Budget et EPRD 1 Questce quun budget 2

Budget et EPRD 1. Qu’est-ce qu’un budget ? 2. Les grandes masses budgétaires 3. L’EPRD 4. Que penser de l’EPRD ?

Définition du budget ACTE PAR LEQUEL SONT PREVUES ET AUTORISEES LES DEPENSES ET LES RECETTES ANNUELLES D'UN ETABLISSEMENT IL DETERMINE LES DOTATIONS NECESSAIRES A L'HOPITAL POUR REMPLIR LES MISSIONS QUI LUI SONT IMPARTIES DANS LE RESPECT DE SON PROJET D'ETABLISSEMENT EN FONCTION DE SES OBJECTIFS ET DE SES PREVISIONS D'ACTIVITE

Les principes budgétaires Annualité Universalité Spécialité Equilibre

L’annualité Traditionnelle en finances publiques (1/01 au 31/12 avec journée complémentaire au 31/01) Exception : opération d’investissements pluriannuelles et crédits de fonctionnement de quelques mois en cours d’année Depuis 1996, signature entre les hôpitaux et les ARH de contrats d’objectifs et de moyens – ressources étalées sur plusieurs années

L’unité Ensemble des recettes et des dépenses présentées dans un document unique Exception : obligation d’un budget annexe pour certaines activités des hôpitaux

L’universalité Interdiction absolue de toute compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses Interdiction d’affecter une recette à une dépense particulière. Exception : subventions, recettes affectées, crédits fléchés…

La spécialité Les crédits budgétaires ne sont pas accordés globalement mais alloués pour une dépenses précise Depuis 1991, les crédits sont votés et alloués par groupes : assouplissement de la règle antérieure qui prévoyait une spécialisation par compte

L’équilibre Equilibre réel : interdiction d’inscrire des recettes fictives pour faire face à des dépenses Equilibre # déficit ou excédent : équilibre au moment du vote du budget, des pertes ou des excédents peuvent être constatés lors de la constatation des résultats

La structure budgétaire Fonctionnement SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GENERAL Développement SECTION D'INVESTISSEMENT Emplois Charges BUDGETS ANNEXES Produits Ressources

La section d’investissement regroupe essentiellement des opérations qui viennent modifier le patrimoine. La section d’investissement est commune à toutes les activités de l’établissement. La section d’investissement regroupe des opérations parfois pluriannuelles Les crédits non consommés à la clôture de l’exercice peuvent être reportés.

Emplois et ressources de la section d’investissement EMPLOIS 1 - Remboursement de la dette 2 -Immobilisations 3 - Reprise sur provisions et intérêts courus 4 - Autres charges RESSOURCES 1 - Emprunts 2 - Amortissements 3 - Provisions et intérêts courus 4 - Autres produits

La section d’exploitation du budget général La section d’exploitation regroupe les opérations de fonctionnement se rapportant à l ’activité principale de l’établissement (soins avec ou sans hospitalisation, enseignement, recherche) La prévision budgétaire est faite par groupes et la section d’exploitation est votée en équilibre

Emplois et ressources de la section d’exploitation DEPENSES 1. Charges de personnel 2. Charges à caractère médical 3. Charges à caractère hôtelier et général 4. Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles RECETTES 1. Dotation globale 2. Produits de l'activité hospitalière 3. Autres produits 4. Transferts de charges

La notion d’activités subsidiaires Dans le respect de leurs missions de service public et dans la limite des moyens indispensables à l'exercice de celles-ci, les EPS peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et licences Les produits dégagés par ces activités, peuvent gager des charges non soumises au taux directeur En contrepartie, le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et à l'assurance maladie

Les limites posées par la jurisprudence « Une prestation de fourniture de traitement de linge offerte par un centre hospitalier à un établissement de santé privé PSPH est irrégulière, cette activité ne relèvant pas des missions principales conférées au SPH. par le CSP (Ttribunal administratif de Rennes, jugement du 18 décembre 1996, confirmé par la Cour Administrative d ’Appel de Nantes du 1 er mars 2000) Les incertitudes actuelles sur les limites posées par la jurisprudence à l’exercice des activités subsidiaires exposent les établissements … à se voir mis en cause dans le cadre de contentieux (cf. . circulaire DH du 7 juillet 2000)

Les budgets annexes Ils retracent les opérations d ’exploitation concernant des activités qui présentent un mode de financement ou de fonctionnement particulier a) La dotation non affectée b) Les unités de soins de longue durée c) Les activités à caractère social et médico-social : - maison de retraite - centre d ’aide par le travail - service de soins infirmiers à domicile…. d) Les activités de lutte contre l ’alcoolisme e) Les structures pour toxicomanes Les budgets annexes ne peuvent pas recevoir de subventions d ’équilibre du budget général

3. L’EPRD Etat des prévisions de recettes et de dépenses Cohérence avec « Hôpital 2007 » : T 2 A, nouvelle gouvernance, relance de l’investissement Une logique modifiée : activité recettes dépenses moyens

Objectif affiché : un pilotage par les recettes Décret du 29 décembre 1962 - budget : « … acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » Outil de prévision budgétaire et financière Un nouveau cadre budgétaire Une nouvelle procédure De nouveaux outils de gestion

Les modifications introduites par rapport au budget Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement Equilibre de l’EPRD par la variation du fonds de roulement Impact affiché de l’exploitation et de l’investissement sur la trésorerie

Différences avec la section d’investissement "traditionnelle" Un déficit d’exploitation n’obérait pas la capacité à investir Avec l’EPRD, un déficit diminue les fonds propres et oblige à repenser les modes de financement des investissements prévus L’EPRD conduit à privilégier les investissements financièrement équilibrés Qu’en penser ?

Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Suppression du tableau des emplois Tableau prévisionnel = PM et PNM dont les rémunérations figurent à l’EPRD Qu’en penser ?

Une nouvelle procédure : le suivi infra-annuel des réalisations Le CA est tenu informé : de la réalisation des objectifs du COM et du PE ; de l’évolution de l’activité ; du suivi de l’exécution de l’EPRD Information quadrimestrielle des instances et de l’ARH Comparaisons prévisions/réalisations: activité, recettes, dépenses Qu’en penser ?

La nouveauté de la LOLF: les crédits évaluatifs Crédits évaluatifs Possibilité d’engager une dépense au-delà des crédits inscrits (sauf chapitres limitatifs et respect de l’enveloppe globale des CRP des activités annexes) Compensé par un crédit disponible sur un autre compte Couvert par une recette supplémentaire Gagé par une modification du résultats prévisionnel Crédits limitatifs Chapitres correspondants à la rémunération des personnels permanents

Crédits évaluatifs et crédits limitatifs En provenance de… Vers… Recettes pérennes Dépenses pérennes ou non pérennes Recettes non pérennes Dépenses non pérennes Réponse ? OUI NON (dans la limite d’un certain % en réalité) OUI

Crédits évaluatifs et crédits limitatifs : une nouveauté ? Fongibilité des crédits Une nouveauté hospitalière ? La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

L’évolution des décisions modificatives Section d ’exploitation et budget annexe EPDR (instrument de souplesse) (moyen de contrainte) Redéploiement de crédits entre les groupes fonctionnels Si un des chapitres limitatifs est insuffisamment doté Augmentation des autorisations de charges liée aux opérations d'ordre effectuées durant la journée complémentaire Si une dépense engagée est de nature à bouleverser l’économie générale de l’EPRD Incorporation des résultats des exercices antérieurs Si le montant total des charges inscrit au compte de résultat des activités annexes est modifié Augmentation des autorisations de charges gagées par des produits d'activités subsidiaires Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du niveau des dépenses est manifestement incompatible avec le respect de l’EPRD Augmentation des autorisations de charges entraînant une révision de la DG et des tarifs de prestations A la demande de l’ARH éventuellement

4. Que penser de l’EPRD ? Problèmes financiers de l’hôpital : aucune prévisions auparavant ? Aucun suivi infra-annuel ?

Compte de résultat et section d’exploitation Charges EPRD (titre) Section d’exploitation (groupe fonctionnel) Produits EPRD (titre) Section d’exploitation (groupe fonctionnel) 1 Charges de personnel Charges relatives au personnel Produits versés par l’assurance maladie 2 Charges à caractère médical Charges d’exploitation à caractère médical Autres produits de Produits de l’activité hospitalière 3 Charges à caractère hôtelier Charges d’exploitation à caractère hôtelier et général Autres produits 4 Charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles Amortissement, provisions, charges financières et exceptionnelles - Dotation globale Autres produits -

Piloter par les recettes : une logique financière Activité déterminée par les recettes Contrôle sur les « budgets » hospitaliers Ecart objectifs/résultats : le CA peut demander un audit financier ; la CME et le CTE saisir conjointement le CA ; l’ARH peut demander au CA de voter un plan de redressement Déficit : toujours en report de charges

Groupes de dépenses et sociologie des établissements de santé Sociologie des équipes de direction et types de dépenses Pas de médecins dans le comité de direction Quatre instances dirigeantes Les dépenses médicales, variable d’ajustement