), son projet de loi n’est pas considéré comme « émanant du gouvernement » à moins qu’il ou qu’elle soit membre du cabinet

Projets de loi d’intérêt privé § confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité § une portée très limitée, puisqu’ils touchent une personne ou un groupe de personnes (y incluant une compagnie) seulement § ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui a demandé que le projet de loi soit proposé

Le processus législatif § § § § Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? (suite) Chambre des communes Sénat Sanction royale Projet de loi déposé. . . 1 re lecture 2 e lecture Examen en comité 3 e lecture Loi publiée. . . sur le Web & Gazette du Canada, Partie 3 & Lois du Canada (volumes annuels)

Première lecture § Le moment qu’un projet de loi fut déposé avec le Parlement, que ce soit dans la Chambre des communes ou au Sénat. § Lorsqu’ils sont déposés à la première lecture, les projets de loi sont numérotés de suite : – Projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement • 2 à 200 – Projets de loi d’intérêt public émanant d’un député ou d’un sénateur • 201 à 1000 – Projets de loi d’intérêt privé • 1001+ § Les numéros des projets de loi déposés à la Chambre sont précédés d’un « C » , tandis que ceux du Sénat sont précédés d’un « S » .

Projet de loi C-47 à re la 1 Chambre des communes lecture le 2 mars 2007 Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

La structure d’un projet de loi § Titre (officiel et abrégé) § Préambule § Formule d’édiction § Article(s) § Disposition interprétative § Disposition d’entrée en vigueur § Annexes § § Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux § Rubriques § Table des matières § Recommandation royale

Deuxième lecture § Un débat de portée générale sur le projet de loi § La transcription des débats est souvent disponible en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans le recueil de Hansard’s.

L’examen en comité § Si les députés sont d’accord, à la fin des débats de deuxième lecture, le projet de loi est envoyé à un comité pour examen § Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc. , sur le projet de loi § Les transcriptions des réunions de comités sont souvent disponibles en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4 e étage

Étape du rapport § À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre (ou le Sénat) avec ses recommandations. § Vous pouvez souvent trouver une copie du rapport en ligne, soit sur LEGISinfo ou sur le site du Parlement, ou en version imprimée à la bibliothèque dans la section des documents parlementaires au 4 e étage. § Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C-47 à l’étape du Chambre des rapport communes le 6 juin 2007 as p oit à la ç re pie de e n co que n o tte thè ce lio roit d bib

Troisième lecture § Après d’autres débats, les députés procèdent à un vote pour décider s’ils vont adopter le projet de loi ou non. § Si adopté, le projet de loi est imprimé une troisième fois, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début.

Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2007 communes

Sanction royale § Une fois adopté par les deux chambres, le projet de loi est accordé la sanction royale par la Gouverneure générale ou son délégué – si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être premièrement acceptées par la Chambre des communes § Le projet de loi devient une loi et il reçoit un nouveau numéro de chapitre – le projet de loi C-47 est devenu L. C. 2007, ch. 25 § Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III et, finalement, dans les volumes annuels des Lois du Canada – Une copie est aussi mise sur le site web du Ministère de la Justice, mais notez qu’elle n’est pas une version officielle

nouv eau n Projet de loi C-47 tel que sanctionné umér o de chap le 22 juin 2007 e itre 39 législature, 1 re session (3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques… Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Lois du Canada, Sur le 2007 Web: Ministère de la Justice Canada: http: //laws. justi ce. gc. ca/ s pa ielle fic of et imprimée: rangée SLR 4 -1

Entrée en vigueur § Même si une loi fut sanctionnée, elle n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date § La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur § « Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (suite) § Exemples de dispositions d’entrée en vigueur, disant que la loi entrera en vigueur : – – à la date de la sanction royale. à une autre date spécifiée. à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil. a une date autrement prévue dans la loi (par ex. , à la suite de l’entrée en vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité). § Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée – Mais consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations § Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c. -àd. , elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée), alors c’est nécessaire de toujours faire attention!

Comment citer les projets de loi (Mc. Gill – 2. 1. 5) Numéro, titre non abrégé (officiel), session, législature, P. L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada, 1 re sess. , 37 e Parl. , P. L. 161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information 2 e sess. , 36 e lég. , indication géographique, Québec, année, référence précise (s’il y en a) renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif). 2005, art. 5(1)e) (adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005). 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L. Q. 2001, c. 32.

Comment citer les lois (Mc. Gill – 2. 1. 1) Titre (abrégé, s’il y en a), recueil législature année Code criminel, L. R. C. 1985, Loi de L. R. l’impôt sur le revenu, C. 1985 Loi sur l’assuranceemploi, L. C. 1996, Charte des droits et libertés de la personne, L. R. Q. (session ou supplément), (5 e supp. ), chapitre, référence précise (s’il y en a). c. C-46, art. 745. c. 1, s. (18)(1)m)(i v)(c). c. 23. c. C-12, art. 10.

La mise à jour des lois fédérales § Puisque les lois se font souvent modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous recherchez une version ancienne d’une loi)

La mise à jour des lois fédérales (suite) 1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4 -1 de la bibliothèque) § toute modification apportée à une loi depuis son entrée en vigueur, ainsi que les dates d’entrées en vigueur pour les lois modificatrices 2. Consultez LEGISinfo § des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001 3. Consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III § les dates d’entrée en vigueur des lois modificatrices très récentes (cependant, cette information devrait ainsi se retrouver sur LEGISinfo)

Les publications officielles de législation fédérale § La Gazette du Canada – – Partie I: avis et projets de règlements Partie II: règlements officiels Partie III: lois sanctionnées La plupart des provinces ont une Gazette semblable § Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) § Lois révisées du Canada de 1985 § Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant d’un organisme subordonné; c. -à-d. , d’un organisme autre qu’une législature – par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs ( « bylaws » ) § Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets -lois » Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd. , Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

Les règlements § Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux § Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi § Modèle de citation : DORS/2005 -120 § Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

Comment citer les règlements fédéraux (Mc. Gill – 2. 1. 6) Règlements refondus Titre, C. R. C. , chapitre, référence précise (s’il y en a) (année) (facultatif). Règlement sur le fil de fer barbecue, C. R. C. , c. 1180, art. 3 (1978). Règlements non refondus Titre, D. O. R. S. / deux derniers chiffres de l’année (avant 2000) - numéro du règlement référence précise (s’il y en a) Règlement canadien sur la sûreté aérienne, D. O. R. S. / 2000 -111 art. 3 Règlement sur les canaux historiques, D. O. R. S. / 93 -220.

La mise à jour des règlements fédéraux § Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés § Consultez l’Index codifié des textes règlementaires § Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

Conseils pour recher de la législation § Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence § Il se peut que plus qu’une loi s’applique § Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales § Les lois sont souvent révisées, alors assurez-vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3 e éd. , Toronto, Lexis. Nexis Butterworths, 2004, à la p. 111.