Bilan dactivit 2012 Benot HAMON Ministre dlgu lEconomie

Bilan d’activité 2012 Benoît HAMON Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation Bercy, le 26 février 2013

La DGCCRF en chiffres • 3000 agents présents sur l’ensemble du territoire • 739 000 vérifications effectuées dans 142 000 établissements • 246 000 analyses en laboratoire • 15 700 infractions relevées • 11 400 mesures administratives • 584 saisies et consignations

3 enjeux pour la DGCCRF 1. La protection de la sécurité et de la santé des consommateurs 2. La préservation de l’ordre public économique 3. La protection des droits des consommateurs

1/ La DGCCRF protège la santé et la sécurité des consommateurs

Les enquêtes sécurité Le contrôle de la mise sur le marché 6300 établissements contrôlés à fréquence régulière dont 351 à risque élevé contrôlés chaque année Plans de contrôles permanents dans le domaine alimentaire 26800 prélèvements Contrôles d’hygiène Contaminants, pesticides Produits industriels et services Jouets : 4200 établissements contrôlés, 822 prélèvements Détecteurs de fumée : plan pluriannuel jusqu’en 2015 Ethylotests : 400000 produits retirés de la vente et aussi : matériels électriques, bricolage, produits de construction, aires de jeux…

La gestion des alertes 954 alertes gérées en 2012, dont plus de 20% d’origine communautaire Produits industriels (62%) La moitié sur les jouets et les matériels électriques Affaire de la « robe chinoise au DMFu» Produits alimentaires (38%) Principalement sur les compléments alimentaires, contaminants et résidus de pesticides Affaire du « sarrasin bio »

2/ La DGCCRF, gardienne de l’ordre public économique

Assurer l’équilibre des relations entre les acteurs Enquêtes et suites 3760 établissements contrôlés 387 PV, 3 assignations 125 décisions judiciaires ou transactions, pour un total de 4, 7 M€ d’amendes 285 transactions pour un total de 1, 9 M€ Délais de paiement Enquête dans les secteurs des services aux entreprises, des biens d’équipement, des biens intermédiaires et du bâtiment 1868 établissements contrôlés Taux d’anomalie de 30% 621 avertissements, 87 procès verbaux et 1 assignation => Priorité d’action du Gouvernement

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles Enquêtes et suites – 73 rapports d’enquête – Mise en évidence de 2 abus de position dominante et de 15 ententes – Secteurs concernés : BTP, taxis, pompes funèbres, plombiers, services de nettoyage, transports sanitaires… – Pour les pratiques locales : 1 suite pénale, 2 transactions, 5 avertissements Publicité des suites sur le site internet de la DGCCRF

3/ La DGCCRF protège les droits des consommateurs

Le baromètre des réclamations Les trois principaux motifs de réclamation sont : – les pratiques commerciales trompeuses (13, 6%), – la contestation du prix ou du montant de la facture (8, 2%), – la livraison (7, 6%). Vente à distance : 20% en 2008 => 30% en 2012 26, 1 Md€ de CA => 42, 2 Md€

Le contrôle du commerce électronique Les contrôles en 2012 10930 sites contrôlés dont 24% en anomalie 255 PV Les nouveaux sites de commerce électronique Les nouvelles formes de commercialisation Faux avis de consommateurs : 172 sites contrôlés depuis 2010 Loteries Vente sur mobile ou sur les réseaux sociaux

Les enquêtes sectorielles 106 enquêtes nationales sur la protection des consommateurs • Logement (marchands de liste, investissements immobiliers…) • Santé, services à la personne (maisons de retraite, services à la personne…) • Energie (contrats électricité, gaz, prix des carburants…) • Banques et assurances (crédit consommation, assurances, frais bancaires…) • Alimentation (allégations, bio, labels, origine…) • Biens et services culturels (communications électroniques, soutien scolaire…) • Loisirs, tourisme, transports (transport aérien, vente de véhicules…)

Merci de votre attention