CA PDG CMDP Instances et responsabilits extraits du

CA, PDG, CMDP Instances et responsabilités extraits du diaporama préparé par Dr Yves Bolduc

Les différents acteurs • Le conseil d’administration • Le président-directeur général • Le directeur des services professionnels • Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens • Les chefs de département 2

Établissement Conseil d’administration Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) PDG DSP Conseil des infirmières et infirmiers (CII) Conseil multidisciplinaire (CM) Chef de département (chef de service) Médecins 3

Le président-directeur général 4

Responsabilité du président-directeur général Article 195 LSSSS Le président-directeur général doit, outre les fonctions prévues à l’article 194 LSSSS (administration, fonctionnement et gestion courante), s’assurer que la coordination et la surveillance de l’activité clinique exercée dans l’établissement soient effectuées. Depuis la loi 10, il est nommé par le MSSS 5

Le directeur des services professionnels 6

Responsabilités du directeur des services professionnels (DSP) Article 204 LSSSS • Sous l’autorité du président-directeur général, le directeur des services professionnels doit: 1. Diriger, coordonner et surveiller les activités des chefs de département clinique prévues à l’article 189; 2. Obtenir des avis des chefs de département clinique sur les conséquences administratives et financières des activités des médecins et des dentistes divers départements cliniques; 3. Appliquer les sanctions administratives prévues au deuxième alinéa de l’articles 189 (concernant les règles d’utilisation des ressources) et en informer le CMDP et les chefs de département clinique concernés; 7

Responsabilités du DSP (suite) 4. Surveiller le fonctionnement des comités du CMDP et s’assurer que ce conseil contrôle et apprécie adéquatement les actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans toutes installations exploitées par l’établissement; 5. Prendre toutes les mesures pour faire en sorte qu’un examen, une autopsie ou une expertise exigé en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances décès soit effectué; 5. 1 Remplir les obligations prévues au Code civil du Québec et à la Loi sur le curateur public en matière de régimes de protection des personnes inaptes et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude; 6. Assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation. 8

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens 9

Formation du CMDP Article 213 LSSSS Un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour chaque établissement qui exploite une ou plusieurs installations où exercent au moins cinq médecins, dentistes ou pharmaciens. 10

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS Conformément aux règlements de l’établissement, le CMDP est, pour chaque installation exploitée par l’établissement, responsable envers le conseil d’administration: 11

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 1° de contrôler et d’apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans l’établissement; 2 ° d’évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans l’établissement; 12

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 3° de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un médecin ou d’un dentiste qui adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination ainsi que sur les privilèges et le statut à lui accorder; 13

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 4° de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un pharmacien qui adresse une demande de nomination ainsi que sur le statut à lui attribuer; 5° de donner son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d’administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien; 14

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 6° de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments applicables dans l’établissement et élaborées par chaque chef de département clinique; 15

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 7° de faire des recommandations sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d’administration eu égard aux exigences propres de l’établissement notamment celles ayant pour objet: 16

a) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités cliniques de l’établissement, y compris la garde; b) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des activités d’enseignement et de recherche, le cas échéant; c) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des comités professionnels, scientifiques, médicaux ou administratifs; d) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités médicales prévues à une entente visée aux articles 108 et 109 (entente avec un autre établissement); 17

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 8° d’élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins, de dentistes et, le cas échéant, de pharmaciens et de biochimistes cliniques, pour les besoins du centre; 18

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 9° de donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes: a) l’organisation scientifique et technique du centre; b) les règles d’utilisation des ressources visées au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues; 19

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS 10° de faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l’organisation médicale du centre; 11° d’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration. 20

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS Dans l’exercice de ses fonctions, le CMDP tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l’organisation de l’établissement et des ressources dont dispose l’établissement. 21

Responsabilités du CMDP envers le CA Article 214 LSSSS Le CMDP doit faire un rapport annuel au conseil d’administration concernant l’exécution de ses fonctions et les avis qui en résultent. 22

Responsabilités du CMDP envers le président directeur général Article 215 LSSSS Le CMDP donne son avis au présidentdirecteur général sur les aspects administratifs des questions suivantes: 23

Responsabilités du CMDP envers le président directeur général Article 215 LSSSS 1° les moyens à mettre en œuvre pour que les services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans l’établissementle soient en complémentarité avec ceux dispensés dans un centre exploité par un autre établissement de la région et répondent aux besoins de la population à desservir, compte tenu des ressources disponibles et de la nécessité de fournir des services 24 adéquats;

Responsabilités du CMDP envers le président directeur général Article 215 LSSSS 2° les règles d’utilisation des ressources visées au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues; 3° l’organisation technique et scientifique du centre; 25

Responsabilités du CMDP envers le président directeur général Article 215 LSSSS 4° la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que l’organisation médicale de l’établissement; 5° toute autre question que le président directeur général porte à son attention. 26

Les règlements du CMDP Article 216 LSSSS Le CMDP peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration. Modèle provenant du MSSS en collaboration avec l’ACMDP 27

Chef de département clinique Article 188 LSSSS Tout département clinique formé dans un établissement est dirigé par un chef qui doit être un médecin, un dentiste ou un pharmacien, sauf le département clinique de biochimie dont le chef peut être un biochimiste clinique. 28

SOUS L’AUTORITÉ DU DSP, LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE DE: Article 189 LSSSS 1. Coordonner les activités professionnelles des membres du département, sous réserve des responsabilités exécutées par le CMDP; 2. Gérer les ressources médicales; 29

SOUS L’AUTORITÉ DU DSP, LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE DE: Article 189 LSSSS 3. Élaborer, pour son département, des règles d’utilisation des ressources médicales; 3. 1 S’assurer, dans son département, du respect des règles et des modalités de fonctionnement du mécanisme central des gestion de l’accès aux services (spécialisés et surspécialisés) prévu à 30 l’article 185. 1 LSSSS;

SOUS L’AUTORITÉ DU DSP, LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE DE: Article 189 LSSSS 4. Dans le cas du chef de département clinique de radiologie, du chef de département clinique de laboratoires de biologie médicale et du chef de département clinique de pharmacie, gérer les ressources de leur département; 31

SOUS L’AUTORITÉ DU DSP, LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE DE: Article 189 LSSSS 5. Faire la liste de garde conformément aux règlements du CMDP approuvés par le conseil d’administration et veiller à son application; 6. S’assurer de la distribution des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques dans son département; 32

SOUS L’AUTORITÉ DU DSP, LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE DE: Article 189 LSSSS 7. Voir au respect des règles d’utilisation des ressources qu’il a élaborées pour son département et informer, le cas échéant, le directeur des services professionnels ou le CMDP de l’inobservation, par un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de ces règles. 33

LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE ENVERS LE CMDP DE: Article 190 LSSSS 1° surveiller la façon dont s’exercent la médecine, l’art dentaire et la pharmacie dans son département; 1. 1° le cas échéant, de surveiller, sous réserve des responsabilités exécutées par le directeur des soins infirmiers conformément aux paragraphes 1° et 1. 1° du premier alinéa de l'article 207, les activités visées au deuxième alinéa de l'article 31 de la Loi médicale qui sont exercées par des infirmières, des infirmiers ou d'autres professionnels de son département habilités à les exercer par règlement du Bureau du Collège des médecins; 34

LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE ENVERS LE CMDP DE: Article 190 LSSSS 2° élaborer, pour son département, des règles de soins médicaux et dentaires et des règles d’utilisation des médicaments qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux usagers, de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement; 35

LE CHEF DE DÉPARTEMENT EST RESPONSABLE ENVERS LE CMDP DE: Article 190 LSSSS 3° donner son avis sur les privilèges et le statut à accorder à un médecin ou à un dentiste lors d’une demande de nomination ou de renouvellement de nomination et sur les obligations rattachées à la jouissance de ces privilèges; lorsqu’un département clinique de pharmacie est formé dans le centre, de donner son avis sur le statut à accorder à un pharmacien lors d’une demande de nomination. 36