Bilan de la charte de la commande publique

Bilan de la charte de la commande publique dans le secteur du BTP Réunion du 1 er février 2017 Préfecture de Corse 1 DIRECCTE de Corse – 2 Chemin de Loretto – BP 332 – 20180 Ajaccio Cedex

sommaire I - Constats - Conjoncture du secteur du Bâtiment et des travaux publics - Etat d’avancement de la mise en œuvre de la charte de la commande publique dans le secteur du BTP - Constats en commission d’appel d’offres - Constats sur des chantiers II – Propositions - Formations - Axes de progrès prioritaires pour 2017 III – présentation de la plateforme d’achats de l’Etat 2

Le BTP, un pilier de l’économie corse ® Un secteur créateur de richesse • 10% de la valeur ajoutée générée en Corse en 2013. • Première région de France, avec un poids deux fois plus important qu’au niveau national (5, 8 %). ® Avec un système productif prépondérant • 6 200 établissements en 2015, soit 16, 5 % des établissements marchands de la région • 10 600 salariés, soit 17 % de l’ensemble des salariés de l’économie marchande Poids du BTP dans la valeur ajoutée par région en 2013 Source: INSEE, Comptes régionaux 3 Part des effectifs salariés du BTP dans l’emploi salarié total par département en 2015 / Source: INSEE, REE

Impacté par la dégradation de la conjoncture économique et la baisse de la commande publique Après 2010, la croissance du secteur s’essouffle ® Repli des créations d’entreprises en forte hausse entre 2003 et 2010 ® Baisse de l’emploi salarié à partir de 2013 ® Recul des autorisations de construire et, de façon décalée, des mises en chantiers A partir de 2014, la baisse de la commande publique touche le secteur du bâtiment et celui des travaux publics ® Progression du niveau de dépenses des collectivités locales entre 2010 et 2013 ® Mais baisse à partir de 2014 (-15%) impacte aussi bien le secteur du bâtiment que celui des travaux publics Évolution de l’emploi salarié marchand dans le secteur du BTP et tout secteur confondu Emploi en fin de trimestre, base 100 au 3ème trimestre 2006 Source : INSEE 4

Un marché du travail particulièrement dégradé La demande d’emploi dans le secteur est en forte hausse ® Entre 2008 et 2015, le nombre de demandeurs d’emploi à la recherche d’un poste dans le BTP a été multiplié par 3, 5 (soit +250%, 1 800 demandeurs d’emploi supplémentaires) ® Une recherche d’emploi principalement axée sur les métiers de « manœuvre du gros œuvre et des travaux publics » et de « maçon » Des offres d’emploi en net recul ® Entre 2009 et 2015, baisse de 45% du nombre d’offres d’emploi déposées par les entreprises du BTP auprès de Pôle emploi ® Chute du nombre d’offre d’emploi pour les métiers de « manœuvre» et de « maçon » Mais un recours soutenu à la prestation de service international 7 salariés étrangers détachés sur 10 interviennent dans des entreprises du BTP ® En 2016, près de 2 150 salariés étrangers ont été détachés dans ce secteur, soit 330 personnes de plus que l’année précédente (+18%). Évolution du nombre de salariés étrangers détachés Données en cumul annuel Source: DIRECCTE 5

Situation économique du secteur en 2016 Les créations d’entreprises restent atone en 2016 après une année 2015 morose (-21 % de créations) ® 3 % d’entreprises créées en moins début 2016 par rapport à la même période de 2015 ® Un taux de défaillance particulièrement élevé (1 défaillance pour 4, 4 créations) Le secteur enregistre une baisse de son activité ® Au 3ème trimestre 2016, le chiffre d’affaire du secteur recule de 2, 36% alors que la situation semblait s’améliorer les 2 trimestres précédents L’emploi salarié dans la construction continue de baisser ® Malgré une stabilisation au cours du 2ème trimestre 2016, l’emploi régional baisse de 2, 7 % sur un an. ® La forte baisse de l’emploi salarié, amorcée en 2012, se poursuit en 2016. Avec 11 trimestres consécutifs de repli, le secteur a perdu plus de 1 000 salariés en 3 ans soit 9 % de ses effectifs. Une demande publique toujours faible ® La faiblesse de la demande publique fin 2016 ne permet pas de prévisions favorables dans le soussecteur travaux publics Un indicateur encourageant: la forte progression des autorisations de construire à la fin 2016 ® Importants programmes de construction de logements collectifs en Corse du Sud: +98, 5% sur un an ® Entreprises du gros œuvre se déclarent optimistes quant l'activité du secteur pour les mois à venir 6

Etat d’avancement de la mise en œuvre des engagements des signataires de la charte Phase 1 Préparation du marché : Publication des avis sur plusieurs supports plateformes Désignation d’un interlocuteur chargé du renseignement de l’entreprise Absence de transmission semestrielle de la programmation des marchés de travaux à l’observatoire régional de la commande publique (d’importants maitres d’ouvrages n’ont pas communiqué leur programmation ) Information des entreprises sur l’observatoire économique de la commande publique non généralisée → Attente de l’actualisation des données Intégration de la prévention en phase de conception 7

Focus : Intégrer la prévention en phase conception La loi exige que le MOA mette en œuvre avec le maître d’œuvre et le coordonnateur de sécurité, les principes généraux de prévention, tant en conception qu’en phase de réalisation. Les choix opérés par le MO dès la phase de conception, vont très largement déterminer les conditions dans lesquelles entreprises vont intervenir au cours de l’opération envisagée, en termes de prévention des risques, de santé, de sécurité et de conditions de travail. intégrer le plan général de coordination (PGC) dans les pièces du marché est la seule garantie que les exigences en matière de prévention des risques et de sécurité soient prises en compte dans les budgets et les modes opératoires proposés par les entreprises 8

Phase 2 Passation du marché : faciliter le positionnement de la commande publique Intégration des clauses d’insertion sociale et de responsabilité sociétale dans les marchés non systématique Priorisation des produits, services, projets éco-conçus et les circuits courts par un nombre limité de donneurs d’ordre Repérage avant travaux ou démolition sur bâtis permis de construire avant 01/07/97 Elaboration d’un cadre de réponse technique pour les candidats Information des entreprises sur le cadre juridique des groupements momentanés d’entreprises Information systématique des candidats non retenus sur les motifs de non sélection de leur candidature Critères et mode de notation des offres indiquées dans le RC, demande des professionnels d’un meilleur équilibre des critères avec fixation du critère prix à 50 % 9

Phase 3 Exécution du marché : assurer la bonne gestion des chantiers Mise en place du suivi du déroulé des travaux avec calendrier des réunions de chantier Restitution des comptes rendus de réunions Rédaction d’un avenant pour tous travaux complémentaires en cas de sujétions techniques imprévus Limitation de la sous-traitance en cascade indentification sur les chantiers des salariés des entreprises intervenantes Inciter les entreprises à collaborer avec le coordonnateur en santé et sécurité : ppsps Communiquer la liste des déchetteries, centres de tri et plateformes de recyclage : déjà effectué mais doit être renouvelé Inciter les entreprises au port obligatoire du dispositif d’identification des salariés par les opérateurs de chantiers 10

Phase 4 tout au long de la procédure sécuriser la trésorerie des entreprises Règlement dans un délai de 25 jours à compter de la réception de la facture. Dématérialisation des factures en cours afin de diminuer le délai de traitement Mise en place d’avance de démarrage de 30% pour tous les marchés de 20 000 € HT à 149 999 € HT par un seul donneur d’ordre. (Aucune directive particulière donnée par la hiérarchie. Nombre très faible de demandes d'avance de la part des entreprises) Avance de 25% pour tous les marchés de 149 999 € HT à 999, 99 € HT : mise en place par un seul donneur d'ordre dans le respect des obligations règlementaires CMP Inciter les entreprises à produire les factures dans les délais prévus et à porter une vigilance particulière sur les finitions des travaux : résultats non significatifs car peu de réponses Encourager les entreprises à traiter les éventuelles réserves : résultats non significatifs car peu de réponses 11

Constats en commissions d’appel d’offres Des marchés publics pauvres en candidatures dans des secteurs où les entreprises existent Pour les appels d’offres qui concernent des secteurs comme la menuiserie, l’étanchéité, la peinture, l’électricité, la plomberie, climatisation, chauffage, il arrive parfois qu’il n’y ait qu’une seule offre, voire pas du tout, ou que le nombre de candidatures reste faible. (2 ou 3) Causes : Méconnaissance du marché : support publicitaire non pertinent, manque d’information Complexité des dossiers de candidatures : manque de formation Faiblesse des moyens humains ou techniques de l’entreprise Entreprise en difficulté : pas à jour de ses cotisations ou ne possède pas toutes les garanties d’assurances. Montant du marché peu important et n’intéresse pas le professionnel. 12

Constats en commissions d’appel d’offres Mesures de progrès : Améliorer la communication et permettre aux entreprises d’accéder facilement aux avis d’appel à concurrence. Mettre en place des formations spécifiques à l’élaboration de dossiers (notamment le dossier technique) Inciter les entreprises à être à jour de leurs obligations sociales, fiscales. 13

Constats en matière de sous traitance, avec Prestations de service internationales 10 salariés de nationalité portugaise, détachés par une entreprise de travail temporaire portugais sur un chantier de construction, non rémunérés par leur employeur pour leur travail. Sans ressources pour rentrer dans leur pays, ni même pour se loger ou se nourrir sur place. Pris en charge par une association caritative puis par leur consulat en vue de leur rapatriement, après avoir saisi le Conseil des Prud’hommes en référé. Conséquences pour l’entreprise prestataire étrangère (employeur direct) : Possibilité de suspension de la prestation temporaire par décision administrative Sanctions pénales selon la gravité de l’infraction (maximum : délit pénal passible de 5 ans prison et 150 000 euros d’amende) Conséquences pour l’entreprise « donneur d’ordre » (cocontractant de l’entreprise portugaise) et le maître d’ouvrage : Si la prestation perdure : suspension de la prestation temporaire par décision administrative A défaut de régularisation de la situation signalée, le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage, s'ils ne dénoncent pas le contrat de prestation de service, sont tenus solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. 14

Constats en matière de sous traitance, avec Prestations de service internationales Ce que le MO aurait dû faire pour prévenir cette situation : S’assurer de la solvabilité de l’entreprise prestataire avant la signature du marché : l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre s’étend à l’ensemble des entreprises intervenant dans une chaîne de sous-traitance, et donc sur tous les rangs de cette chaîne. En cas de défaut de paiement, rompre le contrat de prestation et se substituer à l’entreprise prestataire pour le paiement des salaires. 15

Constats en matière de sous traitance, avec Prestations de service internationales Suite au contrôle d’un inspecteur du travail sur deux chantiers deux entreprises de travail temporaire étrangères font l’objet de deux décisions de suspension de la prestation de travail pour une durée de 1 mois. Les entreprises n’ont pas été en capacité de fournir les documents permettant le contrôle de la rémunération et de la durée de travail des salariés sur les 2 chantiers ; elles ont transmis de faux documents de décompte de la durée du travail et des déclarations préalables au détachement erronées ; à cela s’ajoutent des conditions de travail non sécurisées (risque de chute de hauteur) et des semaines de plus de 50 heures de travail. Conséquences pour l’entreprise prestataire étrangère (employeur direct) : Suspension de la prestation, Amendes administratives : 2000 € par manquements relevés et par salarié détaché (en l’espèce : 4 manquements x 14 salariés x 2000 € = 112 000 euros) Contravention de 5ème classe (3 500 € d’amende) pour infraction à la règlementation du travail 16

Constats en matière de sous traitance, avec Prestations de service internationales Mêmes conséquences pour l’entreprise « donneur d’ordre » et pour le maître d’ouvrage : Suspension de la prestation pour une durée de 1 mois et Amendes administratives pour non-respect de l’obligation de vigilance : 2000 € par manquement relevé et par salarié détaché (en l’espèce : 1 manquement x 14 salariés x 2000 € = 28 000 euros) Ce que le MO aurait dû faire pour prévenir cette situation : S’assurer en amont de la prestation et pendant son déroulé du respect de la règlementation française en droit du travail en matière de rémunération, durée du travail et conditions de travail notamment, ainsi que des conditions d’hébergement des salariés détachés S’assurer en amont de la prestation du respect des formalités déclaratives (déclaration préalable au détachement et désignation d’un représentant en France) En cas de défaut dans les formalités déclaratives, se substituer à elle et envoyer une nouvelle déclaration aux services de l’inspection du travail OU rompre le contrat de prestation. 17

Focus : l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage, publics comme privés En cas de fraude, l’entreprise qui en est l’auteur n’est pas seule à pouvoir être mise en cause : Le maître d’ouvrage a une obligation de vigilance à l’égard de l’ensemble des entreprises intervenantes, quel que soit le rang de sous-traitance. S’assurer en amont de la prestation du respect des formalités déclaratives (déclaration préalable au détachement et désignation d’un représentant en France)et à défaut, se substituer à l’entreprise étrangère OU rompre le contrat de prestation. S’assurer du respect par l’entreprise étrangère de la règlementation française en droit du travail En cas d’accident du travail d’un salarié, procéder à la déclaration de l’accident du travail aux services de l’inspection du travail. A défaut, il s’expose à : Amende administrative de 2000 € par salarié détaché Solidarité financière avec l'employeur des salariés en cas de défaut de paiement des salaires ou en cas de travail dissimulé; Contravention de 4ème classe pour absence de déclaration d’un accident du travail Suspension temporaire de la prestation temporaire en cas d’infractions au noyau dur du droit du travail (durée du travail, rémunération, hébergement …) 18

Propositions : formations Accompagnement des acteurs (donneurs d’ordres et entreprises) par des actions de formation Exemples de Formations Formation marchés publics Formation OPPBTP Formation CARSAT Dispositifs et aides financières (Cf. fiches dossier de séance) 19

Propositions : formation marchés publics à l’attention des donneurs d’ordre pour la passation des marchés et leur suivi, à l’attention des entreprises pour leur faciliter l’accès à la commande publique. Contenu : à la demande des bénéficiaires Durée : Formation de 2 journées de 7 heures Formateurs : Inspecteur - Expert Bureau 3 B – Politique de la concurrence Formateur permanent ENCCRF "concurrence et commande publique" Expert commande publique chargé d'enseignement UPECIUT Sénart Fontainebleau Intervenant en ingénierie pédagogique et animateur de formation de formateurs Consultant ADETEF-IGPDE-Intervenant Euromeda/ EIPA/ ECR Expert coopération internationale Maghreb (Tunisie –Algérie) 20

Propositions : formation marchés publics à l’attention des donneurs d’ordre pour la passation des marchés et leur suivi, à l’attention des entreprises pour leur faciliter l’accès à la commande publique. Contenu : à la demande des bénéficiaires Durée : Formation de 2 journées de 7 heures Formateurs : Inspecteur - Expert Bureau 3 B – Politique de la concurrence Formateur permanent ENCCRF "concurrence et commande publique" Expert commande publique chargé d'enseignement UPECIUT Sénart Fontainebleau Intervenant en ingénierie pédagogique et animateur de formation de formateurs Consultant ADETEF-IGPDE-Intervenant Euromeda/ EIPA/ ECR Expert coopération internationale Maghreb (Tunisie –Algérie) 21

Propositions : formation sécurité sur chantiers OPPBTP et CARSAT OPPBTP : Maitrise d’ouvrages, Maitrise d’œuvre, la gestion des travaux en hauteur Ce stage de trois jours développe les compétences en vue de maîtriser le risque de chute de hauteur. Il apporte les connaissances pour anticiper les phases à risques et prévoir des solutions organisationnelles, techniques et humaines. Principaux objectifs : Dans l’organisation d’interventions prendre en compte le risque de chute de hauteur, et s’appuyer sur les différents niveaux de responsabilités; Evaluer la pertinence des choix techniques (des protections collectives aux protections individuelles). CARSAT : Intégrer les fondamentaux du socle commun de prévention dans le BTP : Rôle et responsabilités des décideurs Public : Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, CSPS ou toute autre personne ayant en charge un projet de construction ou de réhabilitation Stage d’une journée. Principaux Objectifs : Appréhender les enjeux humains, économiques et réglementaires liés à la sinistralité du secteur du bâtiment Identifier les situations dangereuses Repérer les bonnes pratiques à intégrer lors des phases de conception, de passation des marchés et de réalisation des chantiers de construction 22

AXES de progrès prioritaires 2017 Mise en œuvre effective des dispositions de la charte en matière d’avances de démarrage Transmission semestrielle de la programmation prévisionnelle des opérations de travaux à l’observatoire régional de la commande publique Travail sur l’équilibre des critères de sélection valeur prix et note technique Inscription des clauses d’insertion sociale et développement durable dans les marchés Introduction de la maitrise d’œuvre dans la charte et accompagnement des acteurs (donneurs d’ordres et entreprises) par des actions de formation 23

P lateforme régionale achats 1 er février 2017

n La plateforme régionale des achats de l’Etat 25

PFRA de Corse La plateforme régionale des achats de l’Etat a été crée en 2010, elle est rattachée à la préfecture (SGAC). Elle a pour mission notamment de passer des marchés régionaux mutualisés avec tous les services et établissements de l’Etat (une centaine de bâtiments en Corse). En Corse, la plateforme a élargi son action aux 7 centres hospitaliers et 43 collèges et lycées. = les marchés régionaux couvrent environ 220 bâtiments. 80 % en valeur des marchés régionaux sont conclus avec des TPE et PME locales. 26

L’accompagnement des TPE/PME Quatre principales actions ont été mises en place depuis 2010 : 1. Les cahiers des charges nationaux ont été systématiquement allégés pour tenir compte du tissu économique local (ex : CVC, délai d’intervention); 2. Les marchés régionaux ont fait systématiquement l’objet d’un allotissement tenant compte des contraintes locales (4 lots pour CVC; 4 lots pour le nettoyage). 3. Des contacts systématiques ont été pris avec les entreprises pour les informer de la parution des publicités; Une « hotline » pour répondre aux entreprises a été mise en place. 27 4. Pour les marchés de nettoyage, les 200 bâtiments de l’Etat ont été traités dans le cadre de 5 procédures distinctes réparties sur quatre années.

L’accompagnement des PME et TPE Ces actions ont permis aux TPE/PME locales de continuer à travailler pour les services de l’Etat tout en demeurant compétitives face aux groupes nationaux : Plus de 80 % des marchés régionaux (en valeur) ont été conclus avec des TPE-PME locales (nettoyage; maintenance CVC; sécurité incendie; vidéosurveillance; maintenance portes et portails…). Ces marchés passés avec des TPE/PME locales ont été conclus à des tarifs respectant la moyenne nationale. Pour certains segments (maintenance CVC; sécurité incendie; vidéosurveillance…) ces TPE/PME sont parvenues à être plus compétitives que des groupes nationaux et les TPE/PME locales sont parvenues à reconquérir des parts de marché. 28

PFRA de Corse Voici qq exemples de marchés conclus depuis 2010 : - 29 Maintenance équipements chauffage et climatisation Maintenance des portes et portails Maintenance des alarmes incendie Maintenance des extincteurs Maintenance des équipements de vidéosurveillance Maintenance des ascenseurs Maintenance des autocom (standards téléphoniques) Télésurveillance Nettoyage des locaux

PFRA de Corse Voici les principaux marchés régionaux mis en place en 2017 -2020 : - 30 Entretien multitechnique des bâtiments (2017 -2018) Entretien des espaces verts (2017) Maintenance groupes électrogènes et onduleurs (2018) Déplacements aériens (2019) Assurance bâtiments (2019) Déménagement (2020) Prestations de traiteur (2020)

n Le profil acheteur de l’Etat « PLACE » 31

PLACE Tous les marchés de l’Etat sont publiés sur la plateforme internet « PLACE » accessible aux liens suivants : https: //www. marchespublics. gouv. fr/? page=entreprise. Accueil. Entreprise 32

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