AVS Cotisations des travailleurs indpendants et des personnes

AVS Cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative Rappel des principales règles légales et cas pratiques P. Dupuis – Caisse AVS de la FPV pdupuis@centrepatronal. ch Paudex, le 13 novembre 2018

Personnes de conditions indépendantes Personnes de condition indépendante Art. 8 ss LAVS - Art. 17 -27 RAVS § Taux de cotisations ü AVS ü AI ü APG 7, 8 % 1, 4 % 0, 45 % Total 9, 65 % ===== Avec un barème dégressif pour les revenus inférieurs à Fr. 56’ 400. - par année. § (Fr. 56’ 900. - dès le 1. 1. 2019). La cotisation minimale est fixée à Fr. 478. - par année. (Fr. 482. - dès le 1. 1. 2019). 2

Personnes de conditions indépendantes Sont considérés comme indépendants selon le droit suisse des assurances sociales, les femmes et les hommes qui : 1. Agissent en leur propre nom et pour leur propre compte 2. Sont libres dans l’organisation du travail et assument les risques économiques. Ø Constituent notamment des indices révélant l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré : v v v Opère des investissements importants Encourt les pertes Supporte le risque d’encaissement Supporte les frais généraux Occupe du personnel Utilise ses propres locaux commerciaux. Ø Le revenu net (bases IFD) provenant d’une activité indépendante et le capital propre investi dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation. 3

Personne de condition indépendante Pluriactivité UE/AELE Article 13 par. 3 du Règlement (CE) 883/2004 et Article 16 du Règlement (CE) 987/2009 La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité indépendante (non salariée) dans un Etat de l’UE respectivement de l’AELE et en Suisse est soumise à la législation de l’Etat dans lequel elle exerce l’activité salariée. 4

Cas pratique N° 1 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Monsieur Alain Parisod, né en 1976, exerce une activité lucrative indépendante depuis de nombreuses années. L’autorité fiscale communique, pour 2017, les éléments suivants : Revenu net du 1. 1. 2017 au 31. 12. 2017 Capital propre au 31. 12. 2017 Revenu. /. Intérêt de 0. 5 % sur Fr. 85’ 000. -- Revenu converti 95’ 575 X 100 90. 35 (100 -9. 65) Fr. 96’ 000. — Fr. 84’ 700. — Fr. 96’ 000. — Fr. 425. — Fr. 95’ 575. — = Revenu déterminant Fr. 105’ 700. — Cotisations AVS/AI/APG 9. 65% Frais de gestion 3% (taux indicatif) Cotisations dues pour 2017 Fr. 10’ 200. 05 Fr. 306. — Fr. 10’ 506. 05 Fr. 105’ 783. 10 5

Cas pratique N° 2 Intérêts moratoires Cotisations dues pour le 1 er trimestre 2018 Fr. 12’ 600. - Ce montant est crédité sur le CCP de la Caisse de compensation le 16 juillet 2018 Échéance : 31 mars 2018 Délai de paiement : 10 avril 2018 Délai pour les intérêts 30 jours (art. 41 bis, lettre a RAVS), soit le 30 avril 2018. Les cotisations sont considérées comme payées non pas lorsque l’ordre de paiement a été effectué, mais lorsque le montant se trouve sur le compte de la Caisse (art. 42 RAVS, alinéa 1). Calcul de l’intérêt 5 % (art. 42 RAVS, alinéa 2) Du 01. 04. 2018 au 16. 07. 2018, soit 106 jours 12’ 600 X 5 X 106 100 X 360 = Fr. 185. 50 ==== 6

Cas pratique N ° 3 Intérêts rémunératoires Cotisations effectivement dues pour 2015 (selon les bases fiscales) : Fr. 20’ 000. - Cotisations payées à titres d’acomptes : Fr. 35’ 000. - Cotisations payées en trop : Fr. 15’ 000. ===== Date de la décision : le 16 octobre 2018 Calcul de l’intérêt 5 % (art. 42 RAVS, alinéa 2) Du 01. 04. 2016 au 16. 10. 2018, soit 1006 jours (art. 41 ter, al 2 RAVS) 15’ 000 X 5 X 1006 100 X 360 = Fr. 2’ 095. 85 ===== 7

Personnes sans activité lucrative Art. 10 LAVS – Art. 28 -30 RAVS Sont considérées comme non actives les personnes qui ne touchent pas de revenu d’une activité lucrative ou qui n’en tirent qu’un faible revenu. Ce sont notamment : v v v Les personnes préretraitées Les personnes travaillant à temps partiel Les bénéficiaires de rente AI Les étudiants Les globe-trotters Les personnes divorcées Les veufs et les veuves Les conjoints de personnes retraitées qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite AVS Les bénéficiaires d’indemnités journalières en cas de maladie et d’accidents Les chômeurs en fin de droit Les conjoints de personnes exerçant une activité lucrative à l’étranger 8

Personnes sans activité lucrative Les conjoints sans activité lucrative sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint exerçant une activité lucrative ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale. (art. 3, alinéa 3, lettre a LAVS). Les personnes assurées sans activité lucrative paient une cotisation AVS/AI/APG comprise entre Fr. 478. - et Fr. 23’ 900. - par année, selon leur condition sociale. (Fr. 482. - et Fr. 24’ 100. - dès le 1. 1. 2019) Le montant est déterminé par la fortune et le revenu acquis sous forme de rente. Contrairement aux cotisations des assurés exerçant une activité lucrative, celles des personnes sans activité lucrative sont donc plafonnées. 9

Personnes sans activité lucrative Font partie de la fortune : v Les carnets d’épargne v Les papiers valeurs v Les immeubles Font partie du revenu acquis sous forme de rente : v v Les rentes AVS Les rentes et pensions de tous genres Les pensions alimentaires obtenues par la personne divorcée Les indemnités journalières des assurances-maladie et accidents Ne font pas partie du revenu acquis sous forme de rente : v Toutes les rentes de l’AI fédérale v Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI v Les revenus de la fortune 10

Cas pratique N° 1 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Mme Ducommun née le 14 janvier 1970. divorcée, invalide depuis de nombreuses années. Elle dispose pour 2018, des revenus et de la fortune suivants : Rente de l’AI Rente de la SUVA Pension alimentaire Fortune mobilière Fr. Fr. 455’ 000. - Rente de la SUVA & Pension alimentaire Fr. 1’ 900. - + Fr. 1’ 000. - = Fr. 2’ 900. - x 12 x 20 Fortune déterminante 2’ 294. - par mois 1’ 900. - par mois 1’ 000. - par mois = Fr. 696’ 000. Fr. 455’ 000. Fr. 1’ 151’ 000. - Fr. 1’ 150’ 000. ============ Cotisations 2018 + frais d’administration 3% (taux indicatif) Fr. 2’ 255. -Fr. 67. 65 Fr. 2’ 322. 65 ========== 11

Cas pratique N° 2 Calcul de cotisations AVS/AI/APG M. Roger Cuche, né en décembre 1953, divorcé, au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée. Il dispose pour 2018, des revenus et de la fortune suivants : Rente de l’AVS Rente de la LPP Fr. Fortune immobilière Dépôt en banque Fr. Rente AVS & LPP Fortune immobilière Dépôts en banque Fr. 5’ 990. - x 12 x 20 Fortune déterminante 2’ 190. - par mois 3’ 800. - par mois 430’ 000. 220’ 000. = Fr. 1’ 437’ 600. Fr. 430’ 000. Fr. 220’ 000. Fr. 2’ 087’ 600. - Fr. 2’ 050’ 000. ============ Cotisations 2018 + frais d’administration 3% (taux indicatif) Fr. 4’ 407. 50 Fr. 132. 25 Fr. 4’ 539. 75 ========== 12

Cas pratique N° 3 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Mme Isabelle CHAMOT née en 1963, veuve, travaille à temps partiel (40 %). Elle dispose pour 2018, des revenus et de la fortune suivants : Rente de l’AVS Rente de la SUVA Fr. 1’ 805. - par mois Fr. 1’ 700. - par mois Salaire brut Fr. 12’ 000. - par année Immeuble Revenus de l’immeuble Livret d’épargne Fr. Fr. 2’ 500’ 000. 25’ 000. 120’ 000. - 13

Cas pratique N° 3 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Cotisations versées sur le salaire Fr. 12’ 000. - x 10. 25 % = Fr. 1’ 230. Cotisations dues comme personne sans activité lucrative § § § Rentes AVS et SUVA Immeuble Livret d’épargne Fr. 3’ 505. - x 12 x 20 = = = Fr. Fr. 841’ 200. 2’ 500’ 000. 120’ 000. 3’ 461’ 200. - Arrondi à Fr. 3’ 450’ 000. Soit une cotisation de Fr. 8’ 712. 50 ===== 14

Cas pratique N° 3 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Comparaison Les cotisations dues sur le revenu de l’activité lucrative à temps partiel de Fr. 1’ 230. n’atteignent pas la moitié des cotisations dues comme personne sans activité lucrative de Fr. 4’ 356. 25 (8’ 712. 50 : 2). L’intéressé doit dès lors payer des cotisations en qualité de personne sans activité lucrative Cotisations dues comme personne sans activité lucrative. /. Cotisations déjà versées sur le salaire Cotisations dues pour 2018 + frais d’administration 3% (taux indicatif) Fr. 8’ 712. 50 Fr. 1’ 230. 00 Fr. 7’ 482. 50 Fr. 224. 50 Fr. 7’ 707. 00 ====== 15

Cas pratique N° 4 Calcul de cotisations AVS/AI/APG Un couple habite Bâle. Monsieur exerce une activité lucrative en Allemagne alors que Madame s’occupe de ses deux enfants et de son ménage. Le couple dispose des revenus et de la fortune suivants : Salaire annuel du mari Dépôts en banque Fortune immobilière Fr. 150’ 000. Fr. 180’ 000. Fr. 600’ 000. - Salaire : Fr. 150’ 000. - x 20 Dépôt en banque Fortune immobilière 3’ 780’ 000 2 = = = Fr. 3’ 000. Fr. 180’ 000. Fr. 600’ 000. Fr. 3’ 780’ 000. - = 1’ 890’ 000. Fortune déterminante : 1’ 850’ 000. ===== Cotisations AVS/AI/APG 2018 dues par Madame + frais d’administration 3% (taux indicatif) Fr. 3’ 792. 50 Fr. 113. 80 Fr. 3’ 906. 30 ====== 16

Cas pratique N° 4 Cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative QUESTIONS ? 17