Avenant laccord concernant la constitution et le fonctionnement

Avenant à l’accord concernant la constitution et le fonctionnement du Comité Européen de Dialogue Social (CEDS) du Club Méditerranée Kerstin Howald EFFAT Tourism Sector Secretary Comité Européen de Dialogue Social du Club Méditerranée, 1 au 4 octobre 2019, à Vittel 1

Préambule Depuis 1996, le CEDS est une instance supranationale de dialogue social et d’information et de consultation des salariés employés dans l’Union Européenne sur • les activités et la stratégie du Groupe • le développement des échanges entre la Direction du Groupe et les Représentants de ces salariés Ø Avenant négocié de 2015 à 2018, signé le 31 octobre 2018 2

Composition du CEDS • Président de la Société Club Med ou son Représentant qui préside le CEDS • 12 Représentants du personnel – – 7 pour la France 3 pour l’Italie 1 pour la Grèce 1 pour le Portugal • Représentant de l’EFFAT-UITA Ø Dans chaque pays autant de délégués suppléants que de délégués titulaires 3

Modalités de désignation • Les Représentants du personnel titulaires ou suppléants doivent être salarié d’un établissement et détenir un mandat électif ou syndical au sein de l’entreprise • La répartition des sièges entre Organisations Syndicales est fixée pour 4 ans en fonction de leur représentativité • La perte du mandat électif ou syndical dans le pays entraine la perte du mandat de membre du CEDS 4

Information et consultation • Le Comité européen est une instance d’information, de réflexion et de consultation à l’échelon de l’Union Européenne, le terme de « consultation » s’entendant comme l’organisation d’un échange de vue et de l’établissement d’un dialogue, sans que cela suppose systématiquement une antériorité par rapport aux décisions que le Groupe est amené à prendre. • La consultation peut déboucher sur l’expression d’un avis motivé par les membres du CEDS après une information communiquée par la Direction et suite aux réponses motivées par la Direction aux questions posées. 5

Sujets Le CEDS est informé et consulté notamment sur les sujets ci-dessous, étant précisé que l’engagement pris est de favoriser, dans la mesure du possible, un avis avec un effet utile: • Les changements substantiels concernant l’organisation • La réduction de taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements et les licenciements collectifs • Les fusion et absorptions d’entreprises • La situation de l’emploi et les évolutions probables ainsi que les orientations générales en terme de formation et d’égalité professionnelle entre les hommes et femmes • L’introduction de nouvelles méthodes de travail 6

Sujets Le CEDS est informé sur: • La structure et l’organisation du Groupe et la répartition de son actionnariat ainsi que des changements substantiels • La situation économique, financière et sociale du Groupe, ses perspectives stratégiques et ses plans d’investissement • L’évolution des ventes sur les principaux marchés et les dates prévues d’ouverture et de fermeture des villages D’autres thèmes pourront être abordés comme: – la responsabilité sociale et environnementale – l’amélioration des conditions de travail – la sécurité et la santé au travail 7

Concomitance et circonstances exceptionnelles • L’information et la consultation du CEDS doit être concomitante à celles des autres Institutions de Représentation du Personnel dans les différents pays, le délai maximum séparant le démarrage des procédures d’information-consultation des institutions concernées et du CEDS ne peut pas excéder 3 semaines. • Si des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés le justifient (par ex une délocalisation, une fermeture d’établissements ou une réorganisation, avec dimension transnationale), le Bureau de liaison ou le CEDS, en accord entre le Président et le Secrétaire du CEDS, peut être convoqué. 8

Bureau • Un Bureau de liaison composé de 3 membres du CEDS issus des différents pays et du représentant de l’EFFAT-UITA est constitué. • L’un des membres du Bureau est élu par le Comité à la majorité des voix en qualité de Secrétaire du CEDS. • Le Secrétaire a pour mission d’animer la réunion préparatoire et de préparer l’ordre du jour avec le Président. Il est le correspondant de la Direction pour tout ce qui concerne le CEDS. • Le Représentant de l’EFFAT-UITA a pour mission d’apporter des informations, réflexions et propositions des Fédérations européennes du tourisme, de faire partager les expériences et bonnes pratiques des autres Comités d’entreprise européens et d’assister le Secrétaire du CEDS. 9

Fonctionnement du CEDS • Le Comité européen tient informées les Institutions de Représentation du personnel nationales de la teneur de ses travaux. • Un règlement intérieur est élaboré par les membres du Bureau pour déterminer les modalités pratiques de son fonctionnement. Il est adopté en séance par le Comité européen. 10

Réunions du CEDS • Le CEDS se réunit 2 fois par an, en réunion plénière, avec la veille une rencontre préparatoire • Le Bureau se réunit deux fois par an avec le Président, et plus en cas de circonstances exceptionnelles affectant les salariés • L’ordre du jour est arrêté par le Président en accord avec le Secrétaire et il est communiqué aux membres avec les documents annexes 2 semaines au moins avant la séance • Les comptes rendus sont établis par la Direction et soumis au Secrétaire puis approuvé lors de la réunion suivante de CEDS ou du Bureau 11

Moyens du CEDS • Le temps passé en réunions (préparatoires, plénières et bureau) ainsi que les délais de route sont considérés comme travail effectif • Le Secrétaire et les membres du Bureau bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois • Les moyens matériels à la tenue de réunion (salles, traduction) sont pris en charge par le Groupe • Les frais de déplacement (voyages, hébergement et repas) sont pris en charge par la Direction • Le Représentant de l’EFFAT-UITA est indemnisé sur la base de 300€ par jour avec un maximum de 20 jours par an • Les membres du CEDS ont accès à la base de données économiques et sociales de la Société Club Méditerrannée 12

Formation, libre circulation et discrétion • Les membres du CEDS bénéficient de 3 jours de formation collective par an. • Le Secrétaire et le Représentant de l’EFFAT-UITA ont un droit de circulation sur les villages du Club Med situés dans l’Union européenne. • Les membres du CEDS sont tenus à une obligation de discrétion y compris après l’expiration de leur mandat, sur les informations qui leur ont été expressément communiqués à titre confidentiel. Cette confidentialité cesse lorsque le Groupe Club Med a rendu les informations publiques. 13

Merci pour votre attention! Kerstin Howald Secrétaire du Secteur du Tourisme EFFAT European Federation of Food, Agriculture and Tourism Trade Unions Avenue Louise 130 A B - 1050 Bruxelles k. howald@effat. org www. effat. org 14