CHAPITRE 7 LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE

CHAPITRE 7 – LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL L’ADAPTATION A L’EVOLUTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Comment le droit protège-t-il le travailleur face aux mutations de l’emploi ? I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail II – Le transfert d’entreprise

I – Les modifications du contrat de travail & des conditions de travail A. Modification du contrat de travail Application de l’article 1134 du Code civil = principe de la force obligatoire des contrats L’employeur doit obtenir l’accord du salarié o Si elle porte sur un élément essentiel & objectif (rémunération, qualification, temps de travail, lieu de travail) o En cas de transfert d’une entité économique autonome Le salarié accepte Les parties signent un avenant au contrat de travail. Le salarié refuse L’employeur renonce à la modification ou licencie le salarié.

B. Modification conditions travail des de si elle ne porte pas sur un élément essentiel Exercice du pouvoir de direction de l’employeur L’employeur n’a pas à obtenir l’accord du salarié Le salarié accepte Le salarié refuse Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement

II – Le transfert d’entreprise A. Le juridique transfert régime du Article L. 1224 -1 du Code du travail Il y a transfert d’une entité économique autonome par succession, vente, fusion, transformation, mise en société… o Maintien des contrats de travail en cours lors de la modification de la situation juridique de l’employeur ; o Le contrat de travail est transféré au nouvel employeur qui n’était pas partie à sa formation (régime dérogatoire au droit commun de l’article 1165 du Code civil).

B. Les conséquences du transfert Pour les salariés Pour le nouvel employeur o Poursuite de leur relation de travail avec le nouvel employeur : maintien de la rémunération, la qualification & l’ancienneté ; o Maintien des contrats de travail en l’état ; o Maintien des avantages acquis ; o Licenciement envisageable seulement pour motif personnel ou pour motif économique. o Si refus du transfert de leur contrat, démission. o Réorganisation l’entreprise ; possible de