BDES Base de donnes conomiques et sociales Loi

BDES : Base de données économiques et sociales Loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 Article L 2323 -7 -2 du code du travail GRRH- FEHAP 2/04/2015

BDES : Base de données Economiques et sociales Objectif : Renforcer l’information et la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise par la mise en place d’une base unique et l’institution de nouvelles obligations de consultation GRRH- FEHAP 2/04/2015

BDES : Base de données Economiques et sociales Entreprises concernées : Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de constituer une base de données unique rassemblant un ensemble d’informations sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Base de données accessible en permanence au membres du CE, CHSCT et DS GRRH- FEHAP 2/04/2015

BDES : Base de données Economiques et sociales Contenu de la base de données, 8 thèmes : - Investissements - Fonds propres et endettement - Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants - Activités sociales et culturelles - Rémunération des financeurs - Flux financier à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédit d’impôt - Sous-traitance - Le cas échéant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. GRRH- FEHAP 2/04/2015

BDES : Base de données Economiques et sociales Les informations doivent portées sur les 2 années précédant l'année en cours, les 3 années suivantes, sous forme de perspectives En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. GRRH- FEHAP 2/04/2015

BDES : Base de données Economiques et sociales Délai de mise en place Entreprise de plus de 300 salariés : 14/06/2014 Entreprise de moins de 300 salariés : 14/06/2015 ****** Comment avez-vous mis en œuvre cette mesure? GRRH- FEHAP 2/04/2015