CELLULE DES PROCEDURES COLLECTIVES Projet pilote du CRR

CELLULE DES PROCEDURES COLLECTIVES Projet pilote du CRR de BRUXELLES 2 26/02/2015

Pourquoi une Cellule des Procédures Collectives � � � Modernisation du SPF Finances Contexte budgétaire difficile Augmentation de la productivité Réduction des coûts de fonctionnement Restructuration et nouveau visage de l’AGPR au 01/07/2015 26/02/2015

� Réduction des effectifs : Départs à la retraite Ø Transferts vers les régions Ø Gel des recrutements Ø 26/02/2015

� Complexification des tâches de l’administration du recouvrement Ø A Bruxelles, réduction des effectifs maintien des compétence en matière de TC, PRI Ø Intégration depuis le 01/05/2014 du recouvrement non fiscal : amendes pénales, le SECAL… 26/02/2015

Vers un receveur unique � � Première étape au 01/07/2015 Création des teams polyvalents Disparition des recettes TVA : Les dettes fiscales seront recouvrées par un seul receveur 26/02/2015

14 Centres régionaux recouvrement � � Une organisation uniforme dans chacun de ces centres Présentation des CRR de Bruxelles 26/02/2015

CRR BRUXELLES 1 et 2 Directeur de centre Service juridique Bureau de Perception 26/02/2015 Team de contrôle Teams recouvrement: -Personnes physiques -Personnes morales -Team non fiscal

CRR BRUXELLES 1 � Recettes polyvalentes ( CD-TVA) � Saint-Gilles et Etterbeek � Ixelles 1 et 2 � Uccle 1 et 2 � Bruxelles 1 � Bruxelles 2 � Bruxelles 5 � Bruxelles 3 (PM) � Bruxelles 6 (PM) 26/02/2015

CRR BRUXELLES 2 � Recettes polyvalentes (CD-TVA) � Anderlecht 1 et 2 � Molenbeek-S-t Jean 1 � Molenbeek- St -Jean 2 � Schaerbeek 1 � Schaerbeek 2 � Jette � Woluwe- St-Pierre, Woluwe- St-Lambert, Auderghem � Saint-Josse-ten-Noode � Bruxelles 4(PM) � Bruxelles 7 (PM) 26/02/2015

Place de la CPC � Centre régional recouvrement � Service juridique � Cellule des Procédures Collectives 26/02/2015

Mission de la CPC � � � Centralisation des dossiers en situation de concours Equipe de spécialistes Démarrage de la CPC au CRR Bruxelles 2 au 15/10/2014 Extension progressive au pays et au plus tard au 01/07/2015 Interlocuteur unique des services de médiation 26/02/2015

Situation antérieure � � � Une recette centralisatrice par secteur CD et TVA Plusieurs recettes créancières La direction du centre recouvrement Multiplication des déclarations de créances Multiplication des intervenants 26/02/2015

Situation au CRR Bruxelles 2 depuis le 15/10/2014 � � Centralisation de tous les dossiers en situation de concours Information automatiquement diffusée par mail dans tous les bureaux intéressés Déclaration récapitulative unique pour les dettes CD, TVA =) toutes les dettes fiscales du pays Déclaration des Amendes Pénales du Premier Bureau de Recouvrement Non Fiscal de BRUXELLES 26/02/2015

Traitement structuré des dossiers � � Centralisation des dividendes sur un compte unique BE 74 6792 0023 7807 Uniformisation des références de dossiers: CR 23/ + NN � � Examen des plans Contacts privilégiés avec les services de médiations : toujours les mêmes correspondants 26/02/2015

� Vérification systématique de certains points � Déclaration d’impôt rentrée � Propriétaire , nu-propriétaire � Véhicule � Inscrit au registre de la population � Montant du dernier enrôlement IPP � Les revenus ( Belcotax + BCSS ) 26/02/2015

� Dettes nouvelles ? � Prise de contact avec le médiateur � Rappel au médié � CPC intégrée au service juridique 26/02/2015

Conclusion � Efficacité , efficience, plus de service � Centralisation, spécialisation , collaboration Intervention dans 354 dossiers RCD en moins de 6 mois avec une équipe de 3 personnes Interlocuteur unique Coordination et simplification de la communication avec les bureaux de recettes non fiscales � � � 26/02/2015

Contact � � � Cellule des procédures collectives du CRR Bruxelles 2 Boulevard du Jardin Botanique 50/3140 1000 Bruxelles Tél 0257/89840 Fax 0257/98724 Courriel : ric. brussel 2@minfin. fed. be 26/02/2015