Bonne gouvernance lappui du dveloppement des pays arabes

Bonne gouvernance à l’appui du développement des pays arabes Cadres nationaux pour le déploiement de l’administration électronique au niveau local par Christian Vergez, Chef de Division, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial

Pourquoi l’OCDE travaille-t-elle sur l’administration électronique? Définition OCDE de l’administration électronique: “L’utilisation des technologies de l’information et de la communication et en particulier de l’Internet en tant qu’outil permettant de mettre en place une administration de meilleure qualité. (L’administration électronique : un impératif) § § L’administration électronique doit déboucher sur une administration de meilleure qualité. Elle améliore effectivement la qualité si elle est utilisée pour aider les gouvernements à fonctionner de façon plus efficiente et efficace selon une vision intégrée et étendue à tout l’appareil gouvernemental de la réforme et de la transformation du secteur public. L’administration électronique contribue aux grands objectifs de gouvernance. Ø Prestation de services centrée sur l’utilisateur. Ø Responsabilisation et transparence – ce qui renforce la confiance dans les pouvoirs publics. Ø Accessibilité, ouverture et intégration. Ø Egalité et équité. § Le thème prioritaire de l’OCDE sur le déploiement de l’administration électronique s’élargit pour couvrir aussi le niveau local. 2

Thème prioritaire de l’OCDE § § Priorité initiale: analyse de l’impact de l’administration électronique au niveau central (ministères et agences) Le thème de l’OCDE sur l’administration électronique s’élargit désormais pour couvrir à la fois les niveaux central et local: Ø Examens par les pairs de la politique d’administration électronique des pays de l’OCDE (Belgique) Ø PTB 2007 -2008: Administration électronique: partenariats entre niveaux d’administration 3

Point de départ § Le développement de l’administration électronique au niveau local nécessite l’existence au niveau national de cadres de base pour assurer la cohérence, l’homogénéité et l’interopérabilité: Ø Cadre législatif et réglementaire. Ø Cadre budgétaire. Ø Cadre infrastructurel. Ø Cadre collaboratif. Ø Cadre de développement des qualifications et compétences. 4

Cadre législatif et réglementaire § Un cadre législatif et réglementaire doit être en place au niveau national (p. ex. pour garantir l’équivalence et la reconnaissance des procédures électroniques et “physiques”, protéger la vie privée et les données à caractère personnel, permettre l’échange d’informations entre administrations). . . mais il nécessite aussi § § Un effort de communication et de conseil sur les contraintes réglementaires et autres questions de mise en oeuvre pour assurer l’observation des règles. Des orientations informelles claires sur les exigences légales applicables. Une clarification et une explication des impacts des lois et réglementations existantes. Le renforcement de la collaboration et l’échange d’expertise et d’expérience entre autorités locales sur les questions juridiques et réglementaires de mise en oeuvre. 5

Exemples Domaine Directive de l’UE Hongrie Turquie Directive de l’UE sur les marchés publics, notamment l’Article sur les marchés publics électroniques [2004/18/EC, Article 33] Décrets governmentaux 167/2004 et 168/2004 n. d. Directive de l’UE sur la réutilisation des informations du secteur public réglementant la possibilité d’exploiter les données publiques [2003/98/CE] Loi sur la liberté de l’information par des moyens électroniques (XC/2005) Loi sur le droit d’accès à l’information (9 octobre 2003/4982) ; Décret d’application de la Loi sur le droit d’accès à l’information (19 avril 2004) Directive de l’UE sur le commerce électronique [2000/31/EC] Loi sur le commerce électronique et les services de la Société de l’information adoptée le 18 décembre 2001 Amendements à la Loi sur la protection des consommateurs (6 mars 2003/4822) Arrêté sur les principes et procédures de mise en oeuvre des contrats à distance (13 juin 2003) Cinq directives qui forment le nouveau cadre réglementaire communautaire pour la libéralisation des marchés des télécommunications européens: Directive “cadre”, Directive “accès”, Directive “service universel”, Directive “autorisation” et Directive “vie privée” Liberalisation du marché des télécommunications (Loi C/2003 (IX. 22. )) Loi sur le service universel (25 juin 2005/5369) Amendements à la loi sur les procédures de privatisation (21 juillet 2005/5398 ) Amendements à la Loi sur la télégraphie et la téléphonie (12 mai 2001/4673) Directive de l’UE sur les signatures électroniques réglementant le cadre des signatures électroniques reconnues [1999/93/EC] Décret sur les signatures électroniques (194/2005 ) Loi sur les signatures électroniques (23 janvier 2004/5070) Arrêté d’application de la Loi sur les signatures électroniques (6 janvier 2005) Facturation électronique (perception de la TVA) Directive de l’UE sur la facturation électronique relative aux conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [2001/115/EC modifiant la Directive 77/388/EEC] Décret sur la facturation électronique (20/2004 (IV. 21. )) Amendements à la Loi sur les procédures fiscales (7 août 2003/4962) Amendements aux Lois sur la TVA, la taxe sur les timbres, la taxe sur les dépenses (2 janvier 2004/5035) Amendements à la Loi sur l’impôt sur le revenu (31 juillet 2004/5228) Vie privée Directive de l’UE sur la vie privée et les communications électroniques [2002/58/EC] Décret sur la vie privée et les communications électroniques (226/2003 (XII. 13. )) Nouveau Code pénal turc (12 octobre 2004/5237) Protection des données Directive de l’UE régissant la protection des données à caractère personnel [95/46/EC] Loi sur la protection des données à caractère personnel LXIII/1992 Marchés publics électroniques Réutilisation des données publiques Commerce électronique Libéralisation des marchés des télécommunications en Europe Signatures électroniques Source: OCDE, d’après les études de l’OCDE sur l’administration électronique et les fiches IDABC : Netherlands e. Government (2005) Hungary e. Government (2005), Commission européenne, (2006). n. d. 6

Cadre budgétaire Il doit exister un cadre au niveau central pour: § § Prendre en compte les besoins de financement à long terme des projets d’administration électronique au niveau local. Appliquer au secteur public des principes communs pour l’analyse des bilans de rentabilité, l’évaluation préalable des coûts et avantages, et le suivi a postériori des gains réalisés. Introduire des mécanismes budgétaires communs pour le financement partagé de projets associant plusieurs entités du secteur public. Prévoir l’utilisation de fonds centraux afin d’encourager certaines activités au niveau local (p. ex. développement de contenu/applications de service au niveau local) 7

Exemple: Norvège Stimuler le développement au niveau local d’applications d’administration électronique innovantes exploitant le haut débit § § Le Programme Høykom est financé par le Ministère norvégien de l’administration et des réformes publiques. Il finance des projets aux niveaux local, régional et central. Ø Conversion (de la téléphonie traditionnelle) à la téléphonie IP dans une municipalité ou région Ø Collaboration intermunicipalités (services informatiques et services informatisés) Ø Mise en place de ressources pédagogiques et d’espaces d’apprentissage numériques dans le système éducatif Ø Mise à disposition de services publics via des projets de portails. Ø Rationalisation de la prestation de services par la numérisation de chaînes de valeurs complètes Ø Rationalisation de la prestation de services par télémédecine/télédiagnostic/téléconsultation dans le secteur de la santé 8

Cadre infrastructurel § § Normes et règles techniques communes, et systèmes partagés (p. ex. mutualisation des opérations d’arrière-guichet). Peut déboucher sur des gains d’efficience à tous les niveaux d’administration en assurant l’interopérabilité adéquate des systèmes et en éliminant les systèmes faisant double emploi. 9

Exemple: Pays-Bas § § Normalisation pour l’interopérabilité des systèmes TIC: un nouveau Conseil et un Forum de normalisation ont été mis en place pour coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de normes pour le développement de l’administration électronique. Digi. D – Système d’authentification électronique: une infrastructure de sécurité électronique a été mise en place pour permettre l’utilisation des signatures numériques dans l’ensemble du secteur public. NORA –Architecture générale : un descriptif de référence de l’architecture a été élaboré et approuvé pour servir de cadre architectural commun aux développements futurs d’administration électronique. OTP – Portail d’échange pour les données publiques: L’OTP permet l’échange de données entre les pouvoirs publics et les entreprises. 10

Cadre pour la collaboration et la coopération § Un cadre facilitant la collaboration et la coordination au niveau central est essentiel pour: Ø Gérer le déploiement de l’administration électronique entre administrations et niveaux d’administration. Ø Faire en sorte que l’activité d’administration électronique s’inscrive dans la logique des grands objectifs de transformation du secteur public. Ø Evaluer les résultats, suivre les progrès, veiller à l’échange des bonnes pratiques entre administrations. 11

Exemple: Danemark § § Groupe de réflexion sur le numérique: un Groupe de réflexion sur le numérique présidé par le Ministère des finances et où siègent des représentants des principaux ministères, des régions et des municipalités est en place depuis 2001 pour assurer dans le secteur public des services transparents pour l’utilisateur. Architecture générale et normalisation de l’administration électronique: des commissions conjointes décident des questions de normalisation et de l’architecture générale commune pour le secteur public. 12

Cadre pour le développement des qualifications et compétences n n n Les qualifications requises pour l’administration électronique ne sont pas simplement techniques. Un cadre doit prendre aussi en compte d’autres aspects: Initiation aux nouvelles technologies de l’information Gestion de l’information Société de l’information Gestion du changement Acquisition de compétences par l’encadrement et le personnel Compétences de la population dans le domaine des TI: partenariats entre niveaux d’administration et avec le secteur privé 13

Exemple: Hongrie Les Télécentres: des centres communautaires pour la population rurale n n Ils donnent accès à des outils d’information et de communication, et à un large éventail de services notamment d’enseignement et de formation sur les outils des TIC Ils encouragent les partenariats entre niveaux d’administration et avec les entreprises et la société civile ( Les télécentres sont hébergés par ou fusionnés avec d’autres institutions comme les bureaux de poste). Le concept de Télécentre vise à inciter les collectivités à prendre en main leurs propres activités dans le domaine des TIC (Les télécentres participent aux appels d’offres pour recevoir des crédits de l’administration centrale et financer leurs activités) Les dirigeants des télécentres jouent un rôle de plus en plus actif dans les collectivités locales 14