Cadre juridique international Obligations et responsabilits en rsultant

Cadre juridique international: Obligations et responsabilités en résultant de la CIPV Secrétariat de la CIPV avec l’appui financier du projet 401 du STDF Formation de facilitateurs de l’évaluation des capacités phytosanitaires (ECP)

Cadre juridique international pour la protection phytosanitaire SPS NIMP

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) § Approuvée en 1951 (sur la base d’une convention antérieure de 1929). Révisée en 1997, afin d’aligner le texte sur l’Accord SPS. § C’est un accord international contraignant pour les parties. § Les obligations découlant de la CIPV sont compatibles avec l’Accord SPS de l’OMC et complètent ce dernier. § La CIPV adhère aux principes de souveraineté, modérés par les principes de nécessité, de proportionnalité et d’impact minimal, de coopération entre les pays et de non-discrimination.

L’Accord SPS contient des dispositions sur la protection phytosanitaire dans un accord commercial. . . La CIPV contient des dispositions complémentaires sur le commerce dans un accord relatif à la protection de la santé des végétaux.

Objet et objectifs (Préambule et Article I) § Objectif: encourager la coopération internationale, afin de lutter contre la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. § Les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées, transparentes et ne devraient pas être appliquées d’une manière telle qu’elles constituent une restriction arbitraire ou déguisée au commerce international. § Les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la Convention et dans les accords complémentaires.

Donc. . . § Qu’est-ce que cela signifie? § Les pays doivent-ils (nécessairement) adopter une nouvelle législation lorsqu’ils deviennent parties contractantes?

Réflexion: Champ d’application (Article I, par. 4) Quel devrait être le champ d’application de la Convention qui permettrait d’empêcher l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux? § a) Seulement les végétaux? § b) Les produits végétaux également? Quel type de produits végétaux? (bruts, transformés. . . ) § c) D’autres produits? Quel type de produits? § d) Quel type d’activités? Seulement le commerce? Réfléchissez avec votre voisin pendant 2 minutes et faites part de vos observations

Champ d’application (Article I, par. 4) § Selon les nécessités, les dispositions de la Convention peuvent, si les parties contractantes le jugent utile, s’appliquer, outre aux végétaux et produits végétaux, également aux lieux de stockage, emballages, moyens de transport, conteneurs, terre et autres organismes, objets ou matériels de toute nature susceptibles de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, en particulier à ceux qui interviennent dans le transport international.

Réflexion: Champ d’application (Article I, par. 4) § La CIPV s’applique-t-elle donc aux déplacements intérieurs de fourrage destiné à l’alimentation animale? § Qu’en est-il du commerce des graines emballées entre les pays voisins? § Et des produits artisanaux? Le commerce des T-shirts en coton est-il concerné? Réfléchissez avec votre voisin pendant 2 minutes et faites part de vos observations

Article II. Terminologie § Il est important que tous les pays comprennent de la même façon certains termes importants qui concernent la protection des végétaux (végétal, organisme nuisible, quarantaine, ARP, etc. ). § Certains de ces termes sont mieux précisés dans la NIMP 5!!

Article III. § La Convention s’appliquera sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes découlant d’accords internationaux pertinents o Quels sont ces Accords? o Quels sont ces droits et obligations?

Réflexion: Fonctions des organisations nationales de la protection des végétaux (Art. IV) Chaque partie contractante s’engage: 1. à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place, dans la mesure de ses possibilités, une organisation nationale officielle de la protection des végétaux dont les principales responsabilités sont définies dans le présent Article. § Qu’est-ce que cela signifie? § Cela signifie-t-il que tous les pays doivent disposer d’une organisation «indépendante» ? § Un pays peut-il avoir différentes ONPV dans différents territoires?

Fonctions des organisations nationales de la protection des végétaux (Art. IV) L’ONPV devrait avoir les responsabilités suivantes: a) la délivrance de certificats relatifs à la réglementation phytosanitaire de la partie contractante importatrice pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés; b) la surveillance des végétaux sur pied, y compris les terres cultivées (notamment les champs, les plantations, les pépinières, les jardins, les serres et les laboratoires) et la flore sauvage, et des végétaux et produits végétaux entreposés ou en cours de transport, en vue particulièrement de signaler la présence, l’apparition et la dissémination des organismes nuisibles et de lutter contre ces organismes nuisibles, y compris l’établissement de rapports mentionnés à l’Article VIII paragraphe 1 a); c) l’inspection des envois de végétaux et produits végétaux faisant l’objet d’échanges internationaux et, si besoin est, l’inspection d’autres articles réglementés, en vue notamment d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles. a) Certificats phytosanitaires b) surveillance interne (champ d’application très large!!) c) Inspections dans le cadre du commerce international

Fonctions des organisations nationales de la protection des végétaux (Art. IV) L’ONPV devrait avoir les responsabilités suivantes: a) la désinfestation ou la désinfection des envois de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés faisant l’objet d’échanges internationaux pour respecter les exigences phytosanitaires; b) la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la surveillance de zones indemnes et de zones à faible prévalence d’organismes nuisibles; c) la conduite d’analyses du risque phytosanitaire; d) garantir, grâce à des procédures appropriées, que la sécurité phytosanitaire des envois après certification est maintenue jusqu’à l’exportation, afin d’éviter toute modification de leur composition, ainsi que toute substitution ou réinfestation; e) la formation et la valorisation des ressources humaines. a) Action phytosanitaire aux frontières b) Désignation de zones exemptes, de zones à faible prévalence d’organismes nuisibles, de zones infectées et action phytosanitaire dans ces zones c) ARP d) Maintenir l’état phytosanitaire des envois certifiés jusqu’à la livraison e) Soutenir le développement des capacités phytosanitaires nationales

Certification phytosanitaire (Art. V) § Document officiel qui garantit l’état phytosanitaire de l’envoi pour exportation. § L’ONPV est chargée de délivrer les certificats phytosanitaires: • Sur la base de l’inspection réalisée sous l’autorité de l’ONPV • Signés par un fonctionnaire (techniquement qualifié et dûment autorisé par l’ONPV) • les certificats, ou leur version électronique, devront être conformes au modèle de la CIPV • Ils respectent les normes internationales (NIMP 7: Système de certification phytosanitaire) • Toute déclaration supplémentaire ne pourra être exigée que si elle est justifiée d’un point de vue technique

Organismes nuisibles réglementés (Art. VI) § Les parties contractantes peuvent demander l’application de mesures phytosanitaires pour les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine, à condition de respecter les principes de: NON-DISCRIMINATION Les mesures ne doivent pas être plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes nuisibles s’ils sont présents sur le territoire de la partie contractante importatrice PROPORTIONNALITÉ ET JUSTIFICATION TECHNIQUE Les mesures doivent être limitées aux dispositions nécessaires pour protéger la santé des végétaux et/ou sauvegarder l’usage auquel ils sont destinés et être justifiées d’un point de vue technique par la partie contractante concernée.

Exigences concernant les importations (Art. VII) Les parties contractantes ont le pouvoir souverain: • de réglementer l’entrée des végétaux, produits végétaux et articles réglementés, afin d’empêcher l’introduction et/ou la dissémination d’organismes nuisibles; • de prescrire et d’appliquer des mesures phytosanitaires (inspections, restrictions à l’importation, traitement, destruction) aux envois à l’importation ou en transit; • d’interdire ou de restreindre l’entrée sur leur territoire d’organismes nuisibles réglementés, d’agents de lutte biologique et autres organismes d’importance phytosanitaire, sur la base: o de considérations phytosanitaires o d’une analyse du risque phytosanitaire o d’une justification technique o d’une notification (transparence) § Référence principale: NIMP 20 – Système de réglementation des importations.

Exigences concernant les importations (Art. VII) § Les mesures phytosanitaires doivent être: • nécessaires et techniquement justifiées, pas plus strictes que nécessaires et entravant donc au minimum le commerce et les déplacements internationaux, et modifiées lorsque la situation change • notifiées aux autres parties après adoption/publication (transparence) • fondées sur une analyse du risque phytosanitaire • La justification technique doit être mise à disposition § Les pays doivent notifier les cas de non-conformité au pays exportateur § Référence principale: NIMP 20 – Système de réglementation des importations.

Exigences concernant les importations (Art. VII) Autres obligations et fonctions de l’ONPV, en vertu de l’Art. VII. § approuver une liste de points d’entrée pour les produits qui nécessitent un certificat phytosanitaire § établir et mettre à jour une liste des organismes nuisibles réglementés et la transmettre au Secrétariat de la CIPV, à l’organisation régionale et, s’ils en font la demande, aux autres parties contractantes § approuver une liste d’organismes nuisibles qui ne sont pas des organismes nuisibles réglementés, mais pourraient provoquer des dégâts d‘importance économique (organismes nuisibles susceptibles de provoquer des dégâts d‘importance économique) § surveiller les organismes nuisibles et tenir à jour des informations adéquates sur leur situation et les risques § réglementer les exceptions aux restrictions en matière d’importation et de transit qui concernent la recherche, l’éducation ou d’autres fins.

Exercice: Exigences concernant les importations (Art. VII) Travaillez en groupes de 2 ou 3 personnes. Consultez les pages 29 à 33 de la NIMP 5 et répondez aux questions suivantes: § Qu’est-ce qu’un organisme nuisible d’importance économique? § Quels sont les critères qui permettent de déterminer si un organisme nuisible est d’importance économique? § Comment la CIPV prend-elle en compte les questions environnementales?

Exigences concernant les importations (Art. VII) Actions d'urgence § «Aucune disposition du présent article n’empêche les parties contractantes de prendre des mesures d’urgence appropriées suite à la détection d’un organisme nuisible représentant des menaces potentielles pour leur territoire, ou suite à un rapport concernant une telle détection» . § Exigences pour les actions d’urgence: § Être évaluées le plus rapidement possible afin de justifier leur maintien. § Notifier la mesure aux parties concernées.

Coopération Internationale (Art. VIII) 1) Les parties contractantes devront: a) coopérer à l’échange d’informations sur les organismes nuisibles, notamment la notification de la présence, de l’apparition ou de la dissémination d’organismes nuisibles pouvant présenter un danger immédiat ou potentiel; b) participer, dans toute la mesure possible, à toute campagne spéciale de lutte contre des organismes nuisible; c) coopérer, dans toute la mesure possible, à la fourniture des données techniques et biologiques nécessaires à l’analyse du risque phytosanitaire. 2) Chaque partie contractante doit désigner un point de contact pour les échanges d’informations.

Organisations régionales de la protection des végétaux (Art. IX) § Les partie contractantes peuvent collaborer, pour établir des organisations régionales de la protection des végétaux qui exercent le rôle de coordonnateur pour atteindre les objectifs de la Convention. § Les organisations régionales coopéreront avec le Secrétaire et la Commission pour l’élaboration de normes phytosanitaires.

Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) (Art. X) § Les membres de l’OMC doivent baser leur mesures phytosanitaires sur les normes internationales de référence (les normes de la CIPV, les NIMP, sont spécifiées à l’annexe A de l’Accord SPS). § La conformité aux NIMP sont supposées compatibles avec l’Accord SPS. § Les parties contractantes de la CIPV s’accordent à coopérer pour élaborer des normes internationales et à tenir compte de celles-ci, le cas échéant, lorsqu’elles entreprennent des activités liées à la Convention (Art. X).

Gouvernance Art. XI La Commission des mesures phytosanitaires, créée dans le cadre de la FAO afin de promouvoir l’application de la Convention. Art. XII Secrétariat Le Secrétaire est nommé par le Directeur général de la FAO. Il a notamment pour fonction de diffuser les normes, les listes de points d’entrée, les listes d’organismes nuisibles réglementés, les informations sur les exigences phytosanitaires, les restrictions et les interdictions.

Autres dispositions § Règlement des différends (Art. XIII) a) Consultations entre les parties. b) En cas d’échec, il est demandé au Directeur général de nommer un comité d’experts. c) Le comité sera constitué de représentants de chaque partie concernée et examinera le différend. Un rapport devra être transmis au Directeur général de la FAO et éventuellement aux organisations internationale chargées différends commerciaux. d) Les recommandations, bien que non contraignantes par nature, serviront de base à un nouvel examen par les parties contractantes.

Réflexion: Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) • Compte tenu de l’Accord SPS et de l’Article X, par. 4 de la CIPV, les normes de la CIPV (les NIMP) sont-elles contraignantes? • Que se passerait-il si un pays s’écartait d’une NIMP?

Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) § Les membres de l’OMC doivent baser leur mesures phytosanitaires sur les normes internationales de référence (les normes CIPV, les NIMP, sont mentionnées à l’annexe A de l’Accord SPS. § La conformité des mesures phytosanitaires aux NIMP sont supposées être compatibles avec les dispositions concernées de l’Accord SPS. § Les autres mesures entrainant un niveau de protection phytosanitaire plus élevé doivent être fondées sur une évaluation du risque pour la santé des végétaux et des principes scientifiques.

Les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) TYPES DE NIMP: § Normes de référence § Glossaire des termes phytosanitaires (NIMP 5) § Normes conceptuelles § Directives pour l’analyse du risque phytosanitaire (NIMP 2) § Normes spécifiques § Thrips palmi Karny (NIMP 27 - Annexe 1)

Obligations découlant des NIMP et qui concernent le cadre réglementaire § Principes généraux (NIMP 1) § Clarification des concepts (NIMP 5) § Certification (NIMP 1, 7, 32) § Obligations de communication d’informations (NIMP 8, 13, 16, 17)

NIMP 1 - Principes de base Objectif: Réduire ou éliminer l’utilisation de mesures phytosanitaires injustifiées qui constituent des obstacles au commerce Souveraineté Nécessité Risque contrôlé Impact minimal Transparence Harmonisation Non discrimination Justification technique Coopération Équivalence Réflexion: • Dans quelle mesures ces principes sont-ils alignés sur l’Accord SPS? • Le champ d’application est-il différent?

NIMP 5: Clarification des concepts § NIMP 5: Définitions Mesure phytosanitaire, produit réglementé, mesure d’urgence, lutte officielle, organisme nuisible, organisme de quarantaine, organisme réglementé non de quarantaine, techniquement justifié Exercice en groupe En groupes, vérifiez dans la NIMP 5 le concept d’ § «importance économique potentielle» § espèces exotiques envahissantes (dans la CDB et la CIPV)

NIMP 5: Clarification des concepts § NIMP 16: Organisme réglementé non de quarantaine: concept et application Définition d’organisme réglementé non de quarantaine et d’organisme de quarantaine

Certification phytosanitaire NIMP 7 Système de certification phytosanitaire NIMP 12 version révisée en 2011 Délivrance de certificats phytosanitaires pour l’exportation et la réexportation Pourquoi? Pour attester que les envois respectent les exigences phytosanitaires à l’importation Seulement pour les articles réglementés Qui? L’ONPV devrait avoir l'autorité juridique Seul un fonctionnaire peut délivrer des certificats Comment? Électronique, papier Validité? Original, copie certifiée, version électronique ONPV Autres Tenue de registres Exigences de communication/notification

Système de réglementation des importations, NIMP 20 Composantes d’un système de réglementation des importations: un cadre réglementaire et un service officiel Éléments du cadre juridique Autorité responsable, mesures phytosanitaires; Action à engager en cas de non-conformité ou d’incidents nécessitant une action d’urgence Décrit en détail les responsabilités de l’ONPV dans l’Art. IV. 2 Surveillance, inspection, désinfestation, ARP, formation. Autres Administration, vérification, évaluation de conformité – aux points d’importation – , autorisation d’importation – générale ou spécifique – , élaboration de la réglementation Autorité juridique (pouvoirs des inspecteurs) Pénétrer dans les locaux, inspecter ou analyser les envois, prélever des échantillons, détenir des envois, traiter ou demander le traitement, refouler des envois, engager des actions d’urgence, établir et percevoir des droits/amendes

Obligations de communication d’informations (par ex. NIMP 8, 13, 16 et 17) NIMP 8: Détermination de la situation d’un organisme nuisible dans une zone NIMP • . 13: Notification de non-conformité et action d’urgence Les ONPV ont la responsabilité de fournir, sur demande, des informations fiables sur les signalements d’organismes nuisibles. Notifications du pays importateur au pays exportateur visant à identifier les défaillances importantes ou à signaler les actions d’urgence

Obligations de communication d’informations (par ex. NIMP 8, 13, 16 et 17) § NIMP 8: Détermination de la situation d’un organisme nuisible dans une zone § Les ONPV ont la responsabilité de fournir, sur demande, des informations fiables sur les signalements d’organismes nuisibles: • sur la base de données aussi fiables et récentes que possible • Informer dès que possible l’ONPV des partenaires commerciaux, ainsi que leur organisation régionale de la protection des végétaux (ORPV) si nécessaire, des changements pertinents de la situation des organismes nuisibles, et en particulier des communications d’informations sur les nouveaux organismes nuisibles établis. • Signaler les interceptions d’organismes nuisibles réglementés, échanger des informations, dans la mesure du possible, sur la situation des organismes nuisibles, conformément aux Articles VII 2 j) et VIII (1 a et 1 c) de la CIPV, par un moyen et dans une langue acceptables pour les deux parties.

Obligations de communication d’informations (par ex. NIMP 8, 13, 16 et 17) § NIMP 13: Notification de non-conformité et d’action d’urgence Les notifications • vont du pays importateur au pays exportateur. • permettent de repérer les défaillances importantes ou de notifier une action d’urgence. • peuvent être volontairement utilisées à d’autres fins. • sont prévues pour faciliter l’examen des causes de non-conformité.

Obligations de communication d’informations (par ex. NIMP 8, 13, 16 et 17) § NIMP 13: Notification de non-conformité et d’action d’urgence Action d’urgence dans le cas d’une détection sur un envoi (importation): • d’organismes nuisibles réglementés qui, dans la liste, ne sont pas associés à la marchandise du pays exportateur • d’organismes qui constituent une menace phytosanitaire potentielle.

Merci de votre attention Carmen Bullon - Carmen. Bullon@fao. org Lalaina Ravelomanantsoa – Lalaina. Ravelomanantsoa@fao. org Juristes - Service droit et développement (FAO) Bureau juridique de la FAO