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Certificats médicaux : réglementation Dr. F. CANAS Capacité de pratiques médicojudiciaires 1

Définitions w Certifier : assurer qu’une chose est vraie w Certificat : « c’est une attestation, par écrit, de ce qu’une personne sait, a vu ou entendu. En ce sens, n’importe qui peut délivrer, à n’importe qui, un écrit déclarant véridique ce qu’il contient. Cela vaut ce que cela vaut, sous réserve de contrôle. L’autorité du signataire, quand il est médecin, confère en revanche aux énonciations une valeur toute spéciale et généralement grande » (L. Kornprobst, 1957) w Le certificat médical est l’attestation écrite des constatations cliniques et paracliniques, positives ou négatives, concernant l’état de santé d’un individu qui a bénéficié d’un examen médical 2

Introduction w Certains certificats « obligatoires » constituent une dérogation relative au secret médical et doivent être connus w La plupart des certificats médicaux sont « facultatifs » et le médecin doit les établir à bon escient, pour éviter la multiplicité des certificats inutiles et souvent mal rédigés w Il existe des certificats « coutumiers » dont l’utilité peut être discuté w La rédaction d’un certificat ne peut se concevoir qu’après un examen du malade et dans des termes mesurés et objectifs w La responsabilité disciplinaire, pénale et civile du médecin est engagée chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical 3

Code pénal et certificat 1 w Le code pénal incrimine : – L’établissement d’un faux certificat faisant état de faits matériellement inexacts – La falsification d’un certificat originairement sincère – L’usage de certificats ainsi établis ou altérés – La corruption, tant active que passive, d’une personne agissant dans le cadre de sa profession, pour délivrer un certificat faisant 4 état de faits matériellement inexacts

Code pénal et certificat 2 w Art 441 -7 : le Code Pénal punit d’ 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts… w Art 441 -8 : mais 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si profession médicale ! w Art 222 -37 : « … est puni de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 € d’amende le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance…. » w Art 313 -2 : escroqueries et apparentées 5

Code civil et certificat w Art 1135 : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » w Art 1142 : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur » w Art 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts… » w Art 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est 6 arrivé, à le réparer »

Code déontologie et certificat w La rédaction des certificats médicaux fait partie intégrante de l’exercice médical en ce qui concerne les certificats, attestations et documents à caractère obligatoire législatif ou réglementaire (art 76) permettant au patient d’obtenir les avantages sociaux auxquels son état lui donne droit (art 50) w Le médecin ne doit délivrer aucun rapport tendancieux ou certificat abusif (art 28), céder à des demandes abusives (art 50) ou se livrer à des 7 fraudes ou abus de cotation (art 29)

Règles générales 1 w Le certificat médical doit être justifié ; vérifier qu’il servira à faciliter l’obtention par son malade des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ou satisfaire à des obligations législatives ou réglementaires w Il est remis en mains propres au demandeur sauf exceptions : Pour un mineur ou un majeur protégé représentant légal Pour une réquisition autorités requérantes Certificat de naissance, de décès, d’internement… Certificat établissant la relation entre la mort d’un pensionné militaire et l’affection pensionnée : remis aux ayants droits – Certificat concernant le décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : remis au conjoint survivant – – 8

Règles générales 2 w Le médecin rédacteur doit personnellement examiner le patient w Le médecin doit refuser le certificat et adresser à plus compétent que lui s’il ne s’estime pas suffisamment spécialiste dans le domaine w Le médecin reste juge de l’opportunité de délivrance du certificat w Le médecin ne doit délivrer aucun certificat de complaisance (art 28 CDM et 441 -8 CP) w Attention : un certificat médical peut avoir des implications financières, sociales voire politiques 9

Formes du certificat w Se font sur un imprimé ou un formulaire les certificats de : décès, accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, invalidité, maladies contagieuses et vénériennes, examen, prénuptial, demande d’entente préalable, allocation d’éducation spéciale… w Se font sur papier à en-tête les certificats de : constatations de violences volontaires/involontaires, agression sexuelle, (in)aptitude et dispense sportive, éviction scolaire, IVG, hospitalisation sous contrainte, impossibilité de scolarité, reprise de travail, bonne santé, exonération du ticket modérateur, réserve d’aptitudes, consolidation, usure 10 prématurée de l’organisme…

Certificat sur réquisition versus certificat à la demande w En cas de certificat établi sur réquisition : le certificat ainsi rédigé est considéré par la justice comme un élément de preuve w En cas de certificat établi à la demande du patient : le certificat ainsi rédigé a seulement valeur de témoignage 11

Certificats prévus par la loi 1 w Déclaration des sévices sur des mineurs ou sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état psychique ou physique (art 226 -14 CP) w Déclaration des violences physiques, sexuelles ou psychiques avec l’accord de la victime majeure (art 226 -14 CP) w Déclaration des crimes qui sont en train ou sur le point d’être commis (art 434 -1 CP) w Certificat de constatation de violences (art 60 CPP) w Déclaration des maladies contagieuses, vénériennes ou nosocomiales (CSP : art L 3113 -1, L 11, R 11 -2 et R 11 -3, R 711 -112 ; décrets 99 -363 du 6/5/1999 et 2001 -910 du 5/10/2001) w Certificats relatifs à la conception : IVG (art L 2212 -6 CSP), ITG (art L 2213 -1 CSP), certificats prénuptiaux (art 63 CC et L 21211 CSP), certificats pré et post natals (art L 2132 -2 et 3 CSP), déclaration des naissances (art 55, 56 et 57 CC) 12 w Déclaration des décès (art L 363 -1 Code des Communes)

Certificats prévus par la loi 2 w Hospitalisation sous contrainte : HDT (art L 3212 -1 à L 3212 -12 CSP) et HO (art L 3213 -1 à L 3213 -10 CSP) ; protection des incapables majeurs (art L 3211 -6 CSP et L 490 CC) w Signalement des alcooliques dangereux (art L 355 -2 CSP) w Certificat pour usage illicite de stupéfiants (art L 3412 -1 CSP) w Certificat de levée de corps (art 74 CPP et 81 CC) et de garde à vue (art 63 -3 CPP) w Certificat de vérification de l’état alcoolique (fiche B à remplir suite à une réquisition pour alcoolémie ; loi 83 -1045 du 8/12/1983) w Certificats d’obtention ou d’aggravation d’une pension militaire (loi du 3/4/1955) w Certificats dépendants de la législation sociale : accident du travail (art L 441 -6 CSS), maladie professionnelle (art L 461 -5 CSS) ou à caractère professionnel (art L 461 -6 CSS), arrêt maladie, arrêt de travail… 13

Art 226 -14 (version du 2/1/2004) L'article 226 -13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ; 3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour ellesmêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 14

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Les 3 parties du certificat médical de constatations w Certificat rédigé sur papier libre ou mieux à en-tête w Ce qui est allégué par le patient : c’est le récit de ce qui lui est arrivé, les symptômes qu’il dit éprouver ou avoir éprouvés… w Ce qui est constaté par le médecin : les signes cliniques et les résultats d’investigations paracliniques… w Les conséquences médico-légales et médicosociales qui découlent de l’examen : ITT, arrêt de travail… 16

Certificat de constatations : 1ère partie w Nom, prénom, qualification et adresse du médecin rédacteur w Motif et date de la consultation w Nom, prénom, date de naissance et domicile du patient : rappelons que le médecin n’est pas chargé d’établir l’identité et la domiciliation du demandeur qui se présente à lui quand il ne le connaît pas w Allégations et doléances du sujet : c’est le récit de ce qui lui est arrivé et ses plaintes. Les symptômes qu’il dit éprouver ou avoir éprouvé, le médecin les transcrit « le malade déclare avoir…, il ressentirait des douleurs… » . Il faut énoncer les déclarations du demandeur en les lui attribuant. L’usage du conditionnel, des guillemets dans tout ce qui est récit ou doléances doit servir 17 d’avertisseur pour l’autorité qui lira le certificat

Certificat de constatations : 2ème partie w Constatations : description des symptômes, des constatations recueillies au cours de l’examen médical. Les signes cliniques, les résultats d’investigations paracliniques donnent maintenant un caractère objectif qui engage la responsabilité du médecin w Si le diagnostic n’est pas évident, il vaut mieux faire une analyse sémiologique solide qu’un diagnostic qui reflète souvent plus les intuitions du médecin que les que renseignements fournis par ses 18 sens

Règles de la description w Utiliser la terminologie adéquate : érythème, dermabrasion, contusion, ecchymose, hématome, plaie franche, plaie contuse… w Description très précise de la lésion en la localisant par rapport à des repères anatomiques, avec sa dimension, sa latéralisation, sa couleur et sa profondeur w Si l’examen laisse suspecter des lésions profondes, celles-ci devront être mentionnées par la phrase : « à confirmer par des examens complémentaires » . Il faut se borner à décrire les lésions constatées sans omettre les signes négatifs w Evaluer, si possible le délai post-traumatique : l’hématome de couleur jaune-verdâtre ne peut correspondre à une lésion du jour-même mais à un délai post-traumatique d’environ 6 jours w Lorsque l’aspect des lésions le permet, préciser l’origine de la lésion. Exemple : « l’aspect de la plaie est compatible avec celui d’une plaie causée par un instrument tranchant » 19

Certificat de constatations : 3ème partie w Conséquences : les conséquences sont parfois d’ordre médical (examens paracliniques demandés, thérapeutique prescrite…) ou social (arrêt de travail…). Elles peuvent être aussi médico-légales : ITT, incapacité permanente… w Signature manuscrite du médecin rédacteur : il ne faut donc jamais utiliser un tampon reproduisant celle-ci sous peine de nullité du certificat. Un tampon identificateur du praticien peut éventuellement être utilisé mais ne noyant pas le signature w Remise/motif : habituellement le certificat est remis entre les mains du demandeur avec une formule du type « certificat délivré sur la demande de M… et remis en main propre à l’intéressé sur sa demande pour servir et valoir ce que de droit » w Si possible, signature du demandeur après la formule « reçu le… » . Recommandation de l’Ordre des Médecins : ainsi le demandeur du certificat ne pourra accuser le médecin de violation du secret 20 professionnel

Règles absolues de rédaction w Tout certificat doit être rédigé clairement et lisiblement s’il est manuscrit w Tout certificat doit comporter deux identités : – Celle du médecin rédacteur – Celle du demandeur w Il est fortement conseillé de faire un double du certificat et de le conserver dans le dossier du patient w Les 3 dates : – Date des faits allégués par le patient – Date de l’examen médical – Date de rédaction et de délivrance du certificat 21

Les différentes circonstances médico-légales w Certificat médical de constatations initiales (violences volontaires ou involontaires) – Pièce fondamentale pour porter plainte et décider de la compétence du tribunal – Pièce fondamentale pour une éventuelle expertise w Certificat(s) éventuel(s) d’évolution des lésions (violences volontaires ou involontaires) w Certificat final de guérison ou de consolidation (violences volontaires ou involontaires) w Certificat dans le cadre d’une agression sexuelle w Signalement de sévices à enfants et à handicapés w Certificat d’examen de cadavre (fiche de levée de corps) 22

L’ITT en 10 points w ITT au sens pénal signifie incapacité totale de travail w L’ITT connaît une définition établie par la jurisprudence et non une définition médicale w Dans l’ITT, l’incapacité n’est pas totale : ainsi, elle n’implique pas nécessairement pour la victime l’impossibilité de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères w Dans l’ITT, l’incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais les activités usuelles de la victime w L’évaluation de l’ITT ne doit pas dépendre du courage ou de la situation sociale de la victime 23

L’ITT en 10 points (suite) w L’évaluation de l’ITT s’applique au troubles physiques et psychiques, sources d’incapacité, c’est à dire toutes les fonctions de la personne w Le médecin doit expliquer à la victime le sens de l’ITT et lui dire que cette évaluation ne remet pas en cause la durée de l’arrêt de travail éventuellement prescrit, qui constitue une incapacité professionnelle w Le certificat doit être compréhensible par son destinataire qui n’est pas médecin : écriture lisible, termes simples et précis évitant le jargon médical et les 24 abréviations

L’ITT en 10 points (fin) w Certains cas son difficiles : les violences essentiellement psychologiques en font partie. Bon sens et expérience clinique sont alors des aides précieuses ; le médecin a intérêt à motiver la durée d’ITT qu’il établit, en référence à des durées précises de perturbations des actes de la vie courante w La rédaction d’un certificat descriptif et l’évaluation de l’ITT sont, pour la victime, un moment privilégié de passage d’un état de blessé à celui de plaignant. L’écoute de la victime par le médecin en est une dimension importante 25

ITT et jurisprudence w « L’incapacité totale de travail n’implique pas nécessairement l’impossibilité de la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères » - 1982 w « …Le fait que l’intéressé a volontairement repris partiellement ses activités professionnelles…ne saurait faire considérer que l’infraction n’avait pas entraîné une ITTp pendant plus d’un mois » - Repris dans un arrêt du 06/02/01 - w « …n’interdit pas toute activité et le fait que l’expert ait indiqué une reprise intermittente, mais cependant partielle, ne signifie pas que l’incapacité totale de 26 travail ait cessé…» - Cour de Cassation -

Remarques concernant l’ITT w L’ITT n’est ni un arrêt de travail, ni une incapacité temporaire de travail, ni une incapacité fixée dans le cadre d’expertise ou d’assurance w L’ITT est donc possible chez un enfant, une personne en retraite ou sans emploi w Attention : il n’existe pas de barème d’ITT alors qu’il existe des barèmes indicatifs d’évaluation des taux d’incapacité w Un nombre croissant de magistrats s’étonnent de la grande disparité qui peut exister dans les appréciations médicales des ITT w La durée de l’ITT est proposée par le médecin mais fixée 27 par le juge

Implications légales de l’ITT w En cas de blessure involontaire (CP art 222 -19 et 222 -20): – Si ITT > 3 mois : délit, tribunal correctionnel – Si ITT 3 mois : contravention, tribunal de police w En cas de blessure volontaire (CP art 222 -11 et 22213): – Si ITT > 8 jours : délit, tribunal correctionnel – Si ITT 8 jours : contravention, tribunal de police 28

Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Articles du nouveau Code pénal Conséquences Cliniques Qualification et Sanction pénale Art. R 624 -1 Pas d'I. T. T. Contravention de 4è classe et peine complémentaire Art. R 625 -1 I. T. T. 8 jours Contravention de 5è classe et peine complémentaire Art. 222 -13 Art. 222 -11 I. T. T. 8 jours ou absence d'I. T. T. mais avec circonstances aggravantes I. T. T > 8 jours Délit 3 ans et 45. 000 euros amende Art. 222 -12 I. T. T. > 8 jours avec Délit circonstances aggravantes 5 ans et 75. 000 euros amende 29

Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne Articles du nouveau Code pénal Conséquences Cliniques Art. R 622 -1 Pas d'I. T. T. Art. R 625 -2 I. T. T. 3 mois Pas d'I. T. T. mais avec action délibérée Contravention de 5è classe Art. R 625 -3 Art. 222 -19 Qualification et Sanction pénale Contravention de 2è classe Contravention de 5è classe I. T. T. > 3 mois 2 ans et 30. 000 euros amende Art. 222 -20 Art. 222 -19 I. T. T. 3 mois et avec action délibérée 1 an et 15. 000 euros amende I. T. T. > 3 mois et avec action délibérée 3 ans et 45. 000 euros amende 30

Rappel concernant les circonstances aggravantes w Citons : – – – Victime mineure de 15 ans Personne titulaire de l’autorité publique Agresseurs multiples Violence intra « conjugale » Violence en milieu scolaire Utilisation d’une arme w Et la notion de « particulière vulnérabilité » due à l’âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse et à condition que cet état soit « apparent ou connu de 31 l’agresseur »

Conséquences des certificats de constatations mal rédigés w Desservir la victime w Aggraver la sanction pour le responsable w Obliger le magistrat à renouveler l’examen w Mise en cause éventuelle de la responsabilité du médecin rédacteur : pénale, civile et ordinale 32

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Certificat lors des gardes à vue w Toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin désigné par voie de réquisition judiciaire w Le médecin réquisitionné doit se prononcer sur l’aptitude ou non de la personne examinée à poursuivre la GAV dans les locaux de la police w La durée légale de la garde à vue est de 24 heures ; elle peut être prolongée une fois de 24 heures (2ème visite médicale proposée à la personne) w Dans certains cas tels les infractions à la législation des stupéfiants, la durée de garde à vue peut être portée à 4 jours : examen médical systématique toutes les 24 H 34 w Conférence de consensus à ce sujet courant 2004

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Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) 1 w Quand les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible et quand son état rend indispensable des soins immédiats avec surveillance en milieu hospitalier w Un tiers signe la demande manuscrite d’admission : membre de la famille, proche ou personne agissant dans son intérêt (ex : assistante sociale) à l’exclusion des personnels soignants ou de la direction de l’établissement hospitalier ; elle est valide 15 jours w Demande accompagnée de 2 certificats médicaux établis par des médecins inscrits au conseil de l’Ordre, datant de moins de 15 jours : – Le 1 er certificat doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement hospitalier – Le 2ème certificat est établi par un médecin qui peut exercer dans 36 cet établissement

Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) 2 w Les 2 certificats constatent l’état mental du patient (diagnostic non obligatoire), précisent l’évolution de sa maladie en attestant que le consentement est impossible, qu’il y a nécessité de soins immédiats ainsi qu’une prise en charge en milieu hospitalier w Actes réalisés en dérogation légale au secret professionnel w Les 2 certificats médicaux et la demande du tiers sont remis au bureau des entrées de l’établissement hospitalier : le directeur prononce l’hospitalisation après avoir vérifié la légalité et la conformité w En cas de péril immédiat (art L 3213 -3 du CSP), le directeur peut prononcer l’admission au vu d’un seul certificat auquel s’adjoint la demande du tiers. Dans ce seul cas, le médecin certificateur peut exercer dans l’établissement d’accueil. Le certificat unique doit justifier de façon implicite, le péril imminent 37 w Certificats de 24 H, de quinzaine puis mensuels obligatoires…

Hospitalisation d’office (HO) w Concerne les malades mentaux compromettant l’ordre public et la sécurité des personnes. Il s’agit alors d’une mesure administrative prise par le préfet du département (préfet de police à Paris) w Dans la procédure courante le médecin rédige une certificat médical circonstancié et le préfet prononce, au vu de celui-ci, l’HO. Un médecin de l’établissement ne peut pas être certificateur w Dans la procédure d’urgence, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient et le maire peut alors prendre des mesures d’urgence w Le maire de la commune (commissaires de police à Paris) signent un arrêté provisoire sur lequel le préfet statue sous 24 H. Faute de confirmation préfectorale, l’arrêté provisoire du maire ou du commissaire de police est caduc au bout de 48 H 38

Les formules à retenir w HDT Procédure normale : « Les troubles présentés par le patient rendent impossible son consentement. Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Cet état de fait justifie son hospitalisation sur demande d’un tiers dans un établissementionné à l’article L. 3222 -1 du Code de la Santé Publique, selon les termes de l’article L. 3212 -1 du Code de la Santé Publique » w HDT Péril imminent : « Il existe un péril imminent pour la santé du malade. Les troubles présentés par le patient rendent impossible son consentement. Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Cet état de fait justifie son hospitalisation sur demande d’un tiers dans un établissementionné à l’article L. 3222 -1 du Code de la Santé Publique, selon les termes de l’article L. 3212 -3 du Code de la Santé Publique » w HO Procédure normale : « Les troubles présentés par … nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’état du patient justifie son hospitalisation d’office dans un établissement spécialisé habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, mentionné à l’article L. 3222 -1 du Code de la Santé Publique, selon les termes de l’article L. 3213 -1 du Code de la Santé Publique » w HO Procédure d’urgence : « Les troubles présentés par … nécessitent des soins, constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’état du patient justifie son hospitalisation d’office dans un établissement spécialisé habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, mentionné à l’article L. 3222 -1 du Code de la Santé Publique, selon les termes de l’article L. 3213 -2 du Code de la 39 Santé publique »

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Certificat prénuptial 1 w Art 63 CC : obligation d’un certificat médical avant le mariage (tout médecin peut procéder à l’examen et le rédiger) w Art L 2121 -1 CSP : « le médecin qui procède à un examen en vue de mariage ne pourra délivrer le certificat prénuptial et dont le modèle a été établi par arrêté (7/5/1992) qu’au vue des résultats d’analyse ou d’examens dont la liste est fixée par voie réglementaire » w Examens obligatoires pour les femmes < 50 ans : – Sérologies de la rubéole et de la toxoplasmose en l’absence de documents écrits prouvant son état d’immunité – Groupe sanguin ABO, Rhésus RAI si le groupe sanguin ouvre une possibilité d’immunisation 41

Certificat prénuptial 2 w Test de dépistage du VIH proposé aux futurs conjoints w Remise de la brochure d’information du CFES w Il communique ses constatations, les résultats des examens effectués et signale leur portée : recours à une consultation de conseil génétique ou spécialisée w Dans les cas graves, communication écrite w Établi en 1 seul exemplaire w Valide 2 mois w Frais couverts par les caisses de Sécurité Sociale ou par le 42 service de l’aide médicale

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Déclaration des naissances w Faite dans les 3 jours de l’accouchement à l’Officier d’état civil du lieu de naissance (jour de l’accouchement non compté dans ce délai) w Déclaration par le père ou à défaut les docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femme, officier de santé ou autres personnes qui assistent à l’accouchement… w Articles 55, 56 et 57 du Code Civil w Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un deux, ne sont pas désignés à l’Officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet w L’article R 645 -4 du Code Pénal classe la non déclaration 45 en contravention de 5ème classe

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Certificats coutumiers… mais facultatifs w Certificat pour voter par correspondance w Certificats de non contagion, de non contre-indication à la vie en collectivité, de bonne santé apparente. Formules à utiliser : « en bonne santé apparente » ou « sans altération de santé cliniquement appréciable » w Certificat attestant une invalidité ou un handicap w Certificat d’exonération du ticket modérateur w Certificat d’éviction scolaire ou de dispense sportive w Certificats exigés pour certains emplois (entrée dans la fonction publique) ou pour la signature de certains contrats (assurance individuelle) w Certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un sport w Etc… w Prudence et objectivité si acceptation de rédiger un tel certificat 47

Certificat post-mortem et assurance-vie w Il ne doit pas comprendre de diagnostic précis de la cause de la mort mais comprend l’identité du défunt et la date de constatation du décès w Il faut se faire présenter par le demandeur la police d’assurance-vie et s’assurer que le demandeur est bien le bénéficiaire du contrat w Dans la majorité des cas, il suffit d’indiquer qu’il s’agit d’une « mort naturelle » , d’une « mort accidentelle » ou mieux « les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de la garantie prévues dans le contrat 48 d’assurance » : certificat négatif

Autres certificats post-mortem w Reversion de pension : possibilité de certificat pour aider une famille dans ses démarches (pension militaire, indemnité d’invalidité suite à un accident du travail, indemnité de maladie professionnelle) ; obligatoirement diagnostic de l’affection dont souffrait le patient w Rente en viager : possibilité de certifier que le patient, ayant vendu son bien en viager, souffrait déjà au moment de la signature du contrat, de la maladie dont il est finalement décédé w Successions : possibilité d’attester, sans donner de renseignement sur le diagnostic, qu’un état de démence existait au moment où un testament a été rédigé 49

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Définition w La réquisition est l’acte par lequel une autorité judiciaire ou administrative fait procéder à un acte médico-légal qui ne peut être différé w La personne requise devient lors de cet examen un auxiliaire de justice dans le cadre de la mission qui est précisée dans la réquisition 51

Contenu de la réquisition w Document écrit, la réquisition comporte : L’identité et la fonction du requérant, L’article du Code qui fonde sa demande, L’énoncé précis de la mission, La nécessité pour les non experts inscrits de prêter serment – La date et la signature du requérant – – w La réquisition est nominative 52

Formes de la réquisition w S’il s’agit d’une réquisition judiciaire, elle émane d’un magistrat appartenant le plus souvent au Parquet ou d’un OPJ agissant soit sur délégation d’un magistrat ou de son propre chef (art 60 du CPP) w S’il s’agit d’une réquisition administrative, l’acte émane d’un maire, d’un préfet ou d’un OPJ agissant en qualité de représentant de l’état (ex : placement d’office, intoxication. . ) mettant en cause un règlement spécifique de Santé Publique 53

Circonstances de la réquisition w Réquisition pour examen de cadavre (art 74 du CPP) w Examen clinique d’un sujet présumé être sous l’empire de l’alcool (art R 19 du Code des débits de boisson) w Examen clinique de victimes de blessures volontaires ou non, de viol (art 60 du CPP) w Autopsie complète d’un cadavre en vue de la détermination de la cause du décès (art 54 74 du CPP)

Autres exemples de mission w Examen clinique d’un gardé à vue (art 63 -3 du CPP), toxicomane ou non w Recherche de présence de stupéfiants dans l’organisme de trafiquants par les agents des douanes en vertu de la loi du 31/12/1987 (body packers) w Détermination de l’âge réel d’un sujet w Détermination de l’état médico-psychologique ou psychiatrique d’une victime ou d’un gardé à vue 55 w…

CAT devant une réquisition w Le praticien doit répondre « à la mission, toute la mission et rien que la mission » w Le médecin doit se présenter à celui ou celle qu’il doit examiner et lui dire l’objet de sa mission w La confidentialité de l’examen médical doit être préservée Lors de l’examen d’un gardé à vue, la police ne peut arguer du risque d’évasion pour demeurer présent pendant l’examen ; mais attention… w En présence d’un refus d’être examiné par la personne faisant l’objet de la réquisition, le praticien requis devra constater ce refus et en faire mention expresse w Le rapport remis à l’autorité requérante est accompagné d’un mémoire d’honoraires dont les tarifs sont fixés par le CPP (art R 117) et suivent les variations des actes de la 56 nomenclature générale des actes médicaux

La forme du certificat médical doit mettre en valeur des points constants : w Rappel de la mission w Recueil succinct des doléances sans interprétation w Constatations médicales, descriptif (schéma corporel) avec datation des lésions constatées w Évaluation s’il y a lieu de l’ITT, corporelle et/ou psychologique w Pour un GAV, compatibilité ou non avec le maintien dans les locaux de police ; prescription médicale si besoin est, avec posologie détaillée w Identité du médecin rédacteur, celle de la personne examinée et lieu d’examen. w Rapport signé, daté (heure et jour) et accompagné de la prestation de serment s’il s’agit d’un médecin non expert 57

Quelques points importants w La réquisition ne concerne que les médecins ? – Non : elle peut concerner des personnes non médecins w Le médecin requis est toujours choisi sur une liste d’experts près une cours d’appel ou la Cour de cassation ? – Non : le magistrat peut choisir un médecin non inscrit sur une liste d’expert s’il juge que les compétences dudit médecin vont permettre d’effectuer avec succès la mission qui lui a été confiée. Formule : « Je prête serment de donner mon avis en honneur et conscience » w Le patient peut demander un double du rapport au médecin requis ? – Non, mais il peut en demander un double à l’autorité requérante 58

La réquisition est impérative w Le médecin est tenu de déférer à la réquisition et à elle seule sous peine d’amende w Il ne peut s’y soustraire qu’en cas de : – Force majeure (impossibilité physique ; prise en charge d’une urgence vitale dans le même temps) – Demande dépassant ses compétences w Ou s’il intervient en tant que médecin traitant de la personne à examiner w Ou s’il est allié, parent ou proche de cette 59 personne

En ce qui concerne l’éventualité d’une réquisition du MT de l’intéressé : w Une distinction doit être opérée selon le contenu technique de la mission w S'il s'agit d'une simple constatation, la réquisition du médecin traitant est alors possible (exemple de la prise de sang pour recherche du taux d'alcoolémie ou du groupe sanguin) w Par contre, lorsque la mission implique un recours au raisonnement médical pour interpréter les constatations techniques (ex. : donner son avis sur l'origine des blessures), cette mission peut être assimilée à une opération relevant du domaine de l'expertise et donc soumise aux mêmes exigences (arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 4/11/87). Ainsi, dans ces cas-là, le médecin traitant doit refuser la réquisition pour des raisons déontologiques ne pouvant être 60 expert et médecin traitant (art 105 CDM)

Exemple de réquisition à personne w Nous, Albert MUDAS, Officier de Police Judiciaire, en résidence à Reims, agissant en vertu des dispositions de l’article 60 du Code de Procédure Pénale. w Prions et, au besoin, requérons monsieur le Docteur Jean AIMAR, à l’effet de procéder aux actes ci-après : w Bien vouloir nous délivrer un certificat médical descriptif des blessures de Monsieur Sam SUFFI, de nous mentionner le nombre de jours d’ITT et de nous donner la destination de ce patient w Monsieur le Docteur Jean AIMAR prêtera serment par écrit d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience en tête de son rapport w Pour sa garantie personnelle et afin qu’il n’en ignore et ait à s’y conformer, lui remettons l’original de la présente réquisition judiciaire w Fait à Reims le … Signature de l’OPJ 61

CONCLUSIONS w Après le colloque singulier entre un médecin et un malade, le certificat médical constitue une ouverture vers un tiers. C'est parce que le contenu en est libre qu'il doit être destiné à l'intéressé car seul le malade peut disposer de son secret. Toutes les autres circonstances nécessitent la plus grande prudence avant de signer. w Le médecin doit établir avec conscience et objectivité les documents destinés à faire valoir des prérogatives justes. Il lui incombe même le devoir de prendre l'initiative de la rédaction de tels certificats. A l'inverse, c'est aussi un devoir de refuser les demandes abusives qui desservirait autant le solliciteur que le rédacteur. 62

Bibliographie w P Fornes : médecine légale, toxicologie, médecine du travail (Concours médical internat) w TW Faict : médecine sociale, médecine légale, éthique et déontologie (Ellipses) w MC Roure-Mariotti : formulaires administratifs/certificats médicaux (Masson) w Emmanuel Roubertie et al. : Docteur, c’est juste pour un certificat (éditions scientifiques L&C) w AL Ducher : Vade mecum de la prévention des problèmes médico-légaux urgences (les études hospitalières) w Guides de l’AP-HP : Urgences médico-judiciaires (Doin éditeurs/AP-HP) w P Peton, H Coudane : certificat de décès, certificat de coups et blessures, la réquisition (Rev Prat, 1997, 47, 1806 -12) w CD-ROM : Guide d’exercice professionnel/commentaires du code de déontologie w F Canas : aspect médico-légal des certificats médicaux / à propos de la rédaction des certificats sur papier libre (mémoire DESC de médecine légale) 63