Bagage Procdures collectives Les Procdures collectives Le sort
Bagage Procédures collectives Les Procédures collectives Le sort des sûretés et des garanties reçues dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises clientes P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 1
Bagage Procédures collectives La réforme des procédures collectives La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l’entreprise en favorisant l’anticipation et la négociation (procédures de conciliation et de sauvegarde). L’article 74 de la LME (04/08/2008) habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance (ordonnance du 18/12/2008 entrée en vigueur le 15/02/09) le droit des procédures collectives sur différents points : Rendre les procédures de conciliation et de sauvegarde plus attractives Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers Aménager et clarifier certaines règles pour améliorer l’efficacité du RJ Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure coll. Accroître l’efficacité des sûretés, renforcer le rôle du Ministère public, améliorer le fonctionnement de la LJ et faciliter le recours à la liquidation simplifié, favoriser les cessions d’entreprises… P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 2
Bagage Procédures collectives La loi de sauvegarde des entreprises : Tableau de synthèse PROCEDURES Négociations Individuelles C P AMIABLES Négociations Collectives Restructuration Mandat ad hoc Procédures de conciliation jusqu’à 45 jours après CP PROCEDURES Procédure de sauvegarde C P JUDICIAIRES Période d’observation RJ Liquidation Judiciaire P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 3
Bagage Procédures collectives Sommaire (1) 1 Les principales causes de difficultés des entreprises Crise de trésorerie Crise de rentabilité Crise de management 2 La prévention des difficultés des entreprises Les procédures d’alerte Les groupements de Prévention Agréés Leurs missions Leurs moyens d’intervention page page 10 10 11 11 12 3 Les procédures amiables de traitement des difficultés Le mandat ad hoc Nomination du mandataire ad hoc Mission du mandataire ad hoc La procédure de conciliation Conditions d’ouverture de la procédure Organisation de la procédure Les mesures d’accompagnement L’issue de la procédure Les effets de l’accord homologué Le privilège « d’argent frais » page page page 13 13 13 14 15 15 16 17 18 19 20 P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 page 7 page 8 page 9 4
Bagage Procédures collectives Sommaire (2) 4 Les procédures judiciaires page 21 La procédure de sauvegarde L’ouverture de la procédure Le jugement d’ouverture La finalité de la sauvegarde Les organes de la procédures Les fonctions des organes La période d’observation Le sort des créanciers Le sort des garants Le patrimoine du débiteur L’élaboration du plan de sauvegarde page 34 L’adoption du plan de sauvegarde page page page Le redressement judiciaire La cessation des paiements Les bénéficiaires de la procédure L’ouverture de la procédure La finalité du redressement Les organes de la procédure La période d’observation page page P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 21 21 22 23 24 25 29 30 32 33 page 35 36 36 37 38 39 40 41 5
Bagage Procédures collectives Sommaire (3) Le sort des créanciers Le sort des garants Le patrimoine du débiteur Les nullités de la période suspecte L’élaboration du plan de redressement L’adoption du plan de redressement La liquidation judiciaire Les bénéficiaires de la procédure L’ouverture de la procédure La finalité de la liquidation Les organes de la procédure La mission du liquidateur La réalisation de l’actif Le règlement des créanciers La procédure simplifiée La clôture de la liquidation 5 Les conséquences de ces procédures Les responsabilités Les sanctions Le sort des garanties page page 42 44 45 46 47 48 page page page 49 49 50 51 52 53 54 55 57 58 page 59 59 60 63 (NB : Les textes cités sont ceux du Code de commerce sauf précision contraire) P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 6
Bagage Procédures collectives Principales causes de difficultés : I) Crise de trésorerie Perte de marchés importants Rupture d’approvisionnement en matières premières Mise en liquidation d’un débiteur important P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 7
Bagage Procédures collectives Principales causes de difficultés : II) Crise de rentabilité Augmentation du coût des marchandises. Augmentation des charges. Augmentation des frais de personnel. Augmentation des frais financiers. Crise de rentabilité P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 8
Bagage Procédures collectives Principales causes de difficultés : III) Crise de management Départ d’homme-clé Dissension dans les équipes Erreurs ou fautes de gestion Financements inadaptés Croissance externe mal maîtrisée P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 9
Bagage Procédures collectives La prévention des difficultés : I) Les procédures d’alerte Déclenchement de l’alerte à l’intérieur de la société Par les associés Par les commissaires aux comptes Par le groupement de prévention agréé Par le président du T. de com. (art. L. 611 -2 ) Déclenchement de l’alerte à l’extérieur de la société Par le CE P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 10
Bagage Procédures collectives La prévention des difficultés : II-1) Les GPA : leurs missions Créés par la Loi du 1/03/1984 et le décret du 27/08/1985. Analyse de la situation économique de l’entreprise Article L. 611 -1 Proposition d’intervention d’un expert P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Alerte du chef d’entreprise 11
Bagage Procédures collectives La prévention des difficultés : II-2) Les GPA : leurs moyens d’intervention Rôle accru par les lois du 1 er/08/03 et du 26/07/05 Accéder aux services de la Banque de France Conclure des conventions avec les établissements de crédit et les compagnies d’assurance P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Obtenir le concours des administrations Bénéficier d’aides collectivités territoriales 12
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : I-1) Le mandat ad hoc : nomination Article L. 611 -3 Requête du débiteur ou de son représentant légal adressée au Président du T. de com. ou du TGI Ø Le Président peut entendre les dirigeants, les salariés et les créanciers de l’entreprise en difficultés. Ø Après avoir vérifié la recevabilité de la requête, il désigne un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Ø Le mandataire ad hoc est choisi parmi les auxiliaires de justice sous réserve des incompatibilités et interdictions. Ø Il est nommé pour une durée déterminée et sa rémunération est fixée conventionnellement P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 13
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : I-2) Le mandat ad hoc : mission Le président du tribunal dispose d’une totale liberté Pour fixer le contenu de la mission du mandataire ad hoc qui varie selon les circonstances. Le mandataire ad hoc est nommé pour une durée déterminée prorogeable. Il peut être proposé par le débiteur (ord. 18/12/08). Il doit rendre compte de sa mission dans un rapport adressé au président du tribunal. Sa souplesse et sa confidentialité font du mandat ad hoc un instrument de prévention efficace, moins contraignant et plus discret que la procédure de conciliation. P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 14
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-1) la procédure de conciliation : conditions d’ouverture Le débiteur éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible Articles L. 611 -4 et L. 611 -5 Les agriculteurs bénéficient d’une procédure spécifique Il ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours Le débiteur saisit le président du T. de com. (Personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale) ou le président du TGI (personnes morales de droit privé et toutes les professions libérales) P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 15
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-2) La procédure de conciliation : Organisation Le président du tribunal ü Il est saisi par une requête du débiteur ü Il peut recourir à une expertise sur la situation de l’entreprise ü Il peut obtenir toute information susceptible de l’éclairer ü Il nomme un conciliateur qui peut être proposé ou récusé par le débiteur ü Sa décision est susceptible d’appel par le ministère publique ü Avec l’accord du débiteur, il fixe la rémunération du conciliateur à l’issue de sa mission Articles L. 611 -6 et L. 611 -7 Le conciliateur ü Nommé par le Président du tribunal compétent, sous réserve des incompatibilités et interdictions légales ü Sa mission est limitée à 4 mois prorogeable d’un mois à la demande du conciliateur (hors décision du tribunal ou du Pdt. ) ü Il n’a pas de pouvoir ü Sa mission : favoriser la conclusion d’un accord amiable ü Il rend compte de sa mission au président du tribunal ü Nouvelle conciliation possible dans les 3 mois (ord. 18/12/08) P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 16
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-3) Conciliation : mesures d’accompagnement Créance Le débiteur poursuivi ou mis en demeure pendant la période de conciliation peut obtenir du juge, éclairé par le conciliateur, des délais de grâce (art. 1244 -1 et s. C. civ. ) Toute personne appelée à une procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui en a connaissance est tenue à la confidentialité Articles L. 611 -7 et L. 611 -15 Afin de favoriser la conclusion d’un accord, des remises de dettes peuvent être consenties par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage… P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 17
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-4) La procédure de conciliation : issue q Absence d’accord q Conclusion d’un accord amiable Articles L. 611 -7 et L. 611 -8 Rapport du conciliateur au Président du tribunal qui mettra fin à la procédure de conciliation Deux procédures possibles Accord constaté : sur requête conjointe des parties, le Président du tribunal constate l’accord et lui donne force exécutoire P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Accord homologué : homologation de l’accord par le tribunal si 3 conditions sont réunies 18
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-5) Conciliation : Les effets de l’accord homologué Il suspendant son exécution toutes les actions en justice et les poursuites individuelles relatives aux créances qui en font l’objet (art. L. 611 -10 -1) Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de l’accord constaté ou homologué (art. L. 611 -10 -2) Il prend fin : Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre pour un chèque rejeté avant la procédure de conciliation (art. L. 611 -10 -2) Ø En cas d’inexécution : résolution et déchéance possible des délais accordés (art. L. 611 -10 -3) Ø De plein droit par l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire (art. L. 611 -12) P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 19
Bagage Procédures collectives Les procédures amiables : II-6) Conciliation : le privilège d’argent frais En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire subséquente Les personnes ayant fourni, dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service pour permettre la poursuite de l’entreprise et sa pérennité Article L. 611 -11 Les personnes ayant consenti, dans l’accord homologué, un nouvel apport en trésorerie pour assurer la poursuite de l’entreprise et sa pérennité Sont payées, pour le montant de leur apport ou le prix du bien ou du service fourni, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l’ouverture de la conciliation, selon le rang prévu par les art. L. 622 -17 et L. 641 -13 P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 20
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-1) La sauvegarde : ouverture de la procédure Elle est ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (art. 620 -1) Devant le tribunal de commerce pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales Devant le TGI pour les agriculteurs, toutes les professions libérales et les personnes morales de droit privé P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 21
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-2) La sauvegarde : le jugement d’ouverture Le tribunal compétent statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu : - Le débiteur - Les représentants des salariés (CE ou DP) - Toute personne dont l’audition lui paraît utile - l’ordre professionnel ou l’autorité compétente (professions libérales) Avant de statuer, il peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. (art. L. 621 -1) Le jugement ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable une fois et qui peut être prolongée à la demande du procureur (6 mois) Le jugement d’ouverture nomme Les organes de la procédure : le juge Commissaire, l’administrateur Judiciaire et le mandataire judiciaire Le jugement d’ouverture : - Suspend les poursuites individuelles - Arrête le cours des intérêts - Interdit le paiement des créances antérieures et l’inscription de nouvelles sûretés P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 22
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-3) La sauvegarde : sa finalité La réorganisation de l’entreprise Article L. 620 -1 La poursuite de l’activité économique Le maintien de l’emploi L’apurement du passif P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 23
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : Le juge commissaire I-4) La sauvegarde : les organes de la procédure L’administrateur judiciaire Le mandataire judiciaire Le représentant des salariés Le débiteur P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Les contrôleurs 24
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-5) La sauvegarde : fonctions des organes Le juge commissaire Le débiteur ü veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des Intérêts en présence ü L’entreprise est administrée par son dirigeant, surveillé ou assisté par l’administrateur judiciaire ü bénéficie d’informations des intervenants à la procédure, ü Il peut demander le remplacement de l’administrateur ü autorise certains actes, ü Il établit le projet de plan dans la procédure simplifiée ü vérifie les créances, ü informe le tribunal, ü prend les décisions de sa compétence. ü Il exerce la faculté de demander la poursuite des contrats en cours dans la procédure simplifiée P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 25
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-5) La sauvegarde : fonctions des organes Le débiteur : renforcement de l’attractivité de la sauvegarde (ord. 18/12/08) ü Il peut proposer au tribunal la désignation de l’administrateur judiciaire de son choix ü Il peut faire lui-même l’inventaire de son patrimoine, certifié par un CAC ou un expert comptable ü Il lui revient, avec le concours de l’administrateur, de préparer et de proposer aux créanciers le projet de plan ü Il peut seul : demander au juge l’autorisation de faire certains actes, proposer une substitution de garanties aux créanciers ou saisir le tribunal afin qu’il ordonne la cessation partielle de l’activité de l’entreprise ou la conversion de la procédure en RJ. ü Le tribunal ne peut plus subordonner l’adoption du plan à l’éviction des dirigeants ou ordonner l’incessibilité ou la cession forcée de leurs titres P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 26
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-6) La sauvegarde : fonctions des organes Le mandataire judiciaire ü Il défend l’intérêt collectif des créanciers ü Il recueille les observations du débiteur ü Il procède à la vérification des créances ü Il exerce les voies de recours à l’encontre des décisions du juge commissaire ü Il peut agir en reconstitution du patrimoine de l’entreprise L’administrateur judiciaire ü Il surveille ou assiste le dirigeant de l’entreprise dans sa gestion ü Il prend certaines décisions (continuation des contrats en cours, fonctionnement des comptes bancaires…) ü Il établit le bilan économique et social de l’entreprise et propose, avec le débiteur, s’il y a lieu un plan de sauvegarde ü Il informe les autres organes de la procédure P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 27
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-7) La sauvegarde : fonctions des organes Le représentant des salariés ü Il est désigné par le CE ou les DP parmi les salariés ou à défaut élu par ces derniers ü Il vérifie le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire ü Il peut assister ou représenter les salariés devant la juridiction prud’homale Les contrôleurs ü Désignés par le juge commissaire (1 à 5) ü En cas de pluralité, l’un des contrôleurs est choisi parmi les créanciers chirographaires, l’autre parmi ceux titulaires de sûretés ü Ils assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance ü Ils ont accès aux documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire ü Leurs fonctions sont gratuites P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 28
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-8) La sauvegarde : la période d’observation Période de 6 mois renouvelable une fois (maxi 18 mois) Maintien de l’activité Des dirigeants sous contrôle. Continuation des contrats en cours Elaboration du bilan économique, social et environnemental et du plan de sauvegarde P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Possibilité de prononcer à tout moment le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise 29
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-9) La sauvegarde : sort des créanciers Le sort des créanciers 1 Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien Interdiction de payer toute créance ayant son origine antérieurement au jugement Interdiction de toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Suspension du cours des intérêts 30
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-10) La sauvegarde : sort des créanciers Les créances nées pendant la période d’observation (continuation des contrats en cours) sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège 2 Interdiction ou interruption de toute action visant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits après le jugement d’ouverture P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Obligation de déclaration des créances antérieures à peine de forclusion et d’inopposabilité au débiteur et aux garants 31
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-11) La sauvegarde : sort des garants Le sort des garants du débiteur Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir de la suspension du cours des intérêts des créances antérieures et du plan de sauvegarde Suspension jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la LJ de toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le recours contre la caution demeure malgré le défaut de déclaration de la créance garantie 32
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-11) La sauvegarde : Le patrimoine du débiteur Inventaire du patrimoine du débiteur La procédure de vérification et d’admission des créances déclarées permet d’établir le passif du débiteur. Inopposabilité des créances non déclarées Revendications et restitutions de certains biens meubles détenus par le débiteur mais qui ne lui appartiennent pas (créditbail, dépôt, clause de réserve de propriété…) Le conjoint du débiteur peut établir la consistance de ses biens personnels en vertu de leur régime matrimonial P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 33
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-12) La sauvegarde : élaboration du plan Lorsque la sauvegarde de l’entreprise est possible, un plan est élaboré Le projet de plan est élaboré par le débiteur avec l’administrateur judiciaire ou à défaut par le débiteur assisté d’un expert (procédure simplifiée) Pour les entreprises d’une certaine taille, les propositions en vue d’élaborer le projet de plan sont soumises aux comités des établissements de crédit et des principaux fournisseurs de biens et de services Afin de favoriser l’élaboration du plan, des remises de dettes peuvent être consenties par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage… P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le mandataire Judiciaire recueille l’accord des créanciers sur les délais et remises envisagés 34
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : I-12) La sauvegarde : adoption du plan l’adoption du plan par le tribunal met fin à la période d’observation Le tribunal nomme pour la durée du plan l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan Le tribunal statue au vue du rapport de l’administrateur, après avoir entendu les différents intervenants à la procédure et recueilli l’avis du ministère public Les modifications substantielles, la résolution pour inexécution et le constat de l’achèvement de l’exécution du plan relèvent de la compétence du tribunal P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le tribunal fixe la durée du plan qui ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) (sauf plan comités) 35
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-1) Le redressement : la cessation des paiements Le chef d’entreprise constate l’impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif immédiatement exigible Sauf à recourir à une procédure de conciliation, il doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 36
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-2) Le redressement judiciaire : les bénéficiaires Les personnes concernées Toutes Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante Les personnes morales de droit privé A la suite d’un échec de la conciliation ou en cas de résolution pour inexécution de l’accord de conciliation P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 37
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-3) Le redressement judiciaire : ouverture Saisine du T. de com. ou du TGI Le ministère public Le CE ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent révéler la cessation des paiements de l'entreprise Le chef d’entreprise dans les 45 jours de la CP Tout créancier sur assignation P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le tribunal saisine d’office 38
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-4) Le redressement judiciaire : finalité Objectifs du redressement Article L. 631 -1 La poursuite de l’activité de l’entreprise Le maintien de l’emploi L’apurement du passif P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 39
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : Le juge commissaire II-5) Le redressement : les organes de la procédure Mêmes organes et mêmes fonctions que pour la sauvegarde sauf pour le débiteur L’administrateur judiciaire Le mandataire judiciaire Le représentant des salariés Le débiteur P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Les contrôleurs 40
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-6) Le redressement : la période d’observation Période de 6 mois renouvelable une fois (maxi 18 mois) Maintien de l’activité Des dirigeants sous contrôle. Continuation des contrats en cours Elaboration du bilan économique, social et environnemental et du plan de redressement P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Possibilité de prononcer à tout moment la liquidation judiciaire de l’entreprise 41
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-7) Le redressement : sort des créanciers Le sort des créanciers 1 Interdiction de payer toute créance ayant son origine antérieurement au jugement Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien Interdiction de toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Suspension du cours des intérêts 42
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-8) Le redressement : sort des créanciers Les créances nées pendant la période d’observation (continuation des contrats en cours) sont payées à leur échéance et bénéficient d’un privilège 2 Interdiction ou interruption de toute action visant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement Les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits après le jugement d’ouverture P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Obligation de déclaration des créances antérieures à peine de forclusion et d’inopposabilité au débiteur 43
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-9) Le redressement : sort des garants Le sort des garants du débiteur Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir de la suspension du cours des intérêts des créances antérieures et du plan de redressement Suspension jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la LJ de toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le recours contre la caution demeure malgré le défaut de déclaration de la créance garantie 44
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-10) Le redressement : Le patrimoine du débiteur Actif reconstitué par les nullités de la PS Inventaire et prisée du patrimoine du débiteur La procédure de vérification et d’admission des créances déclarées permet d’établir le passif du débiteur. Inopposabilité des créances non déclarées Revendications et restitutions de certains biens meubles détenus par le débiteur mais qui ne lui appartiennent pas (créditbail, dépôt, clause de réserve de propriété…) Le conjoint du débiteur peut établir la consistance de ses biens personnels en vertu de leur régime matrimonial P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 45
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-11) Le redressement : Nullités de la période suspecte La date de cessation des paiements Période suspecte Jugement d’ouverture CP reportable plusieurs fois jusqu’à 18 mois avant la date de jugement, sans pouvoir être antérieure à la décision définitive d’homologation d’un accord amiable (sauf fraude) Ø Certains actes faits pendant la PS sont nuls de plein droit (art. L. 632 -1 C. com. ) ou peuvent être annulés (art. L. 632 -2 C. com. ). Ø L’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. Ø Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur. P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 46
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-12) Le redressement : élaboration du plan Lorsque le redressement de l’entreprise est possible, un plan est élaboré Le projet de plan est élaboré par le débiteur et l’administrateur judiciaire ou à défaut par le débiteur assisté d’un expert (procédure simplifiée) Pour les entreprises d’une certaine taille, les propositions en vue d’élaborer le projet de plan sont soumises aux comités des établissements de crédit et des principaux fournisseurs de biens et de services Afin de favoriser l’élaboration du plan, des remises de dettes peuvent être consenties par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage… P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le mandataire Judiciaire recueille l’accord des créanciers sur les délais et remises envisagés 47
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : II-13) Le redressement : adoption du plan l’adoption du plan par le tribunal met fin à la période d’observation Le tribunal nomme pour la durée du plan l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan Le tribunal statue au vue du rapport de l’administrateur, après avoir entendu les différents intervenants à la procédure et recueilli l’avis du ministère public Les modifications substantielles, la résolution pour inexécution et le constat de l’achèvement de l’exécution du plan relèvent de la compétence du tribunal P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le tribunal fixe la durée du plan qui ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) (sauf plan des Comités) 48
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-1) La liquidation judiciaire : les bénéficiaires Les personnes concernées Toutes Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante Les personnes morales de droit privé A la suite d’un échec de la conciliation ou en cas de résolution pour inexécution de l’accord de conciliation, du plan de sauvegarde ou de redressement P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 49
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-2) La liquidation judiciaire : ouverture Saisine du T. de com. ou du TGI Le ministère public Le CE ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent révéler la cessation des paiements de l'entreprise Le chef d’entreprise dans les 45 jours de la CP Tout créancier sur assignation P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Le tribunal saisine d’office 50
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-3) La liquidation judiciaire : finalité Objectifs de la liquidation Article L. 640 -1 Mettre fin à l’activité de l’entreprise x Réaliser le patrimoine du débiteur Cession globale : Cession totale ou partielle de l’entreprise P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Cession séparée des actifs du débiteur 51
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-4) La liquidation : les organes de la procédure Le juge commissaire Le liquidateur Le représentant des salariés L’administrateur Judiciaire (en cas de poursuite de l’activité) Le débiteur P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Les contrôleurs 52
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-5) La liquidation : mission du liquidateur Il est chargé : ü de vérifier les créances ü de réaliser l’actif ü de procéder aux licenciements Le liquidateur ü de régler les créanciers en fonction d’un ordre précis Le liquidateur rend compte trimestriellement du déroulement des opérations au juge-commissaire, au débiteur et au ministère public P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 53
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-6) La liquidation : Réalisation de l’actif Exigibilité des créances non échues Les créanciers titulaires d’un privilège peuvent exercer leurs poursuites individuelles Le montant de l’actif est répartie entre les créanciers proportionnellement à leurs créances admises selon un ordre établi par la loi P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 54
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-7) La liquidation : Règlement des créanciers 1 Les créances salariales superprivilégiées (60 derniers jours) 3 Ordre de paiement des créanciers 4 2 Privilège des frais de justice Les créances de L’accord de conciliation homologué (art. L. 611 -11 C. com. ) Les créances garanties par une hypothèque ou un privilège spécial, un gage avec droit de rétention ou un gage sur matériel ou outillage P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 55
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-8) La liquidation : Règlement des créanciers 5 Les créances de l’article L. 641 -13 C. com. 6 Les créances privilégiées du Trésor Public 7 Les sommes avancées par l’AGS Ordre de paiement des créanciers 8 Les créances garanties par un privilège spécial mobilier sans droit de rétention 9 Les créances garanties par les privilèges généraux du Code civil 10 Les créances chirographaires, au marc le franc P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 56
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : Procédure simplifiée obligatoire ou facultative si : - Pas de biens immobiliers dans l’actif du débiteur - Nombre de salariés et CA HT < ou = à des seuils fixés par décret La clôture doit Intervenir au plus tard 1 an après l’ouverture de la procédure (prorogation : 3 mois maxi) III-8) La liquidation : Procédure simplifiée Ventes de gré à gré de certains biens du débiteur, décidées et réalisées par le liquidateur dans les 3 mois de la publication du jugement. Au-delà : ventes aux enchères Publiques. Vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances salariales P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 57
Bagage Procédures collectives Les procédures judiciaires : III-9) La liquidation : Clôture Le liquidateur dresse un état et le remet au tribunal avec les comptes. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. . . Les créanciers, à l’exception de certains d’entre eux (art. L. 643 -11 C. com. ), ne recouvrent pas l’exercice individuel de leurs actions. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation. Lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif. P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 58
Bagage Procédures collectives Conséquences de ces procédures : I-1) Responsabilités Un principe d’irresponsabilité des préjudices causés du fait de concours consentis est établi sauf 3 exceptions Art. L. 650 -1 C. com. : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge”. P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 59
Bagage Procédures collectives Conséquences de ces procédures : I-2) Responsabilités et sanctions Responsabilité pour insuffisance d’actif la faillite personnelle L’obligation aux dettes sociales (supprimée par Ord. 18/12/08) La banqueroute P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 60
Bagage Procédures collectives Conséquences de ces procédures : I-3) Les sanctions La responsabilité pour insuffisance d’actif ( art. L. 651 -1 à L. 651 -4 C. com) : Ø Le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif apparue lors de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale, décider de faire supporter en tout ou partie les dettes sociales aux dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette faute de gestion. Ø L’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement prononçant la résolution du plan ou la liquidation judiciaire. Ø Les sommes ainsi recueillies entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc sauf les dirigeants condamnés. L’obligation aux dettes sociales ( Supprimée par Ord. 18/12/08) : Ø La suppression de cette sanction qui faisait double emploi avec la précédente s’applique aux procédures en cours depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008, soit le 15 février 2009. P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 61
Bagage Procédures collectives Conséquences de ces procédures : I-4) Les sanctions La faillite personnelle (art. L. 653 -1 à L. 653 -11 C. com. ) : Ø Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise individuelle et toute personne morale ayant une activité économique (art. L. 653 -2). Ø Elle peut frapper les personnes physiques, EI ou dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale (art. L. 653 -1) ayant commis l’un des faits visés aux articles L. 653 -3 à L. 653 -6. Ø L’action se prescrit par 3 ans à compter du jugement d’ouverture de RJ ou de LJ. Ø La durée de l’interdiction ne peut excéder 15 ans. La banqueroute (art. L. 654 -1 à L. 654 -7 C. com. ) : Ø Les personnes physiques, EI ou dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale (art. L. 654 -1), ayant commis l’un des faits visés à l’art. L. 654 -2, encourent le délit de banqueroute. Les personnes morales aussi avec des peines adaptées (art. L. 654 -7). Ø Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (peines portées à 7 ans et 100 000 € pour les dirigeants d’établissements de crédit) et peut être assortie de peines complémentaires (art. L. 654 -5) et de la faillite personnelle (art. L. 654 -6). P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 62
Bagage Procédures collectives Conséquences de ces procédures : II) Le sort des garanties Pendant la période suspecte x Pendant la période d’observation Possibilité de remise en cause des garanties prise par les créanciers. Possibilité de substitution de garantie par l’administrateur ou le juge commissaire A l’issue de la période d’observation Possibilité de reprise des engagements et des garanties par un repreneur éventuel. Intérêt du gage par application du droit de rétention En cas de liquidation judiciaire P. Coppin et J. Perrouin / Fidélia Formation / Les procédures collectives © / MAJ 0109 Valeur aléatoire de certaines garanties réelles 63
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