Base Lgale 3 AR 1 AM AR du

Base Légale : 3 AR & 1 AM • AR du 17. 07. 2009 fixant le montant et modalités de paiement de l’indemnité pour les candidats-médecins généralistes, publié au Moniteur Belge du 30. 07. 2009 • AR du 17. 07. 2009 modifiant l’article 15 bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié au Moniteur Belge du 30. 07. 2009 • AR du 17. 07. 2009 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, publié au Moniteur Belge du 31. 07. 2009 • AM du 17. 07. 2009 fixant les activités médicales du candidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d’un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale, publié au Moniteur Belge du 18. 08. 2009 • 12 DECEMBRE 2010. - Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions

CCFFMG ASBL Organes de Gestion (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) Conseil d’Administration • Composition : – Voix délibératives • 2/3 : représentants des facultés de médecine • 1/3 : représentants des Maîtres de Stage en MG agréés – Voix consultatives • Min 6 représentants élus par les Candidats MG Comité de Concertation • Responsabilité : – Gestion du paiement des indemnités des Candidats MG • Composition : – 6 représentants des facultés de médecine – 6 représentants des associations professionnelles

CCFFMG ASBL Liens Contractuels (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) CCFFMG ASBL Convention de Coordination (*) Maîtrise de Stage (*) Candidat MG Convention de Formation (**) Maître de Stage MG (*) sur proposition du Comité de Concertation, validée par le Conseil Supérieur (17/9) (**) sur proposition du Conseil d’Administration, validée par le Conseil Supérieur (17/9)

CCFFMG ASBL Flux Financiers INAMI Secrétariat Social Cie Assurances ONSS PP € 28. 670/an/Candidat MG (indexé) CCFFMG ASBL Primes Candidat MG Indemnités Mensuelles (Cfr infra) € 1. 776€/mois (Année 1) € 1. 882€/mois (Année 2 – indexé) + forfait gardes we & férié Maître de Stage MG Honoraires Contributions Activités spéciales (ONE, centre transfusion, …)

Candidat MG Activités médicales (AM 17. 07. 2009 - MB 18. 08. 2009) • Durée : – • 38 hrs/sem Min. - 48 hrs/semaine Max. = MOYENNE TRIMESTRIELLE (13 semaines) Activités : – Permanence de jour (10 -15 contacts-patients / jour) seul ou accompagné – Séminaires de discussion de cas médicaux – Formation obligatoire (séminaires) – Minimum 120 heures de garde de WE et jour férié (4 h de récupération le lendemain – ces 4 h sont prises en compte dans le total des 38 -48 h/semaine de prestation) – Activités médicales spécifiques (sous la supervision du Maître de Stage – disponibilité par téléphone pour avis): • • • Gardes WE & jour férié au-delà des 120 hrs Centre de transfusion sanguine ONE Centres de soins de santé préventifs Centres de planning familial Collaboration à la recherche scientifique (MG, SS de 1ère ligne dans un CUMG ou projet d’association scientifique de MG)

Candidat MG Activités médicales : les gardes WE & jour férié • 120 h de garde WE & jour férié sont prévues dans les activités médicales obligatoires • En outre, le candidat MG a la possibilité d’effectuer des activités médicales supplémentaires en participant en plus des 120 h obligatoires à un maximum de 500 h par an de garde WE & jour férié, soit au total 620 h par an de garde WE & jour férié • Le Maître de Stage et le candidat doivent opter pour un des 5 forfaits suivants : € 333, € 505, € 666, € 888, € 1100/ 24 heures de garde WE & jour férié en compensation des prestations de garde WE & jour férié audelà des 120 h obligatoires • Cet accord est révisable tous les 6 mois de commun accord

Candidat MG Indemnité Mensuelle (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) • Allocation de formation du candidat MG + cotisations Sécu. Soc (y compris couverture en cas de maladie) • • • Assurance accident du travail (durant la formation) Frais de déplacement Montant compensatoire pour les gardes WE & jours fériés assurées par le candidat MG au-delà des 120 h obligatoires (les 120 premières h de gardes WE & jours fériés sont comprises dans la rémunération de base) • L’ASBL a en outre souscrit des polices d’assurances Omnium Mission & RC Professionnelle et une assurance groupe.

Candidat MG Couverture sociale du statut sui generis • • La CP 337 est la Commission Paritaire d’application L’indemnité mensuelle inclut o le premier mois de salaire garanti o l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%) o les allocations d'invalidité (environ 45%) o les allocations familiales o l’allocation de naissance o le congé de maternité L’indemnité mensuelle n’inclut pas, e. a. o cotisation à la pension légale (*) o 13ème mois o double pécule de vacances Le candidat MG o doit cotiser à une mutuelle de son choix o doit souscrire une assurance pour sa voiture (outil de travail) o peut souscrire à une assurance familiale (recommandé)

Candidat MG Indemnité mensuelle brute • € 3, 078 Allocation de formation (€ 3, 159€ année 2, indexé) • • € 100 Frais de déplacement Un multiple de Montant compensatoire € 333/505/666/888/1110 par 24 h de garde WE & jours fériés prestées au- delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG Jamais de paiements du Maître de stage vers le Candidat compte tenu du statut suis generis

Candidat MG Indemnité mensuelle nette - Simulation Brut Fixe 3078 € Varia ble Forfait Déplaceme nt 100 € Net Célibataire 0 pers à charge Marié 1 enfant à charge 2144 € 2169 € Charges ONSS (ASBL) 654 € 21 %

Les Congés des candidats MG • • 20 jours par année (non transférables) ; 2 sem consécutives à négocier au moment de la signature du contrat mentionnés dans le carnet de stage + Jours fériés légaux

Les attestations en pratique • Le Maître de Stage responsable signe et écrit sur la feuille de garde du carnet: « Prestations effectuées par le Dr. …………………. (candidat MG) dans le cabinet du Maître de Stage responsable Dr. ……………. . (Maître de Stage responsable) » .

Les GARDES • • dispositions claires avant la signature du contrat. gardes de population organisées par un Cercle local règle du commun accord honoraires de disponibilité réservés au maître de stage responsable • Pour toute période comprise entre 12 et 24 h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12 h dès la fin de la période de garde prestée

La Grossesse • • • 15 semaines (min 1 avt, 9 après) Pas de prestations durant ce temps (y compris pas de séminaire) Validé une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG. • • • tâches qui n’impliquent pas de risque pour le fœtus CESI obligatoire 10 jours de congé de paternité

ETAT DES PRESTATIONS MENSUELLES Sur FORDOC • Le candidat soumet une timesheet mensuellement (y compris pour les gardes et congés) • • Le Maître de stage approuve (ou désapprouve) la timesheet Le CCFFMG valide pour transmission au secrétariat social qui transforme l’avance de salaire (25 du mois) en salaire Au plus tard pour le 5 du mois suivant • FORDOC sur le site www. ccffmg. be

Contribution mensuelle du Maître de Stage • € 1. 776 Contribution mensuelle en 2016 -17 (€ 1. 882 - année 2, en 2016 -2017) • Un multiple de Montant compensatoire € 333/505/666 par 24 h de garde WE & ou 888/1100 jours fériés prestées au- delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG

Contribution mensuelle du Maître de Stage Via Fordoc Le Maître de stage reçoit mensuellement une note d’honoraires. C’est un document comptable. Pas un rappel. o 1. 776 € (année 1) o 1. 882 € (année 2) Deux types de communication structurée o 1 communication si paiement par les ordre permanent o 1 communication si paiement par ordre mensuel

CCFFMG ASBL 1. 2. Secrétariat Social : Securex Assurances 1. Responsabilité Civile, Professionnelle et d’Exploitation : AMMA 2. Accident du Travail : La Baloise 3. Omnium Mission : La Baloise 4. Assurances Groupe : revenu garanti/hospitalisation/pension (Allianz) 3. 4. Comptable Réviseur d‘Entreprise

Les organes de gestion CCFFMG ASBL (AR 17. 07. 2009 - MB 31. 07. 2009) Conseil d’administration Voix délibératives : • 2/3 : représentants des facultés de médecine • 1/3 : représentants des Maîtres de Stage Voix consultatives : • Min 6 représentants élus par les Candidats MG Comité de Concertation Supervision du paiement des indemnités aux Candidats MG Paritairement : • 6 représentants des facultés de médecine • 6 représentants des associations professionnelles

Composition des Organes de Gestion de l’ASBL AG Président D. Giet Vice-Président D. Vanthuyne Trésorier M. Schetgen Secrétaire J. Flechet Secrétaire général : Denis Lambert

Composition du conseil d’administration REPRÉSENTANTS ACADÉMIQUES • VERSTRAETE Bruno (UCL) • VANTHUYNE Daniel (UCL) • GIET Didier (ULg) • BRUWIER Geneviève (ULg) • SCHETGEN Marco (ULB) • THOMAS Jean-Michel (ULB) REPRÉSENTANTS DES MAÎTRES DE STAGES AGRÉÉS • BOUTTEFEUX Jean-Marc(UCL) • THIBAULT Philippe(ULB) • FLECHET Jean (Ulg) REPRÉSENTANTS DES CANDIDATS EN MÉDECINE GÉNÉRALE • GRAILET Noémie(UCL) • VAESSEN Thomas(ULCL) • BAUDUIN Stéphanie (UCL) • MORANT Sophie (ULg) • SERVAIS Valérie(ULg) • KLASS Gwen(ULB) • HUBAUT Céline (ULB)

Composition des Organes de Gestion de l’ASBL Comité de Concertation – 6 administrateurs du CA, représentants du monde académique. – 6 représentants des associations professionnelles : V. Gevers (présidente), A. Nahon, H. Jamart, (GBO), Anne-Françoise Ziegels, Paul Pevée, Michael Bernier (Absym)

Personnes de contacts du CCFFMG Secrétaire général du CCFFMG : Denis Lambert coordination@ccffmg. be Coordinatrices universitaires du CCFFMG o ULg - Laurence Blockx - dumg@ulg. ac. be 04/366. 42. 75 o ULB - Nathalie De Kelver - ccffmgulb@ulb. ac. be , 02/555. 61. 72 o UCL- Catherine Malaizier, ccffmgucl@uclouvain. be, 0475/473 690