Bagage fiscalit Fiscalit des revenus et du patrimoine

Bagage fiscalité Fiscalité des revenus et du patrimoine Fidélia Formation 2010

Bagage fiscalité Sommaire 1 LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS Page 3 2 L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Page 4 3 L’IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF) Fidélia Formation 2010 Page 86 2

Bagage fiscalité Le système fiscal français IMPÔTS INDIRECTS IMPÔTS DIRECTS Impôt sur les sociétés Basés sur la Consommation IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE Des entreprises Des particuliers Impôt sur le revenu des personnes physiques LES DROITS DE MUTATION ET D’ENREGISTREMENT Fidélia Formation 2010 3

Bagage fiscalité L’impôt sur le revenu (IRPP) Fidélia Formation 2010 4

Bagage fiscalité Les revenus imposables : Les revenus catégoriels liés à l’activité : TS PR BIC BNC BA Les revenus catégoriels liés à l’épargne : Barème progressif de l’impôt RCM RF Les revenus exceptionnels : les plus-values Taux proportionnel Mob Fidélia Formation 2010 Pro Immo 5

Bagage fiscalité Le revenu brut global Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable Revenus mobiliers Intérêts Coupons -frais Dividendes -40% -frais -abattement BIC BNC BA Micro ou Réel Revenus fonciers Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL Fidélia Formation 2010 6

Bagage fiscalité Revenus du travail Traitements Salaires Pensions Rentes -10% ou frais réels -10% Revenus mobiliers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus fonciers Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL -CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif Droits succession donation Droits enregistrement ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS -CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Fidélia Formation 2010 TVA immobilière Taxe foncière Prélèvements sociaux 7

Bagage fiscalité LES REVENUS CATÉGORIELS Fidélia Formation 2010 8

Bagage fiscalité Les revenus du travail TRAITEMENTS ET SALAIRES RETRAITES, PENSIONS ET RENTES REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES Fidélia Formation 2010 9

Bagage fiscalité Traitements et salaires Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI, RSA Revenus des étudiants de – 26 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions) Fidélia Formation 2010 10

Bagage fiscalité Imposition de certains revenus exonérés jusqu'alors Suppression de l’exonération partielle à hauteur de 3 050 € des indemnités de départ volontaire à la retraite ou à la pré-retraite versées à partir du 1 er janvier 2010 Imposition à 50% des indemnités journalières temporaires versées aux victimes d’accident du travail Maintien de l’exonération pour la part relative à la réparation du préjudice lié à l’accident du travail -> pas d’imposition pour les salariés en incapacité permanente ou en invalidité qui touchent une rente (au lieu d’une indemnité journalière) Fidélia Formation 2010 11

Bagage fiscalité - SALAIRE BRUT cotisations sociales = - SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 415 € et un maximum de 13 948 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE Fidélia Formation 2010 12

Bagage fiscalité Retraites, pensions et rentes = - RETRAITE OU PENSION BRUTE cotisations sociales RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE Abattement de 10% (avec un minimum de 368 € et un maximum de 3 606 €) = RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE Fidélia Formation 2010 13

Bagage fiscalité Retraites, pensions et rentes Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Assimilées à une pension - 10% Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie, ) Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier Fidélia Formation 2010 14

Bagage fiscalité Retraites, pensions et rentes Age d’entrée en jouissance du crédirentier Fraction de rente imposable Moins de 50 ans 50 à 59 ans inclus 60 à 69 ans inclus Plus de 69 ans 70 50 40 30 % % Fidélia Formation 2010 15

Bagage fiscalité Revenus des professions non salariées Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. BA Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage Fidélia Formation 2010 16

Bagage fiscalité Revenus des professions non salariées MICRO BIC Ventes de marchandises et assimilées CA < = 80 300 € Abattement de 71% CA < = 32 100 € Abattement de 50% Fidélia Formation 2010 Prestations de services (dont location meublée) 17

Bagage fiscalité Régime des BIC : Nature des activités concernées : • Artisans • Commerçants • Industriels • Loueurs en meublés «non professionnels» «professionnels» inscrits au RCS réalisant plus de 23 000 € de recettes annuelles et activité > autres recettes Détermination du bénéfice taxable : produits – charges (exploitation – financier – exceptionnel) Achats – frais généraux – frais de personnel Impôts et taxes – frais financiers – Amortissements et provisions Résultat exceptionnel = non récurrent imposition des plus-values suivant la durée de détention du bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa nature PVCT : IR + 12, 10 % PVLT : 16 % + 12, 10 % Fidélia Formation 2010 18

Bagage fiscalité Revenus des professions non salariées RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Producteurs négociants CA < = 766 000 € CA > 766 000 € Prestataires de services CA < = 231 000 € CA > 231 000 € Majoration du bénéfice x 1, 25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable Fidélia Formation 2010 19

Bagage fiscalité Revenus des professions non salariées MICRO BNC Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = 32 100 € Abattement de 34% Fidélia Formation 2010 20

Bagage fiscalité Régime des BNC : Nature des activités concernées : Professions libérales (professeurs piano, tennis, marabouts, cartomanciennes) Détermination du bénéfice taxable : Recettes - dépenses (exploitation – financier – exceptionnel) Achats – frais généraux – frais de personnel Impôts et taxes – frais financiers – Amortissements Gains d’opérations de bourse à titre habituel Résultat exceptionnel = non récurrent (Réglementées, organisées en ordre) Titulaires de charges et offices Activités indépendantes Exercice individuel ou en société soumise à l’IR imposition des plus-values suivant la durée de détention du bien (inférieure ou supérieure à 2 ans) et sa nature PVCT : IR + 12, 10 PVLT : 16 % + 12, 10 % Fidélia Formation 2010 21

Bagage fiscalité Régime des BNC : Deux régimes distincts d’imposition Montant des honoraires encaissés Micro BNC Déclaration contrôlée < 32 100 € > 32 100 € Abattement 34 % Minimum : 305 € Fidélia Formation 2010 Majoration de 1, 25 x le bénéfice imposable si défaut d’adhésion à une AGA 22

Bagage fiscalité Revenus des professions non salariées Fidélia Formation 2010 23

Bagage fiscalité LA NOTION DE FOYER FISCAL Fidélia Formation 2010 24

Bagage fiscalité La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage / PACS Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Fidélia Formation 2010 25

Bagage fiscalité Mariage ou Pacs intervenu en cours d’année 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Déclaration individuelle pour le conjoint ou le partenaire du 1/01 à la date du mariage Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Déclaration individuelle pour l’autre conjoint ou partenaire du 1/01 à la date du mariage Fidélia Formation 2010 26

Bagage fiscalité Décès intervenu en cours d’année 2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE Couples mariés ou pacsés Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès Déclaration individuelle par le conjoint ou partenaire survivant de la date du décès au 31/12 Fidélia Formation 2010 27

Bagage fiscalité Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer Fidélia Formation 2010 28

Bagage fiscalité Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Fidélia Formation 2010 29

Bagage fiscalité Le quotient familial Suppression progressive de la demi-part accordée au parent isolé lorsqu’il n’a pas élevé seul les enfants pendant 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Suppression sur 3 ans par le jeu du plafonnement de la ½ part, soit 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011 Cette mesure touche nombre de clients veufs ou divorcés LF 2009 Revenus 2009 Fidélia Formation 2010 30

Bagage fiscalité Résidence alternée Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants Fidélia Formation 2010 31

Bagage fiscalité Les effets du quotient familial sont plafonnés L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à 2 301€ Pour 2010 - 3 980 € pour le 1 er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Fidélia Formation 2010 32

Bagage fiscalité Les revenus catégoriels LES REVENUS DU PATRIMOINE Fidélia Formation 2010 33

Bagage fiscalité Les revenus du patrimoine LES REVENUS DU PATRIMOINE Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire) Fidélia Formation 2010 34

Bagage fiscalité Les revenus des capitaux mobiliers Revenus de l’épargne bancaire Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM Fidélia Formation 2010 35

Bagage fiscalité Les revenus de l’épargne bancaire CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS -Livret A -Livret Bleu -Livret pour le développement durable -Livret jeune -LEP -CEL (sauf prélèvements sociaux) -PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) -PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) Fidélia Formation 2010 36

Bagage fiscalité Les intérêts des produits à revenus fixes Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 18% Droits de garde sur titres obligataires déductibles TMI + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12, 1% depuis le 1/1/2009 Fidélia Formation 2010 37

Bagage fiscalité Les revenus de l’épargne bancaire CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL à 60% + PS 12, 1% + 2% sur le capital à chaque 1 er janvier Sur option, imposition à l’IR Fidélia Formation 2010 38

Bagage fiscalité Les revenus des capitaux mobiliers Revenus de l’épargne bancaire Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM Fidélia Formation 2010 39

Bagage fiscalité Les revenus des titres obligataires Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde déductibles PFL 18% TMI + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12, 1% depuis le 1/1/2009 Fidélia Formation 2010 40

Bagage fiscalité Les revenus des capitaux mobiliers Revenus de l’épargne bancaire Comptes rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Épargne logement Bons d’épargne, bons de caisse Revenus et plus values de l’épargne financière Obligations Actions OPCVM Fidélia Formation 2010 41

Bagage fiscalité Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères A DECLARER DIVIDENDES ENCAISSES Abattement 40% Droits de garde déductibles Abattement forfaitaire 1 525 € personne seule / 3 050 € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple + Prélèvements sociaux 12, 1% prélevés à la source Fidélia Formation 2010 42

Bagage fiscalité Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire Taux du prélèvement 18% Option à prendre dès le 1 er janvier et avant l’encaissement des revenus Taux calculé sur le montant brut hors abattement de 40%, déduction des frais et charges et abattement annuel Pas de droit au crédit d’impôt plafonné + Prélèvements sociaux 12, 1% prélevés à la source Fidélia Formation 2010 43

Bagage fiscalité Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? IR Dividendes perçus : 3 000€ - Abattement 40% 1 200€ Dividendes nets 1 800€ - Abattement 1 525€ Montant imposable TMI en 2010 275€ Crédit d’impôt égal à 50% de 3 000 €, plafonné à 115€ Prélèvements sociaux payés en 2009 : 3 000€ x 12, 10% = 363€ dont 5, 8% déductibles, soit 174 € Fidélia Formation 2010 44

Bagage fiscalité Exemple En 2009, Madame Paul, divorcée perçoit 3 000€ de dividendes. COMMENT SONT-IL IMPOSÉS? Dividendes perçus : PFL 3 000€ PFL 18% payé en 2009 540€ PS 12, 10% payés en 2009 363€ Option pour le PFL à privilégier si dividendes > 20 000 € pour une personne seule si dividendes > 40 000 € pour un couple Fidélia Formation 2010 45

Bagage fiscalité Les dividendes d’actions et de parts sociales françaises ou étrangères Choix entre PFL et IR en 2010 en fonction du montant des dividendes et de la TMI DIVIDENDES Option IR à 30% pour un couple 10 000 € 885 – 230 + 1210 dont 580 € déductibles Option PFL Choisir IR 1800 + 1210 € DIVIDENDES Option IR à 40% pour une personne seule 30 000 € 6590 – 115 + 3630 dont 1740 déductibles soit – 696 = 9 409 € de prélèvements Option PFL 5 400 + 3 630 € = 9030€ Fidélia Formation 2010 Choisir PFL 46

Bagage fiscalité Nouveau seuil de cession des valeurs mobilières 25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% + 12, 1% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Fidélia Formation 2010

Bagage fiscalité Prélèvements sociaux à 12, 1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1 er euro de cession À compter des cessions effectuées en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1 er euro Moins values nettes reportables pendant 10 ans Exemple: En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12, 1% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes 15 000 € - Plus value sur actions 1 000 € - Moins value sur FCP 1 250 € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Suite en 2011, ventes > seuil de taxation - Plus value sur actions 2 100 € -> IR à taux forfaitaire sur 2 100 € -> PS sur 2 100 - 250 = 1 850 € Fidélia Formation 2010 48

Bagage fiscalité Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Depuis le Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Fidélia Formation 2010 49

Bagage fiscalité SICAV et FCP PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU Les OPCVM de distribution L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 18% + PS 12, 1% Fidélia Formation 2010 50

Bagage fiscalité Les placements à régimes particuliers Le PEA Les contrats d’assurance-vie Fidélia Formation 2010 51

Bagage fiscalité La fiscalité du PEA Date du retrait Avant 2 ans Entre 2 et 5 ans Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé sur le plan Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > 25 830 €impôt 22, 5% Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture impôt 18% En cas de retrait, depuis le 1 er janvier 2010 PS dûs dès le 1 er euro de PV Exoneration d’impôt sauf PS Entre 5 et 8 ans Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt sauf PS En cas de décès pas de fiscalité mais prélèvements sociaux Sortie en rente viagère défiscalisée Fidélia Formation 2010

Bagage fiscalité Les placements à régime particulier ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR ou prélèvement forfaitaire Durée inférieure à 8 ans < 4 ans 35 % + PS 12, 1% ≥ 4 ans 15 % + PS 12, 1% Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple PFL 7, 5% + PS 12, 1% Fidélia Formation 2010 53

Bagage fiscalité La fiscalité de l’assurance vie - succession Contrats souscrits après le 20/11/91 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € Versements avant les 70 ans de l’assuré Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant 152 500 € Fidélia Formation 2010 Versements après les 70 ans de l’assuré Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent 30 500€ 54

Bagage fiscalité L’assurance vie en cas de décès Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de 152 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant 30 500 € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions L’abattement de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables Fidélia Formation 2010 55

Bagage fiscalité Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Les produits des contrats d’assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré À compter du 1 er janvier 2010 Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1 er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès Fidélia Formation 2010 56

Bagage fiscalité Les revenus du patrimoine LES REVENUS DU PATRIMOINE Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values immobilières (l’impôt est désormais précompté par le notaire) Fidélia Formation 2010 57

Bagage fiscalité Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI Fidélia Formation 2010 58

Bagage fiscalité Le régime du micro foncier Loyers bruts annuels < à 15. 000 € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Fidélia Formation 2010 59

Bagage fiscalité Le régime réel d’imposition Loyers Charges déductibles Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, y compris les frais de recherche et d’analyse (plomb, risques majeurs) Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion pour leur montant réel + déduction forfaitaire 20 € pour les autres frais de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et «loyers impayés» pour le montant réel payé Taxe foncière Intérêts des emprunts pour la réparation ou l’amélioration quelle que soit l’affectation du bien y compris les frais de renégociation d’un emprunt substitutif Revenu foncier imposable Fidélia Formation 2010 Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global ou est reportable 60

Bagage fiscalité Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE 10 700 € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS Fidélia Formation 2010 61

Bagage fiscalité Le déficit foncier CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS Fidélia Formation 2010 62

Bagage fiscalité Le déficit foncier Fidélia Formation 2010 63

Bagage fiscalité Les plus-values immobilières Entrent dans le champ d’imposition au titre des plusvalues immobilières La cession d’immeuble à titre onéreux L’échange et l’expropriation Le partage à l’issue d’une indivision L’apport en société ou la dissolution La vente aux enchères ou amiable d’un bien indivis Portant sur un immeuble bâti ou non, détenu directement ou sous forme de parts de sociétés (SCI, SCPI… ) Précompte d’impôt immédiat sur la PV effectuée par le notaire rédacteur de l’acte constatant la cession Fidélia Formation 2010 64

Bagage fiscalité Les plus-values immobilières Partage dans un cadre familial Les opérations exonérées Partage entre les membres de l’indivision ou leurs descendants Résidence principale A la suite d’une succession ou d’une séparation d’un couple de conjoints mariés ou de partenaires pacsés Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Cession de bien immobilier< 15 000 € Biens détenus depuis plus de 15 ans Fidélia Formation 2010 65

Bagage fiscalité Les plus-values immobilières Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7, 5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Fidélia Formation 2010 66

Bagage fiscalité Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient = Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième = Exonération après 15 ans de détention Abattement fixe de 1 000 €/contribuable PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12, 1%* * à compter du 1/1/2009 Fidélia Formation 2010 67

Bagage fiscalité La fiscalité de la SCI PRINCIPE Imposition à l’IR au nom de chaque associé proportionnellement à sa part en capital Revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers Plus values soumises au régime des plus values immobilières avec exonération après 15 ans SUR OPTION IRREVOCABLE Imposition du résultat de la SCI à l’IS avec amortissement du bien Imposition de la part distribuée à l’IR au nom de chaque associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Plus values soumises aux plus values professionnelles Fidélia Formation 2010 68

Bagage fiscalité Les revenus catégoriels LES REVENUS DU TRAVAIL LES REVENUS DU PATRIMOINE LE REVENU BRUT GLOBAL Fidélia Formation 2010 69

Bagage fiscalité REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU NET IMPOSABLE Fidélia Formation 2010 70

Bagage fiscalité Les charges déductibles du RBG Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais Fidélia Formation 2010 71

Bagage fiscalité Les charges déductibles du RBG Parents ou enfants hébergés, pensions déductibles jusqu’à 3 309€ Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, célibataires, mariés ou pacsés, déductibles à hauteur de 5 753 € par personne Fidélia Formation 2010 72

Bagage fiscalité IMPÔT BRUT RÉDUCTIONS D’IMPÔT CRÉDITS D’IMPÔT DÛ Fidélia Formation 2010 73

Bagage fiscalité Décote Lorsque l’impôt brut est < 866 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 433 €, et la moitié du montant de l’impôt brut. Pas d’imposition si impôt < 288 € Fidélia Formation 2010 74

Bagage fiscalité Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de 15 000€ + majorations Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » 25% dans la limite de 1 500€ + majorations (300€ par enfant à charge) Dépenses de dépendance 25% dans la limite de 10 000 € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite Fidélia Formation 2010 75

Bagage fiscalité L’emploi d’un salarié à domicile La réduction d’impôt est transformé en crédit d’impôt Si exercice d’une activité professionnelle pour les 2 conjoints ou partenaires soumis à imposition commune La réduction d’impôt est maintenue Si retraité ou sans emploi Si frais pour services rendus au domicile d’un ascendant Fidélia Formation 2010

Bagage fiscalité Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative individuelle Souscription au capital d’une PME (prorogé jusqu’en 2012) 25% dans la limite de 20 000€*/40 000 €** ou 50 000 €*/100 000 €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de 12 000 €*/24 000 €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de 20 000€*/40 000€** SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 18 000 € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de 19 000 €*/38 000 €** *personne seule/**couple Fidélia Formation 2010 77

Bagage fiscalité Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier Immobilier ancien Malraux 40% ou 30% dans la limite de 100 000 € Immobilier neuf Scellier 25% dans la limite de 300 000 € étalée sur 9 ans Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% dans la limite du prix au m 2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de 50 000€*/100 000€** Acquisition location meublée non professionnelle 25% dans la limite de 300 000€ étalée sur 9 ans Bois et forêts et souscription SEF 25% dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux 6 250 €*/12 500€**, contrat de gestion 2 000€*/4 000€**) *personne seule Fidélia Formation 2010 **couple 78

Bagage fiscalité Les principaux crédits d’impôt Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€* ou de 16 000€** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de 5 000 €*/ 10 000 €** + majoration Fidélia Formation 2010 *personne seule **couple 79

Bagage fiscalité Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Toute personne qui achète à crédit sa résidence principale Primo accédants ou non Acquisition en SCI à l’IR à condition que le logement n’ait pas appartenu à l’un des associés Logement neuf ou acquisition en l’état futur d’achèvement Logement ancien Acquisition + travaux dans un local transformé en habitation Acte authentique d’acquisition signé depuis le 6 mai 2007 Terrain et construction Déclaration d’ouverture de chantier effectuée depuis le 6 mai 2007 Fidélia Formation 2010 80

Bagage fiscalité Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt ? 40% des intérêts d'emprunt pendant la 1ère année 20% les 4 années suivantes Crédit d’impôt porté à 40% pendant 7 ans pour les logements neufs à haute performance énergétique Dans quelles limites ? 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge Fidélia Formation 2010 81

Bagage fiscalité Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Point de départ des 5 annuités Date de première mise à disposition des fonds OU, en cas de construction ou de VEFA, date d’achèvement ou de livraison du logement Intérêts pris en compte Intérêts intercalaires, le cas échéant A l’exclusion des primes d’assurance et des frais d’emprunt Intérêts payés depuis le 1 er septembre 2007 Fidélia Formation 2010 82

Bagage fiscalité Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale « Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 2009 2010 40% 1ère annuité 2011 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 2012 À compter de 2013 Neuf non BBC 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. Fidélia Formation 2010 83

Bagage fiscalité Plafonnement des niches fiscales Plafonnement global à 25 000 € + 10% du revenu net imposable -Exemple : couple avec revenus mensuels de 50 000 € imposition avant réductions d’impôt ~200 000 € Plafonnement = 25 000 + 10% x 572 214* = 82 221 € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à 13 893 € Loi de finances 2009 Imposition des revenus 2009 Acquisitions postérieures au 1/1 2009 Fidélia Formation 2010 84

Bagage fiscalité Nouveau plafonnement des niches fiscales Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à 20 000 € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011 85 Fidélia Formation 2010

Bagage fiscalité L’impôt de solidarité sur la fortune Fidélia Formation 2010 86

Bagage fiscalité Le foyer fiscal au sens de l’ISF CELIBATAIRE COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial PARTENAIRES PACSES 1 seule déclaration CONCUBINS + ENFANTS MINEURS À CHARGE Fidélia Formation 2010 87

Bagage fiscalité Le foyer fiscal au sens de l’ISF EXCEPTIONS ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ne vivant pas sous le même toit ÉPOUX EN INSTANCE DE SÉPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE et autorisés à avoir des résidences séparées 2 déclarations séparées Fidélia Formation 2010 88

Bagage fiscalité Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL EN FRANCE OU OU OU Sont imposables biens situés en France et à l’étranger foyer ou lieu de séjour principal en France activité professionnelle principale, salariée ou non, en France centre des intérêts économiques en France agent de l’état à l’étranger, non impose à l’IR dans ce pays Fidélia Formation 2010 89

Bagage fiscalité Le foyer fiscal au sens de l’ISF DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE Sont imposables - les biens immobiliers situés en France - les titres de sociétés à prépondérance immobilière Sont exonérés - les placements financiers réalisés en France Fidélia Formation 2010 90

Bagage fiscalité Les biens immobiliers ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LA VALEUR VENALE ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCOTE DE 10% SUR LES PARTS DE SCI BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER sauf exceptions BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION, EXONÉRÉS Fidélia Formation 2010 91

Bagage fiscalité Les biens immobiliers ABATTEMENT 30% SUR LA RP DÉCLARER LA VALEUR DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE APRÈS ABATTEMENT Fidélia Formation 2010 92

Bagage fiscalité Les biens immobiliers BIENS DÉMEMBRÉS IMPOSABLES AU NOM DE L’USUFRUITIER POUR LEUR VALEUR EN PLEINE PROPRIÉTÉ MÈMES RÈGLES POUR LE DROIT VIAGER AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT NON IMPOSABLE EXCEPTIONS Vente de la nue propriété à un tiers Usufruit légal du conjoint survivant pour un décès avant le 1 er juillet 2002 Fidélia Formation 2010 93

Bagage fiscalité Les biens immobiliers BIENS INDIVIS OU DEMEMBRES INDIQUER LA NATURE DES DROITS Fidélia Formation 2010 94

Bagage fiscalité exonération partielle Bois et forêts - Terres agricoles BOIS ET FORÊTS PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ DE LEUR VALEUR BIENS RURAUX LOUÉS A LONG TERME PARTS DE GFA ET DE GFF EXONÉRÉS À HAUTEUR DES ¾ JUSQU’À 100 000€ PUIS À HAUTEUR DE 1/2 Fidélia Formation 2010 95

Bagage fiscalité Bois et forêts - Terres agricoles DÉCLARER LA VALEUR DES TERRES AVANT ABATTEMENT Fidélia Formation 2010 96

Bagage fiscalité Les actifs bancaires et financiers COMPTES BANCAIRES LIVRETS PLANS SOLDE AU 31/12 COMPTES TITRES PEA PEE VALEURS MOBILIÈRES COTÉES DERNIER COURS DE BOURSE ou MOYENNE DES 30 DERNIERS COURS DE BOURSE SICAV ET FCP VALEUR DE RACHAT AU 1 er /01 TITRES NON COTÉS VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE Fidélia Formation 2010 97

Bagage fiscalité Les actifs bancaires et financiers INDIQUER ÉGALEMENT LES COORDONNÉS DE L’AGENCE BANCAIRE OU DE L’ ÉTABLISSEMENT FINANCIER POUR LES TITRES COTÉS Fidélia Formation 2010 98

Bagage fiscalité Les autres créances COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS VALEUR NOMINALE AVOIRS EN ESPÈCES DÉPOTS DE GARANTIE MONTANT NOMINAL + INTÉRETS ECHUS Fidélia Formation 2010 99

Bagage fiscalité Les produits d’assurance CONTRATS D’ASSURANCE VIE VALEUR DE RACHAT BONS DE CAPITALISATION VALEUR NOMINALE RENTES VIAGÈRES VALEUR DE CAPITALISATION Fidélia Formation 2010 100

Bagage fiscalité Les produits d’assurance EXONÉRÉS CONTRATS NON RACHETABLES (Madelin, PERP, Tontine) RENTES VIAGERES ISSUES DU PERP ET DU PERCO si versements réguliers pendant 15 ans et sortie à l’âge de la retraite RENTES perçues au titre de dommages corporels (maladie, accident, invalidité) Fidélia Formation 2010 101

Bagage fiscalité Les autres biens meubles MOBILIER VOITURES, BATEAUX, AVIONS, CHEVAUX DE COURSE OU DE SELLE BIJOUX, PIERRERIES INVENTAIRE ou FORFAIT 5% DE L’ACTIF BRUT VALEUR ARGUS ou VALEUR MARCHANDE ESTIMATION ou VALEUR ASSURANCE Fidélia Formation 2010 102

Bagage fiscalité Les autres biens meubles EXONÉRÉS OBJETS D’ANTIQUITÉ DE + 100 ANS, D’ART OU DE COLLECTION Tapisseries, tableaux, peintures, dessins, gravures, lithographies originales, statues et sculptures, émaux et céramiques, timbresposte, véhicules de collection… DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE pour leurs auteurs ou leurs inventeurs Fidélia Formation 2010 103

Bagage fiscalité Le passif déductible PRÊTS IMMOBILIERS PRÊTS PERSONNELS ET REVOLVING COMPTES DÉBITEURS FACTURES NON RÉGLÉES DETTES FISCALES IR TAXES FONCIÈRES ISF DETTES PROFESSIONNELLES > ACTIFS PROFESSIONNELS Fidélia Formation 2010 104

Bagage fiscalité Le calcul de l’impôt IMMEUBLES B TIS ET NON B TIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS DETTES FISCALES IR TAXES FONCIERES ISF = ACTIF NET IMPOSABLE Fidélia Formation 2010 105

Bagage fiscalité L’impôt de solidarité sur la fortune REDUCTION D’ISF dans la limite globale de 50 000 € 75% dans la limite de 50 000 € pour les souscriptions au capital de PME y compris dans leur propre entreprise 50% dans la limite de 20 000 € pour les souscriptions de parts de FIP, FCPR, FCPI 50% dans la limite de 50 000 € pour les dons de titres de sociétés au profit de certains établissements et organismes Fidélia Formation 2010 106

Bagage fiscalité Les biens professionnels TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIETES >25% DIRIGEANT ACTIVITE PRINCIPALE ACTIFS NECESSAIRES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ACTIVITE PRINCIPALE Fidélia Formation 2010 107

Bagage fiscalité Les biens professionnels TOTALEMENT EXONÉRÉS PARTS DE SOCIÉTÉS <25% >50% PATRIMOINE TOTAL ÉVALUER LES BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉ À CE TITRE Fidélia Formation 2010 108

Bagage fiscalité Les titres de sociétés EXONÉRÉS LES TITRES REÇUS LORS DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D’UNE PME LES STOCKS OPTIONS tant que l’option n’est pas levée ÉVALUER ET DÉCLARER LA VALEUR DES TITRES MEME EXONÉRÉS Fidélia Formation 2010 109

Bagage fiscalité Les biens professionnels BIENS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION EXONÉRÉS LOCAUX D’HABITATION LOUÉS MEUBLES EXONÉRÉS AU TITRE DES BIENS PROFESSIONNELS SI Recettes annuelles > 23 000 € Recettes > revenus d’activité Inscription au RCS Fidélia Formation 2010 110

Bagage fiscalité L’évaluation des biens ÉVALUATION DE TOUS LES BIENS SELON LEUR VALEUR VÉNALE BIENS IMMOBILIERS ÉVALUATION PAR COMPARAISON ÉVALUATION PAR LE REVENU ÉVALUATION PAR RÉAJUSTEMENT D’UNE VALEUR ANTÉRIEURE Fidélia Formation 2010 Situation au 1 er janvier 111

Bagage fiscalité L’évaluation des biens TITRES DE SOCIETE NON COTÉS ÉVALUATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES SELON LA VALEUR NETTE REFLETANT LA VALEUR RÉELLE DE L’ENTREPRISE PONDÉRATION DE PLUSIEURS MÉTHODES VALEUR MATHÉMATIQUE, DE RENDEMENT, DE PRODUCTIVITÉ, PAR LA MARGE BRUTE D’AUTOFINANCEMENT, PAR COMPARAISON Fidélia Formation 2010 112

Bagage fiscalité Défiscaliser l’ISF DEVENIR NON RÉSIDENT Déménager toute la famille Déplacer son activité professionnelle Expatrier son centre d’activités économiques … PAS SI SIMPLE ! Fidélia Formation 2010 113

Bagage fiscalité Défiscaliser l’ISF DIMINUER L’ACTIF AUGMENTER LE PASSIF Donations en pleine propriété Donation usufruit temporaire Arbitrage vers produits exonérés totalement ou partiellement tableaux forets PERP… Pacte fiscal pour les entreprises Fidélia Formation 2010 114

Bagage fiscalité Défiscaliser l’ISF PLAFONNEMENT EN FONCTION DES REVENUS Plafonner le montant de l’ISF Total impôts sur le revenu et ISF < 85% revenus IR + PS + PFL + ISF Fidélia Formation 2010 Revenus nets de frais 115

Bagage fiscalité Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP < 50% des revenus nets de frais et d’abattement Fidélia Formation 2010 116

Bagage fiscalité Le bouclier fiscal Exemple Monsieur et Madame M. sont mariés, 2 enfants. Madame est salariée (30 000 € en 2007) Monsieur commerçant (déficit BIC 25 000 € en 2007). Ils ne paient pas d’impôt sur les revenus 2007, ni de taxe d’habitation. Propriétaires de leur résidence principale, la taxe foncière s’élève à 1 400 €. Revenus pris en compte: 000 € Impôts pris en compte: salaires déficit BIC soit 30 -25 000 € IR 0€ csg crds/salaires 2 900 € taxe habitation 0€ taxe foncière 1 400 € soit 4 300 € Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = Fidélia Formation 2010 1 800€