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Bibliothèque, et si l’on parlait d’argent Les marchés publics et la réglementation Membre du réseau Ernst & Young Global Limited

QUELQUES PRINCIPES FONDAMENTAUX XX Month 200 X Page 1 Presentation title © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Le Code des marchés publics : une déclinaison du Droit Communautaire ► Des principes fondamentaux issus du Traité de Rome (1957) : libre circulation des marchandises et des services, libre concurrence. ► Une transposition des directives n° 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004 : Nouveau Code des Marchés Publics 2006 entré en vigueur le 01/09/2006 / Ordonnance n° 2005 -649 du 06/06/2005 ► Une standardisation des avis d’appel public à la concurrence. 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Qui sont les acheteurs soumis aux règles de la commande publique ► Par application du Code des marchés publics (les pouvoirs adjudicateurs : ► ► ► Etat et ses EPA Collectivités territoriales et l’ensemble des EP locaux Les groupements de commande formés entre ces collectivités et établissements Les centrales d’achat, mandataires de ces collectivités et établissements (Ex : l’UGAP) Par application de l’Ordonnance du 6 juin 2005 : ► Les organismes de droit privé et de droit public autres que ceux soumis au Code, créés pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général autre qu’industriel et commercial dont : ► ► soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; Soit la gestion est soumise au contrôle d’un pouvoir adjudicateur ; Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres don’t plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ou une autre entité soumise à l’ordonnance. Sont concernées les XX Month 200 X Page 3 associations. Presentation title © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Définition d’un marché public : Un pouvoir adjudicateur Concluent un contrat à titre onéreux Un opérateur économique public ou privé 20 Mai 2010 Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fourniture et services Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les différents types de marchés ► Marchés globaux ► Marchés allotis = le principe aujourd’hui (mesure en faveur des PME) ► Marchés à tranches ► Marchés à bons de commande, avec ou sans minimum et maximum ► Marchés à phases 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Définition d’un accord cadre: Un pouvoir adjudicateur Concluent un contrat Un opérateur économique public ou privé 20 Mai 2010 Une étape de sélection préalable aux marchés publics Pour établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée (prix, quantités envisageables) Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Schéma de la passation de l’accord cadre Avis d’appel public à la concurrence Attribution de l’accord Entreprise A 20 Mai 2010 Entreprise B Entreprise C Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. Publicité dans les conditions « ordinaire » selon les seuils et le choix du recours à une procédure ouverte ou restreinte

Schéma des marchés fondés sur l’accord cadre Expression du besoin Remise en concurrence Entreprise A Entreprise B Entreprise C Remise des offres Analyse des offres Choix de l’offre Économiquement La plus avantageuse 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les grands principes de la Commande publique ► Quelque soit le montant de la dépense, l’acheteur public doit respecter les principes suivants : ► Liberté d’accès à la commande publique ► ► Egalité de traitement des candidats ► ► Implique une publicité suffisance pour une mise en concurrence effective (une demande de 3 devis ne constitue pas une mesure de publicité !!!) ; Informations équitables Transparence des procédures ► 20 Mai 2010 Formalisme Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les différentes procédures de passation des marchés publics DES PROCEDURES FORMALISEES Petits lots Appel d’offres Concours Marchés négociés 20 Mai 2010 UNE PROCEDURE ADAPTEE Dialogue compétitif En FCS en dessous des seuils de 125. 000€ (E) 193. 000 € (CT) Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent. En dessous de 193 000 € pour les travaux

Les exceptions ► Par exception, sont exempts de publicité et de mise en concurrence (liste non exhaustive) : ► ► les marchés d’un montant inférieur à 4000 € H. T. , les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raison techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité, les marchés passés après une procédure infructueuse, Les marchés complémentaires de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédemment passé après une mise en concurrence, à condition que le marché précédent l’ait prévu (mention écrite + prise en compte dans le calcul des seuils). 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les notions de seuils ► ► Il faut distinguer les seuils de publicité des seuils de procédure ; Dans les deux cas, les modalités de computation sont identiques : ► Prise en compte de la durée totale du marché ► Fournitures et services : estimation de la valeur totale des fournitures et services considérées comme homogènes ► ► (dans la nomenclature de 2001 les livres scolaires ; les livres non scolaires et documents imprimés ; les journaux, revues et périodiques d'information générale ; les journaux, revues et périodiques spécialisés ; les enregistrements sonores, images fixes et images animées Lots séparés : valeur globale estimée de la totalité des lots 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les seuils de procédure (fournitures et services) ► < 4000 € H. T. : sans mise en concurrence ► Procédure adaptée : ► ► ► Entre 4000 et 125 000 € H. T. pour l’Etat et les EPN Entre 4000 et 193 000 € H. T. pour les autres Appel d’offres /SAD / dialogue compétitif : ► ► 125 000 € H. T. et plus pour l’Etat et les EPN 193 000 € H. T. et plus pour les autres 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les seuils de publicité (fournitures et services) ► < 4000 € H. T. : sans publicité ► Entre 4000 et 90 000 € H. T. : publicité adéquate librement adaptée par l’acheteur public (Ex : site internet, plateformes) ► Entre 90 000 et 125 000 / 193 000 € H. T. : BOAMP + Journal d’annonces légales ► Pour les montants supérieurs : BOAMP + JOUE 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les obligations des acheteurs ► Définir précisément ses besoins ► Allotir le marché dés lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées ► Fixer des critères de jugement des offres précis en rapport avec ses besoins. ► Appliquer les critères définis. ► Définir précisément les modalités d’exécution du marché dans les CCTP et CCAP 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Les obligations de l’acheteur, focus sur les critères de jugement des offres ► Sont à proscrire : ► ► La proximité géographique ; Les services supplémentaires (fournitures d’équipements divers, de code barre, étiquettes antivol, notices bibliographiques) ; Les critères qui relèvent du jugement des candidatures et non de l’offre (personnels de la société, CA…) Favorisent les grosses sociétés : ► ► ► Les critères quantitatifs (Ex : nombre de références en stock) ; Les critères liés aux délais de livraison (leur pertinence est à valider au regard des besoins de la bibliothèque) ; Les critères basés sur des services complémentaires coûteux ou lourds à mettre en œuvre (fourniture d’un office de nouveautés, partenariats culturels) 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.

Notions de dématérialisation ► ► ► Utilisation de la voie électronique pour les échanges qui interviennent dans le processus d’achat public, par le biais d’une plate-forme ; L'entreprise doit signer électroniquement les pièces concernées, et doit à cet effet disposer d'un certificat de signature électronique (délivré par une autorité de certification, à caractère payant), Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier sur son profil d’acheteur l’avis de publicité et les documents de la consultation, L'acheteur peut dans les procédures adaptées, imposer la réponse dématérialisée par voie électronique, Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, les entreprises doivent transmettre par voie électronique les candidatures et les offres depuis le 1 er janvier 2010. A compter du 1 er janvier 2012, l'acheteur aura l’obligation d’accepter de recevoir les documents requis des candidats (candidature et offre) qui sont transmis par voie électronique. 20 Mai 2010 Les marchés publics et la réglementation © 2008 Propriété d’Ernst & Young Société d’Avocats – Confidentiel et ce dans le respect des principes énoncés dans les « Réserves/Disclaimers » . Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.