AXE ADMINISTRATIF MATRIEL ET FINANCIER Enseignement maternel primaire

AXE ADMINISTRATIF, MATÉRIEL ET FINANCIER Enseignement maternel, primaire et fondamental 24/01/09

Le décret « inspection » du 8 mars 2007

• TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française • TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection • TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur • TITRE IV. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoire et finale

• TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française – CHAPITRE Ier. - Dispositions générales – CHAPITRE II. - Du service général de l'inspection – CHAPITRE III. - Du service de conseil et de soutien pédagogiques et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques – CHAPITRE IV. - Des liens entre le service général de l'inspection et les services de conseil et de soutien pédagogiques et cellules de conseil et de soutien pédagogiques – CHAPITRE V. - Du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques

Service général de l’inspection

Les missions de l’inspection (art. 6) • • 1° De l'évaluation et du contrôle du niveau des études ; 2° De l'évaluation au sein des établissements scolaires; 3° De la détection au sein des établissements scolaires des éventuels mécanismes de ségrégation ainsi que du soutien à la suppression de ces mécanismes; 4° De dispenser des conseils et des informations en lien avec les constats posés dans le cadre des missions définies aux points 1° à 3° ci-dessus; 5° D'apporter leur appui à la conception, à la passation et à la correction des évaluations externes non certificatives ainsi qu'à l'analyse et à l'exploitation des résultats au niveau des établissements scolaires; 6° D'apporter leur appui à l'élaboration, à la passation, à la correction et au jury de l'épreuve externe commune conduisant à la délivrance du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire; 7° D'assister la Commission de Pilotage 8° De collaborer à la formation en cours de carrière de niveau interréseaux;

• • • 9° De rendre un avis motivé quant à l'octroi de l'agrément indicatif de conformité aux manuels scolaires, logiciels scolaires et outils pédagogiques qui leur sont soumis par la Commission de Pilotage; 10° De donner des avis et formuler des propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence; 11° De participer aux groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, décrets et règlements; 12° De collaborer avec les départements pédagogiques des Hautes Ecoles dans le cadre et selon les conditions fixés par le Gouvernement; 13° De contrôler et d'évaluer le respect du prescrit décrétal en matière de formation en cours de carrière pour ce qui relève des aspects dont le contrôle et l'évaluation leur sont confiés par la législation; 14° De collaborer avec les Services du Gouvernement dans le cadre du contrôle de l'application des mesures définies en faveur de la gratuité; 15° De contrôler l'observation de la neutralité; 16° De contrôler le respect du prescrit décrétal pour les formations des directeurs 17° D'exercer toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements.

• Un inspecteur qui dispense une formation en cours de carrière ne peut s’adresser aux MDP qu’il inspecte (sauf dérogation) • Un inspecteur ne peut pas contrôler sa propre formation • Obligation pour le directeur (CF) ou le PO (subventionné) de motiver les raisons pour lesquelles il ne donne aucune suite à un rapport défavorable • A la demande du directeur (CF) ou du PO (subventionné), un inspecteur apprécie les aptitudes pédagogiques d’un MDP

• L’inspection agit par voie de conseil et d’information • Dans le subventionné, il s’abstient de toute directive méthodologique et respecte la liberté du PO d’aménager ses horaires dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires

La mission d’investigation • A la demande du gouvernement ou du fonctionnaire général délégué, sur base d’une réclamation ou d’initiative • Investigation = information ou enquête • Droits de la défense garantis

L’inspecteur général coordonnateur • Vérifie effectivité et qualité des missions • Assure l’efficacité et la coordination des services • Veille à la cohérence des actions • Contrôle le respect des missions confiées aux inspecteurs • Vérifie la transmission d’informations et assure la communication avec le service et les cellules de conseil et de soutien pédagogiques

Les inspecteurs généraux • Réunissent deux fois par an les inspecteurs chargés de l’inspection des 8 premières années de la scolarité obligatoire de la même zone afin de promouvoir le continuum pédagogique

L’inspecteur général du fondamental • Réunit régulièrement les inspecteurs de la même zone • • Les inspecteurs coordonnateurs participent à ces réunions

Bilan d’activités des inspecteurs • Pour le 5 juillet de chaque année, à l’inspecteur général du fondamental • Sur base d’un modèle établi par l’inspecteur général coordonnateur • Rapport relatif – À l’application des programmes – À l’action éducative dans les établissements – Au niveau des études

Conseil et soutien pédagogiques • Création d’un service de conseil et de soutien pédagogiques (CF), de cellules de conseil et de soutien pédagogiques (subventionné); • Au minimum : – – – CF : 34 postes (dont 8 pour le fondamental); CECP : 44 postes (dont 42 pour le fondamental); CPEONS : 17 postes; SEGEC : 90 postes (dont 32 pour le fondamental); FELSI : 2 postes (dont 1 pour le fondamental)

Missions des conseillers pédagogiques • Conseiller et accompagner les enseignants, les équipes pédagogiques et les écoles pour lesquels soit le Service général de l'Inspection, soit l'organe de représentation et de coordination, soit le pouvoir organisateur concerné a constaté des faiblesses ou des manquements; • Soutenir les établissements dans la construction de leur projet d'établissement, en cohérence avec les projets éducatif et pédagogique de leur pouvoir organisateur, et de l'organe de représentation et de coordination auquel ils adhèrent; • Mettre leur savoir et leur expérience pédagogiques au service des équipes éducatives et pédagogiques d'établissement ou de groupes d'établissements dans une perspective d'amélioration de la qualité de la formation assurée aux élèves;

• Soutenir l'implantation des programmes et l'innovation pédagogique, notamment en informant les équipes éducatives et pédagogiques du contenu des réformes en matière d'enseignement; • Accompagner des groupes d'enseignants qui construisent collectivement des démarches pédagogiques, des outils pour leurs cours; • Participer à l'analyse des besoins de formation des enseignants et faire des suggestions en vue d'élaborer le plan de formation collectif et individuel de l'établissement; • Assister les établissements et les équipes pédagogiques dans le travail d'auto-analyse des résultats obtenus par leurs élèves lors des évaluations externes non certificatives.

Collège de l'inspection, de conseil et de soutien pédagogiques • Composition : – – • 3 fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement, dont l'un préside; L'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection; Les Inspecteurs généraux et les Inspecteurs chargés de la coordination Le fonctionnaire général à la tête du service de conseil et de soutien pédagogiques et les Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques. Missions : – – – contacts et coordination entre tous les intervenants; favoriser la cohérence des actions; examen des dossiers fondés sur les rapports constatant des faiblesses avis et propositions; rapport annuel

• TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection – – – – – CHAPITRE Ier. - Dispositions générales CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités CHAPITRE III. - Des fonctions de promotion d'inspecteur CHAPITRE IV. - Du mandat pour l'exercice des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur CHAPITRE V. - De la formation en cours de carrière des membres du service général de l'inspection CHAPITRE VI. - Des positions administratives CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions

Les fonctions d’inspecteurs • Inspecteur de l’enseignement maternel • Inspecteur de l’enseignement primaire • Inspecteur de morale dans l’enseignement primaire • Inspecteur de cours spéciaux dans l’enseignement primaire • Inspecteur de seconde langue dans l’enseignement fondamental

Les devoirs (art. 31 à 39) • Souci constant des intérêts de la CF, des élèves (CF ou subventionné) et des MDP • Égale sollicitude envers toutes les écoles et indépendance par rapport aux PO • Principe de neutralité; pas d’utilisation des élèves à des fins de propagande politique, religieuse, philosophique ou de publicité commerciale

Les devoirs (suite) • • Accomplir personnellement et consciencieusement ses obligations Correction la plus stricte dans les rapports de service et avec le public Éviter, dans le service et la vie privée, qui porterait atteinte à la confiance du public ou à l’honneur et la dignité de la fonction S’abstenir de tout acte de harcèlement Pas d’activité en opposition avec la Constitution et les lois, qui vise à la destruction du pays, ou met en danger la défense nationale Confidentialité des faits à caractère secret Ni solliciter, ni exiger, ni recevoir des avantages quelconques

Les incompatibilités (art. 40 à 44) • Mandats politiques – bourgmestre, échevin, conseiller communal, président ou membre d’un CPAS dans une commune où l’inspecteur exerce ses fonctions – Député permanent ou conseiller provincial dans une province où l’inspecteur exerce, même partiellement, ses fonctions – Dérogations possibles accordées par l’inspecteur général coordonnateur si l’inspecteur est accompagné d’un supérieur ou d’un inspecteur d’un autre service

Les incompatibilités (suite) • Autres fonctions – Auprès d’un PO ou d’une fédération de PO dont un ou plusieurs établissements sont situés sur le territoire où l’inspecteur exerce ses fonctions – Toute occupation de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de sa fonction ou contraire à la dignité de celle-ci

La nomination (art. 45 à 59) 1. 2. 3. 4. 5. Être belge ou UE Être de conduite irréprochable Jouir des droits civils et politiques Avoir satisfait aux lois sur la milice Satisfaire aux dispositions relatives au régime linguistique 6. Nommé (officiel) ou engagé à titre définitif (libre) à temps plein 7. Être titulaire à titre définitif pour au moins un mi-temps d’une fonction donnant accès à la fonction à conférer 8. 10 ans d’ancienneté de service et 6 ans d’ancienneté de fonction

1. Pas de sanction ou peine disciplinaire au cours des 5 dernières années 2. Ne pas avoir été démis de ses fonctions 3. Être titulaire du brevet en rapport avec la fonction • Un MDP de rang 1 ou 2 dans une Haute Ecole peut également être nommé inspecteur si nomination ou engagement à titre définitif antérieur dans une fonction qui donne accès à la fonction à conférer

Calcul de l’ancienneté (art. 46 à 48) • • Les services à titre temporaire dans une fonction complète se comptent en jours, du début à la fin de la période d’activité; le résultat x 1, 2 avec un maximum de 360 jours sur une année Les services à titre définitif dans une fonction à prestations complètes se comptent par mois, maximum 12 mois par an; les mois incomplets ne sont pas pris en compte Les services dans une fonction à prestations incomplètes < ½ prestations complètes sont divisés par 2 Si plusieurs fonctions incomplètes simultanées, le nombre de jours d’ancienneté ne peut pas excéder le nombre de jours dans une fonction complète

Titres et fonctions (Annexe) Fonctions d’inspecteur du Service général de l’Inspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 1. Inspecteur de l’enseignement maternel a) instituteur maternel, Titre requis pour la instituteur maternel fonction d’instituteur chargé des cours en maternel immersion ; b) directeur d’école maternelle, directeur d’école fondamentale, à condition d’être issu d’une fonction visée au point a

Titres et fonctions (Annexe) Fonctions d’inspecteur du Service général de l’Inspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 2. Inspecteur de l’enseignement primaire a) instituteur primaire, instituteur primaire chargé des cours en immersion ; b) directeur d’école primaire, directeur d’école fondamentale, à condition d’être issu d’une fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction d’instituteur primaire

Titres et fonctions (Annexe) Fonctions d’inspecteur du Service général de l’Inspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 3. Inspecteur de morale dans l’enseignement primaire a) maître de morale, à Titre requis pour la condition que cette fonction de maître de soit exercée dans morale l’enseignement organisé par la Communauté française ou dans l’enseignement officiel subventionné ; b) directeur d’école primaire ou directeur d’école fondamentale, à condition que la fonction soit exercée dans l’enseignement organisé par la Communauté française ou dans l’enseignement officiel subventionné et que le membre du personnel soit issu d’une fonction visée au point a).

Titres et fonctions (Annexe) Fonctions d’inspecteur du Service général de l’Inspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 4. Inspecteur de cours spéciaux dans l’enseignement primaire a) maître de cours spéciaux b) directeur d’école primaire, directeur d’école fondamentale, à condition d’être issu d’une fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction de maître spécial (selon la spécialité)

Titres et fonctions (Annexe) Fonctions d’inspecteur du Service général de l’Inspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 5. Inspecteur de seconde langue dans l’enseignement fondamental a) maître de seconde langue ; b) directeur d’école primaire, directeur d’école fondamentale, à condition d’être issu d’une fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction de maître de seconde langue

Le brevet (art. 49 à 54) • Pour être admis à l’épreuve, remplir toutes les conditions de la nomination (sauf le brevet) • 3 sessions de formations (minimum 120 heures) avec épreuves distinctes – Aptitudes relationnelles et acquisition d’une méthode d’évaluation de sa propre action; – Aptitudes pédagogiques; – Aptitudes à maîtriser (à livre ouvert) les matières législatives et réglementaires • Formation gratuite, en dehors des heures d’ouverture des écoles, organisée au moins tous les deux ans

L’évaluation des inspecteurs (art. 60 à 64) • Au moins tous les 2 ans et au plus tard 400 jours après l’entrée en fonction • Basée sur l’accomplissement des missions • Mention « favorable » , « réservée » ou « défavorable » • Mention « défavorable » seulement après mention « réservée » • Procédure de recours prévue • Fin de fonction si deux évaluations « défavorable » consécutives

Inspecteurs coordonnateurs (art. 65 à 69) • Mandat de 5 ans renouvelables • 3 inspecteurs dans le fondamental ordinaire • Être définitif dans une fonction d’inspecteur • Ancienneté de fonction de 6 ans dans le service de l’enseignement fondamental • Mention « favorable » lors de la dernière évaluation • Pas de sanction ou peine disciplinaire au cours des 5 dernières années

Engagement à titre temporaire (art. 70 à 74) • Désignation par le Gouvernement, par priorité, parmi les porteurs du brevet • Fin à la désignation d’office si suspension disciplinaire, mise en non activité disciplinaire ou révocation • Fin à la désignation par le Gouvernement avec préavis de 15 jours et audition préalable • L’inspecteur peut renoncer à tout moment à sa désignation

Mutations (art. 75 à 84) • Pour les inspecteurs nommés dans la fonction d’inspecteur de l’enseignement maternel ou de l’enseignement primaire • Organisées en 4 tours – – Octobre Janvier Mars Mai • Classement des MDP sur base de l’ancienneté de fonction au 01/09 de l’année scolaire en cours • Affectation devient définitive le 01/08

Inspecteur général et Inspecteur général coordonnateur (art. 85 à 104) • Pour mémoire

Formation en cours de carrière (art. 105 à 106) • 4 jours par an au moins • Organisation par l’IFC sauf pour les inspecteurs généraux et l’inspecteur général coordonnateur (Ecole d’Administration publique) • Attestation de fréquentation

Positions administratives (art. 107 à 115) • Activité de service – Position administrative habituelle – Avancement du traitement • Non-activité – – • Sanction disciplinaire de non-activité Absence de longue durée pour raisons familiales … Pas de traitement, ni avancement de traitement Disponibilité – – – Pour mission spéciale Pour maladie ou infirmité Pour convenances personnelles précédant la pension de retraite Par retrait d’emploi dans l’intérêt du service et dans l’intérêt de l’enseignement

Le régime disciplinaire (art. 116 à 126) • Les sanctions disciplinaires – Le rappel à l’ordre – La réprimande – La retenue sur traitement (max 3 mois et max 20% du traitement) – La suspension disciplinaire (max 1 an et 50% du traitement) – La mise en non-activité disciplinaire (min 1 an, max 5 ans, 50% du traitement pendant 2 ans, ensuite max 50%) – La révocation

• Pas de sanction sans audition préalable • Possibilité de recours devant une Chambre de recours • Recours suspensif • Une action pénale suspend la procédure

• Radiation des peines disciplinaires – 1 an pour le rappel à l’ordre et la réprimande – 3 ans pour la retenue sur traitement – 5 ans pour la suspension disciplinaire – 7 ans pour la mise en non-activité disciplinaire

La Chambre de recours (art. 127 à 143) • Composition – Un Président et un Président suppléant choisi parmi les fonctionnaires généraux de rang 16 au moins; – 6 membres choisis parmi les fonctionnaires généraux de rang 16 au moins, pour moitié par le Gouvernement, pour moitié par les organisations syndicales – 1 secrétaire désigné parmi les agents de niveau 2+

La suspension préventive (art. 144 à 147) • Mesure administrative (≠ sanction) (MDP toujours en activité de service) • Pas de suspension sans audition préalable • Procédure de suspension – Si poursuites pénales (pas limitée dans le temps) – Avant poursuites disciplinaires (max 1 an avec confirmation tous les 3 mois) – En cas de constatation d’une incompatibilité (max 1 an)

Cessation des fonctions (art. 148) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Pas nommé régulièrement Ne remplit plus les conditions de nomination Absent sans motif valable pendant une période ininterrompue de plus de 10 jours Si application des lois civiles et pénales = cessation de fonction Invalidité rendant hors d’état de remplir ses fonctions de manière complète, régulière et continue En cas d’incompatibilité (pas de recours ou après la procédure si le MDP ne renonce pas à son autre activité) Démission « volontaire » (préavis de 15 jours) Retraite pour limite d’âge Sanction disciplinaire de révocation

• TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur • Articles 149 à 156 • Pour mémoire