Chapitre 1 Lorganisation administrative Lorganisation administrative Section 1

Chapitre 1 L’organisation administrative

L’organisation administrative • Section 1 – L’administration étatique – Sous-section 1 – L’administration centrale • A – Les ministères – 1 – Les services » La structure des services » Le cabinet ministériel – 2 - Les attributions des ministères – 3 – Les relations interministérielles

B – Les organismes de coordination • 1 – le Secrétariat général de la Présidence de la République • 2 – les services du Premier ministre • Le cabinet • Le Secrétariat général du gouvernement • Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)

C – Les organismes indépendants • 1 – Le Conseil d’Etat – Avis obligatoires • CE 4 avril 1997, Marchal, n° 177987 • CC 2003 -468 DC du 3 avril 2003, Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques – Avis facultatifs

2 – Les autorités administratives indépendantes • a – Définition • CE Sect. 30 novembre 2007, M. T. et autres, n° 293952 • CE 6 décembre 1968, Min. des armées ¢ Ruffin, n° 74284 • CC 86 -217 du 18 septembre 1986, Liberté de communication • Loi organique et loi du 20 janvier 2017 (2017 -54 et 55) – b – Domaines d’intervention

Sous-section 2 – Les services déconcentrés de l’Etat – A – Le département, échelon principal de mise en oeuvre • • D. du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration Loi 28 pluviôse an VIII D. 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets D. 2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles – B – La région, un lieu de coordination renforcé • D. 2010 -146 du 16 février 2010 • Décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration – C – Les autres circonscriptions administratives de l’Etat

Sous-section 3 – Les principes de la déconcentration • § 1 – La subsidiarité – loi 92 -125 du 6 février 1992 relative à l’administration de la République – décret 92 -604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration – décret 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

§ 2 - Le pouvoir hiérarchique – CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413 – Art. 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – CE 19 mars 1868, Champy, p. 273 – CE Sect. 10 novembre 1944, Langneur

Section 2 – L’administration décentralisée – Sous-section 1 – Décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle – Sous-section 2 - Les collectivités territoriales

§ 1 – Le développement progressif • A – Les textes – Loi 10 août 1871 relative aux conseils généraux – Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale – Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

B – Les garanties constitutionnelles – Art. 1 er – Art. 72 s. – Art. 34 – Art. 24 et 39

§ 2 – Les catégories de collectivités locales A – Principes généraux B – Principes particuliers • 1°/ – Communes et intercommunalités • 2°/ – Le département • 3°/ – La région • 4°/ – Les autres collectivités territoriales – a - L’outre-mer – b - La Corse

§ 3 – Le contrôle de l’Etat – A – Du contrôle de tutelle au contrôle de légalité • Art. 72 de la constitution et 16 DDHC • CC 12 février 2004, n° 2004 -490 DC Autonomie de la Polynésie • CC 82 -137 DC du 25 février 1982 • Loi du 22 juillet 1982 • Art. L. 2131 -1 s. CGCT (communes) • CE Sect. 28 février 1997, Cne du Port, n° 167 483. • CE 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements, n° 68166 • CE Ass. 15 avril 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273 • CE Sect. 29 décembre 1997, SARL ENLEM, n° 157623.

§ 3 – Le contrôle de l’Etat – B – Le retour de l’opportunité • CE Sect. 25 janvier 1991, Brasseur, n° 80969 • CE 6 octobre 2000, Cne de Saint Florent, n° 205959. • CE 18 avril 1986, Com. Rép. d’Ille et Vilaine, n° 62470 • CE 4 novembre 1996, Dpt de la Dordogne, n° 114956. – C - La recherche de l’efficacité • circulaire du 17 janvier 2006