Bernard LAMON Avocat spcialiste en droit de linformatique
Bernard LAMON Avocat spécialiste en droit de l’informatique, de l’internet et de l’innovation bl@nouveaumonde-avocats. com 30 mars 2015. 1
PLAN LA LOI INTRODUCTION NDA LE CONTRAT LA JURISPRUDENCE 2
INTRODUCTION Plusieurs domaines concernés par la confidentialité : Ø La R&D; Ø Les contrats de distribution; Ø Les contrats de franchise; Ø Les fusions acquisitions; Ø La RH. 3
INTRODUCTION Enjeux: Ø Economiques ; Ø Stratégiques. 4
INTRODUCTION Ø Droit comparé : USA = COHEN ACT depuis 1996 = Conforme au traité ADPIC 1994 (OMC) 5
LA LOI • 6
LA LOI Actuellement : Ø droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi l’information a pris forme + autres conditions (originalité pour DA, investissement pour bdd) ; Ø brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni idées + titre nécessaire. Ø secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise + à ce qui est brevetable + interprétation stricte (pénal). 7
LA LOI Actuellement : Ø droit des logiciels = pas de protection des informations traitées par le logiciel; Ø le secret professionnel = inadapté au secret des affaires + interprétation stricte (pénal). ; Ø droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim. 4 mars 2008, vol de fichiers). 8
LA LOI NDA = Complément nécessaire du droit positif. CONTRAT LOI 9
LA LOI Propositions: Ø Proposition CARRAYON 2011. Ø idée principale : Violation du secret des affaires = délit pénal. Jamais adoptée. 10
LA LOI Ø Proposition de loi 2014 Ø Idée principale = volet pénal et civil. Incorporée au Projet de loi MACRON = Ecartée du projet fin janvier 2015. 11
LA LOI Ø Initiative de l’UE Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013 = Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016 Si adoptée = transposable dans les 24 mois. 12
LA JURISPRUDENCE Ø La preuve, la preuve : ØTribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK, ØTGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de Versailles le 27 avril 2000 : KO, Ø Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais Ccass 13 juillet 2010 : OK ? 13
LA JURISPRUDENCE Ø Etendue du NDA + contexte int’l : Ø CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la signature de la SF ! Ø le NDA fait obstacle à 145 CPC : ØCA Toulouse, 2 mai 2012. Ø Les mentions « confidentiel » 14
LA JURISPRUDENCE Ø Les mentions « confidentiel » + clause des CGV sont insuffisantes. ØCass com 7 octobre 2008. 15
LE CONTRAT Ø Les signataires : délégation de pouvoir, intragroup. Ø Les personnes concernées : non salariés, stagiaires, prestataires et sous traitants, pouvoirs… 16
LE CONTRAT Ø Souvent à l’international : cf CA Paris 28/01/2011. compétence + loi applicable. Ø SM/SF. 17
LE CONTRAT Ø On en signe à tour de bras : LCM ? gestion, centralisation, formalisation. 18
LE CONTRAT Ø La preuve. 19
LE CONTRAT Ø Et à la fin du NDA ? 20
LE CONTRAT Ø Qui sont les signataires? 21
LE CONTRAT Ø Qui sont les personnes obligées? 22
LE CONTRAT Ø Quelles sont les informations visées? définition & preuve (bordereau, copil, serveur sécurisé). 23
LE CONTRAT Ø Combien? (Clause pénale) 24
LE CONTRAT Ø La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010, avenant annule & remplace, idem CA Paris 18/03/2009. 25
MERCI Ø Vos questions ? Ø Pour aller plus loin : billet de blog sur http: //www. nouveaumondeavocats. com/blog/ 26
- Slides: 26