Centre International de Formation de la Profession Bancaire
Centre International de Formation de la Profession Bancaire Brevet Bancaire 1ère année d’études Le droit civil, commercial & bancaire Journée d’animation n° 2 Siège Social : Angle Rue Acharif Ameziane et Nationale – Casablanca – Maroc Numéro de dépôt légal : 2004/1537 Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb @yahoo. fr Tél. : 022 26 27 24 / 022 20 00 92 – Fax : 022 29 45 10 – E-mail : cifpb@ ISBN : 9954 -0 -5570 -6 R. C. : 873392 – I. F. : 1032409 – Patente : 33205626 – C. N. S. S. : 1094838 Journée d'animation n° 2 © Tous droits réservés 1
Brevet Bancaire Bienvenue Journée d'animation n° 2 2
Brevet Bancaire Correction du travail préparatoire Journée d'animation n° 2 3
Brevet Bancaire 1. Quelle est la réforme judiciaire du 26 juillet 1965 ? La loi du 26 janvier 1965 fut la première loi d’importance, votée à l’unanimité par le parlement marocain constitué par ses deux chambres. Elle réalisera pour la première fois un double objectif : l’unification des tribunaux, la Marocanisation et l’arabisation de la justice. Journée d'animation n° 2 4
Brevet Bancaire 2. Pourquoi dit-on que la loi de 1974 a bouleversé fondamentalement l’organisation judiciaire marocaine ? Le Dahir du 15 juillet 1974 portant loi qui a fixé l’organisation judiciaire marocaine. C’est une réforme de grande envergure qui venait bouleverser fondamentalement le système institué. Journée d'animation n° 2 5
Brevet Bancaire 3. Quelle est la compétence des tribunaux de commerce qui ont été institués par la loi 53/95 ? Selon l’article 5, le tribunal de commerce est compétent pour connaître : des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des litiges entre les associés d’une société commerciale, des litiges à l’occasion de la gestion du fonds de commerce. Journée d'animation n° 2 6
Brevet Bancaire 4. Quel est le rôle des huissiers de justice qui a été réglementé par le Dahir du 25 décembre 1980 ? Les attributions des huissiers de justice consistent principalement à : procéder aux notifications, procéder aux recouvrements des créances en vertu des décisions judiciaires, exécuter les jugements et les actes nécessaires à cet effet, procéder aux ventes immobilières, effectuer les constatations. Journée d'animation n° 2 7
Brevet Bancaire 5. Comment est constitué le conseil de l’ordre des avocats et quelle est sa mission ? Il comprend les avocats inscrits au tableau au moins 10 ans, élus par l’assemblée générale et le bâtonnier. Le conseil de l’ordre a pour mission de : protéger les avocats, arrêter et modifier le règlement intérieur, dresser la liste des avocats stagiaires, fixer les cotisations annuelles, gérer le fonds d’assurance et les œuvres sociales, autoriser le bâtonnier à agir au nom de l’ordre dans la vie civile et juridique. Journée d'animation n° 2 8
Brevet Bancaire 6. Différencier les actes juridiques suivants : a) Synallagmatique. b) Unilatéral. c) Bilatéral. a) Synallagmatique : Un contrat synallagmatique est un acte juridique conclu entre deux ou plusieurs personnes qui créent dans ce cas, des obligations réciproques à la charge de chacune des parties au contrat. b) Unilatéral : L’acte unilatéral génère des obligations sur son auteur et profite aux tiers qui ne subissent aucune obligation et qui peuvent accepter l’avantage que leur procure cet acte ou le refuser. Ils restent libres pour le refuser et en le refusant, ils ne supportent aucune obligation vis-à-vis de l’auteur de l’acte unilatéral. c) Bilatéral : L’acte juridique bilatéral ou plurilatéral est qualifié de « convention » . Ce terme désigne tout acte juridique caractérisé par un accord de volontés. Il ne concerne pas exclusivement ceux qui donnent naissance à des obligations. Journée d'animation n° 2 9
Brevet Bancaire 7. Quelles sont les quatre conditions pour la formation et la validité du contrat ? L’article 2 du Dahir sur les obligations et contrats (D. O. C) prévoit 4 conditions pour la formation et la validité du contrat : une déclaration valable du contrat, une capacité de s’obliger, un objet certain, une cause licite. Journée d'animation n° 2 10
Brevet Bancaire 8. Citer et développer les quatre vices de consentement prévus par l’article 39 du (D. O. C). Les vices de consentement prévus par l’article 39 du (D. O. C) sont au nombre de quatre : l’erreur : c’est l’appréciation inexacte de la réalité et le fait de considérer vrai ce qui est faux et inversement, le dol : c’est une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne pour l’inciter à conclure un contrat, la violence : elle désigne la pression physique ou morale exercée sans permission de la loi sur la volonté du cocontractant pour l’amener à souscrire un contrat, la maladie et les cas analogues : ce vice n’a pas de similaire en droit Européen. Il signifie que toute manifestation de volonté donnée sous l’effet de la maladie est considérée caduque et viciée. Journée d'animation n° 2 11
Brevet Bancaire 9. Qu’entend-on par responsabilité civile délictuelle ? La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de répondre de ses actes. Elle peut être extra juridique (morale) ou juridique (obligation d’en répondre devant la justice). Journée d'animation n° 2 12
Brevet Bancaire 10. Qu’entend-on par droit de propriété ? Le droit de propriété est un droit réel (par opposition au droit personnel), il constitue le droit réel par excellence, c’est le droit le plus complet que l’on puisse avoir sur les choses. Journée d'animation n° 2 13
Brevet Bancaire Rappel théorique des thèmes de la journée L’organisation judiciaire. Les rapports de droit. Les biens. Journée d'animation n° 2 14
Brevet Bancaire Objectifs des thèmes de la journée Permettre aux participants de : faire la différence entre les différentes juridictions, cerner les spécificités des actes et faits juridiques, définir les «biens» selon leurs affinités et leurs ressemblances et indiquer les prérogatives accordées par la loi à un titulaire de droit de propriété. Journée d'animation n° 2 15
Brevet Bancaire L’organisation judiciaire La phase de l’indépendance. La réforme judiciaire du 26 janvier 1965 La loi de 1974 Les auxiliaires de la justice. Les auxiliaires chargés de faciliter l’activité judiciaire. Les auxiliaires chargés de représenter les justiciables. Journée d'animation n° 2 16
Brevet Bancaire Les rapports de droit Les actes juridiques Les actes de commerce. Le contrat. Exemple de contrat. Les faits juridiques Les délits. Les quasi-délits. Journée d'animation n° 2 17
Brevet Bancaire Les rapports de droit Les conséquences des actes et faits juridiques. La responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle. Le lien de causalité. Les effets de la responsabilité civile. L’action en responsabilité civile. La réparation. Journée d'animation n° 2 18
Brevet Bancaire Les biens Classification selon différents critères. Les biens corporels et biens incorporels. Les biens (ou choses) dans le commerce ou hors du commerce. Les biens meubles et les biens immeubles. Le droit de propriété. Journée d'animation n° 2 19
Brevet Bancaire Correction des cas Journée d'animation n° 2 20
Brevet Bancaire Cas n° 1 Question : Il vous est demandé de lier les termes de la colonne A aux définitions correspondantes de la colonne B. (voir votre dossier) Réponse : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 d e c a b h j f g i l n m k p q o r Journée d'animation n° 2 21
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 La loi de 1974 a fixé l’organisation juridique au Maroc. Question : On vous demande d’établir l’organigramme de l’organisation judiciaire au Maroc tout en précisant la compétence de chaque juridiction. Journée d'animation n° 2 22
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : Organigramme Cours suprême Cour d’appel Tribunal Militaire Permanent Tribunal de Première Instance Cour d’appel de commerce Tribunal de Commerce Tribunal Administratif Juridictions communales d’arrondissement Journée d'animation n° 2 23
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction Les juridictions communales d’arrondissement en matière civile : les juges tranchent les litiges de nature personnelle ou immobilière n’excédant pas 1. 000 Dhs et éventuellement jusqu’à 2. 000 Dhs si les plaideurs en sont d’accord, en matière pénale : ces juges ne peuvent prononcer que des peines d’amende. Journée d'animation n° 2 24
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction Les tribunaux de première instance C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires immobilières, civiles, pénales, sociales, statuts personnels et successoraux). L’activité juridictionnelle devant ces tribunaux fait ressortir deux observations inhérentes à la compétence : Si le litige est d’une valeur de 3. 000 Dhs, le tribunal statue en premier et dernier ressort, c’est-à-dire que l’appel ne peut avoir lieu. Si le litige est d’une valeur excédant 3. 000 Dhs, le tribunal statue à charge d’appel, c’est-à-dire que ce dernier est possible. Journée d'animation n° 2 25
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction : Les cours d’appel En vertu de l’article 24 du Code de Procédure Civile, la cour d’appel est chargée de statuer sur tous les appels interjetés contre les décisions des tribunaux inférieurs de première instance ainsi que les ordonnances rendues par leurs présidents. Le législateur a récemment doté ces juridictions de nouvelles attributions compatibles avec leurs dimensions. En effet, la chambre criminelle est habilitée à statuer en premier et à charge d’appel, sur les crimes privatifs de liberté et même les plus graves allant jusqu’à la peine de mort. Journée d'animation n° 2 26
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction La cour suprême Prédominée par les soucis d’appliquer la loi et d’assurer l’unité de la jurisprudence, la cour suprême a pour tâche de statuer sur : les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs, les règlements des juges entre juridictions, les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l’exception de la cour suprême, les instances en suspicion légitime, les dessaisissements pour cause de sûreté publique ou pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions de certaines autorités administratives, les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume. Journée d'animation n° 2 27
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction Les tribunaux administratifs Conformément à l’article 8 de la loi 41– 90, les tribunaux administratifs sont compétents pour régler en premier ressort les affaires liées aux contentieux administratifs suivants : le recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives, le contentieux électoral et fiscal, le contentieux des pensions des agents civils et militaires, le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’appréciation de la légalité des actes administratifs, les actions en réparation des dommages causés par les actes ou activités des personnes publiques. Journée d'animation n° 2 28
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction Les tribunaux de commerce Selon l’article 5, le tribunal de commerce est compétent pour connaître : des actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des litiges entre les associés d’une société commerciale, des litiges à l’occasion de la gestion d’un fonds de commerce. Journée d'animation n° 2 29
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction Le tribunal militaire permanent La compétence de cette juridiction s’avère encore plus originale, et ce, pour deux raisons : elle repose d’une part sur l’aspect matériel de l’infraction (désertion, refus d’obéissance), d’autre part sur la personnalité de l’auteur de l’infraction (élément de l’armée) même si l’acte est de droit commun : vol, coups et blessures. La compétence du T. M. P s’étend également : aux civils ayant commis des crimes ou préjudices contre les éléments des Forces Armées Royales (F. A. R), aux infractions commises contre la sûreté extérieure de l’Etat (espionnage). Journée d'animation n° 2 30
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 1 (suite) Réponse : La compétence de chaque juridiction La haute cour La compétence de cette juridiction spécialisée est très originale. Elle s’étend aux crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (article 88 de la Constitution). La mise en accusation ne peut avoir lieu que sur décision des deux chambres du Parlement conformément aux dispositions de l’article 89 de la Constitution. Journée d'animation n° 2 31
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 2 Question : Procéder à la classification des biens ci-après selon leurs natures en se basant sur le tableau ci-dessus : Fonds de commerce – argent – titre de placement – immeuble – billet de banque – terrain – nantissement – mobiliers de bureau – usufruit – voiture – parts sociales – tableau de maître – céréales – mines – valeurs mobilières. Journée d'animation n° 2 32
Brevet Bancaire Cas n° 2 Exercice 2 (suite) Réponse : Nature des biens Biens Corporels Immeuble, mobiliers de bureau, terrain Incorporels Fonds de commerce, titre de placement Consomptibles Argent, mines Non consomptibles Voiture Fongibles Billet de banque, céréales, valeurs mobilières Non fongibles Tableau de maître Meubles par détermination de la loi Usufruit, nantissement, parts sociales Immeubles par nature Terrain, immeuble, mobiliers de bureau Journée d'animation n° 2 33
Brevet Bancaire Vos questions Journée d'animation n° 2 34
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