CFH IREO SENSIBILISATION AUX MARCHES PUBLICS Intervenant Denis

CFH - IREO SENSIBILISATION AUX MARCHES PUBLICS Intervenant : Denis POUPLARD 2010 1

Principaux textes applicables en matière de marchés publics Droit européen Réglementation spécifique au ministère Code de justice administrative Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique Comptabilité publique droit budgétaire Code général des impôts Code de l’urbanisme Code de la propriété intellectuelle Code du travail Code civil Code pénal Loi sur la sous-traitance Code des marchés publics Normes techniques 2

Définition d’un marché public ¡ Un ¡ contrat à titre onéreux Un contrat ayant pour objet de répondre à un besoin de ü travaux ü fournitures ü services (courants et prestations intellectuelles) Un contrat passé entre v Un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé 3

Particularités des marchés publics Une réglementation omniprésente q Dans la définition des besoins q Dans la rédaction des documents liant les parties q Dans le choix du prestataire q Dans la gestion du contrat q Dans les litiges 4

Les grands principes applicables aux marchés publics q § § § q § § Les principes fondamentaux : Liberté d'accès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures Les objectifs : Efficacité de la commande publique Bonne utilisation des deniers publics 5

Le non respect des principes applicables aux marchés publics Les risques - Marché refusé par les instances de contrôles Condamnation pour délit de favoritisme - Marché annulé par le juge administratif 6

Les régimes applicables aux marchés publics Tous les contrats ne sont pas soumis au même régime q Régime plein q Régime allégé art. 28, 30 et 71 q Non soumis au code art 3 Application de l’intégralité des dispositions du code Soumis en partie au code des marchés publics Objet du contrat soumis à une réglementation incompatible avec le code des marchés publics 7

Les étapes clés d’un marché q Analyse du besoin q Rédaction des documents contractuels q Mise en concurrence q Choix du titulaire q Exécution de la prestation q Vérification de la qualité de la prestation q Mise en paiement q … Contentieux ! 8

Appréciation des seuils : Fournitures et services De 0 à 206. 000 € HT Marché selon une procédure adaptée Plus de 206. 000 € HT Appel d’offres 9

Seuils de procédures : Travaux De 0 à 5 150. 000 € HT Plus de 5 150. 000 € HT Marché selon une procédure adaptée Appel d’offres 10

Modalités d’appréciation du seuil pour les travaux pour les fournitures homogénéité à définir pour les services homogénéité à définir par opération par ouvrage Caractéristiques propres Unité fonctionnelle 11

Appréciation des seuils des marchés de travaux Valeur globale des travaux se rapportant à une même opération üQuel que soit le nombre de prestataires üQuelle que soit la nature des prestations La notion d’opération üQuelle que soit la durée de l’opération ü Quelle que soit le lieu d’implantation des bâtiments Si les travaux répondent au même besoin en terme fonctionnel, technique ou financier 12

La notion d’ouvrage ¡ Ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique 13

La notion d’opération ¡ Ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle ou technique ou économique et qui concerne un ou plusieurs ouvrages dans un périmètre délimité 14

Forme du marché : mode de gestion du marché ü Marché simple ü Procédure avec allotissement ü Marché fractionné à bons de commande ü Marché fractionné à tranches conditionnelles 15

Les formes de marchés : l’allotissement 1 objet de marché entièrement défini 1 allotissement préalable 16

Les formes de marchés: l’allotissement 4 3 L’allotissement préalable permet aussi d’attribuer séparément les lots à des titulaires différents et indépendants. 2 1 17

Les formes de marchés le marché à bons de commande 1ère catégorie : Marché comportant un montant minimum et un montant maximum 2ème catégorie : Marché sans minimum ni maximum 18

Marchés à bons de commandes Art. 77 Avantages Permet de commander au fur et à mesure de ses besoins Évite de s’engager sur des quantités fixes si celles-ci peuvent fluctuer Évite les stocks onéreux ou périssables Permet de disposer d’un panel de produits assez importants 19

Les formes de marchés : le marché à tranches Tranche ferme Tranche conditionnelle 1 (TC 1) 1 objet de marché entièrement défini mais dont l’exécution sera fractionnée dans le temps pour des raisons financières, techniques ou autres… TC 2 La personne publique s’engage progressivement sur des tranches de réalisation 20

Les formes de marchés : le marché à tranches Avantages Permet de scinder l’opération Évite à la personne publique de s’engager sur l’ensemble de son besoin Permet de faire exécuter par le même prestataire l’ensemble de l’opération 21

Rédaction des documents contractuels Incite les entreprises à soumissionner Permet d’obtenir une offre intéressante techniquement et économiquement Une rédaction précise et complète Assure une gestion sereine sur le plan technique et financier Évite les litiges 22

Rédaction des documents contractuels Plusieurs documents composent un marché ¿Documents généraux – art. 13 Cahier des clauses techniques générales CCTG Cahier des clauses administratives générales CCAG 23

Rédaction des documents contractuels ¿Documents particuliers – Art. 11 Acte d’engagement Cahier des clauses administratives particulières Cahier des clauses techniques particulières 24

Rédaction des documents contractuels Cahiers des clauses administratives générales CCAG Fournitures courantes et services Travaux Prestations intellectuelles Marchés industriels 25

Les documents particuliers Pièce maîtresse du marché Nom des parties Objet du marché Acte d’engagement Prix Signature des parties Date de notification du marché 26

Les documents particuliers Clauses juridiques CCAP Clauses financières 27

Les clauses juridiques • Objet du marché § Forme du marché (ordinaire, bons de commande, tranches) § Procédure de passation et références correspondantes du code § Énumération des pièces du marché § Allotissement § Durée du marché ou délai d’exécution de la prestation § Conditions et décisions relatives aux opérations de vérification § Pénalités (retard, indisponibilité) § Résiliation § Clause dérogatoire au CCAG § Litiges § Personnel § Contenu des bons de commandes § Confidentialité § Propriété intellectuelle 28

Les clauses financières • Modalité de détermination du prix § Variation des prix § Conditions de règlement : délai de paiement, taux des intérêts moratoires § Facturation § Versement d’avances § Constitutions de garanties financières § Comptable assignataire des paiements 29

Les documents particuliers CCTP Clauses techniques Définition du besoin en terme de performances et de moyens 30

CONTRAT = Acte d’engagement + Cahiers des charges Documents particuliers C. C. T. P. C. C. A. P. Documents généraux C. C. A. G. C. C. T. G.

LA PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du code des marchés publics) Les marchés passés en procédure adaptée se caractérisent par un formalisme allégé et une soumission partielle au code des marchés publics. Ils ne sont pas soumis obligatoirement : ¡ à une publicité a posteriori (art. 85) ¡ à l’obligation de rédiger les documents habituels : Acte d’engagement, CCAP, CCTP ¡ à la rédaction d'un rapport de présentation (art. 79) ¡ au respect de délais réglementaires pour la remise des offres ¡ à une soumission à la commission d’appel d’offres 32

LA PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du code des marchés publics) ü En revanche, certaines règles leur sont toujours applicables comme au respect des principes fondamentaux de la commande publique (art 1) la définition des prestations (art. 5) ü à l’obligation de publicité préalable (art 40) ü la vérification de la situation sociale et fiscale de l'entreprise (pour tout achat supérieur à 3000 € (art. L. 324 -14 du code du travail ) ü la notification (art. 81) ¡ ü C 3 E - 2007 33

L’appel d’offres Appel d’offres Ouvert Restreint Le recours à l'une ou l'autre des procédures est à la discrétion de la personne publique contractante. 34

Appel d’offres restreint L'accès à la concurrence est limitée Seuls sont admis à retirer un dossier de consultation, les entreprises qui ont pris connaissance de la publicité, fait acte de candidature et ont été présélectionnées. La procédure interdit une négociation. La procédure comprend 2 phases. Le délai moyen est de 5 à 6 mois 35

Appel d’offres restreint 1 - Phase de candidatures § Publicité § Réception des candidatures § Vérification des justificatifs § Arrêt de la liste des candidats auxquelles sera remis le dossier de consultation 2 - Phase d’offres § Réception des offres § Vérification de la recevabilité de l’offre §Classement des offres 36

Conditions d’admission à la commande publique • ne pas être en liquidation judiciaire ni en redressement judiciaire si la durée de celui-ci ne couvre pas celle de l’exécution du marché • être à jour de ses cotisations et déclarations fiscales et sociales • ne pas avoir commis d’infraction au code du travail relative au travail illégal • ne pas être interdit d’accès à la commande publique par une décision du Ministre C 3 E - 2007 37

Le choix du titulaire Le seul candidat qui peut être titulaire du marché est celui Qui est admissible à la commande publique Qui répond aux critères de sélection des candidatures Qui répond aux critères de choix des offres – C 3 E - 2007 38

Critères de sélection des candidatures • capacités financières • capacités techniques • capacités professionnelles En cas de groupement L’appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières des membres du groupement s’apprécient est globale (art. 52). Chaque membre n’est pas tenu de disposer de la totalité des compétences techniques requises. le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, . Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. (art. 45. III) C 3 E - 2007 39

Choix du titulaire Offre économiquement la plus avantageuse Offre la plus basse Sur la base de plusieurs critères pondérés Sur la base du seul critère prix 40

Choix du titulaire La personne publique choisit librement ses critères sous réserve qu’ils soient Objectifs Opérationnels Non discriminatoire Annoncés dans l’avis de publicité ou les documents de la consultation En rapport direct avec l’objet du marché ou son exécution Qui ne favorisent pas un candidat 41

Les critères de choix proposés par le code qualité Performances en matière de protection de l’environnement Performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté Coût global d’utilisation Service après-vente et l’assistance technique Valeur technique Prix Caractère esthétique et fonctionnel rentabilité Caractère innovant Délai de livraison ou d’exécution Date de livraison 42

L’information des candidats Le marché est notifié au candidat retenu après accord des instances de contrôle et signature de la PRM (personne responsable du marché public) Les candidats non retenus, lors de procédures formalisées, sont informés qdirectement, dès le choix, par une lettre de la PRM doit laisser un délai de 10 jours entre cette information et la date de signature du marché. qindirectement par un avis d’attribution publié dans une publication légale 43

La notification Le marché ne peut prendre effet qu’après sa notification (art. 81) Une prestation exécutée avant la notification du marché est irrégulière et risque de ne pas être payée La notification s’effectue par tout moyen permettant de donner date certaine 44

L’information des candidats évincés Les candidats évincés peuvent demander (art. 83) • Les motifs de rejet de leur candidature et/ou de leur offre • Le nom du titulaire • Le montant de l’offre retenue • Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue Le pouvoir adjudicateur a 15 jours à compter de la demande écrite du candidat pour lui répondre, par écrit 45

Exécution du marché Droits de la personne publique Obtenir l’exécution de l’objet du marché dans les conditions définies dans Droits du titulaire Être payé du prix convenu et dans les délais • Le CCAP • Le CCTP • La proposition du titulaire 46