Chap 16 Lentreprise Dirigeant Socits Rgles de concurrence

Chap 16 L’entreprise Dirigeant Sociétés Règles de concurrence.

Xavier Niel Larry Pedge Carlos Ghosn Marc Zuckerberg

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Thème 10 L’entreprise Plan du cours Introduction : Présenter les objectifs de cette séquence L’entreprise ? Le dirigeant? Les sociétés? Les règles de concurrence? I Le droit protège et régule l’activité économique A Le droit pose de nombreuses règles qui encadrent/entravent l’activité économique de l’entreprise Pourquoi? Protéger les plus faibles (consommateurs ou les salariés : ordre public de protection) Diriger l’économie (ordre public de direction) Comment ? Des exemples à partir de documents : analyse d’ arrêt Cour de Cassation Chambre Social 20 juin 2012 Clauses abusives, Concurrence déloyale GDF arrêt Chambre commerciale de la CC 24 octobre 2000 B Le droit affirme aussi le principe de la liberté d’entreprise et en favorise l’application Art. 4. - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 DGCCRF (Site) Autorité de la Concurrence (site) Loi de Modernisation Entreprise (éléments essentiels en rapport avec le sujet) Le droit des sociétés régi par le Code civil (C. Civ. , Art. 1832 et s. ) et le Code du Commerce II Le droit offre une diversité de statuts juridiques aux entreprises, comment aider l’entrepreneur à faire son choix? A Quels sont les préoccupations des dirigeants, chef d’entreprise? B L'entreprise individuelle = un entrepreneur individuel (+EIRL) C Les sociétés = des entreprises sociétaires = des personnes morales 1 SARL = société à responsabilité limitée (+EURL) 2 SA = société anonyme 3 SAS = société par actions simplifiée 4 EIRL / EURL 2 forme d’entreprise unipersonnelle comment les distinguer?

Introduction Entreprise, Dirigeant, Sociétés, Règle de concurrence L’entreprise qu’est-ce que c’est selon vous? = « un ensemble de moyens humains, matériels et financiers orientés vers une finalité économique » ou de manière plus originale comme un « centre autonome de décision exerçant une activité économique » , la notion d’entreprise relève donc plus de l’économie que du droit. IL N’EXISTE PAS A PROPREMENT PARLER DE « DROIT DE L’ENTREPRISE » PARCE QU’IL N’EXISTE PAS DE CONCEPT JURIDIQUE D’ENTREPRISE. Cela explique la multiplicité et l'hétérogénéité des règles de droit qui gouvernent l'entreprise. Quels sont les exposés dont le thème peut être associé à l’entreprise? Théa : la responsabilité des personnes morales Victor : Comment lutter contre la cyber criminalité? Tiziano Comment lutter contre le téléchargement illégal?

Quels liens pouvez vous établir avec les thèmes déjà étudiés et ceux à venir? La constitution 1, la loi 2 , la jp 5 , la responsabilité 7 , le contrat 6, la personne 8, le propriétaire 9 (contrefaçon propriété industrielle … et même le justiciable affaire Servier mis en examen pour homicide involontaire le 12/12/12 , PIP … Thème 11 le Travailleur…. 13 l’Auteur d’une infraction 16 Egalité et lutte contre les discrimination et encore 22 droit de l’union européenne (directives et règlements) et gouvernance mondiale (OMC, G 2 Quels liens pouvez faire avec la JP étudiées? • Droit du travail : affaire ile de la tentation • Affaire du photographe qui travaillait dans la société de son frère CA 2012 Le droit interfère, recouvre tous les aspects de l’activité des entreprises Le droit civil, le droit commercial (droit des groupements), le droit public (économique), le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la propriété industrielle, le droit fiscal et , le droit communautaire. Pourquoi ? Parce que l’ E embauche des salariés , qu'elle conclut des contrats, peut faire appel public à l’épargne réalise des bénéfices taxables, exerce une activité en relation avec son environnement

Comment nomme-t-on l’entreprise? Les synonymes Les organisations, les sociétés, les personnes morales, les patrons, les investisseurs, les chefs d’entreprises ont peut confondre dans le langage courant le dirigeant et la société qu’il dirige. Dirigeant qu’on appellera différemment selon les situations PDG, Gérant…. Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi régler la concurrence? Pour veiller au bon fonctionnement du marché afin de créer maintenir un environnement favorable au développement économique. Garantir une saine concurrence en empêchant les ententes illicites ou les abus de position dominante, en contribuant à la loyauté commerciale entre concurrents. Il faut favoriser l’activité économique et donc en économie de marché, favoriser les entreprises.

http: //www. economie. gouv. fr/dgccrf Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Missions de le DGCCRF La DGCCRF a pour mission la "régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" : Pierre Moscovici Ministre de l’Economie et des Finances et du Commerce Extérieur Benoit Hamon ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire.

http: //www. autoritedelaconcurrence. fr/user/standard. php? id_rub=421 L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l´ordre public économique.

http: //www. autoritedelaconcurrence. fr/user/index. php# L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif.

A Le droit pose le principe de la liberté d’entreprise et en favorise l’application. Libéralisme économique Art. 4. - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Il est de plus en plus simple de créer une entreprise Le droit des sociétés est régi par le Code civil (C. Civ. , Art. 1832 et s. ) et le Code du Commerce règles relatives à la constitution et à l’exercice du pouvoir dans les sociétés ont été simplifiées par la LME 2008 = une libéralisation du droit des sociétés, un recul des règles impératives, d’ordre public Loi de modernisation de l'économie (LME) 4 Aout 2008 pour « stimuler la croissance et l'emploi, en levant les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France » Principaux buts Encourager les entreprises tout au long de leur parcours Relancer la concurrence Exemple de moyens Renforce les pouvoirs de l’Autorité de La Concurrence et la DGCCRF Simplifie le régime des SAS sociétés par actions simplifiées Simplifie la lutte contre les clauses abusives Création du statut d’auto entrepreneur Etend la déclaration d’insaisissabilité à tous les biens immobiliers (pas seulement la résidence principale) Une grande liberté de choix de statut est laisser aux entreprises : Les entrepreneurs sont lire de choisir régime le juridique qui leur convient le mieux. Ce point fera l’objet du II Le droit offre une diversité de statuts juridiques aux entreprises Comment aider l’entrepreneur à faire son choix? La seule limite tient à la personne de l’entrepreneur et à l’activité exercée. Art 6 Code Civil « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » TAFLeclerc et publicité mensongère TAF Apple ouvre un front judiciaire face à Samsung

I Le droit protège et régule l’activité économique A Le droit pose de nombreuses règles qui encadrent l’activité économique Les partisans du libéralisme économique estiment que certaines des ses règles sont une entrave intolérable à leur liberté d’entreprendre. Ex : Polémique sur la fiscalité confiscatoire (affaire des pigeon exil fiscal des entreprises… IL convient de protéger certains acteurs contre l’activité de l’entreprise. Pour quelles raisons? Protéger les plus faibles (consommateurs ou les salariés : ordre public de protection) Diriger l’économie (ordre public de direction). TAF Déclaration droit de l’homme et géolocalisation TAF Clauses abusives Recommandation n° 08 -01 de la Commission des clauses abusives en matière de vente de voyages sur Internet - Droit de la consommation Source : www. clauses-abusives. fr/recom/index. htm Ex : droit de la consommation, de la concurrence, de l’environnement, du travail, pénal, fiscal, boursier…. Ces règles impératives ont pour objectif de réguler l’activité économique : Le droit fiscal pour garantir la solidarité nationale et influencer le comportement des entreprises Le droit du travail garantir à garantir des droits aux salariés, les relations sociales Le doit de la concurrence pour empêcher la captation indue de la clientèle et des parts de marchés par les entreprises… Le droit protège aussi les entreprises. Le droit de la propriété intellectuelle récompenser l’effort des innovateurs en leur octroyant des droits. Brevets, dessins et modèles, marques, droit d’auteur confère des monopoles d'exploitation pour une période déterminée. Il existe actions en contrefaçon et pratique de concurrence déloyale.

II Le droit offre une diversité de statuts juridiques aux entreprises Comment aider l’entrepreneur à faire son choix? A Quels sont les préoccupations des dirigeants, chef d’entreprise? Tout seul ou à plusieurs? Comment protéger mon patrimoine en cas de mauvais résultats de mon activité? Mes biens personnels peuvent-ils être saisis ? Ma résidence principale est-elle préservée ? Combien vais-je payer d'impôt ? Aurai-je droit à une retraite ? Puis-je céder facilement mon entreprise ? Puis-je faire ce que je veux dans mon entreprise ? …. C'est à partir des réponses apportées à ces questions que l'entrepreneur qui veut exploiter une activité industrielle, commerciale ou libérale-, se détermine entre une entreprise personne physique EI ou une entreprise personne morale = une société. B L'entreprise individuelle = un entrepreneur individuel Dans ce cas l’entreprise n’existe pas juridiquement indépendamment de la personne de l'entrepreneur (personne physique) En cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel répond de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de ses biens. Ex Commerçant, Artisan L’entrepreneur est seul maître à bord et n'a de compte à rendre à personne. Il dirige son entreprise (patron) et peut employer ou non des salariés Des régimes simplifiés ont été proposés pour les EI. L’auto-entrepreneur ou la micro-entreprise avec une fiscalité plus avantageuses et moins de d’obligations « administratives » . Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise donc sa responsabilité engage tous ses biens. Ce qui est risqué. Afin de protéger l’entrepreneur individuel, le législateur a progressivement cherché à isoler ses biens personnels. Depuis 2003, l'entrepreneur individuel peut procéder auprès de son notaire, à une déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Depuis 2008 LME cette possibilité a été étendue à l’ensemble de son patrimoine. Depuis janvier 2011, l ’entrepreneur peut choisir le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’intérêt de ce régime est de créer un patrimoine d’affectation en séparant le « patrimoine professionnel » du « patrimoine personnel » pour protéger ce dernier.

C Les sociétés = des entreprises sociétaires = des personnes morales La société est définie par l’article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes » . Une société est à la fois un contrat entre des associés (le contrat de société = statuts) et une personne morale. Dans les sociétés à risque illimité, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société. (si la société ne peut payer un fournisseur, ce dernier pourra se retourner contre les associés pour obtenir le paiement) ex la société en nom collectif SNC Dans les sociétés à risque limité, les associés ne sont jamais responsables dettes de la société. Ils doivent en principe constituer un capital social qui servira de gage aux créanciers de la société. Dans toutes les sociétés, un dirigeant agit, au nom et pour le compte, de la personne morale : gérants dans les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, SARL, etc. ), président et directeurs généraux dans les sociétés de capitaux (SAS, SA, etc. ). chef d’entreprise, patron dans les EI. = celui qui dirige, qui est responsable = celui qui a la liberté de prendre des décision et qui en raison de ses fonctions est aussi le responsable légalement.

1 SARL = société à responsabilité limitée Structure pour les petites entreprises Possibilité d’avoir 1 seul associé (EURL) Capital social minimum = 1 euros Représentée par un gérant Pas possible d’être cotée en bourse 2 SA = société anonyme Structure pour les grandes entreprises Il faut au moins 7 actionnaires Capital social = 37 000 euros Société susceptible d’être cotée Direction = deux formes possibles : Conseil d’administration avec président du CA et directeur général (possibilité de devenir PDG) Conseil de surveillance et directoire 3 SAS = société par actions simplifiée Structure pour les entreprises de taille moyenne ou petite Possibilité d’avoir 1 seul associé Capital social minimum = 1 euros Représentée par un président Pas possible d’être cotée en bourse

4 EIRL / EURL 2 formes d’entreprise unipersonnelle comment les distinguer? : L’EURL est une SARL avec un seul associé. Il s’agit donc d’une personne morale. L’EIRL est une personne physique qui a isolé dans un compartiment de son patrimoine, les droits et les obligations liés à son activité professionnelle. Dans l’EURL, il y a nécessairement deux sujets de droit : l’associé (personne physique) et la société (personne morale). Dans l’EIRL, il n’y a qu’un sujet de droit : l’entrepreneur. L’EIRL créée en 2011 son efficacité n’est pas certaine, car le cloisonnement du patrimoine en 2 compartiments n’apparaît pas suffisamment étanche. 4 520 créations en 2011 sur un total de 549 805. L’EURL a été créée en 1985 et offre une bonne protection pour celui qui veut développer seul une activité professionnelle risquée. [

Suggestions de projets pour la soutenance La création d’une entreprise est elle totalement libre ? L’entreprise française est-elle contrainte ou protégée par le droit ? En quoi peut-on dire que l’activité de l’entreprise est protégée ? Comment faire coexister le droit à la santé et le droit de propriété de l’entreprise sur ses brevets dans le domaine pharmaceutique ? Enjeux, conflits d’intérêts et solutions Si l’objectif économique est légitime, le Droit permet-il à l’entreprise de dominer son marché ? Enjeux et solutions Ne faut-il pas protéger certains acteurs contre l’activité de l’entreprise ? Le Droit de rétractation du consommateur : principes et limites – Qui cherche-t-on à protéger ? Le consommateur …l’entreprise ? De la réclame à la publicité pour l’entreprise : Quels enjeux sur un marché mondialisé ? Principes et limites à l’ère du numérique Développement durable et activité de l’entreprise : incompatibilité ou harmonie ? Comment le Droit permet-il la conciliation d’intérêts apparemment divergents Peut-on parler d’un droit européen de l’entreprise ?