Bienvenue la CARCDSF Organisme de scurit sociale obligatoire

Bienvenue à la CARCDSF

Organisme de sécurité sociale obligatoire. Sous tutelle du Ministère des Affaires sociales. CARCDS F Appartenant à l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales. Contrôlée par l’IGAS, la Cour des Comptes, la Mission Nationale de Contrôle. 2

CARCDSF CPRN CIPAV CAVOM CAVEC CNAV PL CAVAMAC CARMF CAVP CARPV CARPIMKO 3

Le conseil d’administration 20 membres titulaires élus pour six ans par les chirurgiens dentistes et les sages-femmes 2 sagesfemmes cotisants 13 chirurgiens dentistes cotisants Conseil d‘administration depuis le 15 juin 2018 4 chirurgiens dentistes allocataires 1 sagefemme allocataire 4

Le Conseil d’administration Il se réunit au moins deux fois par an. Il a pour fonction de : • régler les affaires de la CARCDSF, • nommer le directeur et l’agent comptable, • voter les budgets de gestion, • élire les membres du bureau, • constituer les commissions, • définir les orientations générales de la politique financière, • rédiger les statuts de l’organisme, • gérer le fonds d’action sociale. 5

La retraite Régimes par répartition. Cotisations obligatoires et fiscalement déductibles. Régime de base des libéraux Régime complémentaire Régime prestations complémentaires de vieillesse 6

Répartition par régime de la prestation moyenne versée aux sages-femmes en 2018 7

La retraite • Régime de base des libéraux • Prestations et cotisations communes aux sections de la CNAVPL. • Régime complémentaire • Propre aux chirurgiens dentistes et aux sagesfemmes. • Paramètres fixés par le conseil d’administration de la CARCDSF après analyse des études actuarielles. Régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV) • Réservé aux chirurgiens dentistes et sages-femmes conventionnés. • Un tiers de la cotisation payé par l’adhérent et deux tiers par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie. • 8

La prévoyance : régime invalidité-décès Cotisations obligatoires et fiscalement déductibles. Invalidité Décès Indemnités journalières 9

Les prestations prévoyance en 2020 pour les sages-femmes • Les garanties ne sont accordées que si l’affilié est à jour de ses cotisations • Indemnités journalières • Faire parvenir sa déclaration d’arrêt temporaire d’exercice avant la fin du troisième mois qui suit l’arrêt de travail. • Indemnités à partir du 91 e jour d’arrêt de : • 19, 16 €/jour en classe A, 38, 32 € en classe B et 57, 48 € en classe C. • Invalidité • Allocation annuelle de 5 293 € en classe A (10 586 € en classe B et 15 879 € en classe C) • Attribution annuelle de 2, 4 ou 6 points (selon la classe) dans le régime complémentaire versés par le régime invalidité-décès et de 400 points dans le régime de base, jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite. • Décès • Le conjoint survivant ou les ayants-droit perçoivent un capital-décès de 5 833 € en classe A (11 666 € en classe B et 17 499 € en classe C). 10

La démographie 11

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Pour les hommes en 2018 : 31, 2 ans. Pour les femmes en 2018 : 31, 5 ans. 16

Liquidation de la retraite à taux plein pour les sages-femmes 1. DÈS L’ GE LÉGAL DU TAUX PLEIN, fonction de la génération à laquelle appartient la sage-femme, quelle que soit la durée d’assurance. Régimes de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse Date de naissance ge du taux plein Année 1953 66 ans et 2 mois Année 1954 66 ans et 7 mois Année 1955 67 ans Année 1956 67 ans 17

Liquidation de la retraite à taux plein pour les sages-femmes 2. DÈS L’ GE MINIMAL LÉGAL D’OUVERTURE DES DROITS dans le régime de base des professionnels libéraux, fonction de la génération à laquelle vous appartenez, mais sous réserve de totaliser la durée d’assurance légalement requise. ge minimal de départ en retraite Trimestres exigés pour un départ à taux plein 61 ans et 7 mois 165 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre 1957 62 ans 166 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1960 62 ans 167 Du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1963 62 ans 168 Du 1 er janvier 1964 au 31 décembre 1966 62 ans 169 Du 1 er janvier 1967 au 31 décembre 1969 62 ans 170 Du 1 er janvier 1970 au 31 décembre 1972 62 ans 171 À partir du 1 er janvier 1973 62 ans 172 Date de naissance 1954 18

Liquidation à taux minoré Un éventuel taux de minoration peut être appliqué sur la pension suivant la situation de l’adhérent. (consulter notre site internet ou se renseigner auprès de nos services). 19

Liquidation à taux majoré : les droits des sages-femmes sont augmentés Régime de base des libéraux Régime complémentaire • Majoration de la pension de 0, 75 % par trimestre cotisé à compter du 1 er janvier 2004, acquis au-delà de l’âge minimal légal de départ en retraite et au-delà de la durée d’assurance pour le taux plein. • Majoration de la pension de 1 % par trimestre supplémentaire cotisé, acquis au-delà de l’âge du taux plein, dans la limite de 20 trimestres maximum. • Les adhérents ayant élevé trois enfants bénéficient d’une majoration de 10 % sur le montant de la pension. 20

Les revenus des sages-femmes Année Revenu moyen plafonné à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale Revenu médian plafonné Euros Variation % 2011 25 845 1, 54 22 771 0, 12 2012 25 498 -1, 34 22 545 -0, 99 2013 27 246 6, 86 24 340 7, 96 2014 27 218 -0, 10 23 344 -4, 09 2015 26 716 -1, 85 24 212 3, 72 2016 26 504 -0, 79 23 300 -3, 77 2017 26 539 0, 13 23 928 2, 70 2018* 27 156 2, 32 24 367 1, 83 *Situation provisoire au 25. 09. 2019 21

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• Retraite moyenne servie ➢ 6 470 €. • Réversion moyenne servie 871 €. ➢ 3 • Retraite moyenne liquidée 430 €. ➢ 6 Retraite moyenne annuelle d’une sage-femme en 2018 23

Retraite moyenne annuelle servie aux sages-femmes Points moyens servis au 31 décembre 2018 (y compris surcote, décote, majoration familiale). Depuis janvier 2019, la retraite est versée mensuellement sur la base d’un calcul trimestriel. 2017 Droits propres RBL RC PCV Points 2018 Valeur € 5 761, 37 0, 5638 55, 08 24, 71 291, 72 6, 29 Retraite moyenne annuelle servie Montant € 3 248, 26 1 361, 03 1 834, 92 6 444, 21 Points Valeur € 5 681, 60 0, 5672 56, 35 25, 11 291, 30 6, 29 Montant € 3 222, 60 1 414, 95 1 832, 27 6 469, 81 La retraite versée la plus élevée en 2018 s'élève à 19 053 euros bruts. Droits dérivés RBL RC PCV 2017 Points Valeur € 2 233, 85 0, 5638 24, 29 24, 71 170, 86 6, 4698 Réversion moyenne annuelle servie 2018 Montant € 1 259, 44 600, 21 1 105, 44 2 965, 09 Points Valeur € 3 351, 00 0, 5672 31, 38 25, 11 172, 86 6, 4167 Montant € 1 900, 69 787, 95 1 109, 19 3 871, 41 24

Le cumul emploi retraite

Continuer à travailler tout en percevant le montant de ses retraites : le cumul emploi retraite Condition de taux plein : – Soit par la durée d’assurance : le nombre de trimestres acquis en régime de base des libéraux est supérieur au minimum exigible – Soit par l’âge du taux plein : 65 / 67 ans suivant son année de naissance Condition de liquidation : Avoir liquidé ses retraites dans tous les régimes où des droits ont été acquis. QUELLES PRESTATIONS ? • Retraite calculée sur tous les droits acquis jusqu’au trimestre précédant la demande. • Mais continuer à payer les cotisations (régime de base des libéraux, régime complémentaire, régime des prestations complémentaires de vieillesse.

Cumul emploi retraite sages-femmes Durée et âge moyen Durée moyenne Age moyen 2017 2018 2, 2 ans 1, 8 an / 67, 4 ans Montant des cotisations appelées sans droits aux sages-femmes 2017 2018 Nombre de sages-femmes en CER dans l’année Régime de base des libéraux en € 75 63 104 727 112 357 Régime complémentaire en € 103 134 762 Prestations complémentaires de vieillesse en € Total en € 13 325 13 390 221 155 260 509 27

Les chiffres clés

Les indicateurs Espérance de vie à 60 ans (source INSEE) Hommes Femmes 2000 2018* 20, 4 25, 6 23, 2 27, 6 *Données provisoires 29

Les réserves des régimes en années de charges 2017 2018 Régime complémentaire 8 ans et 9, 8 mois 8 ans et 8, 8 mois Prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens dentistes 2 ans et 5, 5 mois 2 ans et 5 mois Invalidité-décès des chirurgiens dentistes 3 ans et 11 mois 4 ans et 2 mois Prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes 6 ans et 10 mois 7 ans et 9 mois Invalidité-décès des sages-femmes 2 ans et 8, 5 mois 30

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Gestion administrative 34

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Réforme des retraites Le régime universel

Le calendrier • Juillet 2019 • Rapport au Gouvernement du Haut. Commissaire à la réforme des retraites. • Fin 2019 • Projet de loi. • Premier semestre 2020 • Vote de la loi. • 2020 – 2025 • Mise en place de la gouvernance du nouveau régime et coexistence avec le système actuel. • 1 er janvier 2025 • Entrée en vigueur du régime universel pour tous. • Les personnes concernées par les nouvelles cotisations sont les générations nées à partir de 1963.

Mode de fonctionnement • Régime par répartition en points. • Age légal d’ouverture des droits ☞ 62 ans. • Age du taux plein (âge pivot) ☞ 64 ans. • Assiette maximale de cotisation ☞ 120 000 € (soit environ 3 PASS). • • Rendement instantané ☞ 5, 5 % (valeur du point de prestation/valeur du point de cotisation).

La cotisation • Taux de cotisation : • 25, 31% sur les revenus limités à 3 plafonds de la Sécurité sociale, • plus 2, 81 % sur les revenus totaux déplafonnés. • Par dérogation pour les libéraux : • 25, 31 + 2, 81 soit 28, 12 % de 0 à 40 000 €. • 10, 13 + 2, 81 soit 12, 94 % de 40 000 à 120 000 €. • 2, 81 % au-delà, sans plafond. • • Les cotisations à 2, 81 % ne sont pas génératrices de droits.

annuelle actuelle et cotisation régime universel

Les droits à retraite • Disparition de tous les régimes obligatoires actuels au profit d’un régime « unique » . • Les retraites actuelles seront converties en points. • Les droits non liquidés seront convertis en points auxquels s’ajouteront les points cotisés au-delà de 2025. • Les points seront revalorisés en fonction de l’évolution de l’inflation, mais le Conseil d’administration aura la possibilité de proposer une autre règle de revalorisation, prenant en compte l’évolution du revenu moyen par tête (RMT), et au regard d’une analyse pluriannuelle de la situation du système.

Comparatif prestation pour un an de cotisation entre les régimes actuels et le régime universel

Les droits familiaux • • La réversion au conjoint survivant perdure, réservée aux couples mariés. Le taux serait de 70 % de la somme des deux pensions antérieures. • • La majoration pour enfant serait forfaitaire (5 %) et effective dès le premier enfant, avec un avantage supplémentaire à partir du troisième. En cas d’arrêt d’activité subi (maladie, accident, invalidité, maternité, chômage. . . ), des droits seraient financés par un fonds de solidarité universel alimenté par des recettes fiscales ou sociales.

Le régime des prestations complémentaires vieillesse • Le PCV (pour les praticiens conventionnés) • serait intégré au régime universel. • L’actuelle participation de l’assurance maladie • sera garantie en application • des dispositions conventionnelles. • La partie payée par les caisses le sera toujours • au compte du cotisant • et viendra en déduction de sa cotisation globale : • tranche 1 à 28, 12 % et tranche 2 à 12, 94 %.

Le cumul emploi retraite sera possible après la liquidation des droits à la retraite, sans plafond de revenu. • • Les cotisations en cumul emploi retraite seront génératrices de droits nouveaux qui pourront être liquidés pour s’ajouter à la prestation retraite antérieure. Il semble que seulement une seconde liquidation soit possible.

Les réserves • Les réserves ont été créées par les caisses de retraite pour compenser les variations démographiques. Le pilotage du régime universel nécessite des réserves pour prendre en compte le besoin : • d’un fonds de roulement correspondant à 3 mois de réserves, • d’un fonds de prévention des aléas démographiques (mais la masse d’assurés et l’universalité devraient réduire cet aléa), • d’un apport à due proportion des engagements des régimes complémentaires actuels entre 3 et 5 PASS. • • Il y aura un échange contradictoire entre la profession et la nouvelle structure RU pour définir les indicateurs permettant de définir des règles de partage entre RU et profession. Au niveau des professions libérales, même si ce ne sera pas identique, il leur restera des réserves.

Merci de votre attention