CCT 104 Plan pour lemploi des travailleurs gs

CCT 104 : Plan pour l’emploi des travailleurs âgés 6/03/2015

CCT 104 : Plan pour l’emploi • • • Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia 2

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Contexte – Accord de gouvernement 1 er décembre 2011 : « via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l'emploi des travailleurs âgés » . – Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux d’emploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans. 3

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Base légale Loi-programme du 29 mars 2012 CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972 Gouvernement : la CCT participe à l’objectif d’améliorer le taux d’activité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale. – CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015 – PAS une CCT au niveau sectoriel – – 4

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Quelques faits…. . – – – Adaptation RCC Adaptation pension anticipée Adaptation crédit-temps Adaptation réglementation réductions groupes-cibles Pyramide d’âge en cas de licenciement collectif • Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…. . 5

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Qui ? – – – Tout employeur du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs Travailleurs? Travailleurs permanents (quel que soit le statut) + intérimaires ETP En service au 1 er jour ouvrable de l’année civile de l’établissement du plan • Concrètement : mercredi 2 janvier 2013 Nombre de travailleurs fixé pour 4 ans • Concrètement : prochain décompte lundi 2 janvier 2017 6

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Qui? – L’EMPLOYEUR • Son pouvoir de décision • Procédure d’information et de consultation 7

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure (formel) – Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS • Simple devoir d’information • Contenu plan pour l’emploi (modèle, partie 1) • Conserver la preuve de l’information annuelle effective • A l’issue du plan pour l’emploi : info sur le résultat des mesures 8

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure (formel) – Toutes les autres entreprises (donc ≥ 50 travailleurs ou <50 travailleurs avec organes de concertation) • Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) • Consultation préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) – • Dans les 2 mois, propositions complémentaires/alternatives Décision employeur plan définitif : partie information annuelle CE – Dans les 2 mois après réception avis Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs) – Mesures aussi BE CPPT? • Avis préalable CPPT • Quid si désaccord entre CE et CPPT? • 9

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Procédure – – – Concerne tous les travailleurs Evite limitation aux organes de concertation formels Ne pas laisser la communication uniquement aux syndicats 10

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Le plan lui-même Seulement mesures travailleurs de 45 ans et plus Modèle : voyez annexe CCT n° 104 Mentions obligatoires En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de concertation): • Ajouter les propositions des organes de concertation dont il n’a pas été tenu compte • Expliquer la décision – Conserver pendant 5 ans – – 11

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Domaines d’action – Sélection et engagement de nouveaux travailleurs – Développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations – Développement et accompagnement de carrière – Possibilités de mutation interne – Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail – Santé du travailleur, prévention et remédiation aux obstacles physiques et psycho-sociaux – Systèmes de reconnaissance des compétences acquises 12

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Domaines d’action – Liste non limitative – Secteur peut ajouter des domaines d’action spécifiques 13

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux – – Photo de l’entreprise aujourd’hui Photo de l’entreprise 2015 -2020 Points d’achoppement actuels Attaquer les préjugés • Plus âgé/plus cher/moins flexible • productivité • Absentéisme • Parrain/marraine 14

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux Age et motivation o Utiliser les compétences o Exécuter des tâches sensées qui apportent quelque chose o Autonomie o Aider les autres o Stabilité d’emploi – Adapter les tâches – 15

CCT 104 : Plan pour l’emploi • Tuyaux – – – Mesures actuelles / nouvelles mesures Politique d’accueil Adapter l’organisation du travail • heure de début des équipes • Introduire des services de 12 heures • Systèmes de rotation ØTRAVAIL SUR MESURE 16

CCT 104 : Plan pour l’emploi 17 ET SURTOUT Best practices et échange d’expérience