CML 1715 CML 1502 D Fondements de droit

CML 1715 (CML 1502 D) : Fondements de droit et recherche juridique 2009 -10 La législation et règlementation fédérale Julie Lavigne, Cecilia. Bibliothécaire Tellis, Law Librarian de droit Bibliothèque Briande. Dickson droit Brian-Dickson Law Library

Plan du cours § La législation fédérale – Le processus législatif – Les projets de loi – Les publications officielles de législation – Comment citer les projets de loi et les lois – La règlementation fédérale § Conseils pour faire la recherche législative

Le système parlementaire canadien La Reine POUVOIR EXÉCUTIF représentée par la Gouverneure générale au Canada Le Sénat Le premier-ministre et le cabinet nommé suite à la recommandation du premier ministre POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes élue par les électeurs POUVOIR JUDICIAIRE La Cour suprême du Canada Les cours fédérales du Canada Les cours provinciales

Terminologie Législation : Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… [et] l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3 e éd. , Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Sources primaires

La création des lois au Canada § les articles 91 et 92 de la Constitution = le partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et provincial – par ex. , le Parlement fédéral a la compétence de créer et adopter des lois dans des domaines tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion § Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou « projets de loi » .

Projets de loi d’intérêt public § Projets de loi qui touchent le public en général § Il y a deux types : § Projet de loi d’intérêt public émanant du gouvernement – texte d’une loi proposée par un ministre du gouvernement ou membre du cabinet § Projet de loi d’intérêt public émanant d’un député – texte d’une loi proposée par tout autre député qui n’est pas ministre ni membre du cabinet • même si le député en question est membre de la partie qui forme le gouvernement

Projets de loi d’intérêt privé § confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes, ou les libèrent d’une responsabilité – ex. : une loi donnant le pouvoir à une église de se débarrasser de la propriété sans payer les taxes généralement requises – ex. : jusqu’aux années 1960, les divorces ne pouvaient être finalisé avant que le Parlement fédéral adoptât une loi d’intérêt privé à cet égard § ne peut pas être parrainé par un ministre, et il faut qu’il soit basé sur une pétition signée par la personne ou les personnes qui ont fait la demande § ils coûtent cher, et sont assez rares!

Le processus législatif : Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? § § § § Introduction Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? Chambre des communes Sénat Projet de loi déposé. . . 1 re lecture Loi publiée. . . 2 e lecture sur le Web & Gazette du Canada, Partie 3 Examen en comité 3 e lecture Sanction royale & Lois du Canada (volumes annuels)

Introduction et première lecture § Dès qu’un projet de loi est déposé avec la Chambre des communes, un numéro lui est attribué – Projets de loi émanant du gouvernement = 2 à 200 – Projets de loi émanant d’un député = 201 à 1000 – Projets de loi d’intérêt privé = 1000+ § C = projet de loi introduit dans la Chambre des communes § S = projet de loi introduit dans le Sénat – ex. : le projet de loi C-47 = provenant de la Chambre des communes

La structure d’un projet de loi § § § Titre Préambule Formule d’édiction Article(s) Dispositions interprétatives § Disposition d’entrée en vigueur (EEV) § Annexe(s) § § Notes explicatives Sommaire Notes marginales Soulignements et traits verticaux § Rubriques § Table des matières § Recommandation royale

Titre § Utilisez toujours le titre long ou officiel, puisque le titre abrégé n’a pas encore été approuvé! Utilisez ce titre NON PAS

Préambule § N’existe que dans certains projets de loi – un précisé du raisonnement du Parlement – ex. : le préambule du projet de loi C-6, que le Parlement étudie en ce moment, édicte en partie : Attendu : que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation; qu’il reconnaît que l’atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d’un marché qui se mondialise; …

Formule d’édiction § Toujours le même

Article(s) § chaque loi en a au moins un, et parfois plusieurs, même des milliers!

Dispositions interprétatives § Définitions législatives, etc. § en général, se trouve à l’art. 2 du projet de loi, mais parfois se trouve ailleurs (ex. : dans le Code criminel)

Disposition d’entrée en vigueur (EEV) § En général, se trouve vers la FIN du projet de loi § Indique quand le projet de loi, si adopté, entrera en vigueur

Annexes § S’il y en a, se trouve à la FIN du projet de loi § Comprend des informations plus précises, etc. § ex. : ici, l’annexe 2 énumère les marques qui seront protégées par le projet de loi C-47 si adopté

Les notes explicatives § N’existent que dans certains projets de loi § Partie non officielle du projet de loi qui explique le projet ou une partie du projet (ex. : un article) en plus de détail § ex. : la note explicative trouvée dans le P. L. C-47 : nous aide à mieux comprendre l’art. 14 du P. L. C-47 :

Sommaire § Au début de la plupart des projets de loi, il y a souvent un sommaire très court et non officiel

Les notes marginales § Pour vous aider à effectivement lire le projet de loi

Soulignements et traits verticaux § Lorsqu’un projet de loi vise à modifier une loi déjà existante, les soulignements et traits verticaux sont souvent utilisés pour indiquer les modifications suggérées

Rubriques § Comme les notes marginales, ceux-ci vous aident à mieux comprendre et lire le projet de loi

Table des matières § Les projets de loi plus complexe ont tendance à inclure une table des matières ou table analytique

Recommandation royale § La « permission » accordée par la Gouverneure générale au gouvernement de dépenser $$$ § En général, un député ne peut pas obtenir une recommandation royale (on ne peut pas forcer le gouvernement à dépenser $$$) § ex. : le projet de loi C-6 que le Parlement est maintenant en train d’étudier, inclut la « Recommandation » suivante : Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sécurité des produits de consommation » .

Comment citer les projets de loi (Mc. Gill – 2. 1. 5) Numéro, titre non abrégé (officiel), session, législature, P. L. C-7, Loi concernant l’Agence des services frontaliers du Canada, 1 re sess. , 37 e Parl. , P. L. 161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information 2 e sess. , 36 e lég. , indication géographique, Québec, année, référence précise (s’il y en a) renseigne-ments supplé-mentaires (facultatif). 2005, art. 5(1)e) (adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2005). 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L. Q. 2001, c. 32.

Projet de loi C-47 à la re lecture 1 Chambre des communes le 2 mars 2007 Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

Comment citer les projets de loi (2) P. L. C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, 1 re sess. , 39 e Parl. , 2007 (première lecture le 2 mars 2007).

Deuxième lecture § À la première lecture, il n’y a pas de débats, rien qu’une annonce pour informer les autres députés que le projet de loi a été déposé § À la deuxième lecture, il y aura un débat de portée générale sur le projet de loi

L’examen en comité § Suite aux débats à la deuxième lecture, les députés vont voter pour déterminer si le projet de loi devrait être envoyé pour un examen en comité – Si oui, ils décident à quel comité le projet de loi devrait être envoyé § Dépendamment du projet de loi, le comité invitera des gens à faire des présentations, etc. , sur le projet de loi

Étape du rapport § À la fin de leur examen, le comité va préparer un rapport pour la Chambre avec ses recommandations. § Si le comité recommande que le projet de loi procède à la troisième lecture, le projet de loi est réimprimé avec les modifications du comité.

Projet de loi C -47 à l’étape du rapport Chambre des communes le 6 juin 2007

Troisième lecture § À la troisième lecture, le projet de loi est débattu de nouveau § Si adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est encore réimprimé, maintenant avec toute modification prise par la Chambre à la troisième lecture, puis envoyé au Sénat, où le processus recommence dès le début

Projet de loi C-47 tel qu’adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2007

Sanction royale § Si le projet de loi fut adopté par le Sénat, il va être accordé la sanction royale – si le Sénat modifie le projet de loi, les modifications doivent être premièrement acceptées par la Chambre des communes § La sanction royale fut accordée par la Gouverneure générale ou son délégué § Le projet de loi devient une loi seulement au moment de la sanction royale! (il n’était pas officiel auparavant) § Le numéro du projet de loi change à un numéro de chapitre § Une copie de la loi telle que sanctionnée est imprimée, ainsi que publiée dans la Gazette du Canada, Partie III, sur le site web du Ministère de la Justice, et dans les volumes annuels des Lois du Canada – Le projet de loi C-47 est devenu L. C. 2007, c. 25

nouv eau n Projet de loi C-47 tel que sanctionné umér o de chap itre le 22 juin 2007 e 39 législature, 1 re session (3 avril 2006 – 14 sept 2007)

Gazette du Canada, Partie III Titre officiel : Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques… Titre abrégé : Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Lois du Canada, Sur le 2007 Web: Ministère de la Justice Canada: http: //laws. justice. gc. ca/ et imprimée: rangée SLR 4 -1

Comment citer les lois (Mc. Gill – 2. 1. 1, et 2. 1. 2 pour les lois constitutionnelles) Titre (abrégé, s’il y en a), recueil législature année Code criminel, L. R. C. 1985, Loi de l’impôt sur le revenu, L. R. C. 1985 Loi sur l’assuranceemploi, L. C. 1996, Charte des droits et libertés de la personne, L. R. Q. (session ou supplément), (5 e supp. ), chapitre, référence précise (s’il y en a). c. C-46, art. 745. c. 1, s. (18)(1)m)(i v)(c). c. 23. c. C-12, art. 10.

Comment citer les lois (2) Loi sur les marques olympiques et paralympiques, L. C. 2007, c. 25.

Entrée en vigueur § Un projet de loi devient une loi après avoir été adopté par la législature fédérale et sanctionnée par la Gouverneure générale, mais la loi n’est pas nécessairement en vigueur à cette même date § La règle générale = une loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale si aucune disposition de la loi n’en précise la date d’entrée en vigueur § « Entrée en vigueur » = « proclamation »

Entrée en vigueur (2) § Alors, regardez bien le texte de la loi. La disposition d’entrée en vigueur, s’il y en a, se retrouvera vers la fin de la loi. S’il y en a une, dit-elle que la loi entrera en vigueur : – – à la date de la sanction royale? à une autre date spécifiée? à une date à être fixée par décret émis par le gouverneur en conseil? a une date tel qu’autrement prévu dans la loi (par ex. , à la suite de l’entrée en vigueur d’une autre loi ou à la suite de la signature d’un traité) § Si aucune date d’entrée de vigueur n’est spécifiée, la loi est probablement en vigueur dès le jour qu’elle a été sanctionnée § Consultez la Loi d’interprétation pour plus d’informations § Les lois peuvent aussi parfois s’appliquer de façon rétrospective (c. -àd. , elles entrent en vigueur à une date précédant la date dont elle fût adoptée)

La mise à jour des lois fédérales § Puisque les lois se font souvent modifier, c’est très important de s’assurer que l’on consulte la plus récente version d’une loi (ou la loi telle qu’elle était, si vous faites de la recherche historique)

La mise à jour des lois fédérales 1. Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4 -1 de la bibliothèque) Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001) Pour vérifier la date d’entrée en vigueur d’une modification législative très récente, consultez le document « Décrets d’entrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie III 2. 3. • Ainsi consultez les éditions individuelles du Canada Gazette, Partie II, publiées depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrêmement récentes

Les publications officielles de législation § Le site web du Ministère de la Justice § La Gazette du Canada – – Partie I : avis et projets de règlements Partie II : règlements officiels Partie III : lois sanctionnées La plupart des provinces ont une Gazette semblable § Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) § Lois révisées du Canada de 1985 § Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant d’un organisme subordonné; c. -à-d. , d’un organisme autre qu’une législature – par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs ( « bylaws » ) § Les règlements sont considérés d’êtres de la législation subordonnée ou « les décrets -lois »

Les règlements fédéraux § Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux § Les règlements sont toujours établis en vertu d’une loi § Citation : D. O. R. S. /2005 -120 § Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive

Les règlements (suite) L’index codifié des textes règlementaires – énumère les règlements en ordre alphabétique par titre et ainsi selon la loi par laquelle le règlement a été émis

3 méthodes pour repérer les règlements 1. Ministère de la Justice Canada (règlements fédéraux seulement) > trouvez votre loi > visualisez la Table des matières > en bas de la page, il y a une liste des règlements associés 2. Can. LII. ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation » , cliquez « Lois et règlements » > cliquez la première lettre dans le titre de la loi > dans la liste alphabétique qui apparaît, à droite, il y a les « règlements associés » 3. Can. LII. ca > choisissez la bonne juridiction > sous « Législation » , cliquez « Lois et règlements » > dans la boîte de recherche, tapez le titre de la loi > choisissez la loi sur la liste des résultats et ensuite cliquez le lien pour les règlements associés § Notez que les versions des lois et règlements offertes sur Can. LII ne sont pas les versions officielles!

Comment citer les règlements fédéraux (Mc. Gill – 2. 1. 6) Règlements refondus Titre, C. R. C. , chapitre, référence précise (s’il y en a) (année) (facultatif). Règlement sur le fil de fer barbecue, C. R. C. , c. 1180, art. 3 (1978). Règlements non refondus Titre, D. O. R. S. / deux derniers chiffres de l’année (avant 2000) - numéro du règlement référence précise (s’il y en a) Règlement canadien sur la sûreté aérienne, D. O. R. S. / 2000 -111 art. 3 Règlement sur les canaux D. O. R. S. / historiques, 93 -220.

La mise à jour des règlements fédéraux § Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés § Consultez l’Index codifié des textes règlementaires § Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie II

Conseils pour repérer de la législation § Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence § Il se peut que plus qu’une loi s’applique § Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales § Les lois sont souvent révisées, alors assurez-vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus d’informations, consultez : Maureen Fitzgerald, “Chapter 7: How to Find and Update Statutes” in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3 e éd. , Toronto, Lexis. Nexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Repérer de la législation en ligne § Gratuit : – LEGISInfo (projets de loi) – Site web du Ministère de la Justice Canada (lois et règlements) – Institut canadien d’information juridique (Can. LII) (lois et règlements) non officiel

Repérer de la législation en ligne § Les souscriptions électroniques : – Lexis. Nexis/Quicklaw (projets de loi, lois, règlements) • Les « Capsules historiques » sont utiles pour trouver des versions anciennes de certaines lois – Westlaw Canada (lois, règlements) Cependant, il est souvent plus façile de consulter une source électronique gratuite…

Lexis. Nexis/Quicklaw: Capsules historiques

Le traitement judiciaire d’une loi § Repérer de la jurisprudence qui a cité une loi (ex. : le Code criminel) ou un article d’une loi (ex. : art. 253 du Code criminel)

Traitement judiciaire dans LN/QL 1. Dans la boîte de recherche « Traitement judiciaire Quick. CITE » sur la page d’accueil, tapez la référence (ch. , non pas c. !) 2. Si vous ne connaissez pas la référence exacte, utilisez le lien « Quick. CITE législation » sur la page de recherche de législation

Traitement judiciaire dans WLC : Key. Cite 1 2 3

Traitement judiciaire dans WLC: “Citing references” 1 2