CLOTURE DE LINSTANCE ARBITRALE ET CONTENTIEUX DES SENTENCES

CLOTURE DE L’INSTANCE ARBITRALE ET CONTENTIEUX DES SENTENCES Me Narcisse AKA Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Président de l’Institut de Droit Communautaire (IDC) Me Narcisse AKA 1

Clôture non contentieuse Désistement Expiration du délai d’arbitrage transaction Me Narcisse AKA 2

Désistement En cas de désistement de la partie demanderesse, la procédure prend fin Le tribunal arbitral en prend acte et procède à la clôture de l’instance Me Narcisse AKA 3

Expiration du délai d’arbitrage Le tribunal arbitral rend sa sentence dans un délai maximum de 6 mois. Me Narcisse AKA 4

Transaction Les parties peuvent transiger en cours de procédure Dans ce cas, le tribunal arbitral en prend acte et met fin à la procédure d’arbitrage Me Narcisse AKA 5

Elaboration de la sentence (art 20 Acte Uniforme) La sentence arbitrale doit contenir l'indication : - des nom et prénoms de ou des arbitres qui l'ont rendue, - de sa date, - du siège du tribunal arbitral, - des nom, prénoms et dénomination des parties, ainsi que leur domicile ou siège social Me Narcisse AKA 6

Elaboration de la sentence le cas échéant, des nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, - de l'exposé des prétentions respectives des parties, de leurs moyens ainsi que des étapes de la procédure. Elle doit être motivée. Me Narcisse AKA 7

Opinion dissidente L’acte uniforme n’en fait pas état Le règlement d’arbitrage de la CCJA permet à l’arbitre minoritaire, de faire connaître son opinion, par le biais d’un document appelé « opinion dissidente » Ce document est joint à la sentence, mais n’en fait pas partie Les parties peuvent prévoir cette possibilité dans l’acte indiquant la mission du tribunal arbitral Me Narcisse AKA 8

Examen préalable de la sentence Me Narcisse AKA 9

Rectification de la sentence L’une des parties peut, moyennant notification à l’autre, solliciter du tribunal arbitral, la rectification d’erreurs de calcul, d’erreurs matérielles, ou de toute erreur de même nature Le tribunal arbitral peut également d’office procéder auxdites rectifications Me Narcisse AKA 10

Différents types de sentences La sentence définitive met définitivement fin à la procédure par une décision finale donnant la solution aux questions posées par les parties La sentence provisoire est celle qui est rendue par le tribunal arbitral, dans le cadre de mesures provisoires ou conservatoires Me Narcisse AKA 11

Différents types de sentences La sentence additionnelle ou complémentaire intervient postérieurement à la sentence définitive et permet aux arbitres de réparer une omission de statuer La sentence partielle est celle qui ne tranche pas définitivement une question soulevée par les parties. Il peut s’agir d’une sentence ordonnant une expertise ou toutes autres mesures d’instruction Me Narcisse AKA 12

Différents types de sentences La sentence d’accord parties Si en cours de procédure, les parties conviennent d’une transaction, elles peuvent demander au tribunal arbitral de constater cet accord, par une sentence arbitrale rendue d’accord parties Me Narcisse AKA 13

Contrôle du juge étatique Exécution de la sentence arbitrale Recours contre la sentence Me Narcisse AKA 14

Exécution de la sentence Généralement, la sentence bénéficie d’une exécution volontaire A défaut d’exécution volontaire, la partie la plus diligente peut recourir à une exécution forcée Les arbitres peuvent accorder l’exécution provisoire de la sentence, si celle-ci a été sollicitée ou la refuser par une décision motivée (art. 24 acte uniforme arbitrage) Me Narcisse AKA 15

L’exécution provisoire Les conditions de l’exécution provisoire relèvent de l’appréciation discrétionnaire des arbitres Ainsi, dans le dossier SARCI c/ Atlantique Télécom, le tribunal arbitral (arbitrage ad hoc) a condamné Atlantique télécom à verser 340 milliards de FCFA, avec exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées (cf. arrêt CCJA n° 044/2008 du 17 juillet 2008) Me Narcisse AKA 16

Le contentieux de l’exécution provisoire Sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée par le tribunal arbitral, l’exercice du recours en annulation suspend l’exécution de la sentence jusqu’à ce que le juge compétent dans l’Etat partie ait statué. Ce juge est également compétent pour statuer sur le contentieux de l’exécution provisoire (art 28 Acte uniforme arbitrage) Me Narcisse AKA 17

L’exequatur prévu par l’acte uniforme La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur rendue par le Juge compétent dans l’Etat partie (art. 30 Acte uniforme) La procédure d’exequatur et les délais relèvent de la législation nationale de chaque Etat Me Narcisse AKA 18

L’exequatur prévu par l’acte uniforme (2) Production de l’original de la sentence arbitrale accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité L’exequatur ne peut être refusé que si la sentence est manifestement contraire à une règle d’ordre public international des Etats parties (il existe 1 seul cas d’ouverture du refus d’exequatur) Me Narcisse AKA 19

L’exequatur prévu par l’acte uniforme (3) La décision qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de recours en annulation (cf. art 32 de l’acte uniforme) La décision de refus d’exequatur n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la CCJA Me Narcisse AKA 20

L’arbitrage spécifique de la CCJA Arbitrage dérogatoire du droit commun Double fonction de la CCJA § CCJA: organisme d’arbitrage § CCJA: juridiction internationale Immunité diplomatique de la CCJA Immunité diplomatique des arbitres Me Narcisse AKA 21

L’exequatur communautaire de la CCJA Requête déposée à la Cour (procédure non contradictoire) art 30 RA CCJA L’exequatur est accordé par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet(cf. ordonnance du Pdt CCJA n° 02/2007 du 8 mars 2007 BIB c/ KIENDREBEOGO Rayi Jean) Me Narcisse AKA 22

L’exequatur communautaire de la CCJA (2) Il confère à la sentence un caractère exécutoire dans les 16 Etats parties L’Autorité judiciaire étatique compétente nationale a l’obligation d’apposer la formule exécutoire (art 31 RA CCJA) Quid de l’Autorité compétente en droit congolais? L’exequatur n’est pas accordé en cas de recours en contestation de validité Me Narcisse AKA 23

L’exequatur communautaire de la CCJA (3) Notification de l’ordonnance par le requérant à la partie adverse Celle-ci peut former dans les 15 jours de cette notification une opposition à exequatur qui est jugée contradictoirement par la Cour selon son règlement de procédure Me Narcisse AKA 24

L’opposition à exequatur et le refus d’exequatur Si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée Si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée Lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté Si la sentence est contraire à l’ordre public international (cf. art 30 RA CCJA) Me Narcisse AKA 25

Recours contre la sentence (art 25 Acte uniforme) Exclusion de l’opposition, de l’appel et du pourvoi en cassation Recours en annulation Tierce opposition Révision Me Narcisse AKA 26

Recours en annulation (art 25 Acte uniforme) Le recours doit être porté devant le juge compétent de chaque Etat partie La décision du juge compétent n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la CCJA Quid du juge compétent en droit congolais? Tribunal? Cour d’Appel? Me Narcisse AKA 27

Recours en annulation (2) En droit béninois, le problème s’est posé dans le dossier SARCI C/ Atlantique Télécom(cf. arrêt CCJA n° 044/2008 du 17 juillet 2008) La CCJA a estimé que dès lors qu’aucun texte particulier ne donnait compétence à une juridiction précise, il fallait retenir la compétence du tribunal qui a une compétence de droit commun Me Narcisse AKA 28

Recours en annulation (3) Par ailleurs les parties peuvent-elles renoncer au recours en annulation ou faut-il considérer que ce recours a un caractère d’ordre public et qu’aucune convention contraire ne saurait être admise? Me Narcisse AKA 29

Recours en annulation (4) Si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné (cf. arrêt SARCI c/ Atlantique télécom et Télécel Bénin CCJA n° 044/2008 du 17 juil 2008) Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (Cf. Arrêt CCJA SOTACI c/ Epoux Delpech) Me Narcisse AKA 30

Recours en annulation (5) Si le principe du contradictoire n’a pas été respecté Si le tribunal arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité Si la sentence arbitrale n’est pas motivée Me Narcisse AKA 31

Recours en annulation (6) Recevable dès le prononcé de la sentence Doit être introduit au plus tard dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur Ce recours suspend l’exécution de la sentence arbitrale Me Narcisse AKA 32

Recours en annulation (7) Le juge étatique est également compétent pour se prononcer sur le contentieux de l’exécution provisoire En cas d’annulation, possibilité d’engager une nouvelle procédure arbitrale, si la partie la plus diligente le souhaite, sauf s’il s’agit d’une annulation pour défaut de convention d’arbitrage Me Narcisse AKA 33

Le recours en contestation de validité (art 29 RA CCJA) Saisine de la Cour par requête notifiée à la partie adverse La requête n’est recevable que si dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé; les parties peuvent renoncer au recours en contestation de validité (soit dans la convention d’arbitrage, soit dans un accord ultérieur) Elle doit être déposée dans les deux mois de la notification de la sentence Me Narcisse AKA 34

Le recours en contestation de validité (2) La CCJA statue dans les conditions prévues par son règlement de procédure Si elle refuse la reconnaissance et l’autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle annule la sentence Me Narcisse AKA 35

Motifs du recours en contestation de validité Ces motifs sont strictement identiques à ceux du refus d’exequatur ou de l’opposition à exequatur (cf. art 30 RA CCJA) (cf. arrêts CCJA Nestlé sahel c/ SCIMAS et SIR c/ Bona Shipholding Ltd et autres n° 029/2007 du 19 juillet 2007) Me Narcisse AKA 36

Motifs du recours en contestation de validité (2) Si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée Si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée Lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté Si la sentence est contraire à l’ordre public international Me Narcisse AKA 37

L’évocation (art 29. 5 al 2 RA CCJA) La CCJA évoque et statue au fond si les parties en ont fait la demande Il doit s’agir d’une demande conjointe Ainsi dans l’arrêt Nestlé Sahel c/ SCIMAS, la CCJA a rejeté la demande d’évocation qui émanait d’une seule partie En cas d’annulation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente Me Narcisse AKA 38

Le recours en révision Acte Uniforme (art 25) Recours exercé devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision (art 29 Acte uniforme) Arbitrage CCJA (art 32 RA) Ce recours échappe au tribunal arbitral; il est directement porté devant la CCJA, conformément à l’article 49 de son règlement de procédure, en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu du tribunal arbitral Me Narcisse AKA 39

Recours en révision (2) Acte uniforme Arbitrage CCJA Aucune indication n’est donnée sur les délais et sur la procédure Quid si le tribunal arbitral ne peut être reconstitué? Recours nécessaire à l’assistance du juge étatique Délai est de 3 mois à compter du fait susceptible de fonder la révision Une demande est irrecevable à l’expiration du délai de 10 ans suivant le prononcé de la sentence Les parties ne peuvent renoncer à ce recours Me Narcisse AKA 40

La tierce opposition Acte uniforme (art 25) La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n’a pas été appelée et lorsque cette sentence préjudicie à ces droits Arbitrage CCJA(art 33 RA) La tierce opposition contre la sentence arbitrale CCJA est portée devant la CCJA, conformément à l’article 47 de son règlement de procédure Me Narcisse AKA 41

La tierce opposition (2) Acte uniforme Arbitrage CCJA Aucune indication n’est donnée sur les délais et la procédure à suivre Quid si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni? Recours à l’assistance du juge étatique Aucun délai n’enferme l’exercice de ce recours La procédure est contradictoire Me Narcisse AKA 42

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION ET VOTRE PARTICIPATION ACTIVE Me Narcisse AKA