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Cheminement des demandes de subventions
Cheminement des demandes de subventions Cibler un programme de subventions Principaux outils: • Les sites web des organismes • Le bulletin de la recherche du VRRC • Le bulletin du Bureau International • La banque des programmes du VRRC Prendre connaissance des règles et procédures de l’organisme et des dates limites de dépôt des demandes. Qui peut vous aider? Les conseillers en développement de la recherche au VRRC et au sein des facultés (voir guide des personnes-ressources). www. ulaval. ca 3
Qui sont vos conseillers de première ligne? Facultés décentralisées Foresterie et Géomatique Nathalie Carisey Annick Jaton Poste 13850 Poste 5654 Sciences sociales Nick Bernard Poste 7361 Sciences de l’agriculture et Louise Tremblay Poste 2374 Hélène Lair Marie Nadeau Poste 3904 Poste 8287 Paule Duchesneau Poste 3968 de l’alimentation Sciences et de génie Sciences de l’administration Vice-rectorat à la recherche et à la création (VRRC) Nathalie Pinsonnault Éric Lamiot Luce Duval Christian Pellerin Poste 12370 Poste 5893 Poste 13166 Poste 2663 Bureau International Marc-Antoine Désy Poste 12669 www. ulaval. ca 4
Qui sont vos conseillers ou responsables facultaires de recherche? Facultés non décentralisées Aménagement, architecture et arts visuels Carole Després Droit Nick Bernard Lettres Andrée Courtemanche Médecine dentaire Marylène Tessier Médecine Yvon Cormier Pharmacie Pascal Daleau (responsable) Sciences de l’éducation Marie-José Des Rivières Sciences infirmières Lise Fillion Musique Louise Mathieu (responsable) Philosophie Luc Bégin (responsable) Théologie et sciences religieuses Gilles Routhier Poste 3707 Poste 7361 Poste 3352 Poste 2265 Poste 2690 Poste 5394 Poste 13176 Poste 3197 Poste 7446 Poste 2768 Poste 7510 www. ulaval. ca 5
Cheminement des demandes de subventions Principales étapes Évaluation de la demande par l’organisme Rédaction de la demande Transmission à la faculté ou au VRRC (selon le cas) Saisie de la demande à SIRUL Diffusion des résultats Vérifications Suivi initial au niveau éthique Saisie des résultats à SIRUL/ ouverture du projet finance Autorisations Transmission à l’organisme Autorisations des comités d’éthique (si applicable) Transfert du dossier au Service des finances et avance de fonds www. ulaval. ca 6
Cheminement des demandes de subventions Évaluation de la demande par l’organisme Diffusion des résultats Saisie des résultats à SIRUL/ ouverture du projet finances Règle générale, les résultats sont acheminés au VRRC, puis redirigés vers votre faculté. Toutefois, selon l'organisme subventionnaire, il arrive que les résultats ne soient acheminés qu'au demandeur. Dans un tel cas, vous devez vous assurer de transmettre une copie de l'avis d'attribution des fonds à votre faculté ou au VRRC. Important Les résultats ne sont saisis à SIRUL qu’à partir d’un document officiel en provenance de l’organisme. www. ulaval. ca 7
Cheminement des demandes de subventions Évaluation de la demande par l’organisme Diffusion des résultats Saisie des résultats à SIRUL/ ouverture du projet finances Qui fait la saisie à SIRUL? Les résultats sont saisis par le VRRC ou la faculté (selon le cas). Quelle est l'importance de procéder à la saisie de cette information? • Lorsque positifs, les résultats saisis permettent d’amorcer le processus d'ouverture du compte par le Service des finances. • Les données sont alors inscrites à votre micro-CV sur Alerion. www. ulaval. ca 8
Cheminement des demandes de subventions Évaluation de la demande par l’organisme Diffusion des résultats Saisie des résultats à SIRUL/ ouverture du projet finances Autorisations des comités d’éthique (si applicable) Tous les certificats d’éthique applicables à votre projet doivent obligatoirement être obtenus AVANT que vos fonds ne soient débloqués. C’est le comité d’éthique qui inscrit à SIRUL la confirmation de l’obtention du certificat. Pour savoir qui contacter au sein des comités, vous référer à la section « Éthique » du site WEB du VRRC. www. ulaval. ca 9
Cheminement des demandes de subventions Évaluation de la demande par l’organisme Diffusion des résultats Saisie des résultats à SIRUL/ ouverture du projet finances Autorisations des comités d’éthique (si applicable) Le projet pourra commencer lorsque: • Les résultats seront saisis; • L’éthique sera conforme; • Les conditions fixées par l’organisme (si applicable) auront été remplies. Transfert du dossier au Service des finances et avance de fonds www. ulaval. ca 10
FCI – Fonds des leaders Christian Pellerin, Conseiller en développement de la recherche
Fonds accessibles aux nouveaux chercheurs Fonds des leaders ● Volet 1: Infrastructure seulement ü 75 % aux nouveaux chercheurs ü 300 -325 K$ max ● Volet 2: Infrastructure de support aux Chaires de recherche du Canada üRéservé au CRC ● Volet 3: Infrastructure associée à un projet IRSC / CRSH / CRSNG www. ulaval. ca 12
Quelques exemples du contenu • Achats d’équipements • Location d’équipement • Personnel destiné à implanter l’infrastructure • Composantes • Déplacements (relatifs à l’infrastructure) • Logiciels • Garanties prolongées / Contrats de service • Formation initiale • Aménagement / Construction • Autre www. ulaval. ca 13
Le programme: ce qu’il faut savoir • Programme conjoint fédéral – provincial • Permettre l’établissement de nouveaux chercheurs ou la rétention de chercheurs expérimentés • FCI = + / - banque • Financement d’infrastructure; pas subvention • Investissement = retombées et mesures de celles-ci • FCI a accordé une enveloppe fermée à UL • UL a accordé une enveloppe fermée à certaines facultés Assistance: Christian Pellerin, poste 2663 Christian. pellerin@vrr. ulaval. ca www. ulaval. ca 14
Fonds accessibles aux nouveaux chercheurs Préparation de la demande • Vendre votre projet à votre faculté • Attendre l’autorisation de la faculté et du VRRC • Remplir les formulaires de la FCI et du gouvernement du Québec • Faire approuver et signer par les instances dont vous relevez • Attendre et collaborer à répondre aux interrogations Liens www. innovation. ca www. mels. gouv. qc. ca/ens-sup/ens-univ/fci/meq-fci. asp www. ulaval. ca 15
J’ai eu ma réponse !!! Réponses possibles de la FCI • Oui, avec condition(s) • Oui, partiel • Non Suites à donner • Révision du budget selon les procédures d’approvisionnement • Acceptation finale • Implantation vs changements • Rapports financiers • Rapport d’avancement (5 ans) • Vérifications financières • Autres rapports www. ulaval. ca 16
Bureau de la recherche et de la création • Eric Lamiot, poste 5893 • Luce Duval, poste 13166 • Christian Pellerin, poste 2663 • Nathalie Pinsonnault, poste 12370 www. ulaval. ca 17
Bureau des chaires François Sauvé Directeur du Bureau des chaires
Programme pour l’avancement de l’innovation et de la recherche PAIR
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Mission et mandat Mission • promouvoir, encadrer et soutenir la création et le suivi des chaires Mandat • accompagner les facultés et les chercheurs dans la création ou le renouvellement d’une chaire • trois grands secteurs de responsabilités: • Création et maintien de partenariats • Appui au recrutement de professeurs-chercheurs de haut niveau • Recherche de financement www. ulaval. ca 21
Partenaires dans un projet de chaire Avantages • Programme de recherche à long terme (5 à 10 ans) • Titulaire de chaire comme leader de son domaine • • Facteur d’attraction pour les étudiants Augmentation du financement de la recherche Visibilité pour les partenaires Réputation nationale et internationale • Avantages fiscaux • Effet levier pour le financement de la recherche • Synergie découlant de collaborations en recherche pré-compétitive www. ulaval. ca 22
Portefeuille de chaires www. ulaval. ca 23
L’Université Laval et la recherche Secteurs prioritaires • Création littéraire, artistique, architecturale et musicale • Culture et société • Éducation • Environnement et développement durable • Études nordiques et océanographie • Sciences de l’organisation • Sciences des matériaux • Technologies manufacturières • Vie et santé Six créneaux d’excellence identifiés par la démarche ACCORD Technologies appliquées Sciences de la vie Aliments santé Métaux et matériaux avancés • Tourisme, patrimoine, culture-nature • Assurance • • www. ulaval. ca 24
Chaires de l’année 2008 -2009 www. ulaval. ca 25
2008 -2009: 17 Chaires pour 38 153 379 $ www. ulaval. ca 26
Politique et guide Politique relative aux chaires de recherche et de création de l’Université Laval Guide pour l’administration d’une chaire Approbation préalable de projet Constitution du dossier Obtention du financement Création de la chaire www. ulaval. ca 27
PREMIÈRE ÉTAPE: APPROBATION PRÉALABLE Sommaire grand public Intégration avec PDR Sources de financement Approbation par le Comité exécutif Engagement du promoteur Soutien de la faculté www. ulaval. ca 28
DEUXIÈME ÉTAPE: CONSTITUTION DU DOSSIER COMPLET DE CHAIRE • Exigences en fonction des programmes de subvention • Éléments de contenu • Résumé • Titulaire • Problématique • Retombées pour la société • Recherche proposée • Objectifs www. ulaval. ca 29
Guide et gabarit https: //oraweb. ulaval. ca/vrr/doc/SIRUL/For mulaire_de_mise_en_candidature_pour_un e_chaire_en_partenariat. pdf https: //oraweb. ulaval. ca/vrr/doc/SIRUL/Guid e_pour_la_creation_chaires_juillet_2008. pdf www. ulaval. ca 30
Critères d’évaluation Publications Financement Niveau 1: o n >> moyenne publication dans revues avec facteur d'impact élevé Niveaux 1 et 2: no > moyenne du groupe de référence Niveau 2: o n > moyenne et percée(s) dans revues avec facteur d'impact élevé Niveaux 1 et 2: Obtention de financement opérationnel sur une base continue (CRSH, CRSNG, IRSC) Personnel hautement qualifié Collaborations Transfert de connaissances Niveau 1: no d'étudiants graduées (2 e et 3 e cycles) > moyenne Niveau 1: no collaborations >> moyenne et rayonnement international clairement établi Niveau 1: expert reconnu; niveau d'activités de transfert de connaissances élevé (colloques, médias, etc. ) Niveau 2: supervision démontrée d'étudiants gradués (2 e et 3 e cycles) Niveau 2: no collaborations > moyenne ; une ou + collaborations pancanadiennes ou internationales Niveau 2: niveau d'activités de transfert de connaissances > moyenne et diversification des modes de transfert démonstration d’aptitudes de leadership; contributions à l’essor des plateformes multidisciplinaire porte-étendards www. ulaval. ca 31
TROISIÈME ÉTAPE: FINANCEMENT DE LA CHAIRE • Accompagnement pour le démarchage financier • Garantie d’un engagement financier pour couvrir la rémunération d’un titulaire et la conduite d’activités de recherche et de formation d’une relève scientifique • Nécessite au moins 200 000 dollars par an • Sources diversifiées • Chaires encadrées par des programmes de financement de la recherche • Chaires découlant d’ententes partenariales • Chaires capitalisées et cooptées • Politique de création et d’administration des fonds issus de donations ou de partenariats et fonds d’investissement étudiant à l’Université Laval www. ulaval. ca 32
QUATRIÈME ÉTAPE: CRÉATION OFFICIELLE DE LA CHAIRE • Lorsque le financement est confirmé, le vice-recteur recommande au Comité exécutif de créer officiellement la chaire et de procéder à son annonce publique • Un évènement est organisé conjointement par le VRRC et la Direction des affaires publiques, en collaboration avec les partenaires • invitations à l’initiative du recteur ou du vicerecteur • Reconnaissance et visibilité • activités variées • titre, publications, présence multimédia, etc. www. ulaval. ca 33
Centres de recherche, chaires et instituts www. ulaval. ca 34
Le bloc signature www. ulaval. ca 35
Les centres de recherche en milieu hospitalier www. ulaval. ca 36
Invitation à un lancement www. ulaval. ca 37
Suivi d’une chaire • Comité d’orientation ürencontre au moins une fois l’an üsuivi des objectifs üévaluation de l’évolution üaméliorations ou nouvelles orientations ümise en valeur des résultats de recherche • Production d’un rapport annuel ütransmis au directeur d’unité, au doyen, au VRRC et aux partenaires de la Chaire www. ulaval. ca 38
Renouvellement d’une Chaire • Conditionnel à l’évaluation satisfaisante du rendement • Financement assuré • Sur recommandation de la faculté, le VRRC recommande le renouvellement au CE • Le VRRC peut procéder à des consultations pour guider la prise de décision www. ulaval. ca 39
Dissolution d’une Chaire • Le VRRC prend acte des décisions émanant de conseils subventionnaires • Dissolution par le CE lorsque le financement vient à terme ou n’atteint plus le niveau requis • Aucun nouvel engagement financier suite à la date de dissolution • Le CE peut transformer la chaire en fonds de soutien avec l’accord des donateurs www. ulaval. ca 40
Période de questions ? www. ulaval. ca 41
Questions et pause-santé Au retour Bureau de liaison entreprise-université SOVAR, la société de valorisation de l’Université Laval www. ulaval. ca 42
Bureau de liaison entrepriseuniversité (BLEU) Thierry Bourgeois, Directeur du BLEU Mireille Gourde, Conseillère en valorisation de la recherche et transfert technologique
BLEU - structure Vice-recteur à la recherche et à la création Directeur du BLEU Secteur 1 Sciences Ingénierie Technologies de l’information Secteur 2 Sciences de la vie Pharmacie Secteur 3 Foresterie Géomatique Agroalimentaire Secteur 4 Sciences humaines, Sciences sociales, Lettres, Musique etc. Mireille Gourde Mouhsine El Abboudi Lyne Gosselin Lucie Verret Antoine Bellemare Najat Aattouri www. ulaval. ca 44
Les règlements et politiques en rapport avec la propriété intellectuelle et le transfert de connaissances et de technologies Par: Thierry Bourgeois Directeur du BLEU
Les règlements et politiques Le Règlement sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur, avril 1980); http: //www. vrr. ulaval. ca/rech/Reglement_1980. html Le Règlement sur les inventions et les brevets (juin 1974); http: //www. vrr. ulaval. ca/rech/Brevets_1974. html La Politique relative au transfert de connaissances et de technologies (mars 1995). http: //www. ulaval. ca/sg/reg/Politiques/connaissances/index. html www. ulaval. ca
La propriété intellectuelle Marque de commerce Œuvre (droits d’auteur) Logiciel (droits d’auteur) Topographie de circuits intégrés Savoir-faire Secret de fabrique Formes de propriété intellectuelle Invention (brevet) Obtention végétale Dessin industriel www. ulaval. ca
Le Règlement sur la propriété intellectuelle (droit d’auteur)
Le droit d’auteur: les principes • l'Université a établi des règles qui explicitent et complètent la Loi canadienne sur le droit d'auteur ou copyright. Responsable de la diffusion des connaissances, l'Université entend de la sorte protéger les droits des individus, des groupes, des commanditaires et des organismes subventionnaires, de même que ceux de la société, tout en respectant la liberté de pensée. • Le Règlement sur la propriété intellectuelle s'applique à tous les membres de l'Université : étudiants, professionnels, employés de soutien, professeurs, chercheurs. www. ulaval. ca
Définitions • Droit d'auteur : droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre ou une partie importante de celleci, sous une forme matérielle quelconque, de la représenter en public, de la publier, de permettre l'un des actes ci-dessus énumérés ainsi que tous les droits accessoires y afférents, le tout tel que défini par la Loi concernant le droit d'auteur (1970 S. R. C. ch C-30); • Droit moral : faculté de l'auteur de revendiquer la paternité de l'œuvre ainsi que le privilège de réprimer toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre qui sera préjudiciable à son honneur ou à sa réputation conformément à l'article 12 (7) de la Loi concernant le droit d'auteur. www. ulaval. ca
Propriété de l’oeuvre q Article 4. 01 Sous réserve du présent règlement et à moins d'une stipulation contraire contenue dans un contrat individuel ou dans un contrat collectif de travail, l'auteur d'une œuvre est le propriétaire du droit d'auteur sur cette œuvre lorsque cette œuvre est créée de sa propre initiative et que l'apport matériel de l'Université est limité aux moyens qui, de façon générale, sont accessibles à tous et n'ont pas été spécifiquement fournis pour la création de l'œuvre. www. ulaval. ca
Propriété de l’œuvre (suite) q Article 4. 02 L'Université est propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre exécutée par un membre de l'Université: • lorsque l'œuvre est commandée ou financée par l'Université ou par tout autre organisme ayant eu une entente avec l'Université à cet effet ; ou • lorsque l'exécution de l'œuvre a fait l'objet d'une demande spécifique de l'Université dans la charge du membre. www. ulaval. ca
Propriété de l’œuvre (suite) q Article 4. 03 Indépendamment de la propriété du droit d'auteur, l'auteur conserve le droit moral sur son œuvre. www. ulaval. ca
Thèses q Article 6: • Article 6. 01 Nonobstant les dispositions du présent règlement, le droit d'auteur dans une thèse déposée à la Faculté des études supérieures appartient à l'auteur. • Article 6. 02 L'auteur d'une thèse déposée à la Faculté des études supérieures peut exiger la confidentialité de son œuvre pendant une (1) année, renouvelable une fois seulement, pour lui permettre de la mettre au point aux fins d'une publication. www. ulaval. ca
Redevances et revenus q Article 7: Lorsque l'Université détient le droit d'auteur sur une œuvre en application de l'article 4. 02 et qu'elle exploite l'œuvre commercialement, l'auteur a droit à une gratification ou à des redevances (déterminées par l'Université) et équivalentes au montant généralement accordé lors de l'exploitation commerciale d'œuvres similaires. Ce principe ne s'applique pas si l'Université diffuse gratuitement l'œuvre. www. ulaval. ca
Le Règlement sur les inventions et les brevets (juin 1974)
Principes Ce règlement est basé sur les principes suivants : Les brevets d'invention constituent une ressource pour le pays, sous forme d'innovation industrielle créatrice d'emplois; • La diffusion des résultats de la recherche ne doit pas être restreinte; • Le créateur d'une invention qui s'avère rentable doit être récompensé de ses efforts à même les revenus d'exploitation; • Ce règlement doit s'appliquer à tous les membres de la communauté universitaire, c'est-à-dire les professeurs, les administrateurs, les étudiants et le personnel de soutien. www. ulaval. ca
Droits et obligations de l’Université L'Université a des droits sur une invention lorsque celle-ci a été conçue grâce aux ressources dont elle dispose. Cette condition est réalisée lorsqu'une invention : • est faite avec l'aide, soit du personnel, soit de l'équipement, soit de toute autre ressource matérielle de l'Université ; ou • découle d'un programme de recherche de l'Université auquel le membre est ou a été associé ; ou • est acheminée par l'Université, et à la demande du membre, en vue de l'obtention d'un brevet. En retour, l’Université s’engage à accompagner les inventeurs dans le processus d’obtention d’un brevet et de commercialisation de l’invention et à prendre en charge les frais de brevet. www. ulaval. ca
Droits et obligations de l’inventeur • Une invention demeure la propriété exclusive de l'inventeur si elle a été réalisée sans l'aide du personnel, de l'équipement, des locaux, ni d'autres ressources de l'Université, et si elle n'est pas rattachée à un programme de recherche auquel l'inventeur est ou a été associé. • Le créateur d'une invention sur laquelle l'Université a des droits est tenu d’en faire la divulgation à l’Université. De plus, il doit participer activement à la demande du brevet ainsi qu'au développement et à l'exploitation de l'invention. www. ulaval. ca
Redevances et revenus Les profits découlant de l'exploitation commerciale d'une invention seront partagés entre l'inventeur et l'Université selon l'une des formules suivantes : • la moitié du profit net (i. e. après déduction de tous les frais encourus par l'Université au sujet de cette invention) ; • le quart du profit brut perçu par l'Université, indépendamment des frais encourus par elle. www. ulaval. ca
La Politique relative au transfert de connaissances et de technologies (mars 1995)
Objectifs • Situer les activités de transfert de connaissances et de technologies (TCT) par rapport aux missions fondamentales de l'Université. • Fournir les principales balises des actions en cette matière, dans le respect de valeurs fondamentales pour l'Université, telles l'objectivité scientifique, l'équité, la liberté universitaire, l'exercice du sens critique, et l'absence de conflit d'intérêts. www. ulaval. ca 62
Respect de la mission de l’Université et de son prolongement Énoncé 1: Les activités de TCT se situent dans le prolongement de la mission de l'Université. Elles doivent compléter et renforcer la formation et la recherche. q § § Sous l'angle de la formation, l'Université considère que le transfert de connaissances et de technologies favorise chez les étudiants le contact avec la pratique, la prise de conscience des contraintes qu'imposent les milieux de travail à l'application des connaissances, le contact avec de futurs employeurs. Sous l'angle du développement des connaissances, l'Université constate que le transfert de connaissances et de technologies est de nature à élargir la portée des découvertes des chercheurs, à en assurer une meilleure diffusion et une plus large reconnaissance. www. ulaval. ca 63
2. Collaboration avec les partenaires externes q Énoncé 2: Le choix des activités de transfert de connaissances et de technologies dans lesquelles l'Université acceptera de s'engager dépendra prioritairement de l'adéquation des projets soumis aux objectifs de formation et de recherche de l'unité appelée à les réaliser. En l'absence d'un tel rapport, seuls les projets requérant des services d'experts ou des équipements que l'Université serait le seul organisme à posséder seront recevables. q Énoncé 3: L'Université évitera, dans le choix des activités de transfert de connaissances et de technologies, de s'engager dans la réalisation de projets ne comportant pas une démarche scientifique à caractère proprement universitaire et confiera à des tiers, dans toute la mesure du possible, la réalisation de travaux d'application. www. ulaval. ca 64
2. Collaboration avec les partenaires externes (suite) q Énoncé 4: L'Université mettra en place les mécanismes voulus pour faciliter le transfert aux entreprises de nouvelles technologies ou de services nouveaux développés à l'Université au fur et à mesure où le marché et l'existence de personnel qualifié le permettront. www. ulaval. ca 65
3. Participation des étudiants Protection des droits des étudiants: q Énoncé 5: Les travaux confiés à des étudiants doivent être compatibles avec la poursuite des objectifs de leur programme de formation et ne comporter aucune restriction susceptible de nuire à leur progression dans leur programme. q Énoncé 6 : L'étudiant autorisé exceptionnellement à participer à un projet de TCT comportant des restrictions doit 1) être informé de ces restrictions, 2) obtenir l'accord de tous les responsables pédagogiques dont il relève et 3) signifier qu'il accepte de respecter les dispositions prévues à l'entente ou au contrat existant entre l'Université et un tiers. www. ulaval. ca 66
3. Participation des étudiants (suite) Évaluation des étudiants: q Énoncé 7: Sous réserve d'une entente particulière avec le responsable compétent, le professeur qui a des intérêts dans une entreprise ne peut évaluer le travail d'un étudiant fait dans le cadre d'un projet soutenu par cette entreprise. www. ulaval. ca 67
4. Participation des professeurs Activités professionnelles externes: Activités professionnelles externes q Énoncé 8: Il convient d'établir une distinction très nette entre la fonction universitaire du professeur et ses activités professionnelles externes; on s'attendra à ce que ces activités respectent les conditions suivantes : • elles doivent s'accomplir en harmonie avec la charge d'enseignement et de recherche du professeur; • pour éviter les situations de conflits, l'Université privilégie le recours aux congés sans solde ou au prêt de services; • l'utilisation des ressources de l'Université ne sera permise que lorsqu'une entente spécifique aura été conclue; • l'utilisation du nom de l'Université comme caution de ces activités est interdite. www. ulaval. ca 68
4. Participation des professeurs (suite) Entreprises créées par les membres de l'Université ou entreprises auxquelles ils sont associés: q Énoncé 9: L'engagement des professeurs dans la mise sur pied d'entreprises nouvelles ou dans l'expansion d'entreprises existantes doit se réaliser dans le respect de toutes leurs responsabilités envers l'Université. q Énoncé 10: Les activités de transfert de connaissances et de technologies réalisées par les membres de l'Université devraient être dirigées avant tout vers l'élargissement de la base d'emploi de ses diplômés www. ulaval. ca 69
4. Participation des professeurs (suite) Entreprises créées par les membres de l'Université ou entreprises auxquelles ils sont associés: q Énoncé 11: L'Université privilégie la participation de ses professeurs dans des projets de création d'entreprises en association avec des partenaires extérieurs à l'Université, entre autres ses diplômés, pour y agir ensuite à titre de conseillers scientifiques. www. ulaval. ca 70
CONCLUSION q Tout en reconnaissant les activités de transfert comme un prolongement de sa mission fondamentale et un outil d'enrichissement de la formation des étudiants et d'appui au développement des connaissances, l'Université propose à ses membres un cadre de référence pour ce type d'activité. Il importe en effet de reconnaître les avantages, mais aussi les embûches à éviter. L'objectif ultime de cette démarche est d'établir avec les intervenants externes, des relations et des ententes qui contribueront à l'essor social, technologique et économique national, dans le respect des droits de l'Université et ceux de tous les membres de sa communauté. www. ulaval. ca 71
CONCLUSION q Tout en reconnaissant les activités de transfert comme un prolongement de sa mission fondamentale et un outil d'enrichissement de la formation des étudiants et d'appui au développement des connaissances, l'Université propose à ses membres un cadre de référence pour ce type d'activité. Il importe en effet de reconnaître les avantages, mais aussi les embûches à éviter. L'objectif ultime de cette démarche est d'établir avec les intervenants externes, des relations et des ententes qui contribueront à l'essor social, technologique et économique national, dans le respect des droits de l'Université et ceux de tous les membres de sa communauté. www. ulaval. ca 72
Avec la propriété intellectuelle, mieux vaut prévenir que guérir… Thierry Bourgeois, Directeur du BLEU Mireille Gourde, Conseillère en valorisation de la recherche et transfert technologique
Sommaire ● Le BLEU et son mandat ● Ententes contractuelles ● Formes de PI ● Pourquoi obtenir un brevet? ● Activités et échéanciers pour le dépôt d’une demande de brevet ● Processus de valorisation ● Attention aux divulgations publiques! ● Conclusion
BLEU - Mandat Bureau de liaison entreprise-université • Négociation avec les partenaires privés. • Respect de la politique de propriété intellectuelle de l’Université Laval. • Gestion de la (PI) de l’Université Laval. • Valorisation de la PI et transfert de technologie. • Collaboration avec SOVAR à la valorisation de la PI www. ulaval. ca 75
La recherche entrepreneuriale: un changement de paradigme Recherche traditionnelle Publications Recherche entrepreneuriale Objectifs Inventions Organisme subventionnaire, Industriels, investisseurs autres chercheurs Partenaires Subvention Moyens Diffusion des connaissances Résultats Reconnaissance des pairs Contrat et subvention de maturation Innovation et développement économique www. ulaval. ca 76
Ententes contractuelles • Contrat de recherche • Entente de transfert de matériel (MTA) • Entente de confidentialité (NDA) • Convention de bourse avec un partenaire privé (étudiant) • Le chercheur ne peut pas signer ce type d’entente à son propre nom et ne peut engager l’Université. www. ulaval. ca 77
Ententes contractuelles Principaux termes • Définition du projet et calendrier • Identification du chercheur principal • Montant prévu et calendrier de versements (incluant les frais indirects) • Nouvelle PI appartiendra à l’Université Laval • Droit de commercialisation (1 er refus) • Responsabilité sur les résultats (absence de garantie) www. ulaval. ca 78
Entente contractuelle: Centralisée ou décentralisée ? Facultés décentralisées: • Sciences et génie – Marie Nadeau; • Sciences de l’agriculture et de l’alimentation – Louise Tremblay; • Foresterie et géomatique – Nathalie Carisey; • Sciences de l’administration – Paule Duchesneau; • Sciences sociales – Nick Bernard. Principales ententes traitées: Contrat de recherche, convention de bourse avec un partenaire privé, entente de confidentialité www. ulaval. ca 79
La propriété intellectuelle Marque de commerce Savoir-faire Secret de fabrique Œuvre (droits d’auteur) Invention (brevet) Formes de propriété intellectuelle Logiciel (droits d’auteur) Topographie de circuits intégrés Obtention végétale Dessin industriel www. ulaval. ca 80
Pourquoi tenter d’obtenir un brevet? Un brevet d'invention assure une exception aux principes de liberté de commerce en accordant à son propriétaire un droit exclusif temporaire durant lequel l'invention ne peut être fabriquée, vendue, importée ou utilisée sans son accord sur un territoire donné. Ce droit exclusif est limité dans le temps. www. ulaval. ca 81
Dépôt d’une demande de brevet - Activités et échéanciers 3 à 4 mois Déclaration d’invention Analyse préliminaire Recherche d’art antérieur Analyse de l’art antérieur Présentation de l’invention Décision du comité de PI Sélection d’un agent de brevet Analyse de l’étude en brevetabilité Étude en brevetabilité Ébauche de la demande Révision de la demande Rédaction de la demande et dépôt www. ulaval. ca 82
Les coûts de la protection par brevet www. ulaval. ca 83
Statistiques sur la gestion de la propriété intellectuelle au VRRC www. ulaval. ca 84
La déclaration d’invention: la première étape du processus Soumettre une déclaration d’invention au conseiller du VRRC; • Description de l’invention; • Identification des inventeurs et de leur part de contribution inventive; • Publications à venir (ou faites !); • Applications potentielles et marché visé; • Sources de financement obtenues; • Développements futurs envisagés; • Transmission à SOVAR selon la volonté des inventeurs. www. ulaval. ca 85
Déclaration d’invention (II) Quand faire une divulgation: • Lorsque l’invention peut mener vers une application commerciale dont la société peut bénéficier. • AVANT toutes divulgations publiques! www. ulaval. ca 86
Le processus de protection et de valorisation d’une technologie Gestion SOVAR Déclaration d’invention Analyse préliminaire Protection de la PI Analyse de marché Démarchage Négociation de licence Suivi et redevances durée 3– 6 mois 3 mois max 4 mois max Rétrocession Analyse postdémarchage Rétrocession après 4 ans 3 mois max www. ulaval. ca 87
Participation des inventeurs • Processus de protections (réponse aux examinateurs…) • Analyse du marché • Maturation (demande de subvention spécialisée – PDP, INNOV, PSMT) • Démarchage (fiche technologique, matériel promotionnel, vitrines technologique, identification partenaires potentiels, etc. ) • Transfert de technologie (entente de transfert de matériel, échantillon, démonstration, visite, etc. ) www. ulaval. ca 88
Attention aux divulgations publiques! Qu’est-ce qu’une divulgation publique? Ø Article scientifique, séminaire étudiant, conférence, vente ou offre de vente, utilisation. Conséquence: perte du critère de nouveauté, brevetabilité impossible Ø Période de grâce au Canada, États-Unis, Mexique, Brésil, Australie et Japon. Ententes de confidentialité: n’assurent pas la brevetabilité mais offre certains recours. www. ulaval. ca 89
Conclusion Les conseillers du vice-rectorat à la recherche et à la création de l’Université Laval sont à votre service pour vous accompagner dans tout le processus de protection et de valorisation de vos résultats de recherche. N’hésitez pas à nous utiliser ! www. ulaval. ca 90
Société de valorisation de la recherche (SOVAR)
Signification des acronymes CRSNG Conseil de recherche en sciences de recherche et en génie CRC Chaires de recherche du Canada CRSH Conseil de recherches en sciences humaines du Canada FCI Fondation canadienne pour l’innovation IRSC Les instituts de recherche en santé du Canada SIRUL Système d’information sur la recherche à l’Université Laval www. ulaval. ca 92
FIN www. ulaval. ca 93
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