BAS JF 1 INITIATION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE

BAS – JF 1 INITIATION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE 1 er jour DROIT DES SOCIETES

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion d’une entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 2 20/05/2003 MAZARS

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion d’une entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 3 20/05/2003 MAZARS

1. Généralités ØLes entreprises en France F 1 million d’associations F 2, 5 millions d’entreprises individuelles F+ de 1, 2 million de sociétés BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 4 20/05/2003 MAZARS

Les principales sources du droit LES SOURCES DU DROIT Sources nationales d’application obligatoire l. Règles d’ordre public Constitution française Sources internationales d’application obligatoire l. Obligatoire si ratification Traités internationaux Lois & ordonnances Normes communautaires Sources d’application non obligatoire l. Permettent une application du droit Jurisprudence Doctrine Décrêts & arrêtés l. Pris par le Gouvernement et les autorités administratives BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 5 20/05/2003 MAZARS

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 6 20/05/2003 MAZARS

Les principales formes juridiques de sociétés Les sociétés et le droit SOCIETES lsociétés de personnes ; lsociétés de capitaux. Accord de volontés destiné à produire une ou plusieurs obligations : l « affectio societatis » ; lparticipation aux bénéfices et contribution aux dettes. Consentement de parties lvolonté des parties ; l « affectio societatis » . . . Capacité des parties limpossible pour les mineurs ou les incapables majeurs. Objet du contrat lnécessité de définir l’activité dans les statuts. Cause du contrat lenvironnement juridique encadré afin de protéger les parties et les 1/3. CONTRAT lcadre juridique ; lpersonnalité morale ; lprotection des parties et des 1/3 ; lforce obligatoire. . . BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 7 20/05/2003 MAZARS

Les principales formes juridiques de sociétés Les sociétés de personnes Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS) En commun Avantages l. Protection du gérant car révocable uniquement sur décision unanime des autres associés. l. Régime fiscal : ämieux adapté aux sociétés réalisant des bénéfices peu importants que les associés souhaitent s’approprier. äla SNC peut adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui octroie un abattement de 20% sur les bénéfices distribués. Inconvénients l. Cessions des parts, même entre associés, obligatoirement votées à l’unanimité. l. Décisions importantes souvent prises à l’unanimité : cela peut ralentir l’entreprise. Avantages l. Qualité de commerçant pour les associés : äimposition selon le régime des BIC ( « bénéfices industriels et commerciaux » ). äpour les SCS, seuls les commandités ont cette qualité. l. Souvent utilisé si peu d’associés. l. Règles plus simple et moins coûteuses que la SARL. BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE Inconvénient l. Les associés sont « indéfiniment et solidairement » responsables dettes de la société. äPour les SCS, la responsabilité des commanditaires est limitée à leurs apports. Avantage l. Apport de capitaux par des personnes (les commanditaires) différentes de celles (les commandités) qui vont gérer la société. Inconvénient l. Rarement utilisé, car 2 catégories d’associés (commanditaires et commandités) dont les droits et obligations sont différents. 8 20/05/2003 MAZARS

Les principales formes juridiques de sociétés Les sociétés « mixtes » Société à responsabilité limitée (SARL) Avantages l. Responsabilités qu’à concurrence de leurs apports (sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). l. Société souvent utilisée pour les petites entreprises, à caractère familial, disposant de capitaux peu importants : ä 2 actionnaires, voire 1 (EURL) ; äCapital minimal de 7 500 € ; äUne même personne peut gérer un nombre illimité de SARL. l. Protection du gérant : révocable par décision des associés représentant + de la moitié du capital social (si pas selon de justes motifs, dommages et intérêts doivent être versés). Société par actions simplifiée (SAS) Inconvénients Avantages l. Pas la qualité de commerçant. l. La SARL ne peut émettre de titres négociables. l. Cessions des parts soumises au contrôle des associés : si refus d’agrément, les associés doivent racheter ou faire racheter les parts dont la cession est envisagée. l. Souvent, 1 seul associé représente + de la moitié du capital : impossible quasiment d’aller à l’encontre de ses décisions. l. Contrôle par un CAC seulement si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : ätotal de bilan > 1, 55 MEUR (10, 2 MF) ; äCA hors taxes > 3, 1 MEUR (20, 3 MF) ; änombre moyen de salariés > 50. BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE l. Fonctionnement et organisation interne librement organisé par les actionnaires, dans les statuts (sous réserve du respect de la loi). l. Attrait pour les PME (depuis la loi du 12 juillet 1999), car avantages des SA, sans les contraintes, sauf celles d’ordre légale. Inconvénient l. Rigueur dans la rédaction des statuts essentielle pour éviter les conflits entre associés. l. Surcroît de vigilance des CAC concernant la rédaction de statuts et des conventions « spéciales » . 9 20/05/2003 MAZARS

Les principales formes juridiques de sociétés Les sociétés de capitaux Société anonyme (SA) Avantages l. Responsabilités qu’à concurrence de leurs apports (sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire). l. Les titres émis sont négociables. l. Appel public à l’épargne possible : äCapital minimal de 225 000 € ; äContrôle de la COB… l. SA souvent utilisée pour les grandes entreprises. l. Contrôle par un CAC (au moins 1) toujours obligatoire. Société en commandite par actions (SCA) Inconvénients Avantages l. Pas la qualité de commerçant. l. Constitution d’une SA plus rigide que les SARL : ä 7 actionnaires au moins ; ä 37 000 € de capital social ; äApports non rémunérés par des droits ; äPas plus de 5 mandats sociaux (depuis la loi NRE, étudiée ci-après). l. OPA possible. BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE l. Société qui permet surtout de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant la direction et la gestion de la société dans un cercle restreint de personnes. l. Le fondateur peut s’assurer de sa propre succession. Inconvénients l. Difficulté en pratique pour les 1/3 qui ont à faire à 2 catégories d’associés (les commanditaires et les commandités). 10 20/05/2003 MAZARS

Les principales formes juridiques de sociétés Le GIE Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Avantages Inconvénients l. Réduction et maîtrise des coûts ; l. Son but n’est pas de réaliser des bénéfices : ätoutes les charges supportées par un GIE doivent être réparties entre les adhérents, selon des clefs de répartition fixées. l. Son fonctionnement n’est soumis à aucune règle contraignante ; l. Fiscalité intéressante car souvent, les GIE sont générateurs de pertes : äces pertes ne peuvent pas être déduites des bénéfices des membres du GIE ; ädonc, cela permet de faire remonter les pertes directement dans les résultats des entreprises participantes. l. Diktat du GIE aux membres : ädifficulté de mise en place de clefs de répartition justes. l. Objet limité : äLe GIE doit être un prolongement de l’activité économique de ses membres. l. Responsabilité indéfinie et solidaire des membres. BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 11 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques Entreprise individuelle -Compatibilité de l’activité avec les statuts ä Identité du dirigeant et de son entreprise ä Pas d’apport en capital ä Responsabilité indéfinie ä Adapté aux entreprises stables EURL ä Statut calqué sur celui de la SARL, associé unique äApport en capital minimum de 7 500 € äResponsabilité en principe limitée äAdapté en vue d’une transformation ultérieure BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 12 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques SARL -Compatibilité de l’activité avec les statuts ä 2 associés minimum ä Apport en capital minimum de 7 500 € ä Responsabilité limitée ä Adapté aux entreprises de développement à fort intuitus personae SNC ä 2 associés minimum, qui sont commerçants ä Pas de capital minimum äResponsabilité illimitée BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 13 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques SA -Compatibilité de l’activité avec les statuts ä 7 associés minimum ä Apport en capital minimum de 37 000 € ä Responsabilité limitée ä Adapté aux entreprises de développement faisant appel aux capitaux extérieurs SAS, SASU ä 2 associés minimum (sauf SASU) ä Apport en capital minimum de 37 000 € ä Responsabilité limitée ä Souplesse de détermination des organes de direction et des modalités des décisions collectives BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 14 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques SCP -Compatibilité de l’activité avec les statuts ä 2 associés minimum, professionnels libéraux ä Pas de capital minimum ä Responsabilité illimitée ä Adapté pour l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée SCM ä 2 associés minimum ä Pas de capital minimum ä Responsabilité illimitée ä Adapté pour la mise en commun de moyens nécessaires à l’exercice de professions libérales BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 15 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques -Compatibilité de l’activité avec les statuts Entreprise individuelle EURL SNC SARL SELARL SCP SCM SAS, SASU BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 16 20/05/2003 MAZARS

2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise - Définition des différents statuts juridiques -Compatibilité de l’activité avec les statuts Entreprise individuelle EURL SNC SARL SELARL SCP SCM SAS, SASU BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 17 20/05/2003 MAZARS

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 18 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure Un capital minimum est-il nécessaire ? - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Comment minimiser les coûts de constitution ? Et les coûts de fonctionnement ? Seul ou avec d’autres associés ? Quelle responsabilité sur les biens personnels ? BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 19 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 20 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 21 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Régime fiscal dont relève l’entreprise Option possible pour l’autre régime ? (sauf option contraire) Entreprise individuelle IR Pas d’option possible EURL IR IS SARL IS Pas d’option possible SA, SASU IS Pas d’option possible SNC IR IS SCP IR IS SCM IR Pas d’option possible BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 22 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø Critères fiscaux de choix F L’entrepreneur souhaite-t-il réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ? F Y a-t-il un déficit d’exploitation et d’autres revenus (conjoint, patrimoine, etc…) ? F Y a-t-il eu un recours à l’emprunt pour acheter l’entreprise ? F Statut fiscal du Dirigeant BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 23 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø L’entrepreneur souhaite-t-il réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ? NON OUI Taux d’IS : 34, 33% Taux d’IS (PME) : 15, 45% Taux IR ≤ Taux IS CRITERE INDIFFERENT BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE Taux IR > Taux IS Choix = IS 24 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø Déficit d’exploitation ? NON OUI Pas d’autres revenus CRITERE INDIFFERENT BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE Autres revenus (Par ex. conjoint) Choix = IR 25 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø Recours à l’emprunt pour acheter l’entreprise ? NON CRITERE INDIFFERENT BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE OUI Choix = IR (Intérêts d’emprunt déductibles) 26 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø Statut fiscal du dirigeant ? Abattement de 20 % plafonné Société IR Sur BIC Société IS Sur Salaire A condition d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 27 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Micro-entreprise (BIC) Seuil annuel de CA Mode détermination du bénéfice CA HT ≤ 27 000 € (P) CA HT ≤ 76 300 € (V) Forfaitaire Abat. de frais de 52% ou 72% Régime spécial BNC Recettes ≤ 27 000 € Forfaitaire Abat. de frais de 37% Régime réel (BIC) CA HT > 27 000 € (P) CA HT > 76 300 € (V) Bénéfice net = produits - charges Recettes > 27 000 € Recettes - dépenses Décl. contrôlée BNC TVA Obligations déclaratives Imputation des déficits Abat. 20% CGA Réduction d'impôt pour frais de compta Franchise de TVA Très allégées Pas de bilan obligatoire, Déclaration fiscale simplifiée NON NON TVA déclarée, TVA sur achats récupérée Bilan, et déclaration fiscale OUI OUI BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 28 20/05/2003 MAZARS

3. Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ? - Critères de choix - Détail des coûts de la structure - Tableau comparatif - Conséquences fiscales du choix Ø Lorsque le résultat prévisionnel est déficitaire FBIC Choix du régime du réel FBNC Choix du régime de la déclaration contrôlée Car les déficits d’exploitation sont imputables sur le revenu global Ø Lorsque le résultat prévisionnel est bénéficiaire FIl faut comparer les charges réelles avec l’abattement forfaitaire (entreprises individuelles seulement) BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 29 20/05/2003 MAZARS

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 30 20/05/2003 MAZARS

4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? - Fonctions de direction de l’entreprise - Contrôle de l’entreprise SNC Gérant associé SARL Gérant associé SCP Gérant associé SAS Président associé ou organe collégial SA Conseil d’administration Ou Directoire BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 31 20/05/2003 MAZARS

4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? - Fonctions de direction de l’entreprise - Contrôle de l’entreprise BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 32 20/05/2003 MAZARS

4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? - Fonctions de direction de l’entreprise - Contrôle de l’entreprise BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 33 20/05/2003 MAZARS

Présentation du droit des sociétés 1. Généralités 2. Présentation des structures de gestion de l’entreprise 3. Critères de choix du statut juridique de l’entreprise 4. Quel contrôle sur l’entreprise en cas de pluralité d’associés ? 5. Présentation des éléments de la fonction juridique BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 34 20/05/2003 MAZARS

5. Présentation des éléments de la fonction juridique Ø Extrait K bis Ø Statuts Ø Procès verbal d’assemblée générale BAS –JF 1 INITIATION JURIDIQUE 35 20/05/2003 MAZARS